Arrêté - 2026 067 arrete autorisation debits de boissons pourla fete de lecole orga

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Arrêté - 2026 067 arrete autorisation debits de boissons pourla fete de lecole orga Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallebœuf. Lien du pdf (Arrêté - 2026 067 arrete autorisation debits de boissons pourla fete de lecole orga)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le S LOF

ID : 033-213304967-20260428-2026_067-AR

SALLEBŒUF ARRÊTÉ N° 2026/067

Portant autorisation d'ouverture d’un débit de boissons

Temporaire à l’occasion d’une soirée dénommée

« Fête de l’école »

Organisée par l’association des parents d’élèves

le vendredi 26 juin 2026

Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;

VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;

VU l'arrêté Préfectoral du 24 Mai 2023 ;

VU la demande en date du 2 septembre 2025, effectué par le directeur de l'école pour le compte de l'école à Salleboeuf, sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une soirée fête de l'école le vendredi 26 juin 2026.

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de délivrer les autorisations d'ouvertures de débits de boissons temporaires dans une limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association ;

CONSIDÉRANT que l'association des parents d'élèves a bénéficiée au cours de l'année 2026 de zéro demande accordée pour l'année en cours sur les cinq (dix pour les associations sportives) autorisées

ARRÊTE

Article 1 : L'association des parents d'élèves, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion de la Fête de l'école le vendredi 26 juin 2026 dans la cours de l'école à Salleboeuf.

Article 2 : Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 susvisé à savoir.

Article 3 : La fermeture du débit de boissons temporaire sera effective dès la fin de la Fête de l'école et au plus tard le samedi 27 juin à 02h00.

PM 2026/067. Page 1 sur 2

Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF

Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le S L Gr

Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissd',,. 633313304087 20260428 2026 067 ar à celles comprises dans les groupes 1 à 3 tels que définit à l'articlé T-55ZT-TaT TUE GE TT Same

Publique, soit :

1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruit ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonade, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

2° Abrogé

3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur

Article 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salleboeuf.

Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX

Article 8 :

Monsieur le Maire de la commune de SALLEBOEUF

Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES, L'association des parents d'élèves. VVYVVYY

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à SALLEBOEUF le 27 Avril 2026

Le Maire

PM 2026/067. Page 2 sur 2

Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF

Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr