Arrêté - DGS 146 2023 SOGECO Circ et stat Chemin des Seguinieres du 25 04 au 11 05 2023 1

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Arrêté - DGS 146 2023 SOGECO Circ et stat Chemin des Seguinieres du 25 04 au 11 05 2023 1 Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Sablé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Arrêté - DGS 146 2023 SOGECO Circ et stat Chemin des Seguinieres du 25 04 au 11 05 2023 1)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Publié le:

17 AVR, 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Égalité - Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE

(IJberrés publiques et pouvoirs de police — Police Municipale)

DGS-146-2023

SABLE SUR SARTHI-

Le Maire de la Ville de Sablé-Sur-Sarthe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-1 er 2, L.2213-

1, L.2213-2, L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5,

Vu le Code de la Route et les articles RI 10.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.18, de R411.25 à

R411.28, R417-1, et de R417-9 à 11417-12.

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Departements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et 83.8 du 7 janvier 1983,

Vu l’Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le Livre I de l’Instrucdon

Interministérielle sur la signalisation rouüère.

Vu l’Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté interministériel du

24 novembre 1967 modifié, rclaüf à la signalisation routière.

Vu l’arrête ministériel du 15 janAer 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour

l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Vu l’Arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l’arrêté du 16 novembre 1998 portant

approbation de la 8^"^^^ partie (signalisation temporaire) du IJvre T de l’Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière.

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45, Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre

2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes

handicapées,

Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces

publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques

pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Considérant que l’entreprise SOGECO doit réaliser des travaux de création - renforcement

- sécurisation - modification de réseau E.N.E.D.I.S., y compris ouverture de tranchée et

pose de réseaux, Zone d'Activite Commerciale Les Séguinières, Chemin des Séguinières à

Sablé-sur-Sarthe,

Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique

ainsi que celle du personnel de chantier, de réglementer le stationnement et la circulation

aux abords du chantier.

ARRETE:

Dans tous les cas le sentice Voirie, Gestion du Domaine Public, l’Agence Technique

Départementale,(si inten'^ention sur route départementale),seront informés, par mail, voire

également par téléphone, le jour de l’ouverture de chantier sur le terrain.

Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour des travaux de création - renforcement - sécurisation - modification de réseau E.N.E.D.I.S., y comj^ris ouverture de

tranchée et pose de réseaux. Zone d'Activite Commerciale Les Séguinières, Chemin des

Séguinières à Sablé-sur-Sarthe, du ^L\RDI 25 A3^RIL 2023 au JEUDI 11 ALAI 2023 :

La circulation sera interdite à tous véhicules, quand les conditions de déroulement du

chantier ne permettront pas une circulation normale.

Le stationnement des véhicules de chantier, de matériel ou de matériaux, sera interdit

sur le domaine public le soir, à partir de 18 h 00 jusqu’au lendemain à 8 h 00.

Les dépassements sur l’emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

La vitesse sera limitée à 30 km/h.

Le stationnement ou l’arrêt sera interdit de part et d’autre de la zone de travaux et suivant l’avancement du chantier. Il sera considéré comme gênant au vu des articles ;

R.417-10§I§II 10°, R.4îl-25al.3C.R., L.2213-2 2° C.G.C.T., R.417-10§1\’ C.R.

- Les piétons seront donc redkigés, en face si nécessaire.

Tout chantier présentant un danger doit être clôturé cnti'c les heures de travail.

ARTICLE 1:

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:Il est interdit à toute personne étrangère aux travaux de pénétrer sur le chantier à moins d’y

être autorisée par l’entreprise.

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des peines de l’article 186 du code pénal.

L’entreprise doit signaler cette interdiction par écriteaux.

Une déviation cohérente, en accord avec le service voirie, devra être mise en place.

La circulation sera rétablie.

Si possible pendant les heures de repas entre 12 h 00 et 13 h 30

Le soir, à partir de 18 h 00 jusqu’au lendemain à 8 h 00.

Le week-end, du vendredi 18 h 00 au lundi 8 h 00.

Les jours fériés de la veüle à 18 h 00 au lendemain à 8 h 00.

Le passage d’un véhicule de service de sécurité doit être assuré (Ambulance, pompiers,

collecte des ordures ménagères, transport scolaire, ...). Dans le cas d’impossibilité de

passage des bennes à ordures charge à l’entreprise d’amener les ordures à chaque extrémité du chantier.

L’accès piéton des riverains sera maintenu, si nécessaire un cheminement sécurisé,

conformément aux normes et règles en vigueur, sera mis en place, pendant la durée du chantier.

L’entreprise réalisant les travaux doit maintenir propre et en état le domaine public, au droit

des travaux ainsi que sur l’ensemble du chantier. Elle est tenue de nettoyer les voies de

circulation ainsi que les trottoirs, ou s’il n’existe pas de trottoirs sur un espace minimum

d’un mètre de largeur et de maintenir en bon état de propreté le caniveau ou le fil d’eau.

L’entreprise réalisant les travaux doit fournir, mettre en place et entretenir la signalisation

de son chantier, conformément aux prescriptions définies par l’instruction

interministérielle du 6 novembre 1992 ainsi qu’aux normes et règles en vigueur. Celle-ci

devra être visible de jour comme de nuit. Pendant les périodes d’inactivité des chantiers,

notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand

les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou

d’obstacles).

L’entreprise réalisant les travaux, devra mettre en œuvre une démarche de prévention en y

intégrant les risques spécifiques liés à l’épidémie actuelle. Cette démarche de prévention

devra être intégrée dans votre document unique d'évaluation des risques (DUER). Par

ailleurs, l’entreprise devra mettre en œuvre toutes les mesures visant à prévenir le risque de

contamination qui peuvent être les suivantes:

Repenser l’organisation des chantiers avec mise en place de postes de travail permettant

une distance d’au moins 1 mètre entre chaque salarié et les usagers du domaine public.

Rappeler aux salariés les gestes « d’hygiène barrières » édictées par le gouvernement

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES Cedex) dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. La juridiction

administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et à

chaque extrémité du chantier.

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Sablé sur Sarthe, Madame la

cheffe de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

AmpHation du présent arrêté est transmise à la Police Municipale, à Monsieur le

Commandant de la Brigade de Gendarmerie, à la Communauté de Communes du Pays

sabolien, si nécessaire à l’Agence Technique Départementale Vallée de la Sarthe, à

l'entreprise réalisant les travaux et^ra.publiée par voie de presse locale.

^ Sablé-sur-Sarthe, le 14 avril 2023

Pour le le Maire et par délégation,

1 La Directrice Générale des Services,

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