Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 060 du 12 mai 2023

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unknown - recueil N°87 2023 060 du 12 mai 2023

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 060 du 12 mai 2023 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 060 du 12 mai 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2023-060

PUBLIÉ LE 12 MAI 2023Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 / Service Public de Proximité

87-2023-05-10-00001 - Arrete 64 du 10-05-2023 designation ATSU (3 pages) Page 3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District de

GUEFET (RN 145)

87-2023-05-09-00003 - Arrêté de fermeture de la RN N145 pour divers

travaux du 22 au 26 mai 2023 entre Bellac et l'échangeur de La Croisière de

l'A20 (4 pages) Page 7

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20

87-2023-05-09-00002 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté N° 2023-A20-87-06

de limitation de vitesse temporaire sur l'autoroute A20 (3 pages) Page 12

87-2023-05-09-00001 - Arrêté de travaux de nuit sur l'autoroute A20 dans la

traversée de Limoges du 24 au 26 mai 2023 (4 pages) Page 16

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2023-05-10-00002 - Convention de délégation de gestion relative aux

modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française. (6

pages) Page 21

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2023-05-10-00001

Arrete 64 du 10-05-2023 designation ATSU

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-10-00001 - Arrete 64 du 10-05-2023 designation ATSU 3E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

A © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

Tél standard : 09 69 37 00 33

Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2023-64 du 10 mai 2023

Portant désignation de l’association des

transports sanitaires urgents la plus

représentative dans le département

de la Haute-Vienne

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et R. 6313-1-1 et suivants ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

VU la décision du 5 mai 2023 portant délégation permanente de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 5 mai 2023 sous le n° R75-2023-05-05-00001 ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

VU l’appel à candidatures organisé par l’ARS sur le département du 27 février 2023 au 27 mars 2023 pour la désignation de l’association des transports sanitaires urgents la plus représentative au plan départemental

CONSIDERANT le dossier de candidature déposé en date du 21 mars 2023 par l’association de transports sanitaires d’urgence de la Haute-Vienne (ATSU 87) ;

CONSIDERANT les critères et modalités de désignation définis par l’arrêté du 26 avril 2022 susvisé ;

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-10-00001 - Arrete 64 du 10-05-2023 designation ATSU 4ARRETE

Article 1 : L’association de transports sanitaires d’urgence de la Haute-Vienne (ATSU 87) sis 40 Avenue de la gare à Couzeix (87270), dont le représentant légal est Monsieur Christophe DUPRAT, est désignée comme l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative sur le département.

Article 2 : Le mandat de l’association la plus représentative est d’une durée de 4 ans à partir de la publication du présent arrêté. Une campagne de candidatures sera organisée au plus tard 3 mois avant la fin du mandat.

Article 3 : L’association devra assurer l’ensemble des missions mentionnées à l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental et notamment les missions relatives :

- A la représentation des entreprises de transport sanitaire au sein des différentes instances,

- A l’organisation de la garde et de la réponse ambulancière à l’urgence pré hospitalière,

- Au suivi de l’activité et l’évaluation du fonctionnement de la garde ambulancière,

- A l’impulsion de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents et la garantie de son bon fonctionnement.

Article 4 : L’association la plus représentative devra respecter les différentes obligations mentionnées à l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental et notamment :

- L’association réalise ses missions de manière impartiale et neutre, notamment pour l'élaboration du tableau de garde qui tient compte de l'ensemble des entreprises volontaires adhérentes ou non.

- Les entreprises de transport sanitaire adhèrent librement à l'association la plus représentative, selon les modalités fixées par les statuts de l'association.

- Les statuts ne peuvent prévoir aucun obstacle à ce principe de libre adhésion. Le montant des cotisations ou contributions respecte la réglementation en vigueur.

- L'association la plus représentative réunit ses membres au moins une fois par an. Lors de cette assemblée générale, elle présente un bilan quantitatif et qualitatif de la gestion financière de l'association. Elle le transmet à l'agence régionale de santé et le met à disposition de tout adhérent.

- L'association la plus représentative respecte ses obligations budgétaires et financières, notamment en matière de publicité et de certifications comptables.

Article 5 : L'association la plus représentative publie un bilan d'activité annuel sur l'ensemble de ses missions, dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 avril 2022 susvisé, et le transmet à l'agence régionale de santé, à la caisse primaire d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente et au service d'incendie et de secours. Il est également mis à la disposition de toute entreprise de transport sanitaire participant à la garde ambulancière et non adhérente à cette association, sur demande expresse.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-10-00001 - Arrete 64 du 10-05-2023 designation ATSU 5Article 6 : L’association la plus représentative transmet à l’agence régionale de santé, au moins chaque année et à chaque modification, les statuts à jour, le projet d’organisation de l’urgence pré hospitalière et le cahier des charges départemental, ainsi que la liste des adhérents à jour.

Article 7 : En cas de dissolution de l'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative, celle-ci informe dans les plus brefs délais l'agence régionale de santé. Sauf décision expresse de l'agence régionale de santé, le mandat de cette association se poursuit jusqu'à la date de sa dissolution.

En cas de démission ou de refus du mandat de représentation de l'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative, celle-ci informe l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf décision expresse de l'agence régionale de santé, le mandat de cette association s'achève trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par l'agence régionale de santé.

Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- D’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;

- D’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;

- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Vienne.

La Directrice,

Sophie GIRARD

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-10-00001 - Arrete 64 du 10-05-2023 designation ATSU 6Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-05-09-00003

Arrêté de fermeture de la RN N145 pour divers

travaux du 22 au 26 mai 2023 entre Bellac et

l'échangeur de La Croisière de l'A20

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00003 - Arrêté de fermeture de la RN N145 pour divers travaux du 22 au 26 mai 2023 entre Bellac et l'échangeur de La Croisière de l'A20 722, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 41 87 00

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Mël : District-Gueret.Dirco@developpement-

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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2023-RN145-GUE-87-4

portant interdiction temporaire de la circulation sauf desserte locale

sur la Route Nationale 145 sur le territoire des communes de Blanzac, Droux, Magnac-Laval, Villefavard, Dompierre-les-Eglises,

Saint-Sornin-Leulac et Saint-Amand-Magnazeix

dans le département de la Haute-Vienne.

LA PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la Route ;

le Code de la Voirie routière ;

l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;

l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

l'instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 — 8î"e partie — Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;

la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023 ;

le décret du 7 octobre 2021 nommant Mme Balussou Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne ;

l'arrêté du 12 février 2021 du Ministre de la Transition Écologique nommant Monsieur Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Ouest ; É

l'arrêté préfectoral de Madame la Préfète de la Haute-Vienne, en date du 25 octobre 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest ;

la décision n°2023-02-87 en date du 3 avril 2023 de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest donnant délégation de signature à Messieurs Hervé MAYET et Philippe FAUCHET, directeurs adjoints ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 41 87 00

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00003 - Arrêté de fermeture de la RN N145 pour divers travaux du 22 au 26 mai 2023 entre Bellac et l'échangeur de La Croisière de l'A20 8VU l'arrêté n°2023-203 en date du 5 avril 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental portant

délégation permanente de signature au Directeur général des services et aux responsables des services départementaux ;

Vu l'avis du district Sud A20 en date du 25 janvier 2023 ;

Vu l'avis du district de Poitiers en date du 31 janvier 2023 ;

Vu l'avis du district de Limoges en date du 1er février 2023 ;

Vu l'avis du Conseil Département de la Charente en date du 22 février 2023 ;

Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes atlantique en date du 23 février 2023 ,

Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Magnac-Laval en date du 21 février 2023 ;

Vu l'avis de Madame le Maire de la commune de Berneuil en date du 23 février 2023 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Chamboret en date du 2 mars 2023 ;

Vu l'avis de Monsieur l8 Maire de la commune de Peyrilhac en date du 23 février 2023 ;

Vu l'avis de Madame le Maire de la commune de Droux en date du 24 février 2023 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Sornin-Leulac en date du 28 février 2023 Vu le dossier d'exploitation sous chantier.

Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de purges de chaussée d'enfouissement de câbles et

la pose de mât de signalisation sur la RN 145 dans le département de la Haute-Vienne entre le giratoire de Bellac PR 0+000 et le giratoire de La Croisière PR 29+450 il y a lieu d'interdire temporairement la circulation (sauf

desserte locale) sur la RN 45.

Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Guéret de la Direction Interdépartementale des Routes Centre- Ouest. |

Arrêtent

: ARTICLE 1 :

Du 22 mai 2023 au 26 mai 2023, la circulation sera interdite sauf desserte locale sur la RN 145 dans les 2 sens, entre le PR 0+000 (giratoire de Bellac) et le PR 29+450 (giratoire ouest de La Croisière).

La circulation locale sera interdite dans le sens Bellac-La Croisère entre les carrefours de la RN 145-RD 7 lieu- dit «La Croix des Martyrs» et la RN 145-RD 942 lieu-dit «Le Maubert».

Au droit de chaque zone de travaux, la circulation sera gérée par alternat par piquets K10 et/ou feux tricolores.

ARTICLE 2 :

Du 22 mai 2023 au 26 mai 2023, les déviations suivantes seront mises en place :

- La circulation des véhicules sera déviée dans le sens Bellac — La Croisière depuis le carrefour giratoire RN 147/RN 145, par la RN 147 et la RN 520 jusqu'à l'Autoroute A 20 (échangeur 28) puis l'A 20 dans le sens Province — Paris.

- La circulation des véhicules sera déviée dans le sens La Croisière — Bellac depuis le giratoire ouest de La Croisière, par la bretelle de l'échangeur 23, l'A 20 dans le sens Paris — Province jusqu'à l'échangeur 28, la RN 520 et la RN1 47 jusqu'à Bellac.

- La circulation locale limitée à 19t sera déviée dans le sens Bellac-La Croisère, entre les carrefours de la RN 145-RD7 lieu-dit «La Croix des Martyrs» et la RN 145-RD 942 lieu-dit «Le Maubert» par la RD 7 l'agglomération de Magnac-Laval et la RD942 jusqu'à la RN 145.

ARTICLE3 :

Du 22 mai 2023 au 26 mai 2023,

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 41 87 00

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00003 - Arrêté de fermeture de la RN N145 pour divers travaux du 22 au 26 mai 2023 entre Bellac et l'échangeur de La Croisière de l'A20 9La circulation poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes sera interdite, sauf desserte locale, sur :

- la RD 220 dans les deux sens de circulation entre le giratoire ouest de la Croisière et celui de la Croix du

Breuil à Bessines, sauf activation mesures du PGT A20 :

- les RD 1 et RD 711 dans les deux sens de circulation entre le giratoire RN145/RN147 à Bellac et le giratoire

de la Croix du Breuil à Bessines ;

- la RD 711 depuis la RN 147 (agglomération de Chamboret) en direction de Nantiat / le Buis / Roussac ;

- la RD 711 depuis la RN 147 (agglomération de Chamboret) en direction de Cieux / Javerdat ;

- la RD 7 depuis la RN 147 à Chamboursat jusqu'à la RN 145 commune de Droux ;

- là RD 7 depuis la RN 145 jusqu'à l'agglomération de Magnac-Laval.

ARTICLE 4 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (1, cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :

La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation de fermeture de la RN145 et jalonnement des déviations seront

assurées par la DIR Centre-Ouest - Districts de Guéret, de Limoges et Sud A0.

La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation des zones de chantier seront assurées par :

- l'entreprise VSB-Energies Nouvelles pour le compte de RTE (enfouissement des câbles électriques)

- DIR C'entre-Ouest - District de Guéret/ CEI de la Soutérraine pour les purges de chaussées et la pose de la signalisation directionnelle.

Pour ces trois chantiers, la circulation se fera par alternat par piquets K10 et/ou feux tricolores.

ARTICLE 7 :

Copie du présent arrêté sera adressé à :

— M. le Général de brigade, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Vienne, - M. le Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouesit,

sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée pour information :

- Mme. la Préfète du Département de là Haute-Vienne ;

— M. le Président du Conseil Départemental de la Charente ; :

- M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;

— M. le Maire de Magnac-Laval ;

- M, le Maire de Saint-Amand-Magnazeix ;

— M. le Maire de Saint-Sornin-Leulac ;

- M. le Maire de Dompierre-les-Eglises ;

— M. le Maire de Villefavard ;

- M. le Maire de Magnac-Laval ;

— Mme. le Maire de Droux ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél, ; 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 41 87 00

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— Mme. le Maire de Berneuil ;

- M. le Maire de Chamboret ;

- M. le Maire de Peyrilhac ;

— M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie de la Haute-Vienne ;

- M. le Directeur du SAMU de la Haute-Vienne ;

— M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne ;

- Transports régionaux Nouvelle Aquitaine.

- Le district de Limoges

- Le district de Poitiers

- Le district Sud A20

— Le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT).

A Limoges, le [9 MAI 2073

La Préfète de la Haute-Vienne

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest,

Le Directeur Adjoint

Exploitation

Hervé

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél: 05 55 41 87 00

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Fait à Limoges, le 05 mai 2023

Pour le Président du conseil départemental et par

délégation,

lé Directeur ‘

AT Mais

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00003 - Arrêté de fermeture de la RN N145 pour divers travaux du 22 au 26 mai 2023 entre Bellac et l'échangeur de La Croisière de l'A20 11Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-05-09-00002

Arrêté d'abrogation de l'arrêté N°

2023-A20-87-06 de limitation de vitesse

temporaire sur l'autoroute A20

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00002 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté N° 2023-A20-87-06 de limitation de vitesse temporaire sur l'autoroute A20 12MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

ET DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2023-A20-FE-87-16

relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20

Communes de Boisseuil – Le Vigen - Feytiat

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;

VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète

de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne, en date du 25 octobre

2021, portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY ;

VU la décision de subdélégation n° 2023-01-87 en date du 2 janvier 2023 du directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à MM. Hervé

MAYET et Philippe FAUCHET, directeurs adjoints ;

VU les avis favorables des services ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00002 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté N° 2023-A20-87-06 de limitation de vitesse temporaire sur l'autoroute A20 13CONSIDÉRANT que le dispositif de retenue en terre-plein central au PR 187+590 a été réparé

, il n’y a plus lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de

sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,

SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

***

ARTICLE 1 :

Les prescriptions de l’arrêté 2023-A20-FE-87-06 en date du 17 mars 2023 sont abrogées à

compter du vendredi 28 avril 2023.

ARTICLE 2:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée

– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,

– au district A20 sud concerné par les travaux,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– à la préfecture de la Haute-Vienne,

– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,

– Mrs. les Maire de Boisseuil, Le Vigen, Feytiat

– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,

– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,

– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 2/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00002 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté N° 2023-A20-87-06 de limitation de vitesse temporaire sur l'autoroute A20 14– CIGT A20,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine

– S.A.M.U.

LIMOGES, le 09/05/2023

LA PRÉFÈTE

P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, ET PAR

DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION

H. MAYET

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 3/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00002 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté N° 2023-A20-87-06 de limitation de vitesse temporaire sur l'autoroute A20 15Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-05-09-00001

Arrêté de travaux de nuit sur l'autoroute A20

dans la traversée de Limoges du 24 au 26 mai

2023

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00001 - Arrêté de travaux de nuit sur l'autoroute A20 dans la traversée de Limoges du 24 au 26 mai 2023 16MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

ET DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2023-A20-FE-87-12

relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20

Communes de Limoges et Feytiat

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;

VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète

de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne, en date du 25 octobre

2021, portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY ;

VU la décision de subdélégation n° 2023-02-87 en date du 3 avril 2023 du directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à MM. Hervé

MAYET et Philippe FAUCHET, directeurs adjoints ;

VU le Dossier d’Exploitation en date du 27 avril 2023;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00001 - Arrêté de travaux de nuit sur l'autoroute A20 dans la traversée de Limoges du 24 au 26 mai 2023 17VU les avis favorables des gestionnaires et services ;

VU l’avis favorable suite à la concertation du concessionnaire et du gérant de l’aire de

Limoges Est

CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de reprises de chaussées et divers travaux

d’entretien, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure

de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,

SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Du mercredi 24 à 19h jusqu’au jeudi 25 mai 2023 à 7h,

Sens province – Paris

La voie de droite est neutralisée du PR 174+590 au PR 173+500, la bretelle de sortie de l’Aire

de Limoges Est est fermée.

La circulation s’effectue sur la voie de gauche et la vitesse est limitée à 90 km/h.

Du jeudi 25 mai à 20h au vendredi 26 mai 2023 à 6h (bretelle de 19h à 7h)

Sens Paris-province

La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 184+720 .

La vitesse est limitée à 90km/h du PR 184+720 au PR 184+920 puis à 70km/h du PR 184+920

jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°35

(Feytiat).

La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°35 (Feytiat)

sens Paris-province.

Déviation A20 Toulouse par CD 979 – Avenue Jean Mermoz – Avenue du Ponteix – RD 704 –

A20 échangeur n° 36 à Laugerie.

Sens province- Paris

La bretelle d’entrée 35 « Feytiat » sens province – Paris est fermée.

Déviation par RD979, rue jean Mermoz, avenue du Ponteix, entrée Ech36 sens Sud-Nord.

Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par

panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.

ARTICLE 2 :

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00001 - Arrêté de travaux de nuit sur l'autoroute A20 dans la traversée de Limoges du 24 au 26 mai 2023 18La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud

A20 – C.E.I. de Feytiat.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée

– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,

– au district A20 sud concerné par les travaux,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– à la préfecture de la Haute-Vienne,

– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,

– Mrs. les Maires de Limoges et Feytiat

– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,

– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,

– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),

– CIGT A20,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine

– S.A.M.U.

– Gérant de l’aire de service de Limoges Est,

– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00001 - Arrêté de travaux de nuit sur l'autoroute A20 dans la traversée de Limoges du 24 au 26 mai 2023 19LIMOGES, le 09/05/2023

LA PRÉFÈTE

P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, ET PAR

DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION

H. MAYET

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-09-00001 - Arrêté de travaux de nuit sur l'autoroute A20 dans la traversée de Limoges du 24 au 26 mai 2023 20Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-05-10-00002

Convention de délégation de gestion relative aux

modalités d'instruction des demandes d'accès à

la nationalité française.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-10-00002 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française. 21EX PREFETE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET .

DE LA CORRÈZE

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des

demandes d’accès à la nationalité française

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux

décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son

article 14 ;

Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de

naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de

nationalité souscrites à raison du mariage ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 ;

Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30

décembre 1993 fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers pour

l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la

nationalité française ;

Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993,

relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de

l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte

de la nationalité française ;

Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004-1085 du

14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :

le préfet du département de la Corrèze et la préfète du département de la Creuse, désignés sous le

terme de 0 délégant(s) 3 ou de 0 préfets du lieu de résidence du demandeur 3 d’une part,

et

la préfète de la Haute-Vienne siège de la plateforme d’accès à la nationalité française, désignée sous

le terme de 0 délégataire 3 ou 0 la plateforme 3 d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-10-00002 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française. 22Article 1er : objet de la convention

La présente convention a pour objet :

– d’une part, de rappeler la répartition des attributions et responsabilités entre les parties pour la

réception et le traitement des demandes d’accès à la nationalité française relevant des procédures

des articles 21-2 (acquisition à raison du mariage), 21-13-1, 21-13-2 (acquisition à raison de la qualité

d’ascendant, de frère ou sœur de Français, 21-15 (procédure de naturalisation par décret) et 21-25

(réintégration dans la nationalité française) du code civil et dans le cadre des dispositions du décret

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé,

– et, d’autre part, de déterminer les conditions par lesquels le préfet du département de la Corrèze

et la préfète du département de la Creuse confient à la préfète de la Haute-Vienne, siège de

plateforme, la réalisation, pour leur compte, d’actes juridiques, de prestations ou d’activités

déterminées concourant à l’accomplissement des missions exposées à l’alinéa précédent, et ce,

conformément aux dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Article 2 : rappel de la répartition des compétences entre les parties pour le traitement

des demandes d’acquisition de la nationalité française telle que résultant du décret du 30

décembre 1993

2-1 : réception, instruction des demandes et communications

La plateforme interdépartementale d’accès à la nationalité française de la Haute-Vienne, désignée

conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l’arrêté du même jour

pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et d’instruction des dossiers de demandes

d’accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l’accueil et

l’information des déclarants et demandeurs.

Dans le cadre des demandes d’enquêtes nécessaires à l’instruction des dossiers de naturalisation et

de réintégration dans la nationalité française par décision de l’autorité publique et de déclaration

de nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement

territorialement compétents.

La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires

territorialement compétents afin d’apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales

données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.

La plateforme communique aux préfets de département tous les éléments lui permettant de

répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.

Pour toute demande d’information, la plateforme est l’interlocuteur privilégié des préfectures de la

Corrèze et de la Creuse. Une adresse de messagerie électronique dédiée lui est communiquée à

savoir : pref-naturalisations@haute-vienne.gouv.fr

2-2 : Avis et décisions

Le préfet de département, siège de la plateforme, est compétent pour édicter, le cas échéant, à

l’occasion de l’instruction des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans suite, en

application des dispositions des articles 3, 15, 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993.

Il est également compétent pour édicter, le cas échéant, à l’occasion de l’instruction des demandes

de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les décisions de classement sans

suite, en application des dispositions de l’article 40 dudit décret.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-10-00002 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française. 23Il est enfin compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de

l’article 46 dudit décret.

Le préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est compétent :

- en procédures déclaratives :

* pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies

et s’il n’y a pas lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut

d’assimilation, en vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;

* pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont remplies ou s’il y a lieu

de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation (article

30 du décret précité) ;

- en procédure de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française,

* pour prendre les décisions défavorables (décisions d’irrecevabilité, décisions

d’ajournement, décisions de rejet), en vertu des articles 43 et 44 du même décret ;

2-3 : Cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française

Les cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française sont organisées par la préfecture de

département territorialement compétente en fonction du lieu de résidence des déclarants et

demandeurs.

La préfecture de département territorialement compétente convoque les récipiendaires/ nouveaux

Français pour la cérémonie. Elle assure également l’invitation des élus.

À cette occasion, elle procède à la remise du livret d’accueil et des déclarations de nationalité.

Elle procède à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement demandée

aux nouveaux Français. Elle renvoie à la plateforme la déclaration de pluralité de nationalité et

l’attestation de remise de titre de séjour (remplies par le bénéficiaire le jour de la cérémonie) par

voie dématérialisée. La destruction du titre et la mise à jour d’AGDREF sont assurées par la

préfecture de département.

Un accès limité à PRENAT et à NATALI est ouvert aux correspondants désignés par la préfecture de

département à la plateforme.

Article 3 : prestations faisant l’objet d’une délégation de gestion

3-1 : procédures déclaratives (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil)

Le délégataire communique les éléments essentiels des dossiers de déclaration, avec les

informations d’état civil, dont l’enregistrement est proposé aux préfets de département.

Il adresse ces dossiers par courrier électronique, à ce dernier via une boite fonctionnelle dédiée

(pref-naturalisations@haute-vienne.gouv.fr).

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-10-00002 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française. 24Le préfet du département de la Corrèze et la préfète du département de la Creuse, compétents en

fonction du lieu de résidence du demandeur, statuent sur les propositions de la plateforme, en

complétant le tableau prévu à cet effet sur le courrier de proposition d’avis de la plateforme, afin de

formaliser leur accord ou leur refus pour l’enregistrement, et ce, pour chaque dossier. Le courrier est

daté et renvoyé dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à la plateforme par voie électronique.

Le préfet du département de la Corrèze et la préfète du département de la Creuse, compétents en

fonction du lieu de résidence du demandeur, disposent d’un accès en consultation à PRENAT qui

leur permet de consulter et d’éditer les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers soumis à

leur approbation.

Pour les déclarations ayant recueilli l’accord du préfet du département de la Corrèze et de la préfète

du département de la Creuse, la plateforme délégataire procède aux saisies nécessaires sous

PRENAT et à la matérialisation de l’enregistrement de la déclaration en l’éditant. La déclaration

porte mention de la date, du numéro d’enregistrement, du nom et de la qualité du signataire (qui

peut être le préfet de département lui-même, compétent en fonction du lieu de résidence du

demandeur, ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les actes en

cause) ainsi que le service auquel il appartient. La plateforme délégataire y appose la signature

correspondante scannée et préalablement reçue.

Pour les déclarations n’ayant pas reçu l’accord du préfet de département territorialement

compétent, ce dernier indique sur le courrier communiqué par la plateforme les éléments de

motivation de l’avis défavorable. La plateforme renseignera en ce sens le rapport de synthèse dans

PRENAT (onglet 0 avis motivé 3).

Les déclarations enregistrées et les lots de dossiers ayant reçu un avis défavorable sont transmis à la

SDANF par la plateforme.

3-2 : procédures par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration – articles

21-15 et 24 du code civil)

3-2-1 : décisions défavorables

La plateforme délégataire communique aux préfets de département territorialement compétents

en fonction du lieu de résidence du demandeur, les éléments essentiels des dossiers de

naturalisation ou de réintégration dans la nationalité, avec les informations d’état civil, pour lesquels

il est proposé une décision défavorable via la boite fonctionnelle pref-naturalisations@haute-

vienne.gouv.fr

La plateforme communique, parallèlement, la décision défavorable à mettre en signature

(ajournement, rejet, irrecevabilité) et ses motifs (ex : défaut d’insertion professionnelle, moralité

etc…).

Les préfets de département statuent sur les propositions de décisions défavorables en renvoyant :

– en cas d’accord avec la proposition d’avis défavorable, la décision défavorable signée ;

– en cas de désaccord avec la proposition d’avis défavorable, des éléments de motivation pour

permettre à la plateforme de matérialiser un avis favorable.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-10-00002 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française. 25Pour les dossiers reçus et instruits sous NATALI, après recueil de l’accord des préfets de

département et renvoi des décisions défavorables, ces dernières sont notifiées aux postulants par la

plateforme par voie électronique, via l’espace usager NATALI de ce dernier, dans les conditions

prévues par les dispositions de l’article 5 du décret du 30 décembre 1993 et de l’arrêté du 3 février

2023 susvisés. Ces décisions devront comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du

signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l’agent ayant régulièrement

délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause) ainsi que le service auquel ce

dernier appartient (0 Le préfet de département, M. / Mme XX 3 ou, 0 Pour le préfet de département

de….., et par délégation, M/ Mme XX, secrétaire général/ chef du bureau… 3). En revanche, ces

décisions seront dispensées de l’apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à

l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration[1].

Dans les cas exposés ci-avant, à l’occasion de la mise en forme de la décision défavorable, la

plateforme veillera, avec le concours des préfets de département, au respect des arrêtés de

délégation de signature en vigueur au sein des préfectures de département délégantes.

3-2-2 : accès à PRENAT et NATALI

Le préfet de département dispose d’un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui permet de

consulter les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.

Article 4 : habilitations et délégations des agents

Chacune des parties s’engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de l’article 3. Elle s’engage en particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d’affecter lesdites habilitations ou délégations.

Article 5 : dispositions diverses

Les délégants restent responsables, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document.

Article 6 : évaluation

Le délégataire assure la transmission semestrielle aux délégants des données statistiques relatives aux demandes d’accès à la nationalité française, notamment les indicateurs d’activité et les délais d’instruction des dossiers relevant des départements concernés.

[1] Aux termes de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration : 0 Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (…) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice (…) ainsi qu’aux actes préparatoires à ces décisions ; (…) 3 ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-10-00002 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française. 26Article 7 : entrée en vigueur, durée, modification

La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

Elle est conclue pour une durée de trois ans. (durée pouvant être adaptée - l’article 1er du décret 2004-1085 exige seulement une durée 0 limitée éventuellement reconductible 3)

Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d’une durée maximale de neuf ans (durée maximale pouvant également être adaptée).

Un exemplaire est transmis à chacune des parties.

Une copie est transmise à la SDANF.

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l’initiative d’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Fait à Limoges, le 10 mai 2023

La préfète de la Haute-

Vienne, siège de plateforme,

Délégataire

signé

Fabienne BALUSSOU

Le préfet de la Corrèze

Délégant

signé

Etienne DESPLANQUES

La préfète de la Creuse

Délégant

signé

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-10-00002 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française. 27