Compte-Rendu - affichage cr cm 022023

Documents similaires

Compte-Rendu - affichage cr cm 022023

Compte-Rendu - affichage cr cm 022023

Compte-Rendu - affichage cr cm 5docx

Compte-Rendu - affichage cr cm 01

Compte-Rendu - affichage cr cm 5docx

Compte-Rendu - affichage cr cm 01

Compte-Rendu - affichage cr cm 5docx

Compte-Rendu - affichage cr cm 01

Compte-Rendu - cr 8 cm 06 10 2025

Compte-Rendu - affichage cr cm4

Compte-Rendu - affichage cr cm 022023 Document publié le Samedi 4 février 2023 par la commune de Saint-Uniac. Lien du pdf (Compte-Rendu - affichage cr cm 022023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Département : Ille-et-Vilaine

Arrondissement : Rennes

rue Saint Eloi

35360 SAINT-UNIAC

4 février 2023

TOXE Eric

Effectif légal : 15

En exercice : 13

Présents : 7

Votants : 10

Procuration : 3

COLAONE Julien

DELYS Jean-François

GOUBAULT Eric

MEREL Nicolas

PASSILLY Karine

RICHARD Jérôme

TOXÉ Eric

GUERIN Elise (pouvoir à Eric

Goubault)

LESNE Hervé (pouvoir à Jean

François DELYS)

BRIANTAIS Patrice (pouvoir à

TOXE Eric)

GUIHOT Sébastien

GEFFROY Christèle

BISELX Charles

Madame le Maire rappelle que par délibération n°21.25 du 17 mai 2021, la commune de Saint-Uniac s’est inscrite dans le groupement de commande dans le cadre du marché SPANC, dont la tarification a évolué, La tarification SPANC 2023 est ainsi présentée aux membres du conseil municipal,

•

•

Madame Le Maire informe que sur proposition du groupe de travail cimetière, une nouvelle tarification est proposée à compter de l’année 2023,

Madame Le Maire rappelle que la tarification applicable jusqu’alors n’avait pas été revue depuis 2013, et qu’il convient de la réviser compte tenu des nouveaux aménagements réalisés :

•

•

•

dates de délibération 2013 2023

concession temporaire

de 15 ans 100 € 100 €

de 30 ans 190 € 190 €

50 ans

Cavurne au sol :

de 15 ans 100 € 100 €

de 30 ans 190 € 190 €

Colombarium

de 10 ans 400 €

de 15 ans 550 €

de 30 ans 850 €

dispersion des cendres 50 €

plaque d'identification sur

jardin souvenir 15 ans 50 €

St Uniac

• Contrôle de faisabilité • 55,81 €

• Conception • 55,81 €

• Réalisation • 84,74 €

• Cession immo • 139,51 €

• Contre visite CBF AV • 95,08 €

• Contrôle périodique de BF • 77,51 €

• Contre visite CBF P • 45,47 €

• gestion des nc • 53,74 €

• Réunion publique • 448,51 €

• diffusion reglement de

service • 2 170,20 €

• Prélèvement, contrôle et

analyse des rejets • 49,60 €Madame le Maire rappelle que par délibération n°23. 03 du 9 janvier 2023, le conseil municipal s’est prononcé sur les taux d’imposition applicables pour la taxe foncière sur le foncier bâti et la taxe foncière sur le foncier non bâti, et voté l’augmentation du taux de la taxe foncière bâti et le maintien du taux de la taxe foncière sur le non bâti.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Cette taxe sera appelée taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Son taux ne pourra augmenter plus vite que la plus faible variation du taux TFB ou du taux moyen pondéré des Taxes foncières (TFB et TFNB) et prendra pour référence le taux figé de 2019.

Madame Le Maire rappelle les taux 2023 votés au titre de la TFB et la TFNB lors de la séance du conseil municipal du 9 janvier 2023 Taxe foncier bâti : 38.32 %

Taxe foncier non bâti : 44,34 %

Pour se mettre en conformité avec la règlementation, Madame Le Maire propose de soumettre au vote l’ensemble des taux d’imposition (TFB, TFNB et THRS) au titre de 2023.

•

•

Madame le Maire explique à l’assemblée que les modalités d’inscription sur les listes électorales ont été modifiées par la loi du 1er août 2016, avec notamment l’entrée en vigueur d’un répertoire électoral unique depuis le 1er janvier 2019.

Le Maire détient la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et les radiations d’électeurs. Un contrôle a posteriori est ensuite effectué par des commissions de contrôle dont le rôle est d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés par les décisions de refus d’inscription ou de radiation du Maire ainsi que de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Pour les communes de moins de mille habitants, un conseiller municipal doit être désigné.

Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation ainsi que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent être désignés pour être membre de la commission de contrôle.

Le membre sera désigné par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.

Par délibération n°20.18 du 8 juin 2020, le conseil municipal avait validé Charles BISELX pour être le membre de la commission de contrôle. Il convient de désigner un nouveau délégué élu

•

Madame le Maire rappelle que la prise de compétence assainissement doit intervenir au plus tard en 2026. La communauté de communes Saint-Méen Montauban envisage cette prise de compétence dès 2025. A cet effet, une commission intercommunale assainissement est créée au sein de laquelle siègeront des représentants de chacune des communes membres.

Madame Le Maire propose de désigner M. Eric TOXE en tant que représentant de la commune de Saint-Uniac au sein de la commission assainissement

•

Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption de l’étude notariale de Maître Victoria RAMBEAU de Montfort sur Meu.

Monsieur X envisage de vendre à Monsieur et Madame Y la parcelle située « 10, rue Saint-Eloi » d’une surface totale de 487 m².

Le prix de vente est fixé à 128 100,00 €, auquel il faut ajouter les frais légaux d’acquisition.

Madame le Maire informe le Conseil qu’elle a, au nom du Conseil Municipal, renoncé à exercer le droit de préemption dont la collectivité est titulaire.

•Département : Ille-et-Vilaine

Arrondissement : Rennes

rue Saint Eloi

35360 SAINT-UNIAC

4 février 2023

TOXE Eric

Effectif légal : 15

En exercice : 13

Présents : 7

Votants : 10

Procuration : 3

COLAONE Julien

DELYS Jean-François

GOUBAULT Eric

MEREL Nicolas

PASSILLY Karine

RICHARD Jérôme

TOXÉ Eric

GUERIN Elise (pouvoir à Eric

Goubault)

LESNE Hervé (pouvoir à Jean

François DELYS)

BRIANTAIS Patrice (pouvoir à

TOXE Eric)

GUIHOT Sébastien

GEFFROY Christèle

BISELX Charles

Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption de l’étude notariale SCP PINSON & EON de Montauban-de-Bretagne.

Hélio Aménagement envisage de vendre à Monsieur et Madame X les parcelles A.920 d’une surface de 251 m² et A.974 d’une surface de 284 m2, sois une surface totale de 535m2.

Le prix de vente est fixé à 50 800,00 €, auquel il faut ajouter les frais légaux d’acquisition.

Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit de préemption.

•

Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption de l’étude notariale SCP PINSON & EON de Montauban-de-Bretagne.

Hélio Aménagement envisage de vendre à Monsieur et Madame X les parcelles A.938 d’une surface totale de 463 m².

Le prix de vente est fixé à 39 900,00 €, auquel il faut ajouter les frais légaux d’acquisition.

Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit de préemption.

•

PASSILLY

Karine

GOUBAULT

Eric

TOXÉ

Eric

BRIANTAIS

Patrice

Absent (pouvoir

E. TOXE)

LESNÉ

Hervé

Absent (pouvoir

JF. Delys)

RICHARD

Jérôme

GUIHOT

Sébastien Absent

GEFFROY

Christèle Absente

GUERIN

Elise

Absente

(pouvoir E.

Goubault)

COLAONE

Julien

MEREL

Nicolas

BISELX

Charles Absent

DELYS

Jean-François

Prochain Saint-Uniac café en avril 2023

*Commissions communautaires : Madame Le Maire informe les membres du conseil que la communauté de communes envisage de remplacer certains représentants au sein des commissions communautaires suite à leur absence répétée aux réunions de la commission dont ils sont représentants *Piscine Saint-Méen Le Grand : Madame Le Maire informe les membres du conseil municipal de la réouverture de la piscine de Saint-Méen Le Grand dès le mois d’avril et de créneaux accordés pour l’école du Moulin

*Taxe assainissement : présentation par Eric Toxe des taux de taxe assainissement appliqués sur le territoire