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Déliberation - R c piss de d p t DP0040192500041
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - R c piss de d p t DP0040192500041)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations
Vous avez déposé une déclaration préalable
pour des travaux ou des constructions non soumis
à permis. Le délai d’instruction de votre dossier
est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
d’une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier.
Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux[1] après avoir :
–
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
qu’en l’absence de recours ou de retrait :
– dans le délai de deux mois à compter
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
du recours.
– dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l’autorité compétente
peut la retirer. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations. ,
/ / , est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date[2].
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
recours administratif ou d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers :
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d’urbanisme.