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Arrêté - doc 1309?202603
Arrêté - doc 1205?202603
Arrêté - doc 1264?202603
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mariens.
Lien du pdf (Arrêté - doc 1264?202603)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
En
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
LA
GIRONDE
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Liberté Égaliité Fraternité
Arrêté
du
1
6
DEC.
2025
réglementant
la détention
et
la consommation
de
protoxyde
d'azote
dans
le département
de
la
Gironde
du
18
décembre
2025
au
18
mars
2026
inclus
Le
préfet
de
la Gironde
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
22121,
L.
2214-1,
L.
2214-
4et
L.
22151;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
R.
610-5,
R.
6321,
R.
634-2
et
R.
644-2 ;
Vu
le code
de
procédure
pénale
;
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 3611-1
à
L. 3611-3
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°
2021-695
du
1° juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
monsieur
Étienne
GUYOT,
préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-ouest,
préfet
de
la Gironde ;
Vu
le décret
n°
2023-1224
du
20
décembre
2023
relatif
à
l'apposition
d'une
mention
sur
chaque
unité
de
conditionnement
des
produits
contenant
uniquement
du
protoxyde
d'azote ;
Vu
l'arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses
;
Vu
l'arrêté
du
19 juillet
2023
fixant
la
quantité
maximale
autorisée
pour
la
vente
aux
particuliers
de
produits
mentionnés
à
l'article
L. 3611-1
du
code
de
la
santé
publique
contenant
du
protoxyde
d'azote ;
|
Considérant
que
le
protoxyde
d'azote
(N:0),
aussi
connu
sous
le
nom
de
«
gaz
hilarant
»,
est
un
gaz
à
usage
courant
dans
les
cartouches
des
aérosols
d'air
sec,
les
siphons
à
chantilly,
ainsi
que
dans
certaines
bonbonnes
destinées
aux
usages
festifs,
médicaux
et
industriels;
que
ces
produits
font
l'objet
de
détournements
de
leur
usage
légal
pour
leurs
effets
euphorisants,
en
France
et
dans
le
département
de
la
Gironde ;
Considérant
que
les
autorités
sanitaires
alertent
depuis
plusieurs
années
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
à deux
types
de
risques
:
- d'une
part,
à
des
risques
immédiats
dont
l'asphyxie
par
manque
d'oxygène,
la
perte
de
connaissance,
les
brûlures
par
le
froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
la
perte
du
réflexe
de
toux
(risque
de
fausse
route),
les
risques
de
chute,
vertiges
et
désorientation ; - d'autre
part,
en
cas
d'utilisation
régulière
ou
à
forte
dose,
à
des
risques
d'atteintes
de
la
moelle
épinière,
de
carences
en
vitamines
B12,
d'anémie
et
de
troubles
physiques
et
psychiques.
Considérant
que,
malgré
son
inscription
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
par
arrêté
du
ministre
de
la
santé
en
date
du
17
août
2001
et
sur
la
liste
des
substances
toxiques
pour
la
reproduction
par
l'agence
européenne
des
produits
chimiques
par
décision
du
16
mars
2023,
sa
consommation
à
des
fins
récréatives
se
développe,
en
particulier
dans
le
milieu
festif
et
chez
les
jeunes,
au
point
de
constituer
la troisième
substance
psychoactive
la
plus
consommée
après
l'alcool
et
le
tabac
;
Considérant
que
le
nombre
de
cas
graves
recensés
en
France
par
le
réseau
d'addictovigilance
est
passé
de
37
en
2019
à 458
en
2023,
soit
une
multiplication
par
12;
que
les
signalements
recensés
par
l'autorité
nationale
de
sûreté
du
médicament
comportent
dans
92%
des.cas
une
consommation
de
doses
élevées
et
dans
50
%
des
cas
une
consommation
quotidienne;
que
les
conséquences,
notamment
des
déficits
sensitivomoteurs
chez
des
sujets
jeunes,
peuvent,
en
l'absence
de
repérage
et
de
prise
en
charge
précoce
et
adaptée,
être
à
l'origine
de
séquelles
et
de
handicaps
persistants
;
Considérant
que
la
consommation
de
ce
produit,
souvent
collective,
festive
et
nocturne,
se
développe
massivement
et
régulièrement
en
divers
lieux
de
l'espace
public,
multipliant
les
comportements
anormalement
agités
de
certaines
personnes
et
occasionnant
ainsi
des
troubles
à
la
sécurité,
à
la
tranquillité
et
à
la
salubrité
publiques;
notamment
caractérisés
par
des
nuisances
sonores,
des
attroupements,
des
dégradations,
des
rixes
et
des
accidents
routiers;
qu'il
est
régulièrement
constaté,
à
l'occasion
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
tels
que
les
rave-
party,
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
par
les
participants
;
Considérant
que
cet
usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
génère
également
une
pollution
environnementale
visible,
récurrente
et
incitative
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
usagers
de
la
voie
publique
et
notamment
les
piétons,
au
vu
des
dépôts
sauvages
de
cartouches
usagées
jonchant
le
sol
à
de
l'espace
public,
des
parcs,
jardins,
littoraux,
plages
et
pouvant
occasionner
des
chutes
et
des
blessures
pour
les
piétons
et
cyclistes
;
Considérant
que
les
cartouches
et
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
sont
des
déchets
dangereux
qui
se
retrouvent
souvent
dans
les
fours
incinérateurs
où
elles
peuvent
déclencher
des
explosions
perturbant
l'ensemble
de
la
chaîne
de
traitement
des
déchets
; que
148
explosions
de
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
ayant
conduit
à
un
arrêt
technique
non
programmé
ont
été
recensées
au
cours
de
l'année
2024
par
le
ministère
de
la transition
écologique,
de
la
biodiversité,
de
la forêt,
de
la
mer
et
de
la
pêche ;
Considérant
que,
dans
le
département
de
la
Gironde,
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
fait
état
de
plusieurs
affaires
d'usage
détourné
de
protoxyde
ces
deux
dernières
années
notamment
à
Saint-Denis-de-Pile,
Montussan,
Saint-Ciers-d'Abzac,
Saint-Vincent-de-Paul
et
Libourne
;
que
depuis
le
1“ janvier
2025
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
fait
état
de
225
procédures
liées
à
l'utilisation
détournée
de
ce
produit
principalement
dans
le
cadre
de
délits
routiers
et
de
nuisances
sur
la
voie
publique;
que,
le
12
août
2025,
les
services
de
la
police
nationale
ont
saisi
1,7
tonne
de
protoxyde
d'azote
dans
la
commune
de
Cenon ;
Considérant
que
les
risques
pour
la
santé
et
la
salubrité
publiques
liés
à
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sont
avérés;
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
de
tels
risques
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
; qu'une
mesure
qui
encadre
la
détention,
le transport,
la vente
et
la consommation
de
protoxyde
d'azote
répond
à cet
objectif;
Considérant
qu'en
application
des
articles
L. 3611-11
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
provoquer
un
mineur
à
faire
un
usage
détourné
d’un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
€
d'amende
; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L. 3611-3
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
vendre
ou
d'offrir
à
un
mineur
du
protoxyde
d'azote,
quel
qu'en
soit
le
conditionnement,
est
puni
de
3
750
€
d'amende
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Gironde :
ARRÊTE
Article
1”
-
La
détention,
le transport,
la
vente
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
à des
fins
récréatives
détournées,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
(cartouches
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
du
gaz
de
protoxyde
d'azote)
est
interdite
dans
l'espace
public
du
18
décembre
2025
au
18
mars
2026
inclus,
dans
l'ensemble
du
département
de
la
Gironde.
Article
2 -
Le
dépôt
ou
l'abandon
sur
la voie
publique
de
cartouches,
bonbonnes,
bouteilles
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ou
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote
est
interdit.
Article
3
-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
toutes
les
communes
de
la
Gironde
du
18
décembre
2025
au
18
mars
2026.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
usages
professionnels
ou
médicaux
dûment
justifiés
du
protoxyde
d'azote.
Article
5
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
selon
les
voies
de
recours
suivantes
:
—
Un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
la
Gironde
-— direction
des
sécurités
—
2
esplanade
Charles
de
Gaulle,
33000,
Bordeaux
—
Un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
démonstrative
— 11
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
—
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
TASTET
BP
947
33063,
Bordeaux
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Article
6
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Gironde,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Gironde,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Gironde,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Gironde,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Gironde,
les
sous-préfets
d'arrondissements
et
les
maires
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présenté
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Bordeaux,
le
1
6
DEC.
2025
Étienne
GUYOT