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Déliberation - 202302 DSP Camping Municipal
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202302 DSP Camping Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
EXTRAIT DU REGISTR{""""° ID : 031-200081198-20230117-20230217012023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUTE-GARONNE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL-rONICIFAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 09
En exercice: 09 L’an deux mille vingt-trois le 17 janvier à 20H00 Présents : 08 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 08 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel
Pour : 07 de ses séances
Contre : 00 Date de la convocation : 04 janvier 2023 Abstention : 01 Date d’affichage : 05 janvier 2023
Présents : ANDRE Michèle, BRON Karine, CAPDEVILLE Alain, CHANGEUX Anna, DREYER Guy, MARTINEZ Guy, NOUGUES André, ROUX Gérard,
Absents : ARNAUNE Julien,
Procuration :
Mr ROUX Gérard a été nommé secrétaire
OBJET : Délégation de Service Public pour le camping municipal.
Le conseil municipal,
Vu le règlement en date du 17 janvier 2023 par lequel Mme le Maire expose ce qui suit : Consécutivement à la délibération du 19 avril 2021 le conseil municipal a émis un avis favorable pour la création d’une DSP pour l’exploitation du nouveau camping,
La commission d’appel d’offre réunie le 17 janvier 2023 a émis un avis favorable sur le règlement et le projet de contrat.
Il appartient dès lors au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation de Service Public pour l’exploitation du Camping de la Brèche Romaine
1. Principe de la délégation
L'exploitation des installations du Camping de la Brèche Romaine sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d’exploitation. Il sera en outre assujetti au versement d’une redevance annuelle à la Ville. L'exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, maïs il devra produire les éléments permettant à la Ville de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
2. Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
L'ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP. Il sera chargé de les conduire et d'assurer leur maintenance ainsi que leur exploitation.
3. La procédure de délégation de service public
Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission d’appel d’offre. À l’issue de la remise des offres, la Commission émet un avis et Mme le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l’issue des négociations, Mme le Maire soumet à votre approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé. Vous trouverez le détail de cette procédure dans le règlement joint.
Vu les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 17/02/2022 définissant les membres de la commission d’appel d’offre
Décision :
1. Le principe de la Délégation de service public pour le Camping de la Brèche Romaine est approuvé.
2. Mme. le maire est autorisée à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de service public.
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.
Le Maire,
Anna CHANGEUX {#1