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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 054 du 22 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 22 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 054 du 22 fevrier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-054
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-02-15-00004 - DDFIP79 - Pôle Pilotage et Ressources - Délégations
spéciales de signature au 15/02/2024 (3 pages) Page 3
79-2024-02-15-00005 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière de
d'ordonnancement secondaire au 15/02/2024 (2 pages) Page 7
DDT 79 /
79-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Moncoutant-sur-Sèvre (2 pages) Page 10
79-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 pour la commune de Bressuire (2 pages) Page 13
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2024-02-20-00002 - Arrêté autorisant une manifestation sportive les 16
et 17 mars 2024 pendant la durée du salon de la moto "36èmes Puces
Motos" à Niort (7 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Parthenay / Réglementation et pôle départemental
Réglementation aérienne
79-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant
création d’une zone d'interdiction temporaire de survol dans le
département des Deux-Sèvres (79) (2 pages) Page 24
2DDFIP 79
79-2024-02-15-00004
DDFIP79 - Pôle Pilotage et Ressources -
Délégations spéciales de signature au 15/02/2024
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00004 - DDFIP79 - Pôle Pilotage et Ressources - Délégations spéciales de signature au 15/02/2024 3rx F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Niort, le 15/02/2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : O5 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des
Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1° juin 2020 la date
d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00004 - DDFIP79 - Pôle Pilotage et Ressources - Délégations spéciales de signature au 15/02/2024 4Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1- Pour la Division des Ressources humaines et Formation Professionnelle
Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Formation professionnelle et recrutements» :
- Monsieur Eric ROBIN, inspecteur des Finances publiques
- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des Finances publiques.
Service « Gestion des Ressources Humaines, EDR »:
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des Finances publiques, chef de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse, :
3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il est habilité à me représenter. |
Madame Sophie MARTINEAU, Madame Elodie SENE et Madame Virginie WERRA, contrôleuses des Finances
publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »
Madame Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Budget, immobilier, logistique »
Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service, reçoit procuration spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,
_ tout document administratif et.comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces contentieuses,
- les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Ressources Budgétaires, logistique et immobilier » auxquelles elle est habilitée à me représenter.
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques, Madame Marie-Laure BUISSONNET et Madame Magalie DELPORTE, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00004 - DDFIP79 - Pôle Pilotage et Ressources - Délégations spéciales de signature au 15/02/2024 5Cellule immobilière
Monsieur Fabrice POURCHASSE, contractuel, responsable des travaux immobiliers et délégué à la sûreté adjoint, reçoit procuration spéciale à effet de signer les correspondances et actes concernant sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Fabrice POURCHASSE, Madame Marie-Laure BUISSONNET, contrôleuse des Finances publiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procès verbaux de réception de travaux.
3 - « Assistante de Prévention » et « Déléguée à la Sûreté »
Madame Carole LEMONNIER, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention et déléguée à la sûreté
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 15 février 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Philippe FERTIÈRPOT NIER
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00004 - DDFIP79 - Pôle Pilotage et Ressources - Délégations spéciales de signature au 15/02/2024 6DDFIP 79
79-2024-02-15-00005
DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière
de d'ordonnancement secondaire au 15/02/2024
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00005 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière de d'ordonnancement secondaire au 15/02/2024 7Eu F REPUBLIQUE L
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Niort, le 15/02/2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : O5 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable de la mission ressources
de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète-des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur général des finances publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres , vu le décret n°2023-0165 du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022, portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint ;
DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence où d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés de la préfète des Deux-
Sèvres en date du 8 août 2022 et du 27 avril 2023 seront exercées, sans limitation, par :
- Mme Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Mme Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget
immobilier et logistique.
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00005 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière de d'ordonnancement secondaire au 15/02/2024 8Article 2 :
En cas d'empêchement simultané de M. Julien ROLLET et de Mme Florence XHAARD, la délégation de
signature qui est conférée à M. Julien ROLLET sera exercée, sans limitation, par Mme Naïg BEGUE, inspectrice
des finances publiques, cheffe du service budget, immobilier, logistique.
En cas d'empêchement simultané de M. Julien ROLLET et de Mme Sarah BONNEMAISON, la délégation de
signature sera exercée par M. Steve MILCENT, inspecteur des Finances publiques, chef du service ressources
humaines et M. Eric ROBIN, inspecteur des Finances publiques, chef du service formation
professionnelle/recrutements, pour les dépenses liées aux frais de changement de résidence.
Article 3 :
Par ailleurs, une délégation est consentie pour la signature d'engagements juridiques avec un montant limité à :
- Mme Florence XHAARD jusqu'à 3 000€ ;
- Mme Naïg BEGUE jusqu'à 1 000€.
Article 4 :
Suite au passage dans Chorus au 1°janvier 2011, délégation est accordée pour les opérations de validation des
demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES, d'attestation du service fait et d'ordres de payer est
consentie à :
- Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques cheffe du service budget immobilier logistique de la
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres :
- Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques affecté au service budget
immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres :
- Madame Magalie DELPORTE, contrôleuse des Finances publiques affectée au service budget immobilier
logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
- Madame Marie-Laure BUISSONNET, contrôleuse des Finances publiques affectée au service budget
immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres :
- Monsieur Vincent COLO, agent des Finances publiques affecté au service budget immobilier logistique de la
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
De même, délégation aux opérations de priorisation des crédits et d'affectation sur tranche fonctionnelle dans
CHORUS CŒUR, est accordée à :
- Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service budget, immobilier, logistique ;
- Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques affecté au service budget
immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Article 5 :
Le présent arrêté sera adressé à Madame la préfète des Deux-Sèvres (mission de coordination
interministérielle).
Article 6 :
Le responsable de la mission Ressources (ressources humaines, budget, logistique et travaux immobiliers) de la
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres et les agents de la direction départementale
des finances publiques bénéficiant d’une subdélégation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 15 février 2024
Le chef de la mission Ressources de la direction
départementale des Finances publiques des
ns 4 TT
Deux-Sèvres
Julien ROLLET
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00005 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière de d'ordonnancement secondaire au 15/02/2024 9DDT 79
79-2024-02-21-00001
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de
Moncoutant-sur-Sèvre
DDT 79 - 79-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Moncoutant-sur-Sèvre 10PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaliey Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Prospective Planification Habitat
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Moncoutant-sur-Sèvre
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-134 à R. 302-26:
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 14° du ill de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation;
Vu le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
Considérant l'absence de dépenses déductibles, prévu à l’article R. 30217 du Code
de la construction et de l'habitation
Considérant le nombre de 243 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 7 septembre 2023 ;
Considérant le nombre de 222 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres gouv.fr
1 /2
DDT 79 - 79-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Moncoutant-sur-Sèvre 11ARRÊTE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de
Moncoutant-sur-Sèvre à 42 013,50 euros et est affecté à l'Établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2023.
Article 3: Conformément à l'article R 4211 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal
administratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86 000 Poitiers. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État et notifié aux intéressés.
Niort, le 9 4 FEV, 2024
+
Emmanuelle DUBÉE
2/2
DDT 79 - 79-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Moncoutant-sur-Sèvre 12DDT 79
79-2024-02-21-00002
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Bressuire
DDT 79 - 79-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bressuire 13PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalté Frateruité
Direction départementale des territoires
Service Prospective Planification Habitat
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du
Code de la construction et de l’habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bressuire
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à KR. 302-26:
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Il de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 30214 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 30217 du Code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2022;
Considérant le nombre de 1107 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 7 septembre 2023 ;
Considérant le nombre de 689 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
JOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
internet : W IX:
1/2
DDT 79 - 79-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bressuire 14Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
ARRÊTE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de
Bressuire, à 20 427 euros et est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-
Aquitaine.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l'année 2024.
Article 3: Conformément à l'article R 4211 du Code de justice administrative, Ja
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal
administratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86 000 Poitiers. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État et notifié aux intéressés.
Niort, le 2 1 FEV. 2024
Emmanuelle DUBÉE
2/2
DDT 79 - 79-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bressuire 15PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-20-00002
Arrêté autorisant une manifestation sportive les
16 et 17 mars 2024 pendant la durée du salon de
la moto "36èmes Puces Motos" à Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-20-00002 - Arrêté autorisant une manifestation sportive les 16 et 17 mars 2024 pendant la durée du salon de la moto "36èmes Puces Motos" à Niort 16E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Dossier suivi par Mme Laurence GRIETTE
Tel : O5 49 08 69 24
Courriel : pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté autorisant une manifestation sportive les 16 et 17 mars 2024
pendant la durée du salon de la moto « 36èmes Puces Motos » à Niort
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de l'Environnement :
VU les articles L. 2212-1 et 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2
du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes où dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret
n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-20-00002 - Arrêté autorisant une manifestation sportive les 16 et 17 mars 2024 pendant la durée du salon de la moto "36èmes Puces Motos" à Niort 17VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres :
VU la demande d'autorisation reçue le 18 janvier 2024 de Madame Isabel ARAUJO
Présidente de l'association « Moto Club Pirate Les Pucerons », afin d'organiser une
manifestation sportive sur un circuit provisoire les 16 et 17 mars 2024, pendant la tenue
du salon de la moto dénommée « 36èmes Puces Motos » au Parc des Expositions de
Noron à Niort ;
VU les avis recueillis sur le dossier :
SUR proposition de la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”. Les spectacles d’'acrobaties motos sur circuit provisoire, exécutés par.
l'association Murder Rider, ci-dénommée « HD Stunt » pendant la tenue du salon de la
moto dénommé « 36èmes Puces Motos » au Parc des Expositions de Noron à Niort, sont
autorisés: ils se dérouleront de la façon suivante :
- 2 spectacles le samedi 16 après-midi à 15h et 17h,
- 1 spectacle le dimanche matin à 11h et 2 spectacles le dimanche après-midi à 14h30 et
16h30,
et cela conformément à la demande reçue le 18 janvier 2024 de Madame Isabel ARAUJO
et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2. Les mesures de sécurité de l'épreuve et de protection du public devront être
mises en œuvre telles qu'elles sont décrites dans la demande faite par l'organisatrice, elles
seront conformes au règlement F.F.M., elles devront également répondre aux
prescriptions suivantes :
- l'aire d'évolution devra être installée conformément au plan joint au dossier : un double
barriérage dont le premier rang se situera en bordure de l'aire d'évolution sera mis en
place et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les 4 barrières ; le public
sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situées à 2 mètres 50 du premier ;
- aucun public ne pourra accéder à l'aire d'évolution, des membres de l’organisation
interdiront son accès ;.
- les acrobaties doivent se réaliser dans l'axe de la piste pour éviter toutes projections en
direction du public ;
- les poteaux et arbres proches de la zone d’exhibition seront protégés avec des dispositifs
absorbeurs de chocs ;
- au moins 5 extincteurs à poudre seront répartis sur l'ensemble du circuit et seront à la
disposition des commissaires de piste; 1 extincteur sera placé au niveau des points
chauds ainsi qu'à proximité de l’armoire électrique ; |
- Une liaison radio sera effective entre les différents membres assurant la sécurité ;
- le système d'alerte fiable et efficace devra être mis en place le long du parcours
permettant l'appel des services publics de secours pendant toute la durée de l'épreuve ;
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personne pour guider les secours en cas de besoin ;
- pendant toute la durée de la manifestation, l'ensemble des moyens de secours sera
présent sur site.
I est rappelé à l'organisateur qu'il doit se conformer à l'ensemble des exigences de l’annexe
H1-24 du Code du Sport joint au présent arrêté.
Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourront
contacter les organisateurs Madame Isabel ARAUJO au 06-20-34-04-40 ou Monsieur Didier
MICHAUD au 06-88-84-05-37, ainsi que le responsable de la sécurité Monsieur Yves-Marie
ROBERT au 06187-50-89-74 et les responsables des commissaires de piste Monsieur François DONY au 06-50-44-51-60 ou Monsieur Nicolas PICHERY au 06-82-42-15-76.
ARTICLE 3. : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie
publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Ils prendront en charge
les frais liés aux réparations des dégradations causées par la manifestation.
ARTICLE 4 . Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes de
vigilance prévues dans le Plan VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer le dispositif de
sécurité de la manière suivante :
- prendre toute mesure utile pour diminuer les files d'attente du public à l'entrée du site ;
- sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoles
chargées de la sécurité de la manifestation ;
- renforcer la surveillance à l'entrée du site et Sur les parkings réservés aux
spectateurs et aux pilotes ;
- demander l'ouverture systématique des sacs et des paquets;
- prévoir à cet égard un affichage spécifique avec le logo VIGIPIRATE pour informer
le public ;
- signaler immédiatement aux services de police via le «17» tout évènement
suspect ou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac
ainsi que tout objet abandonné suspect.
ARTICLE 5. La manifestation ne pourra débuter que lorsque Monsieur Yves-Marie- ROBERT
ou Monsieur François DONY (directeur de course) aura vérifié que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées, cette vérification sera consignée par
écrit à l'aide de l'attestation ci jointe.
Une copie de cette attestation sera adressée à la Préfecture.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables aux
concurrents comme au public ne sont pas ou plus respectées.
ARTICLE 6. Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 7. Tout incident ayant nécessité l'intervention des services de secours, fera l'objet
d'un signalement par écrit au service préfectoral ayant délivré l'autorisation et cela dans un
délai de huit jours.
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Sèvres, le Maire de Niort, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Départemental de la Police Nationale, le Directeur du Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'aux membres de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière, au responsable du SAMU 79 et à l’organisatrice
Mme Isabel ARAUJO pour notification.
FE Niort, le / 2 0 FEV, 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
V4
/ |
Benoît READY
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LES ÉPREUVES D'ACROBATIE AVEC MOTOCYCLES (art. A331-22 et A331-23)
Définition : Manifestations présentant des acrobaties sur des motocycles.
Règles relatives au circuit ou parcours
La longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4
mètres,
Règles relatives aux engins utilisés
Motos solo et quads :
# les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégés ou démontés ;
# en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie. Règles
relatives aux concurrents ou participants
Règles relatives aux concurrents ou participants
Aptitude médicale :
# les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la
pratique des sports mécaniques ;
Aptitude à la conduite :
# les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin
utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code
de la route ; Equipements personnels de sécurité :
# les participants doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures
montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum
en toile forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.
Règles relatives à l'encadrement
Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune
qualification particulière ne peut être exigée.
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation, un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant.
Médical :
# une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de
secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
LA
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La protection du public sera assurée par :
# Un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou
# Un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une
barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; dans ce cas, le public sera positionné
derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou
# l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection
contenant chacun 100 litres d'eau. Un barriérage situé à 2 mètres des séparateurs devra être
mis en place et le public se tiendra derrière.
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.
Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des
extinctéurs appropriés aux risques.
Dispositions diverses
Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de
dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.
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36èmes Puces Motos
ATTESTATION
Monsieur Yves-Marie ROBERT ou Monsieur François DONY, directeur de course atteste, :
avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond aux prescriptions particulières
de l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation de la manifestation.
Fait à le,
Une copie sera transmise à la Préfecture des Deux-Sèvres
Cabinet, Service des Sécurités, Bureau de la Sécurité
BP 70 000 79099 NIORT Cedex 9
Par messagerie à pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
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79-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant
création
d’une zone d'interdiction temporaire de survol
dans le département des Deux-Sèvres (79)
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol 24PRÉFÈTE Sous-préfecture
DES DEUX-SEVRES de Parthenay
Fraternité
Pôle sécurité et réglementation
Arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant création
d'une zone d'interdiction temporaire de survol
dans le département des Deux-Sèvres (79)
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code des Transports et notamment l'article R. 6211-8 ;
VU la demande de création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 16 février 2024 pour la
période du 17 février 2024 à 20h00 au 25 février 2024 à 20h00, réalisée par le groupement de
gendarmerie des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2023 portant délégation de signature de la préfète des Deux-Sèvres à
M. Turgis, sous-préfet de Parthenay ;
Considérant le besoin de sécurité publique liée à une enquête judiciaire ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Parthenay ;
ARRÊTE
Article 1° : Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée suivant les caractéristiques et
indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2: La zone d'interdiction temporaire de survol, située dans les Deux-Sèvres, a pour limites
latérales :
- cercle de 1 NM de rayon centré sur 46°42'34""N 000°35'49" W,
- limites verticales : le sol, et pour plafond 1000 pieds de hauteur (ASFC).
Article 3: La zone d'interdiction temporaire de survol créée à l'article 1, et définie à l'article 2 sera
active du 22 février 2024 à 16h00 UTC au 25 février à 20h UTC.
Un avis aux navigateurs aériens « NOTAM » précisera les conditions d'interdiction de la
zone.
20, boulevard de la Meilleraye
79200 PARTHENAY
Tél : 05.49.08.68.68 “Er Courriel : sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol 25Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le directeur de la Sécurité de l'aviation civile sud-ouest ou son représentant est chargé
d'assurer la publication de l'interdiction de survol.
Cet arrêté ainsi que le règlement intérieur seront affichés à l'entrée du circuit.
Le sous-préfet de Parthenay, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la région
d'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de la Police aux Frontières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Parthenay, le 22 février 2024
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet de Parthenay
Lucas TURGIS
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol 26