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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 257)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
x METZ MÉTROPOLE
PK EURONÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
*
DÉCISION 257 / 2024
RELATIF À LA SIGNATURE D’'UNE CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU PROFIT DE METZ METROPOLE SUR LA COMMUNE DE SAINT PRIVAT LA MONTAGNE
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
VU la délibération en date du 11/06/2024 par laquelle la Commune de Saint Privat la Montagne
autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant mise à disposition d'une emprise du domaine public à extraire de la parcelle cadastrée section 4 n°224 au bénéfice de Metz Métropole,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de disposer de l'emprise foncière précitée en vue
de l'aménagement de deux places de stationnement et ce, à des fins d'harmonisation avec la gestion du domaine public routier métropolitain,
DÉCIDONS :
-__D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie entre la commune de Saint Privat la Montagne et Metz Métropole aux conditions suivantes :
e désignation du bien concerné : une emprise foncière d'environ 43 m°? à extraire de la parcelle cadastrée section 4 n°224 à Saint Privat la Montagne (41a 40ca) e destination: aménagement de deux places de stationnement pour l'accueil de véhicules électriques
+ redevance : mise à disposition à titre gratuit
e durée : convention établie pour une période de 15 ans à compter de sa date de signature
- De signer la convention de mise à disposition précitée et ses annexes.
- _ D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Fait à Metz, le 2hcia 2024
Pour le Président et par délégation
onseiller Délégué
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20240624-Decis257-2024-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Pierre FACHOT
Maire de Jussy 1; EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
La Commune de Saint Privat la Montagne, 14 rue des Ecoles à SAINT PRIVAT LA
MONTAGE (57855),
Représentée par Monsieur Jean-Claude WALTER, en sa qualité de Maire, dûment habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du M fé) 224
Ci-après désignée par le terme « la Commune »,
D'une part
ET
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 17 mai 2021 et de la décision n°257 2024 en date du 24} Aa 201
Ci-après dénommée "Le Preneur" ou "l'Eurométropole de Metz"
D'autre part,
La Commune de Saint Privat la Montage et l'Eurométropole de Metz sont dénommées ci-après « Les Parties ».
PREAMBULE
A des fins d'harmonisation avec la gestion du stationnement sur le domaine public métropolitain, la commune de Saint Privat la Montagne propose de mettre à disposition de l'Eurométropole de Metz une emprise foncière relevant de son domaine public afin que la métropole puisse y aménager deux places de stationnement réservées à l'accueil de véhicules électriques. Ainsi, la présente convention vient définir les modalités de cette mise à disposition au profit de l'Eurométropole de Metz.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition à titre précaire et révocable au bénéfice de l'Eurométropole de Metz, d'une emprise foncière située sur le ban communal de Saint Privat la Montagne destinée à l'aménagement de deux places de stationnement pour l'accueil de véhicules électriques.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
La Commune de Saint Privat la Montagne consent à mettre temporairement à disposition de l'Eurométropole de Metz une emprise foncière d'environ 43 m°? telle que matérialisée sur le plan en annexe 1, située sur la parcelle cadastrée section 4 n°224 à Saint Privat la Montagne (41a 40ca).
ARTICLE 3 - DESTINATION DU BIEN
La commune de Saint Privat la Montagne met à disposition de l'Eurométropole de Metz l'emprise foncière désignée à l’article 2 en vue de l'aménagement de deux places de stationnement et ce, à des fins d'harmonisation avec la gestion du domaine public routier métropolitain, sous réserve de la police du Maire en la matière. La sous-occupation est autorisée sous la responsabilité de l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 4 - DOMANIALITE PUBLIQUE
Le bien désigné à l'article 2 relève du domaine public de la Commune de Saint Privat la Montagne.
En vertu des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et l'autorisation délivrée par la personne publique ne peut présenter qu'un caractère précaire et révocable.
Par conséquent, le Preneur ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale. Il ne pourra donc pas bénéficier d'un droit au renouvellement de la présente convention, à son expiration, ni à aucune indemnité en fin de contrat, même survenu avant son terme normal et ne pas invoquer un droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente occupation est consentie et acceptée à titre temporaire.
Elle est conclue pour une durée de QUINZE (15) ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 - ETAT DES LIEUX
Les Parties ont convenu de ne pas établir d'état des lieux d'entrée, le bien mis à disposition correspondant à une emprise foncière démunie de tout équipement. Au terme de l'occupation, le Preneur remettra le bien en l'état initial, sans équipement, permettant ainsi à la commune un usage du domaine public conforme à sa destination.
ARTICLE 7 - CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION
La Commune déclare que la présente convention n'est constitutive d'aucun droit réel.
La Commune assurera une jouissance paisible du bien mis à disposition de l'Eurométropole de Metz. De même, le Preneur occupera le terrain de façon paisible et ne causera aucun trouble au voisinage.
La Commune s'engage à laisser le Preneur ou toute autre entreprise missionnée par lui, à intervenir sur le bien mis à disposition dans le cadre de la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de deux places de stationnement réservées à l'accueil de véhicules électriques.
La Commune s'engage à ne pas intervenir sur le bien mis à disposition à l'exclusion de tout motif d'intérêt général.
Le Preneur devra réaliser ou faire réaliser les travaux en respectant les règles de Prévention, d'Hygiène et de Sécurité, de manière à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée ou recherchée pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Ilest convenu entre les Parties que cette mise à disposition emporte transfert de responsabilité
du bien mis à disposition tant sur le plan juridique que sur le plan matériel, notamment en ce
qui concerne tout litige pouvant survenir pendant la durée de détention dudit bien de manière
que la Commune ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Ainsi, les travaux conduits par le Preneur où son représentant le seront sous son entière
responsabilité, notamment quant aux dommages qu'ils pourraient causer aux tiers lors de
l'exécution des travaux, et devront avoir fait l'objet des autorisations nécessaires.
Le Preneur fera son affaire personnelle de la souscription d'une police d'assurance en
Responsabilité Civile.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
L'occupation du bien mis à disposition est consentie à titre gratuit s'agissant d'une emprise ayant vocation à être affectée au domaine public routier.
ARTICLE 10 - RESILIATION / CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sans aucune indemnité, moyennant un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation s'applique sans préjudice de tous dépens ou dommages et intérêts. Les frais
de procédure ou de mesures conservatoires, ainsi que de notification, seront à la charge du Preneur. ARTICLE 11 - ATTRIBUTION JURIDICTION
Tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de la situation des biens.
ARTICLE 12 - ANNEXE
Annexe 1 : emprise foncière mise à disposition du Preneur.
Fait en deux exemplaires à METZ, le 2 & JUIN 2024
Pour METZ METROPOLE Pour la Commune Pour le Président et par délégation de Saint Privat la Montagne Le Conseiller Délégué Le Maire
Pierre FACHOT Jean-Claude WALTER Maire de Jussy EMPRISE MISE A DISPOSITION
PAR LA COMMUNE DE SAINT PRIVAT LA MONTAGNE
AU BENEFICE DE L’EUROMETROPOLE DE METZ
Parcelle impactée par la mise à
disposition
Cadastrée section 4 n°224
(4la 40ca)
Emprise mise à disposition
(environ 43 m?)
Extraite de la parcelle section 4 n°224