Arrêté - AR DL27092022 08A Avenant n°2 convention ocean EPF

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Arrêté - AR DL27092022 08A Avenant n°2 convention ocean EPF Document publié le Jeudi 2 mai 2019 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Arrêté - AR DL27092022 08A Avenant n°2 convention ocean EPF)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, Avenant n°1 à la convention n°33-17-057 - Commune de Lacanau 1

PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018 – 2022

AVENANT N°2

A LA CONVENTION OPERATIONNELLE N°33-17-057

ENTRE

LA COMMUNE DE LACANAU (33)

ET

L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

Entre

La commune de Lacanau, personne morale de droit public, dont le siège est situé à la mairie : 31

Avenue de la Libération à Lacanau (33 680), représentée par Monsieur Laurent PEYRONDET, son

maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du ........,

Ci-après dénommé « la Collectivité » ou « la commune » ou “ la personne publique garante” ;

D’une part,

ET

L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 107 boulevard du Grand Cerf - 86011 POITIERS Cedex, représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général à compter du 02 mai 2019 et nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération bureau n°B-2021-...... du

Ci-après dénommé « EPF » ;

D’autre part,

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20221005-DL27092022-08-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2022Avenant n°1 à la convention n°33-17-057 - Commune de Lacanau 2

PRÉAMBULE

Afin de parvenir à la concrétisation de projets dans la ville océane, notamment son adaptation au recul du trait de côte, la commune de Lacanau et l’EPF ont signé le 20 avril 2018 une convention opérationnelle d’action foncière. Dans ce cadre, l'EPFNA a réalisé plusieurs acquisitions : la parcelle BI446 (28 allée Pierre Ortal), acquise pour 130 000€ et cédée à la commune à son prix de revient le 19 octobre 2021, et les lots 209- 211-237-240-243 de la copropriété BI447-449 (6 allée Pierre Ortal), acquis pour 170 000€ et cédés à la commune à leur prix de revient le 14 décembre 2021. Enfin, l’EPFNA a acheté le 20 janvier 2021 les lots de la copropriété BI 447-449 au 6 allée Ortal à Lacanau Océan comprenant les locaux du Majik Sun (lots 245 et 246) pour un montant de 400 000€.

Aujourd'hui, la commune souhaite acquérir dans un premier temps l’usufruit de ce bien afin de le louer. Elle sollicite donc l'EPFNA pour mettre en place une cession d'usufruit ainsi qu'un paiement anticipé échelonné permettant le rachat de la nue-propriété du foncier sur quatre ans.

La convention prenant fin au 16/07/2024, un avenant doit être prévu afin de prolonger la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2026 et permettre la cession d'usufruit suivie de la mise en place d'un paiement anticipé échelonné qui comprendra trois annuités de paiement.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Afin de faciliter le rachat par la collectivité du foncier susmentionné, soit les lots 245 et 246 de la copropriété BI 447-449, il est nécessaire de mettre en place un remboursement anticipé des sommes dépensées par l’EPFNA pour son acquisition et durant le portage.

Il convient de rappeler que ce dispositif de « paiement échelonné anticipé » mis en place au profit de la collectivité de Lacanau, dans ce présent avenant, se fait à titre exceptionnel et permet d’accompagner de manière expérimentale ce projet et de tester un dispositif innovant entrant dans le champ de compétences de l’EPFNA.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA CONVENTION

Vient modifier et remplacer l’article 4 « Durée de la convention » figurant dans la convention initiale.

La durée de la présente convention est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.

En cas d’inclusion dans un acte de cession d’une clause résolutoire, l’engagement de rachat de la collectivité vaut cependant jusqu’à extinction de cette clause : si suite à une cession, la vente est résolue et l’EPFNA redevient propriétaire du bien, les engagements relatifs au rachat restent en vigueur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Un paragraphe : Paiement échelonné anticipé est ainsi ajouté à L’Article 3 – « ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION » de la convention initiale.

Les dispositions suivantes ne s’appliqueront que pour les lots 245 et 246 de la copropriété BI 447-449, appartenant au périmètre de veille de la convention opérationnelle d’action foncière n°33-17-057, signée le 20 avril 2018, entre la commune de Lacanau et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.

a) Dispositions et contexte

A titre liminaire, il est rappelé que la collectivité est tenue, avant le terme de la durée conventionnelle de portage, de solder l’engagement de l’EPFNA et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, au prix Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20221005-DL27092022-08-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2022Avenant n°1 à la convention n°33-17-057 - Commune de Lacanau 3

d’acquisition augmenté des frais subis lors du portage, avec TVA selon le régime et la réglementation en vigueur, l’EPF étant assujetti.

Dans le cadre du rachat du foncier cadastré BI 447-449 (lots 245 et 246), par la commune de Lacanau, il est convenu d’anticiper cette transaction par une action financière chaque année.

Afin de s’assurer de la bonne fin de la convention, il est convenu entre les parties de prévoir le paiement anticipé par annuités de ce foncier, par la commune de Lacanau, suivant le principe de l’échelonnement de paiement. L’échelonnement engage la commune de Lacanau à verser chaque année à l’EPFNA une somme d’argent correspondant à un lissage du prix de revient de l’acquisition réalisée par l’EPFNA. Ainsi, la commune verse des avances annuelles sur le prix prévisionnel du bien et n’entre en nue-propriété qu’au terme du portage et du transfert de propriété.

b) Annuités et échéanciers

L’annuité est un remboursement annuel du total des dépenses prévisionnelles stockées, lissé le long de la durée de portage conventionnée, sachant que la convention est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 en vertu du présent avenant.

Afin de calculer les annuités, il est rappelé que l’EPFNA porte un stock financier de 543 416,04 € HT au 05/09/2022. Des dépenses supplémentaires pourront s’ajouter au cours du portage, notamment des frais d’assurance et le paiement de la taxe foncière.

Il est rappelé ci-dessous l’ensemble des dépenses constatées (exprimées en € HT) par l’EPFNA au 05/09/2022.

Dépenses constatées par l’EPFNA (en € HT) (en €)

Acquisition foncière 400 000

Frais de notaire 702,30

Frais d’avocat 4 270

Frais huissier 132,56

Frais de copropriété 130 165,70

Frais d’assurance 932,50

Taxes foncières 1 451,98

Diagnostic avant-vente 570

Travaux 191

Evaluation foncière 5 000

Total 543 416,04 €

Afin de faciliter la cession de la nue-propriété des lots 245 et 246 de la copropriété BI 447-449, il est envisagé d’amortir, par un échelonnement de paiement, le montant de 543 416,04 € jusqu’au 31 décembre 2026 par annuités constantes. L’exception sera l’exercice 2023 qui fait l’objet d’une cession d’usufruit équivalent à 10 % du prix de revient du foncier :

- avant le 15 juin 2023, la collectivité verse à l’EPFNA la somme de : 54 340 € HT au titre de la cession d’usufruit ;

- avant le 15 décembre 2024, la collectivité verse à l’EPFNA la somme de : 163 000 € HT ; - avant le 15 décembre 2025, la collectivité verse à l’EPFNA la somme de : 163 000 € HT ; - le 15 décembre 2026 est le terme de la durée conventionnelle de portage et du rachat du foncier par la collectivité. Il n’y aura, donc, pas d’annuité à verser, mais la signature d’un acte authentique notarié, entérinant la cession du foncier concerné, au profit de la collectivité. Le montant à régler sera donc le solde entre le stock financier et les annuités déjà versées.

c) Règlement des échéances

Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20221005-DL27092022-08-DE Date de réception préfecture : 05/10/2022Avenant n°1 à la convention n°33-17-057 - Commune de Lacanau 4

Pour chaque échéance, l’EPFNA adresse l’avis des sommes à payer, à la collectivité, au plus tard un mois avant l'échéance de chaque année, correspondant au montant de l’annuité déterminé ci-dessus. Pour les collectivités, les annuités seront considérées comme des avances (compte 276 en nomenclature M14), en section d'investissement (et non comme des provisions).

La collectivité dispose d’un délai de 30 jours à réception, pour régler à l’EPFNA les sommes à payer au titre du présent avenant ainsi que de la convention auquel il se rattache.

Le non-paiement des échéances constituera un défaut et le non-respect des engagements pris par la collectivité dans le cadre de ce présent avenant et de la convention auquel il se rattache.

L’EPFNA pourra, alors, procéder à la résiliation de la convention et la collectivité sera tenue de rembourser les frais engagés par l’EPFNA dans le cadre de la convention dans les six mois suivant la décision de résiliation.

À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de ce présent avenant et de la convention auquel il se rattache, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.

Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

d) Calcul du prix de cession

Le prix de cession des biens s'établit sur la base du calcul du prix de revient et résulte de la somme des coûts supportés par l'EPFNA, (prix d’acquisition augmenté des frais subis lors du portage, avec TVA selon le régime et la réglementation en vigueur), duquel les recettes sont déduites, exemple :

− le prix d'acquisition du bien majoré des frais annexes (notaire, géomètre, avocat,...) et le cas échéant, des frais de libération ;

− les frais de procédures et de contentieux, lorsqu'ils sont rattachés au dossier ;

− le montant des études réalisées sur les biens, sur l’amélioration du projet selon les principes directeurs de l’EPFNA ou en vue de l’acquisition et de la cession des biens ;

− les frais de fiscalité liés à la revente éventuellement supportés par l’EPFNA ;

− le montant des travaux éventuels de gardiennage, de mise en sécurité, d’entretien ou de remise en état des biens pour leur usage futur, ......

− le solde du compte de gestion de l'EPFNA, du bien objet de la revente

- Recettes : loyers perçus, subventions éventuelles,

- Dépenses :

− impôts et taxes

− assurances, ...etc.

Le prix de cession est donc égal à la valeur du stock total.

Dans le cadre de ce paiement échelonné, l’acte de vente reprend le montant total du prix de cession, cependant la collectivité ne payera à sa signature uniquement la différence entre le prix de revient total et les annuités qu’elle aura déjà versées.

A titre d’exemple : selon le stock foncier porté par l’EPFNA au 05/09/2022, la nue-propriété du foncier sera cédée à la collectivité, par acte notarié, au prix de 543 416,04 € HT, mais la collectivité ne paye à la signature de l’acte que la différence entre le prix de revient total inscrit à l’acte (543 416,04 € HT) et les annuités qu’elle aura déjà versées (entre 2023 et 2025, soit 380 340 € HT). Ainsi en 2026, il restera environ 163 076,04 € HT à verser par la collectivité. Il ne s’agit que d’un solde prévisionnel. Ce dernier est donc susceptible d’évoluer au cours de la durée de portage, dans les montants et les dépenses envisagées, ainsi que d’éventuelle liquidation de TVA.

Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20221005-DL27092022-08-DE Date de réception préfecture : 05/10/2022Avenant n°1 à la convention n°33-17-057 - Commune de Lacanau 5

Par conséquent, au premier trimestre 2026, l’EPFNA arrêtera les comptes pour déterminer le prix de cession de la nue-propriété du foncier. Il sera égal au montant du stock foncier total. L’EPFNA adressera le montant du prix de cession à la commune en suivant.

La collectivité doit préalablement valider les conditions de cession (réglementaires et financières) détaillées par l’EPFNA avant la revente du foncier, par la signature d’un formulaire d’accord de la collectivité et la prise d’une délibération du Conseil Municipal confirmant ainsi cet accord.

La restitution des sommes trop perçues

Lorsque l’EPFNA arrêtera les comptes pour déterminer le prix de cession du foncier, il se peut que la valeur du stock final soit finalement inférieur au budget prévisionnel.

S’il s’avère que la collectivité a versée des montants d’annuités trop élevés par rapport au stock final, l’EPFNA devra, le cas échéant, restituer les sommes trop perçues, sans que la collectivité ne soit obligée d’en faire la demande.

Il en est de même, dans le cas où le projet serait modifié en cours de portage, et qu’un opérateur acquière, finalement, le foncier à la place de la collectivité, l'EPFNA restituera les montants trop-perçu à la collectivité après déduction faite des sommes qui resteraient à la charge de la collectivité.

L’apurement des comptes

Pour le cas où certains éléments de dépense ne seraient pas connus au moment de la validation du prix de cession (ex : les dernières factures qui seraient arrivées entre l’arrêt des comptes et la signature de l’acte notarié, comme la taxe foncière au titre de l’année 2025), le stock final prendra en compte l'ensemble des coûts connus au moment de l’arrêt des comptes et le cas échéant, une facture d’apurement des comptes concernant cette cession sera, si nécessaire, établie en dehors de l’acte de cession, sur facture avant le 15 juin 2028.

e) Transfert de nue-propriété

Le paiement échelonné anticipé mis en place dans cet avenant est un dispositif permettant de faciliter le paiement et le rachat de ce foncier par la collectivité. Pour cette dernière, les annuités seront considérées comme des avances mais le transfert de nue-propriété et de jouissance se fera qu’à la date de signature de l’acte notarié.

Ainsi, la commune de Lacanau paie progressivement mais ne devient nu-propriétaire qu’au terme du portage, à compter du jour de la signature de l’acte de cession en sa forme authentique.

Fait à Poitiers, le .................................... en 4 exemplaires originaux

La Commune de Lacanau

représentée par son Maire

Laurent PEYRONDET

L'Établissement Public Foncier

de Nouvelle-Aquitaine,

représenté par son Directeur Général,

Sylvain BRILLET

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20221005-DL27092022-08-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2022Avenant n°1 à la convention n°33-17-057 - Commune de Lacanau 6

Avis préalable du contrôleur général économique et financier, Monsieur Pierre BRUHNES n° 2022/............... en date du .....................

Annexe n°1 : Convention opérationnelle 33-17-057 entre la Commune de Lacanau et l’EPF NA

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20221005-DL27092022-08-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2022