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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - tarif AJL Document publié le Lundi 16 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - tarif AJL)Thèmes du document : Outre-mer, Culture et patrimoine, Inégalités sociales, Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEX...

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JORF n°0302 du 29 décembre 2019

texte n° 77

Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

NOR: MICE1933606A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/MICE1933606A/jo/texte

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture, Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ; Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée, Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 2

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,16 € » est remplacé par le montant : « 4,07 € » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « et collectivités d'outre-mer » sont supprimés et le montant : « 1,82 € » est remplacé par le montant : « 1,78 € » ;

4° Au quatrième alinéa, le montant : « 4,46 € » est remplacé par le montant : « 4,37 € » et le montant : « 1,95 € » est remplacé par le montant : « 1,91 € » ;

5° Au cinquième alinéa, le montant : « 57 centimes » est remplacé par le montant : « 56 centimes », le montant : « 4,73 euros » est remplacé par le montant : « 4,63 € » et le montant : « 2,06 € » est remplacé par le montant : « 2,02€»;

6° Au sixième alinéa, le montant : « 1,09 euro » est remplacé par le montant : « 1,07 € », le montant : « 5,25 euros » est remplacé par le montant : « 5,14 € » et le montant : « 2,29 € » est remplacé par le montant s «AIS EN

7° Au septième alinéa, le montant : « 1,34 euro » est remplacé par le montant : « 1,32 € », le montant : « 5,50 euros » est remplacé par le montant : « 5,39 € » et le montant : « 2,40 € » est remplacé par le montant :«2,36€»;

8° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4,16 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,82 € hors taxe. Dans les départements et régions d'outre-mer figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4,73 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,07 € hors taxe. »

Article 3

L'article 1 bis est abrogé.

Article 4

Les annexes sont ainsi modifiées :

1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° A l'annexe I, les mots : « et collectivités d'outre-mer » sont supprimés, le montant : « 4,16 € » est

07/01/2020 09:45Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEX...

remplacé par le montant : « 4,07 € » et les mots : « 971 Guadeloupe. », « 972 Martinique. », « 973 Guyane. », « 97-7 Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy. », « 97-8 Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. » et : « 98-6 Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna. » sont supprimés ; 3°A l'annexe II, le montant : « 4,46 € » est remplacé par le montant : « 4,37 €» ; 4° A l'annexe III, le montant : « 57 centimes » est remplacé par le montant : « 56 centimes », le montant : « 4,73 € » est remplacé par le montant : « 4,63 € » et les mots : « 974 La Réunion. » sont supprimés ; — 5°A l'annexe IV, le montant : « 1,09 € » est remplacé par le montant : « 1,07 € » et le montant : « 5,25 € » est remplacé par le montant : « 5,14 € » ;

6° A l'annexe V, le montant : « 1,34 € » est remplacé par le montant : « 1,32 € » et le montant : « 5,50 € » est remplacé par le montant : « 5,39 € » ;

7° Après l'annexe V, est insérée une annexe VI ainsi rédigée :

« ANNEXE VI

LISTE DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- MER DANS LESQUELS LE TARIF DES ANNONCES LÉGALES EN 2020 EST ÉGAL AU TARIF DE BASE MAJORÉ DE 9

CENTIMES, SOIT 4,16 € HORS TAXE LA LIGNE

971 Guadeloupe.

972 Martinique.

973 Guyane.

977 Saint-Barthélemy.

978 Saint-Martin.

986 Wallis-et-Futuna. » ;

8°Après la nouvelle annexe VI, est insérée une annexe VII ainsi rédigée :

« ANNEXE VII

LISTE DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER DANS LESQUELS LE TARIF DES ANNONCES LÉGALES EN 2020 EST ÉGAL AU TARIF DE BASE MAJORÉ DE 66 CENTIMES, SOIT 4,73 € HORS TAXE LA LIGNE

974 La Réunion.

976 Mayotte. »

Article 5

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait le 16 décembre 2019.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

! sur 2 07/01/2020 09:45