Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 067 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 067 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 067 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-067

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM

35-2021-04-29-00001 - ordre du jour de la CDAC du 26/05/21 (1 page) Page 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2021-04-30-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un

rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation

de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département

d’Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 5

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2021-04-29-00001

ordre du jour de la CDAC du 26/05/21

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-29-00001 - ordre du jour de la CDAC du 26/05/21 3PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

Service Espace, Habitat et Cadre de Vie

Pôle Urbanisme et Cadre de Vie

Rennes, le 27 avril 2021

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Ordre du jour

Réunion du 26 Mai 2021 – 10 h 00

SALLE 201-204

PREFECTURE

Site de Beauregard

RENNES

dossier n° 1332 ORGERES

10 h 00

permis de construire n° 035 208 21 M0013 accompagné du dossier d’aménagement commercial présenté par la SAS FILODIS 2019 dont le siège social se situe 11 allée des Mousquetaires, Parc de Tréville à VERT-LE-GRAND (91810) représentée par IMMO MOUSQUETAIRES, elle-même représentée par M. Guillaume GEBERT, développeur région Ouest afin d’obtenir l’autorisation d’agrandir de 701 m² le magasin « Intermarché» et de 29,85 m² l’emprise au sol des surfaces bâties ou non du point de retrait permanent pour l’achat au détail par voie télématique, pour atteindre respectivement une surface de vente de 2182 m² et 103,35 m², situés parc d’activités « Orgerblon », avenue de l’Alliance 35230 ORGERES, parcelle cadastrée ZC 307

Pétitionnaire

IMMO MOUSQUETAIRES

M. Guillaume GEBERT

Les Branchettes

35370 ARGENTRE-DU-PLESSIS

Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)

1/1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-29-00001 - ordre du jour de la CDAC du 26/05/21 4Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2021-04-30-00001

Arrêté portant interdiction temporaire d’un

rassemblement festif

à caractère musical et interdiction de circulation

de tout véhicule transportant du matériel de son

à destination d’un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département d’Ille-et-Vilaine

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-30-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement 5E

PRÉFET

D'ILLE- Cabinet

ET-VILAINE |

Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif

à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du

matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département d'ille-et-Vitaine

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 1“ :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15, R. 211-2 à

R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :-

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire .

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassembiements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements. notamment son article 1°;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour

la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine :

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence Sanitaire sur l'ensemble du

territoire de la République ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel

BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. préfet

d'Ille-et-Vilaine ; LL

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que, à l'image de la tendance nationale, le département d'Ille-et-Vilaine a connu une

augmentation de son taux d'incidence depuis le 28 décembre 2020, passant de 49,7 cas pour 100

000 habitants à 247,30 cas pour 100 000 habitants le 28 avril 2021, au-delà du seuil d'alerte

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr . |

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 118

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-30-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement 6renforcée fixé à 150 cas-pour 100 000 habitants ; que le taux de positivité des tests dépasse

également le seuil d'alerte de 5 %, pour s'établir à 9 % le 28 avril 2021, contre 1,3 % le 28 décembre

2020 ; :

Considérant que l'article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique où dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1* du même décret à savoir la mise en œuvre des mesures d'hygiène et de distanciation sociale permettant de lutter contre la propagation du Covid-19 : que ce même article rappelle que les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect les mesures d'hygiènes précédemment évoquées ; que le même article habilite le préfet à prononcer l'interdiction d'un événement si les mesures prises ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1°" du décret du 29 octobre 2020 ; que les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux entrant dans le cadre ainsi décrit mettant en présence de manière simultanée plus de six

personnes sont en outre interdits, sauf dans les transports en commun, les établissements autorisés

à recevoir du public, les manifestations revendicatives, les réunions professionnelles, les cérémonies

funéraires et les visites guidées :

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles recueillis auprès des services de

police, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible d'être organisé en Ille-et-Vilaine

entre le vendredi 30 avril et le lundi 3 mai 2021 à 8h00 ;

Considérant que, en méconnaissance des dispositions précédemment rappelées, aucune

déclaration de cette manifestation mentionnant un protocole sanitaire permettant de garantir le

respect des dispositions sanitaires n'a été faite en préfecture alors que dans ce type d'évènement

festif, il est particulièrement improbable de respecter les règles de distanciation physique; .

Considérant, d’une part la caractère pathogène de la Covid-19 et, d'autre part, que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de la population favorisant la propagation du virus : nn

Considérant que lors d’un événement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile, pour

des personnes qui vont s’adonner à la danse, de respecter les règles sanitaires dont le port du

masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid-19 et que

dans ces circonstances les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à

provoquer des troubles graves à la santé publique :

Considérant que, en tout étant de cause, l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des

mesures adaptées et nécessaires pour prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles

sur la santé de la population

Vu l'urgence ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

ARRÈÊTE :

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 2/3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-30-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement 7Article 1*: la tenue d'un rassemblement festif à caractère musical est interdite entre le vendredi

30 avril et le lundi 3 mai 2021 inclus à 8 heures en Ille-et-Vilaine.

Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non-autorisée est interdite Sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau

national et réseau secondaire) du département d'Ilie-et-Vilaine du 30 avril au lundi 3 mai 2021 à 8

heures 4

Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure. l'organisation d’une

manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les

contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue

de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: La participation à une manifestation à caractère festif, qui en raison de la crise sanitaire est

‘Interdite en vertu des dispositions prévues au Il! de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié

susmentionné, est passible d'une amende de 4° classe, conformément à l'articie L. 3136-1 du code

de la santé publique.

Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d' llle-et-Vilaine le directeur

départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur

immédiatement.

Fait à Rennes, le (3 0 ANR.

Pour le préfet, et par suppléance,

la préfète déléguée,

Dans un délai de deux mois à compter de ta date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-

ment aux dispositions de l'article R.421-1

- un recours gracieux, adressé à: M. le préfet d’Tlle-et-Vi filaine;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur

Dans ces deux cas, le silence del'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

. UN TÉCOUTS contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes

Le tribunal administratif peut également être saisi paf l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www telercours fr

Tél : 0821 80 30 35

www:ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture. 35026 Rennes Cedex 9 3:3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-30-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement 8