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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Vote taux dimposition taxes directes locales
Déliberation - Vote taux dimposition taxes directes locales
Déliberation - DEL 045 Vote DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 045 Vote DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Vote des taux d’imposition des
taxes directes locales – année
2025
N° 045/2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY , SANCHEZ, Adjoints au Maire ; Mme SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU, GARBAY , TESSARIOL, PRADO, MM. GOLFIER, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY .
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un·e secrétaire pris·e au sein du Conseil.
Madame Myriam TESSARIOL ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 27 mars 2025 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle les éléments du Débat d'Orientations Budgétaires en ce qui concerne la fiscalité locale, et notamment la volonté de maîtrise des taux pour les ménages dans la mesure ou la fiscalité économique a été transférée à Albret Communauté depuis le 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, il renouvelle l'ambition de la majorité de ne pas faire évoluer la pression fiscale pour la dix-huitième année consécutive.
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 27 mars 2025
AR Prefecture
047-214701955-20250327-DEL045TAUXIMP-DE
Reçu le 11/04/2025 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
Il est donc proposé au vote du Conseil Municipal les taux suivants qui demeurent inchangés par rapport à 2024 :
Taxe foncière (bâti) 49,16 %
Taxe foncière (non bâti) 78,16 %
La suppression de la taxe d’habitation étant pleinement effective pour tous les contribuables depuis 2023, les collectivités peuvent à nouveau fixer leur taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires, les locations saisonnières et les logements vacants.
Il est donc proposé au vote du Conseil Municipal le taux de taxe d’habitation suivant qui demeure inchangé du taux avant la réforme :
Taxe d’habitation 17,64 %
Il est rappelé que, par délibération n°122/2011 du 09 novembre 2011, le taux de taxe d'aménagement a été arrêté à 4 % (1% dans le Secteur Sauvegardé), et qu'il ne s'agit pas non plus de le faire évoluer.
Par ailleurs, conformément à l’article 174 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les librairies indépendantes situées sur le territoire communal demeurent exonérées de Cotisations Foncière des Entreprises par délibération n°51/2020 du 02 juillet 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ D'APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire en ce qui concerne les taux des taxes susvisées, au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
Certifié conforme et exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-préfecture
de Nérac le …………………..,
Et de la publication à Nérac le ………….
Le Maire
AR Prefecture
047-214701955-20250327-DEL045TAUXIMP-DE
Reçu le 11/04/2025