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Déliberation - 065 2018 administration generale remboursement des frais de mission des elus
Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 065 2018 administration generale remboursement des frais de mission des elus)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aviation,
AR PREFECTURE
006-210600540-20180528-0652018-DE
Reçu le 50/05/2018
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°065/2018
OBJET : Administration Générale : Remboursement des frais de mission des élus. L'an deux mille dix-huit, le 28 du mois de Mai à 19 heures.
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 Mai 2018.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCAI Romain / Alexandra RUSSO / Philipe MINEUR / Serge DIGANI / Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/ Catherine DINI /Chartes BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Sophie ESPOSITO / Mélanie MORINI / Christine
DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Marc LEROY/ Jean-Luc
CAMBRA / Eddie DEGIOVANNI / Pierre VESTRI.
PROCURATIONS : Delphine BOLLARO à Jean-Yves LESSATINI / Françoise DAMILANO à Cathy DINI / Taoufik FATFOUTA à
Romain BIANCHI.
ABSENT : Sonia CHAKROUNI / Régine RODRIGUEZ
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2128-14, L.2128-18, L2123-18-1, R.21283-22-1
et R.2123-22-2,
Vu le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnes civils de l'Etat,
Considérant la possibilité pour tout élu local de prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de
repas, d'hébergement et de transport dans les cas suivant :
*Particibation aux réunions des instances où organismes où il représente la commune
*Lors des exercices du droit à la formation {art. L.2123.-14)
Considérant la nécessité de prendre une délibération pour permettre le remboursement des frais de missions par la
commune,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
I est décidé d'adopter les dispositions ci-après :
Aticle 1 : Ordre de mission :
L'élu qui se déplace hors du territoire de la commune dans le cadre de ses fonctions doit obligatoirement être muni
d'un ordre de mission établi préalablement à son départ en mission et signé de Monsieur le Maire où de son représentant
ayant reçu sa délégation,
Aticle 2 : Remboursement des frais de restauration :
Sur la base d'un forfait défini par arrêté ministériel du 08 juillet 2006, ce forfait est actuetlement de 15,25euroë par repas: L'indemnité de repas est allouée lorsque l'élu se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
AR PREFECTURE
006-210600540-20180528-0652018-DE
Reçu le 50/05/2018
hé TA
il déjeuner) :
Sur l'ensemble du territoire et sur présentation des justificatifs et à hauteur d'Un montant maximal de é0euros (arrêté
ministériel du 3 juillet 2006). L'ndemnité de nuitée est allouée lorsque l'élu se trouve en mission pendant la totalité de la
période comprise entre O heures et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
À titre dérogatoire pour une période limitée prenant effet lors de la publication de la présente délibération jusqu'à la
fin de la mandature en cours, le montant est porté à 90euros pour les hébergements localisés sur les territoires de Paris,
Bordeaux, Marseille, Montpellier, Lille, Nantes Strasbourg et Toulouse, du fait de la hausse des prix couvrant les nuitées
accompagnées des petits déjeuners.
Aticle 4 : Frais de transporis :
AUCUN remboursement ne peut être obtenu pour des déplacements sur le territoire de la commune.
En revanche est compris dans les frais de remboursement :
*l'utilisation des transports en commun, l'objet du remboursement se fera aux frais réels sur présentation des titres de
transports mentionnant le montant le dépense,
*Les frais de péage sur présentation du titre ainsi que les frais de stationnement, accompagné de l'ordre de mission ou
de l'objet du déplacement si celle-ci est sur le territoire,
*Les indemnités kilométriques lors de l'utilisation du véhicule personnel, à condition que cette faculté soit précisé sur
l'ordre de mission,
*Le remboursement des frais d'avion, de manière exceptionnelle et justifiée,
*Location de véhicule ou de taxi, est autorisée lorsque l'intérêt du mandat le justifie où en cas de nécessité.
Remboursement sur justificatif.
Article 5 : Etat des frais :
Les remboursements seront effectués sur présentation d'un état de frais dûment signé par l'élu, accompagné le cas
échéant de l'ordre de mission établi préalablement au déplacement et des justificatifs correspondants.
Aticle 86 : actualisation des montants :
Les montants mentionnés ci-dessus suivront l'évolution de la réglementation en vigueur.
Aticle 7 : état des dépenses :
Les dépenses engagées seront imputées au chapitre 65 — article 6532 et 6535, où les crédits nécessaires ont été prévus
au budget.
Il est décidé d'autoriser le Maire, ou son représentant, à effectuer toute démarche utile aux remboursements des frais
engagés par les élus sur présentation des justificatifs et selon les circonstances exposées ci-dessus. A SAC HOKOKHEOOHEHOK SKK SK HO HD HD 2 HE OH 2 AR DK 6 HE HE EH DOS HE OK HO OK OK GK OH AE HE OMG DHG OK DE OK OH M GS SOS OK OK HO SK DK OK OH OK DE SK OKOKOE OOK HE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents: 25 Votants: 25 Absents: 2 ; Abstentions : 0 Pour : 25
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Ropeg tir
Waire de DRAP
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 29/05/2018
Publication en mairie le : 31/05/2018