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unknown - demande retraite personnelle Document publié le Jeudi 1 janvier 1998 par la commune de Chazey-sur-Ain. Lien du pdf (unknown - demande retraite personnelle)Thèmes du document : Système de retraite, Sécurité sociale, Famille, 1 / 3 Réf. S5135l – 11/2024 – R

en attente

Notice

1 Qu’est-ce que la demande unique de retraite personnelle ?

La demande unique de retraite personnelle vous permet de demander votre retraite de base auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

• salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant, industriel, etc. ;

• salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial ;

• professionnel libéral non réglementé relevant de l’Assurance retraite ;

• ministre des cultes ou religieux.

Sauf manifestation contraire de votre part, cette demande vaut également pour votre retraite complémentaire obligatoire en tant que :

• chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial ;

• chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant, industriel, etc.

Pour vos retraites complémentaires et vos retraites de base liées à d’autres activités :

Selon votre situation, déposez une demande spécifique auprès de chacun de ces organismes ou régimes :

• pour vos retraites obligatoires des régimes spéciaux (SRE, CNRACL, etc.) et professions libérales (CNAVPL, CNBF, etc.) ;

• pour vos retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.).

Pour identifier les organismes dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site info-retraite.fr .

Toutefois, si vous résidez en France métropolitaine, et pour simplifier vos démarches, nous transmettons, si besoin, vos coordonnées à l’Agirc-Arrco et/ou à l’Ircantec.

2 Qui peut déposer une demande de retraite personnelle ?

Vous pouvez déposer une demande unique de retraite personnelle si :

• vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite ;

• vous dépendez de l’Assurance retraite ou de la MSA ? vous justifiez d’au moins 1 trimestre d’assurance auprès de ces régimes ;

• vous dépendez de la Cavimac ? vous justifiez d’au moins 8 trimestres d’assurance avant le 1er janvier 1998 ou d’au moins 1 trimestre après le 1er janvier 1998.

Demande unique de retraite personnelle

Pour l’ensemble de vos activités relevant de l’Assurance retraite (salariés, artisans, commerçants, professions libérales non réglementées, contractuels de la fonction publique, artistes-auteurs), du régime agricole et du régime des cultes.

• Pour contacter l’Assurance retraite, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr et utilisez le service « Poser une question » ou appelez le 3960 (service gratuit + prix d’appel).

• Pour contacter la MSA, connectez-vous à votre espace privé sur msa.fr et utilisez le service « Envoyer un document ».

• Pour contacter la Cavimac, consultez le site cavimac.fr ou connectez-vous à votre espace personnel.

Partie à conserver (ne pas joindre à l’envoi de votre dossier)

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3 Quels justificatifs devez-vous joindre ?

Transmettez cette demande complétée, datée et signée et, en fonction de votre situation, joignez-y les copies lisibles en votre possession :

• de toute pièce justifiant de votre identité ;

Exemples de justificatifs : carte d’identité, passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil

• d’un relevé d’identité bancaire (RIB) personnel ;

• de vos 2 derniers avis d’imposition sur le revenu ou de vos 2 derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, même si le montant de votre impôt est de 0 euro.

Pour les retrouver : vous pouvez vous connecter avec vos identifiants (numéro fiscal) ou par France Connect sur impots.gouv.fr , rubrique « vos documents ».

Si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère, d’un État qui n’est ni membre de l’Union Européenne, ni l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège ou la Suisse, ajoutez la copie :

• de toute pièce justificative de la régularité de votre séjour en France.

Exemples de justificatifs : titre de séjour, récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour

Si vous êtes parent :

• votre livret de famille à jour ;

ou

• un extrait d’acte de naissance des enfants ;

ou

• la décision de justice vous confiant l’enfant que vous recueillez.

Si vous avez eu, élevé ou recueilli un ou des enfants atteints d’une incapacité d’au moins 80 % :

• tout document attestant l’attribution et/ou le versement d’une allocation et de son complément.

Exemples d’allocations concernées : allocation d’éducation spéciale et l’un de ses compléments, allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ‒ ex-allocation d’éducation spéciale ‒ et son complément, AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH), AEEH et le 3e élément de la PCH

Si vous êtes majeur protégé :

• votre jugement de tutelle ou de curatelle.

Et en fonction de votre situation professionnelle :

Vous êtes exploitant agricole et cessez votre activité :

• tout document attestant de votre cessation d’activité.

Exemples de justificatifs : résiliation de bail, etc.

Vous avez été salarié au cours des 12 derniers mois :

• vos bulletins de salaire des 12 derniers mois.

Vous avez été malade ou accidenté au cours des 2 dernières années :

• vos décomptes d’indemnités journalières (ou une attestation) délivrés par votre caisse d’assurance maladie pour les 2 dernières années.

Vous avez été au chômage au cours des 12 derniers mois :

• vos attestations de France Travail ou toute autre pièce justificative des 12 derniers mois.

Vous êtes reconnu médicalement inapte au travail :

• le certificat médical disponible auprès de votre caisse de retraite et complété par un médecin.

Vous justifiez d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % au titre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) :

• votre notification d’attribution ou de rejet de l’AAH.

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Vous êtes ancien combattant ou dans une situation similaire :

• votre carte de combattant et un état signalétique et des services.

Vous avez effectué un service national :

• un état signalétique et des services ou un livret militaire.

Vous faites face à un handicap ou à une maladie invalidante :

• toute pièce attestant de votre incapacité permanente au moins égale à 50 % ou d’un handicap de niveau comparable au cours de votre carrière.

4 Quand déposer votre demande ?

Déposez votre demande unique de retraite personnelle au plus tôt 5 mois avant la date que vous avez choisie pour votre départ.

Si nous la recevons 4 mois avant votre départ avec l’intégralité des pièces justificatives, vous bénéficiez d’une garantie de versement de votre retraite : nous nous engageons à en assurer le paiement conformément à la date de départ que vous avez choisie.

5 Auprès de quel organisme déposer votre demande ?

Transmettez votre demande unique de retraite personnelle à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle.

6 Comment transmettre votre demande ?

Quel que soit le régime dont vous dépendez, demandez votre retraite en ligne avec le service « Demander ma retraite » accessible depuis votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr , votre espace privé sur msa.fr ou votre compte retraite sur info-retraite.fr .

Vous pouvez également transmettre votre demande à votre caisse de retraite par courrier.

→ Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) :

Si vous disposez de faibles revenus, l’Aspa vous permet d’augmenter vos ressources. Son montant dépend de votre situation. Pour en bénéficier, faites-en la demande auprès de votre caisse de retraite. Pour savoir si vous avez droit à l’Aspa, vous pouvez utiliser le simulateur mesdroitssociaux.gouv.fr . Il vous permet de connaître toutes les prestations sociales dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation.

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en attente

Demande unique de retraite personnelle

Pour l’ensemble de vos activités relevant de l’Assurance retraite (salariés, artisans, commerçants, professions libérales non réglementées, contractuels de la fonction publique, artistes-auteurs), du régime agricole et du régime des cultes.

• Pour contacter l’Assurance retraite, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr et utilisez le service « Poser une question » ou appelez le 3960 (service gratuit + prix d’appel).

• Pour contacter la MSA, connectez-vous à votre espace privé sur msa.fr et utilisez le service « Envoyer un document ».

• Pour contacter la Cavimac, consultez le site cavimac.fr ou connectez-vous à votre espace personnel.

Partie à transmettre (joindre toutes les pages, si le dossier est incomplet, il vous sera renvoyé)

Formulaire

1 Mon identité

Nom Nom d’usage

Prénom Date de naissance

Nationalité Numéro de sécurité sociale

2 Mes coordonnées

Indiquez votre lieu de résidence principale.

Adresse (numéro et rue)

Complément d’adresse (bâtiment, escalier, étage, lieu-dit) Code postal

Commune Pays

Adresse e-mail[1] Téléphone[1]

[1] Adresse e-mail et téléphone : ces informations nous permettront de vous contacter. Elles seront transmises aux autres régimes concernés.

S’ils ont besoin d’informations ils vous contacteront. Les informations collectées seront conservées toute la période au cours de laquelle

votre caisse de retraite vous versera la prestation.

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3 Ma situation familiale actuelle

Vous êtes seul :

Vous êtes célibataire Vous êtes séparé

Vous êtes divorcé depuis le Vous êtes veuf ou veuve depuis le

Vous êtes en couple :

Vous êtes en concubinage depuis le Vous êtes marié depuis le

Vous êtes pacsé depuis le

4 Mon conjoint, partenaire de pacs ou concubin actuel

À compléter si vous avez répondu être en couple à la partie 3 « Ma situation familiale actuelle ».

Nom Nom d’usage

Prénom Date de naissance

Nationalité Numéro de sécurité sociale

Adresse identique à la mienne (je ne complète pas la partie ci-dessous)

Autre

Adresse (numéro et rue)

Complément d’adresse (bâtiment, escalier, étage, lieu-dit) Code postal

Commune Pays

Adresse e-mail Téléphone

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5 Mes enfants et ceux que j’ai élevés

Avez-vous eu des enfants à votre charge ?

Mentionnez tous les enfants que vous avez eus à votre charge : les vôtres (biologiques ou adoptés), ceux de votre conjoint et/ou de vos précédents conjoints, les enfants que vous avez recueillis, les enfants mort-nés ou décédés.

Vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vous avez élevé un ou plusieurs enfants. Le montant de votre retraite peut être majoré si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.

Enfant 1

Nom Prénom

Date de naissance Lien de parenté

Période de prise en charge (avant son 16e anniversaire)

du au

Enfant 2

Nom Prénom

Date de naissance Lien de parenté

Période de prise en charge (avant son 16e anniversaire)

du au

Enfant 3

Nom Prénom

Date de naissance Lien de parenté

Période de prise en charge (avant son 16e anniversaire)

du au

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Enfant 4

Nom Prénom

Date de naissance Lien de parenté

Période de prise en charge (avant son 16e anniversaire)

du au

Si vous n’avez pas assez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.

Vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vous avez élevé un ou plusieurs enfants atteints d’une incapacité d’au moins 80 % donnant droit à l’une des allocations suivantes :

• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ;

• l’allocation d’éducation spéciale et son complément ;

• l’allocation spéciale aux mineurs grand infirmes ;

• l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs infirmes ;

• l’allocation des mineurs handicapés.

Avez-vous eu à votre charge un ou plusieurs enfants handicapés ?

Oui Non

Si oui, combien ?

6 Les adultes handicapés que j’ai eus à ma charge

Sous certaines conditions , vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires ou obtenir votre retraite à taux maximum dès 65 ans si vous avez eu à votre charge, de façon permanente, un ou plusieurs adultes atteints d’une incapacité d’au moins 80 % ou d’un handicap équivalent.

Avez-vous eu à votre charge permanente un ou plusieurs adultes handicapés ?

Oui Non

Adulte handicapé 1

Nom Prénom

Date de naissance

Période de prise en charge

du au

4 / 115 / 11 Réf. S5135l – 11/2024 – R

Adulte handicapé 2

Nom Prénom

Date de naissance

Période de prise en charge

du au

Si vous n’avez pas assez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.

Je demande ma retraite personnelle

7 Ma date de départ à la retraite

Vous indiquez la date de départ choisie.

Cette date est nécessairement le premier jour d’un mois et ne peut être antérieure à la date de dépôt de votre demande de retraite personnelle.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, bénéficiez d’une pension d’invalidité, d’une allocation adulte handicapé (AAH) ou si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, vous pouvez demander votre retraite à partir de 62 ans.

Date de départ à la retraite souhaitée

À cette date, aurez-vous demandé toutes vos retraites personnelles de base et complémentaires pour l’ensemble de vos activités en France et dans d’autres pays ?

Oui Non

Si non, précisez les régimes de retraite auprès desquels vous n’aurez pas fait de demande et indiquez la raison (droits non ouverts, demande reportée, renonciation, etc.).

8 Ma cessation d’activités

Pour percevoir votre retraite, vous devez, en règle générale, cesser l’ensemble de vos activités (fin de votre contrat de travail si vous êtes salarié). Certaines peuvent être poursuivies en raison de leur nature ou de leur faible revenu. Vous pouvez maintenir votre activité si vous êtes artisan, commerçant, industriel ou si vous exercez une profession libérale non réglementée relevant de l’Assurance retraite. Votre conseiller retraite peut vous apporter les précisions nécessaires selon votre situation.

À la date choisie pour votre départ, aurez-vous cessé toutes vos activités professionnelles ?

Oui Non

Si oui et si vous êtes salarié, indiquez la date de fin de votre contrat de travail

0 1

5 / 116 / 11 Réf. S5135l – 11/2024 – R

À la retraite, vous pouvez, sous certaines conditions, conserver une activité professionnelle et cumuler partiellement ou totalement votre revenu d’activité et le montant de votre retraite. La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle après l’obtention de votre retraite peut vous permettre de bénéficier de droits supplémentaires. Le versement de cette nouvelle retraite n’est pas automatique. Demandez-la lorsque vous cessez cette activité.

Si non, quelles activités souhaitez-vous maintenir dans le cadre du cumul emploi-retraite ?

activité indépendante activité salariée

9 Mes activités à l’étranger

Exercez-vous ou avez-vous exercé une activité professionnelle dans un autre pays que la France ?

Oui Non

Activité 1

Activité exercée Pays

Période d’activité

du au

Numéro de cotisant

Activité 2

Activité exercée Pays

Période d’activité

du au

Numéro de cotisant

Si vous n’avez pas assez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.

10 Mes stages de la formation professionnelle et travaux d’utilité collective

Certains stages pratiqués entre 1977 et 1992 peuvent être pris en compte dans le calcul de votre retraite. Il s’agit des stages pratiqués en entreprise du plan Barre, des stages jeunes volontaires, des stages d’initiation à la vie professionnelle ou des programmes d’insertion locale.

Avez-vous effectué un stage de la formation professionnelle entre 1977 et 1992 ?

Oui Non

Avez-vous accompli des travaux d’utilité collective entre 1984 et 1990 ?

Oui Non

Vous relevez de l’Assurance retraite, pour plus de simplicité, déclarez vos stages de la formation professionnelle et travaux d’utilité collective en ligne depuis votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr et utilisez le service « Déclarer mes stages et TUC ».

Sinon, votre caisse de retraite prendra contact avec vous pour obtenir tous les justificatifs nécessaires.

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11 Mon compte professionnel de prévention (C2P)

Vous avez exercé une activité professionnelle ayant entraîné l’ouverture d’un compte professionnel de prévention : sous certaines conditions, vous pouvez utiliser des points acquis et figurant sur votre compte professionnel de prévention pour bénéficier d’une majoration de trimestres d’assurance pour la retraite et/ou anticiper votre départ en retraite. Nous vous invitons à contacter le 3682 (service gratuit + prix d’appel) pour de plus amples renseignements ou consulter votre espace personnel depuis le site compteprofessionnelprevention.fr .

Avez-vous un compte professionnel de prévention ?

Oui Non

12 Mes prestations retraite

Avez-vous déjà demandé ou percevez-vous actuellement une de ces prestation retraite ?

Retraite personnelle

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Retraite de réversion

Oui Non

Nom de votre conjoint ou ex-conjoint décédé

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation temporaire Retrep (enseignement privé)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

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Allocation temporaire Atca (enseignement agricole privé)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

13 Mes prestations handicap – invalidité

Avez-vous déjà demandé ou percevez-vous actuellement une de ces prestations liées au handicap ou à l’invalidité ?

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation aux aidants à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation assurance vieillesse des aidants (AVA)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation compensatrice pour tierce personne

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

8 / 119 / 11 Réf. S5135l – 11/2024 – R

Prestation de compensation du handicap

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation personnalisée d’autonomie

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation des travailleurs de l’amiante

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Pension d’invalidité

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

14 Mes prestations solidarité

Avez-vous déjà demandé ou percevez-vous actuellement une de ces prestations de solidarité ?

Allocation chômage

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

9 / 1110 / 11 Réf. S5135l – 11/2024 – R

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Autres

Oui Non

Nom de de la prestation

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

15 Mes dépenses de santé

Par quel organisme de sécurité sociale vos dépenses de santé sont-elles prises en charge ?

CPAM MSA

Autre organisme français, précisez Organisme étranger, précisez

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Déclaration sur l’honneur

1 Je m’engage à :

• remplir cette demande avec des informations exactes ;

• faciliter toute enquête qui pourrait être effectuée pour vérifier que les déclarations sont exactes et que les documents administratifs joints à ma demande sont authentiques[1] ;

• signaler toute modification de ma situation administrative (déménagement, reprise d’activité, situation familiale).

2 Je reconnais avoir lu attentivement les informations suivantes :

Une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

Information sur le droit à l’erreur

Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, vous bénéficiez du droit à l’erreur.

Si vous vous êtes trompé, signalez-le à votre caisse de retraite : elle corrigera les données concernées. Si vous êtes de bonne foi et que c’est votre première erreur, vous ne serez pas sanctionné[2]. Si cette rectification change le montant des prestations que vous recevez, vous devrez simplement rembourser les éventuelles sommes perçues en trop.

En revanche, si vous commettez une fraude ou de fausses déclarations pour obtenir des avantages auxquels vous n’auriez pas droit, vous risquez une amende et/ou une peine d’emprisonnement comme prévu par la loi [3].

Information sur la protection et l’accès à vos données personnelles

Conformément au droit à la protection des données, vous disposez de droit sur vos données personnelles (d’information, d’accès, de rectification, de limitation et, dans certains cas, d’effacement, d’opposition, de retirer votre consentement, de portabilité, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et de donner des directives sur le sort de vos données après votre mort). Vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de votre caisse de retraite de rattachement.

Pour plus d’information et retrouver les coordonnées des DPO, rendez-vous sur lassuranceretraite.fr à l’onglet en bas de page « Informatique et Libertés ». Si vous estimez, après l’avoir contacté, que vos droits ne sont pas appliqués, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Cnil ou par voie postale.

Fait le à

Signature du demandeur

Vous venez de remplir votre demande unique de retraite personnelle. Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement transmettre en plus de la demande complétée tous les documents justificatifs détaillés sur la notice.

[1] Comme prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale, qui donnent des pouvoirs d’enquête aux agents

des organismes sociaux.

[2] Connectez-vous sur le site plus.transformation.gouv.fr pour en savoir plus sur le droit à l’erreur.

[3] En application des articles 313-1 à 313-3, 433-19, et 441-1 à 441-9 du code pénal. L’intégralité de ces textes de loi sont disponibles

sur le site legifrance.gouv.fr .

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