Procès Verbal - 20230626+PV+conseil+signé

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Procès Verbal - 20230626+PV+conseil+signé Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230626+PV+conseil+signé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Commune de SONNAZ Conseil Municipal du 26 juin 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 21 juin 2023

Présents : MMES ESCOFFIER - ENGELMANN -— DUVAL — JACQUIER — PERRET — ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER — EXPOSITO — PIN - OGEZ - ROUSSEAU - BOUGAULT — CARTEREAU

Absents excusés : MMES ROULET -— LECERCLE - BONET

MM. MACIASZCZYK - CAMPI

Pouvoirs : Mme ROULET donne pouvoir à Mme JACQUIER Mme LECERCLE donne pouvoir à M. EXPOSITO

M. MACIASZCZYK donne pouvoir à M. BOUVIER

Secrétaire de séance : André PIN

Le quorum étant atteint, les membres présents se trouvant en nombre suffisant, l’Assemblée entre en délibération.

ORDRE DU JOUR

_

Création d'un emploi permanent à temps non complet

2. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité

Recrutement d'un vacataire

Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de

gestion de la Savoie

Convention avec le Cdg73 relative à l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire

Demande de subvention : voirie 2023

Budget général : décision modificative n°1

Questions diverses

5 ©

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No0

La séance est ouverte à 49h00.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 mai 2023 est validé à l'unanimité.

DEMANDE D’AJOUT D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour, à savoir :

CONVENTION POUR L'IMPLANTATION D'UN LAMPADAIRE SOLAIRE SUR UNE PARCELLE PRIVEE CADASTREE SECTION AA N°152

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'ajouter ce point à l'ordre du jour.

1/6

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26/06/2023DELIBERATIONS

DCM 2023 _06_25 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire expose au Conseil que l'augmentation du nombre d'élèves à l'école se confirmant encore une fois cette année, il convient de créer un emploi permanent d'agent de cantine-garderie et d'entretien.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L332-8-5° du code général de la fonction publique,

- _CREE, à compter du 01/09/2023, un emploi permanent d'agent de cantine-garderie et d'entretien dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 14 heures 11 annualisées.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an en application de l'article L332-8-5°.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération de l'agent sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

- _ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget. - __ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023_06_26 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir, en nombre suffisant, l'encadrement de la cantine et de la garderie ainsi que l'entretien des bâtiments. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1°" septembre 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique, catégorie C, à temps non complet, à raison de 14 heures 11 minutes de travail hebdomadaire annualisé et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 12 mois suite à un accroissement temporaire d'activité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-_CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent polyvalent des écoles et toutes les tâches correspondant à son grade qui lui seront confiées par l'autorité territoriale, à temps non compiet à raison de 14 heures 11 minutes de travail hebdomadaire annualisé pour une durée de 12 mois à compter du 01/09/2023, suite à un accroissement temporaire d'activité.

La rémunération de l'agent sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

2/6

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26/06/2023- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget. - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023_06_27 RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant qu'il est nécessaire de dispenser à l'ensemble du personnel des écoles une formation HACCP ((Hazard Analysis Critical Control Point : système d'analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise),

Considérant la nécessité de recruter un agent vacataire de manière discontinue dans le temps,

Monsieur le Maire propose de recruter un agent vacataire pour exercer la mission « Formation HACCP » au profit des agents des écoles, pour la durée de sa réalisation soit un volume d'heures compris entre 10 et 14 heures pour l'année 2023-2024.

La rémunération de l'agent est attachée à l'acte déterminé réalisé. La vacation horaire est rémunérée à 80 € brut.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le recrutement d'un vacataire pour exercer la mission « Formation HACCP » au profit des

agents des écoles pour l'année scolaire 2023/2024 au taux de rémunération de 80 € brut de l'heure.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023_06_28 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELU ET ADHESION A LA MISSION MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale du 21 février 2022 a complété l'article L1111- 1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions : - ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu

local,

- oune plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-

ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance, et de compétences exigées.

3/6

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26/06/2023Il s'agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L'adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d'une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1°' janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite. Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition. Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité. Par ailleurs, une participation annuelle à l'exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,

Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l'expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par lé Cdg73 afin d'exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,

- APPROUVE la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d'un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d'adhésion.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2023_06_29 CONVENTION AVEC LE CDG73 RELATIVE A L'ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Monsieur le Maire rappelle que par convention, puis avenant, la commune a adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1° avril 2018 au 31 décembre 2021. I! indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1° janvier 2022, par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion.

Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l'issue d'un détachement, d’un placement en disponibilité, d'un congé parental ou d'un congé sans traitement, au classement lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, à la formation et à l'adaptation des postes de travail pour raison de santé.

Il est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26/06/2023des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. I! fait preuve d'impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu'une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.

Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée.

Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de justice administrative,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023_06_30 DEMANDE DE SUBVENTION : VOIRIE 2023

Monsieur le Maire indique que certaines voies communales nécessitent un renforcement de chaussée et qu’il convient de procéder aux travaux nécessaires pour les remettre en état, pour des raisons de sécurité. Il en va ainsi de :

- la route du Crêt, entre le croisement avec le chemin de la Ferme et le croisement avec la route de la Chapelle,

- le chemin du Château sur toute la longueur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de réfection des voies mentionnées, pour un montant total prévisionnel de 26 020.00 € HT, soit 31 224.00 € TTC.

- SOLLICITE du Conseil départemental de la Savoie l'attribution d'une subvention la plus élevée possible au titre du FDEC 2023.

-_ DEMANDE au Conseil départemental de la Savoie de lautoriser à effectuer les travaux avant cet éventuel octroi.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Délibération adoptée à l'unanimité

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26/06/2023DCM 2023_06_31 BUDGET GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Compte 6161/011 Assurances multirisques - 1 500 € Compte 6718/67 Autres charges exceptionnelles 1 500 €

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2023 _06_32 CONVENTION POUR L'IMPLANTATION D'UN LAMPADAIRE SOLAIRE SUR UNE PARCELLE PRIVEE CADASTREE SECTION AA N°152

Monsieur le Maire explique que le chemin du Replat est dépourvu d'éclairage public. Cependant, suite à de nouvelles constructions, des piétons, notamment des enfants, l'empruntent quotidiennement. ll est prévu d’implanter deux lampadaires solaires afin d'éclairer cette voie. Le premier sera implanté sur le domaine public, en bordure de la route. Le second, afin de répondre efficacement au besoin, devra être implanté sur une parcelle privée cadastrée section AA n°152. La propriétaire de cette parcelle, Madame Dorine PAGET, a donné son accord de principe.

Monsieur le Maire indique qu'il convient de mettre en place une convention afin de définir les conditions de ia mise en place de ce lampadaire solaire, selon le projet annexé à la présente. La convention prévoit notamment les engagements réciproques de la commune et du propriétaire de la parcelle, ainsi que la répartition des responsabilités entre les deux parties du fait d’une implantation publique sur une parcelle privée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention pour l'implantation d'un lampadaire solaire sur la parcelle privée cadastrée

section AA n°152,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération adoptée à l'unanimité

La séance est levée à 19h55,

Procès-verbal validé par le Conseil Municipal du : 25 SEP. 1073

Publié le : 2 6 SEP. 2073

Daniel ROCHAIX, André PIN, Maire Secrétaire de séance

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26/06/2023