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Arrêté - ARRETE 2022 055
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 055)
Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Budget,
SAINT-LOUTS Agglomération
Alsace 3 Frontières
ARRETE N° 2022/055
Avenant n° 15 à l’arrêté n°2017/058
Vu la réglementation des marchés publics ;
Vu le Code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d’achat ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'instruction DGCP n° 05-025-Mo-M9 du 21 avril 2005 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
vu la délibération du Conseil de Communauté du 29 mars 2017 autorisant la mise en place du dispositif de cartes d’achat ;
Vu Le contrat n° 8516 du 15 mai 2017 signé avec la Caisse d'Epargne ;
vu l'arrêté n°2017/058 du 16 juin 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l'arrêté susvisé n° 2017 /058 du 16 juin 2017 en vue de l'attribution de nouvelles cartes d’achat,
Le Président,
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté initial fixant la liste des porteurs de la carte d’achat est complété comme suit dans la désignation des budgets et services.
IL est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d’achat » aux responsables d’achat des services Déchets, Patrimoine, Eau et Assainissement et Le siège.
En conséquence, les agents désignés reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du Président de Saint- Louis Agglomération, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de dépenses déterminés au présent article :
Actes autorisés sur le chapitre 011 :
- Achats de proximité chez les commerçants référencés (produits ou services de faible montant). - Achats à distance par internet (sur validation du responsable de programme) pour des marchandises de faible montant.
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
Actes non-autorisés :
- Concernant les immobilisations
Pôle aménagement et développement territorial
Madame Audrey DOLIGNON, Adjoint Administratif, agent administratif, seuil mensuel 1.000, - € Monsieur Jean RAPP, Directeur de la stratégie et de la prospective, attaché principal, seuil mensuel de 1.000,- €
Pas de changement dans les autres services.
Chaque porteur devra respecter les plafonds maximums de dépenses tels qu’indiqués ci-dessus.
Les montants de dépenses ont valeur d'engagement prévisionnel annuel, en TTC.
Elles ne pourront être revues que sur justificatifs et demandes écrites au responsable de programme au moins 4 jours avant la dépense et selon les crédits disponibles.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté initial n° 2017-058 restent sans modifications
Fait à Saint-Louis, Le 05 décembre 2022
Jeën-Marc DEICHTMANN