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Déliberation - doc 200?202507
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 200?202507)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Enwyé èn prèfectùÉ le 20/04/2023
:::;::'**"""0'o'" 5 LO-o lD : 033-21 3303746-2023041 3-2023358PTXTH23-DE
MAIRIE
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE
EXTRAIT DU REG]STRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC]PAL N" 2023.35
Nombre de conseillers
en exercice : 12
présents : 11
votants : 11
OBJET :
BUoGET PRINCIPAL : VOTE DES TAUX - année 2023
Date de convocation du Conseil : 06 avril 2023
Affichée le : 06 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le: 13 avril 2023
le Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DE BLAYE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie
sous la présidence de Mr Arnaud OVIDE.
Présents : Mmes BARRERO Annette, BERNARD Magali, HALLER Sandrine, MEYNARD Amélie
Mrs ATTAL Frédéric, BERNARD Dominique, DUBERGEY Jacques, HALLER Lionel, OVIDE Arnaud, POTY Michel, REREAU Damien.
Excusés : Mme TYBULE Marie-José.
M. le Maire informe que, à la suite de l'évolution de la fiscalité à compter de 2023, la commune peut moduler le taux de la Taxe d'Habitation ; la base d'imposition est réduite aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à I'habitation principale. Ce taux ne peut pas être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières ; ou doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TEPB ou à celle du TMP des deux taxes foncières si celle-ci est plus importante. Les usagers devront déclarer à I'administration fiscale, avant le 01 juillet 2023, la situation d'occupation des logements dont ils sont propriétaires
Le Conseil Municipal décide, après délibération, à l'unanimité, de réintroduire ce taux et I'appliquer pour l'année 2023, soit :
- Taxe habitation '. 9,51 o/o
Le Conseil Municipal informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Pour copie conforme
Le 13 avril 2023
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Sous-Préfecture le :
Le secrétaire de séance
Dominique BERNARD
Le lvlaare