plu-programme-dorientations-dactions - Programme d'orientations et d'actions

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plu-programme-dorientations-dactions - Programme d'orientations et d'actions Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (plu-programme-dorientations-dactions - Programme d'orientations et d'actions)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Vieillesse, PLUi-H des Terres des Confluences

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Programme d’ Orientations

et d’ Actions

PLUi-H approuvé en mars 2024PLUi-H des Terres des Confluences

Préambule

L’article L. 151-45 du Code de l’Urbanisme rappelle la définition suivante :

« Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat […], il comporte un programme d'orientations et d'actions.

Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat […] définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat […]. Dans ce cas, le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme. »

L’article R151-54 du Code de l’Urbanisme définit le contenu du Programme d’Orientations et d’Actions :

« Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation. Il indique également les conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code. »

Selon l’article R.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :

« Le programme local de l’habitat comprend, pour l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent :

-Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat dans le territoire auquel il s’applique,

-Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme,

-Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l’intérieur de celui-ci. »

Le présent document énonce la stratégie opérationnelle de la Communauté de Communes Terres des Confluences, en matière d’habitat, pour la période 2024-2033.

Celui-ci se décline en 10 fiches actions thématiques et 1 fiche action transversale.

L’article R.302-1-3 précise :

« Le programme d’actions indique :

a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ;

b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat;

c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat ;

d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en précisant, pour les opérations de rénovation urbaine, les modalités de reconstitution de l'offre de logement social ;

e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions du programme.

Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en œuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat.

Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et indique, pour chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa réalisation. »

2PLUi-H des Terres des Confluences

1. Accompagner les communes dans la

production de 300 logements par an

(stratégie foncière et programmation)

7. Intervenir sur le parc de logements

vacants pour remettre des logements

sur le marché

3. Proposer une offre abordable en

accession permettant aux classes

moyennes de se maintenir sur le

territoire

2. Développer l’offre sociale pour

répondre aux besoins des habitants

10. Renforcer l’attractivité et la mixité

au sein des quartiers en politique de la

Ville

9. Adapter l’offre de logements et

d’hébergements aux enjeux du

vieillissement et du handicap

8. Lutter contre la dégradation de

l’habitat privé qui fragilise les

conditions de vie des ménages

4. Permettre le développement d’une

offre d’hébergement dédiée aux jeunes

travailleurs précaires et aux saisonniers

5. Proposer une offre adaptée aux gens

du voyage, favorisant leur intégration

Une approche « développement de

l’offre »

Une approche « intervention sur

le parc existant »

Une approche « pilotage et suivi de la

politique de l’habitat »

11. Animer et suivre la mise en œuvre du

PLH

6. Répondre aux besoins en

hébergements d’urgence sur le territoire

Un POA Habitat comprenant 10 actions thématiques et 1 action transversale

3PLUi-H des Terres des Confluences

Eléments de contexte

La collectivité s’inscrit dans les réflexions

engagées par le Plan Départemental de l’Habitat et a

pour objectif de maintenir l’attractivité

démographique du territoire en visant au maximum

50 000 habitants en 2032.

Les hypothèses retenues à horizon 2032

• Une attractivité du territoire avec une croissance

démographique de l’ordre de 1,3 % par an

• Un solde naturel positif, à la mesure de la

situation observée au cours des 10 dernières

années

• Le retour à un taux de vacance « ajusté » : 7 %

• Une stabilité du nombre de résidences

secondaires

Quelles conséquences attendues ?

• Pour accompagner la dynamique démographique

envisagée, il est proposé de produire (via la

construction neuve et la remise sur le marché de

logements vacants) environ 300 logements par

an.

Afin de tendre vers ces objectifs, la collectivité

souhaite mettre en place une stratégie foncière

efficiente. Une étude sur le foncier de

l’intercommunalité a ainsi été réalisée en 2020 par

l’Etablissement Public Foncier Occitanie afin

d’identifier des terrains et sites potentiels à prioriser

pour de futures opérations en renouvellement urbain.

Sur 22 sites identifiés, 7 fonciers n’ont pas été

retenus par les élus. Quelques immeubles dégradés

avec une localisation favorable au développement du

logement social ou mixte ont été identifiés sur

certaines communes (Saint Nicolas de la Grave,

Castelmayran, Moissac, ou Montesquieu).

Modalités d’action

Action à

mettre en

œuvre conseil - ingénierie | programmation | subvention | communication- animation

Contenu

de

l’action

✓ Produire environ 300 logements par an, par construction neuve et reconquête de vacance, dont :

✓ 57% des logements dans les polarités principales (170 logts/ an), ✓ 24% de la production dans les polarités intermédiaires (72 logts/ an), ✓ 8% des logements dans les polarités relais (24 logements / an), ✓ 9% des logements dans les polarités rurales (28 logts/ an),

✓ 2% de la production dans les communes rurales (6 logts /an).

✓ Accompagner les communes dans la réalisation de leurs projets structurants, ✓ Accompagner les communes, via un appui technique des services communautaires, sur le montage de projets (choix des procédures et outils financiers d’aménagement) et garantir la retranscription des objectifs du PLUiH dans les projets de logements,

✓ Stratégie de veille et d’acquisition foncière :

✓ Mobilisation des outils réglementaires dans le cadre du PLUiH pour atteindre l’objectif de production fixé (OAP, phasage des ouvertures à l’urbanisation, etc.) ✓ Mise en place d’une veille sur les secteurs stratégiques (suivi des DIA) : secteurs d’OAP au sein de l’enveloppe urbaine notamment, fonciers en cœur de bourg, etc. ✓ Constitution par les communes d’un portefeuille foncier à long terme : acquisition publique de fonciers stratégiques / développement du partenariat avec l’EPF Occitanie (sur des terrains nus ou mutables) avec possibilité pour les communes le souhaitant de signer une convention avec cette structure (à l’instar de Moissac, La Ville-Dieu-du-Temple, Caumont et Durfort-Lacapelette) ; sur les fonciers déjà bâtis, mobilisation des outils et dispositifs adéquats (bail à réhabilitation / opérations acquisition-amélioration) permettant de produire des logements dans le parc existant, ✓ Intégration d’un volet foncier à l’Observatoire de l’Habitat : suivi des permis de construire, de la consommation foncière, du stock de logements vacants et mise à jour du recensement des potentiels fonciers identifiés dans le cadre du PLUIH.

✓ Maitrise et suivi de la consommation foncière

✓ Proposition de formes urbaines moins consommatrices d’espace (objectif de près de 50% de formes urbaines alternatives au pavillonnaire individuel dans la production de logements au sein des OAP)

✓ Maitrise de la surface des terrains sur les fonciers maitrisés (pour toutes les opérations d’habitat dont les lotissements communaux ou intercommunaux)

Volet « développement de l’offre »

1. Accompagner les communes dans la production de 300 logements par anPLUi-H des Terres des Confluences

Modalités d’action

Rôle de la

CCTC

✓ Co-piloter la stratégie foncière avec les communes : veille foncière via le suivi des DIA, déploiement des outils réglementaires ou opérationnels permettant la sortie des projets.

✓ Assurer la délivrance des PC et suivre la dynamique de production de logements, ✓ Participer à l’élaboration des études préalables (études urbaines / de faisabilité) aux projets d’aménagement résidentiels et assurer la retranscription des objectifs du PLUi-H dans les projets de logements communaux

Traduction

réglementaire

dans le PLUi

✓ Identifier les secteurs stratégiques de développement (en renouvellement urbain, en dent creuses, à proximité des commerces, services et équipements) et les encadrer via des OAP (définition des gabarits et l’implantation des futures constructions) ✓ Proposer des règles d’urbanisme permettant de densifier l’espace bâti à destination d’habitat (hauteur, implantation) ✓ Définir les ambitions de mixité sociale dans les futurs projets (OAP, en zone U via une règle de mixité sur l'ensemble des communes) ✓ Prioriser les ouvertures à l’urbanisation, phaser et définir la programmation dans les OAP pour tendre vers les objectifs (définition de densités, etc.)

Moyens

financiers de

la CCTC

✓ Aucun

✓ Acquisitions foncières par les communes au gré des opportunités

Partenaires ✓ Communes, EPF Occitanie, opérateurs

Suivi /

évaluation

✓ PC déposés et logements commencés par an

✓ Evolution de la population

✓ Evolution de la vacance

Calendrier

✓ Programmation de logements et accompagnement des communes et suivi de la construction sur la durée du PLUi-H

Volet « développement de l’offre »

1. Accompagner les communes dans la production de 300 logements par an

2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

Bilan

triennal

Bilan à 6

ans du

PLUiH

Bilan à 9

ans du

PLUiH

5PLUi-H des Terres des Confluences

Libellé géographique

Rythme moyen de la

production entre 2023 et

2032 par an

Rythme de production entre

2023 et 2032

Angeville 1 10

Boudou 5 50

Castelferrus 2 20

Castelmayran 12 120

Castelsarrasin 100 1000

Caumont 1 10

Cordes-Tolosannes 2 20

Coutures 0,5 5

Durfort-Lacapelette 5 50

Fajolles 0,5 5

Garganvillar 5 50

Labourgade 1 10

Lafitte 1 10

La Ville-Dieu-du-Temple 50 500

Lizac 2 20

Moissac 70 700

Montaïn 0,5 5

Montesquieu 5 50

Saint-Aignan 2 20

Saint-Arroumex 0,5 5

Saint-Nicolas-de-la-Grave 22 220

Saint-Porquier 12 120

Polarité principale 170 1700

Polarité intermédiaire 72 720

Polarité relais 24 240

Polarité rurale 28 280

Commune rurale 6 60

Terres des Confluences 300 3000

PROGRAMMATION TOTALE DE LOGEMENTS

6PLUi-H des Terres des Confluences 7

Eléments de contexte

Sur le périmètre de l’intercommunalité, 68 % des

ménages ont un niveau de revenus inférieur au

plafond HLM, et 37% ont un niveau de revenu

inférieur au plafond du logement très social (PLAi).

Les locataires du parc privé sont particulièrement

concernés avec 83 % des ménages pouvant

bénéficier d’un logement social au vu de leurs

revenus.

Le parc social des bailleurs représente 1 532

logements en 2021 soit moins de 8 % du parc. Le

parc social est localisé dans les communes les

plus urbaines. La commune de Castelsarrasin

concentre à elle seule 771 logements soit 50 % du

parc social de l’intercommunalité, suivie par

Moissac (504 logements soit 32 % du parc social).

La vacance au sein du parc est très faible (2,7 %,

soit 55 logements en 2021). Cette vacance

concerne essentiellement les grands logements.

La commune de Moissac compte un parc de

logements sociaux plus ancien que sur les autres

communes. Le parc le plus ancien est détenu par

Promologis et l’OPH du Tarn-et-Garonne.

Les logements sociaux les plus anciens sont des

grands logements collectifs, ne correspondant

parfois plus aux attentes des ménages.

Depuis 2015, les bailleurs ont pris conscience de

cette situation et ont engagé des divisions dans le

parc existant en lien avec les réhabilitations

nécessaires. Dans le neuf, la production est

orientée désormais vers des plus petits logements,

correspondant mieux aux besoins liés aux

décohabitations.

Modalités d’action

Action à

mettre en

œuvre

conseil - ingénierie | programmation | subvention | communication- animation

Contenu

de

l’action

✓ Produire environ 50 logements sociaux par an et assurer un rééquilibrage de l’offre locative sociale à l’échelle intercommunale. Cibler prioritairement les centres bourgs équipés en commerces et services ;

‐ Une concentration de la programmation sur les polarités de Castelsarrasin (22% de logements sociaux dans la production à minima), Moissac (20% de la programmation, à minima) et la Ville- Dieu-du-Temple (17% de la programmation, à minima)

‐ Une production de 11 % de logements sociaux à St-Nicolas de la Grave

‐ 13% de logements sociaux à minima, prévus à Castelmayran

‐ Une production de 21% de logements sociaux à Saint-Porquier correspondant aux projets identifiés sur la commune

‐ Pas d’objectifs affichés pour les autres communes du territoire (mais possibilité de participer à l'effort de production)

✓ Dédier 30 % de la programmation sociale au logement PLAi répondant aux capacités économiques des demandeurs ;et proposer une diversité de types de financements (PLAI, PLUS) au sein des opérations, afin de favoriser la mixité sociale de chaque résidence, notamment en QPV pour promouvoir la mixité sociale ;

✓ Privilégier les typologies manquantes (T2 et T3 notamment) dans les constructions neuves ✓ Répartition par typologie : 30% de T1/T2, 50% de T3, 20% de T4 et +

✓ Inscrire le logement social dans des formes bâties non différenciantes (individuel/ intermédiaires/ petits collectifs), améliorer l’image auprès des maires et de la population et réfléchir à des modes de production alternatifs (conventionnement dans le cadre des OPAH, mobilisation du bâti communal / acquisition amélioration ou bail à réhabilitation, etc.)

✓ Développer une offre conventionnée dans le parc privé (30 logements / an) en proposant un accompagnement complet aux propriétaires bailleurs souhaitant réaliser des travaux via des dispositifs d’amélioration de l’habitat

✓ Soutenir le développement du parc social : amélioration de l’attractivité auprès des bailleurs sociaux via une aide financière à définir ultérieurement, l’apport du foncier ou minoration et l’apport de la garantie d’emprunt par les communes, développement du partenariat et réalisation des objectifs dans le cadre des conventions opérationnelles avec l’EPF Occitanie (25% de logements sociaux sur les périmètres des conventions sauf exception)

Volet « développement de l’offre »

2. Développer l’offre sociale pour répondre aux besoins des habitantsPLUi-H des Terres des Confluences 8

Modalités d’action

Contenu de

l’action

(suite)

✓ Assurer la coordination de la réponse à la demande sociale

✓ Animer la Conférence Intercommunale du Logement – et réunir les instances de gouvernance (commission de coordination qui se réunira 1 à 2 fois par an)

✓ Suivre les objectifs de la Convention Intercommunale d’Attribution qui constitue la déclinaison opérationnelle des orientations adoptées par la CIL

✓ Piloter et suivre le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information aux Demandeurs (3 guichets enregistreurs à Moissac, Castelsarrasin et la Maison France Services à Saint-Nicolas-de-la-Grave, élaboration de livrets d’information en mairies) et le système de cotation de la demande

✓ Associer les organismes bailleurs, l’Etat et les autres réservataires de logements au pilotage de la stratégie

Rôle de la

CCTC

✓ Développer le partenariat avec les bailleurs sociaux, rencontre et « démarchage » de nouveaux opérateurs pour assurer la réalisation des opérations envisagées au PLUi-H

✓ Encourager le conventionnement de logements dans le cadre de l’OPAH-RU de Moissac et de l’OPAH intercommunale ✓ Sensibiliser les élus sur le logement social : visites de sites, témoignages, etc. ✓ Piloter et suivre les attributions de logements locatifs sociaux

✓ Suivre les dynamiques de la construction sociale et l’animation du partenariat avec les bailleurs et l’EPF.

Traduction

réglementaire

dans le PLUi

✓ Outils réglementaires à intégrer dans le PLUi-H : objectifs de mixité sociale dans les OAP, règle de mixité en zone U au-delà d’une taille critique d’opération sur l'ensemble des communes

✓ Autres outils: conventionnement de logements dans le cadre de l’OPAH intercommunale et de l'OPAH-RU de Moissac, conventions opérationnelles avec l’EPF Occitanie

Moyens

financiers de la

CCTC

✓ Aide financière communautaire à destination des aménageurs publics ou privés pour le développement de l’offre sociale : 3 000€ par logement pour 50 logements par an, soit 150 000€ par an)

✓ Financements pour des logements conventionnés dans le cadre des dispositifs d’amélioration de l’habitat (cf. actions 7 et 8) ✓ Communes : apport de fonciers et garantie d’emprunt

Partenaires ✓ Communes, Etat, ANAH, EPF Occitanie, bailleurs sociaux, opérateurs d’OPAH, AIVS, ADIL (formation)

Suivi /

évaluation

✓ Nombre de logements sociaux et production locative sociale dans chaque commune ; ✓ Part de logements sociaux dans la production neuve ;

✓ Ventilation des logements sociaux créés par type de financement et par mode de production; ✓ Evolution du profil de la demande et de la pression sur le parc (SNE).

Calendrier ✓ Production de 50 logements sociaux et 30 logements en conventionnement par an

Volet « développement de l’offre »

2. Développer l’offre sociale pour répondre aux besoins des habitantsPLUi-H des Terres des Confluences 9

PROGRAMMATION TOTALE DE LOGEMENTS LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2021 PROGRAMMATION SOCIALE ENVISAGEE Logements

sociaux

possibles en

OAP Libellé géographique

Rythme moyen de la

production entre 2023

et 2032 par an

Rythme de production

entre 2023 et 2032

Nombre de

logements du

parc locatif

social (RPLS

2021)

Nombre de

logements

conventionnés

ANAH en 2021

Taux de logements

sociaux en 2021

(yc logements

conventionnés

ANAH)

Nombre de

logements

sociaux

envisagés par an

Nombre de

logements

sociaux

envisagés entre

2023 et 2032

Part dans la

production

nouvelle

Nombre de

logements sociaux

conventionnés

envisagés par an

Angeville 1 10 0% 0 0 pas d'objectif 0

Boudou 5 50 1 0% 0 0 pas d'objectif 0

Castelferrus 2 20 18 1 10% 0 0 pas d'objectif 0

Castelmayran 12 120 38 8% 2 15 13% 12

Castelsarrasin 100 1000 771 15 14% 20 200 22% 10 165

Caumont 1 10 3 1 3% 0 0 pas d'objectif 0

Cordes-Tolosannes 2 20 2 1% 0 0 pas d'objectif 0

Coutures 0,5 5 0% 0 0 pas d'objectif 0

Durfort-Lacapelette 5 50 0% 0 0 pas d'objectif 2

Fajolles 0,5 5 0% 0 0 pas d'objectif 0

Garganvillar 5 50 20 1 8% 0 0 pas d'objectif 0

Labourgade 1 10 0% 0 0 pas d'objectif 0

Lafitte 1 10 0% 0 0 pas d'objectif 0

La Ville-Dieu-du-Temple 50 500 42 3 4% 9 85 17% 2 76

Lizac 2 20 0% 0 0 pas d'objectif 0

Moissac 70 700 504 73 10% 14 140 20% 15 164

Montaïn 0,5 5 0% 0 0 pas d'objectif 0

Montesquieu 5 50 0% 0 0 pas d'objectif 3

Saint-Aignan 2 20 17 9% 0 0 pas d'objectif 9

Saint-Arroumex 0,5 5 0% 0 0 pas d'objectif 0

Saint-Nicolas-de-la-Grave 22 220 87 2 9% 3 25 11% 2 25

Saint-Porquier 12 120 31 6% 3 28 23% 1 28

Polarité principale 170 1700 1275 88 12% 34 340 20% 25 329

Polarité intermédiaire 72 720 129 5 6% 11 110 15% 4 101

Polarité relais 24 240 69 0 7% 4 43 18% 1 40

Polarité rurale 28 280 56 4 3% 0 0 Pas d'objectif 0 14

Commune rurale 6 60 3 1 1% 0 0 Pas d'objectif 0 0

Terres des Confluences 300 3000 1532 98 9% 49 493 16% 30 484PLUi-H des Terres des Confluences 10

Eléments de contexte

Les prix sont fortement influencés par la proximité avec

l’agglomération de Montauban.

Des prix à l’accession peu accessibles au regard des niveaux

de ressources des ménages locaux : seuls 25 % des

ménages locataires de 2 personnes avec un enfant disposent

de ressources suffisantes pour accéder à la propriété d’un

logement neuf/récent au sein du territoire (environ 175 000 €).

Si le marché immobilier n’est pas attractif pour les

promoteurs, toutefois, une réelle demande existe :

- Pour des petites maisons avec garage et jardin (clientèle

locale primo-accédants)

- Pour des produits neufs/récents (clientèle extérieure au

territoire attirée par le cadre de vie et l’immobilier peu cher)

avec des budgets pouvant aller jusqu’à 250 000 €

- Pour des logements collectifs neufs de qualité (seniors,

jeunes actifs) avec un balcon ou une terrasse, un

emplacement de stationnement.

Modalités d’action

Action à mettre

en œuvre

conseil - ingénierie | programmation | subvention | communication- animation

Contenu de

l’action

✓ Impulser une offre en accession sociale pour les primo-accédants,

avec en premier lieu, la maison individuelle, en mobilisant les différents

types de production aidée (accession sociale portée par des

coopératives HLM / bailleurs sociaux, mobilisation de la TVA à taux

réduit dans le rayon de 300 mètres des Quartiers en Politique de la Ville,

vente de logements HLM),

✓ Favoriser le développement des logements sur des fonciers

maitrisés (cession des fonciers avec éléments de programmation et

négociation des prix de sortie des opérations), et en proposant des

terrains à bâtir en lotissements communaux à prix maitrisés,

✓ Assurer un suivi des ventes HLM en participant à la définition des

Conventions d’Utilité Sociale des bailleurs sociaux.

✓ Accompagner, conseiller et orienter les primo-accédants dans leur

démarche d’accession dans l’ancien :

- Communiquer sur les aides possibles à l’accession, les

opérations d’accession sociale et les acteurs de l’accession

sociale (bailleurs)

- Proposer des permanences avec les associations (ADIL sur des

conseils liés aux aides financières, CAUE sur des conseils liés à

la qualité architecturale et en termes de travaux), qui peuvent

informer, prévenir et aider dans les démarches liées à l’achat

d’un logement

Volet « développement de l’offre »

3. Proposer une offre abordable en accession permettant aux classes moyennes de se maintenir sur le territoirePLUi-H des Terres des Confluences

Volet « développement de l’offre »

3. Proposer une offre abordable en accession permettant aux classes moyennes de se maintenir sur le territoire

Modalités d’action

Rôle de la

CCTC

✓ Suivre la dynamique de construction des opérations en accession sociale et la dynamique de ventes HLM

✓ Rechercher et « démarcher » des opérateurs réalisant des opérations en accession sociale

✓ Mener des actions de sensibilisation, de communication auprès des ménages souhaitant accéder à la propriété sur les opérations d’accession sociale et aides existantes

Traduction

réglementaire

dans le PLUi

✓ Aucune

Moyens

financiers

de la CCTC

✓ Aucun

✓ Communes : apport de fonciers, garantie d’emprunt

Partenaires ✓ Communes, EPF Occitanie, Etat, bailleurs sociaux, structures de conseil (CAUE, ADIL)

Suivi /

évaluation

✓ Nombre de logements créés en accession sociale / PSLA

✓ Prix de sortie de ces opérations

✓ Parts des primo-accédants des ménages issus du parc social parmi les acquéreurs

Calendrier ✓ Production de logements abordables pendant toute la durée du PLUi-H

11PLUi-H des Terres des Confluences 12

Eléments de contexte

L’étude-action réalisée par l’URHAJ (en 2018) sur

le logement des jeunes travailleurs précaires fait

état des constats suivants :

- Une forte part de jeunes de 15 à 29 ans (entre

15,1 et 16,5% de la population) avec en parallèle

un taux de pauvreté particulièrement élevé

(22,5%) couplé à des revenus parmi les plus bas

du département (revenus médians annuels de

17 333 €),

- Des besoins importants avec une problématique

logement insuffisamment couverte pour les

saisonniers agricoles, les apprentis, les

étudiants et stagiaires, les intérimaires et autres

travailleurs précaires et les jeunes en

rupture/errance,

- Des difficultés pour se loger : manque de petits

logements, manque d’offres locatives de courte

durée (à la nuitée, à la semaine), des montants

de loyers inadaptés aux revenus des ménages,

de fortes exigences de la part des bailleurs,

- Des ménages qui se tournent vers le parc privé

(prix élevés, état médiocre et difficultés d’accès),

- Des entreprises qui constatent des difficultés de

logement de leurs salariés.

- La mobilité est une problématique prégnante

pour ces jeunes sur le territoire qui pèse

fortement sur le budget.

Des besoins en logements adaptés et structures

d’hébergement ont été identifiés au regard du profil

des jeunes travailleurs précaires et saisonniers sur

le territoire.

Modalités d’action

Action à

mettre en

œuvre

conseil - ingénierie | programmation | subvention | communication- animation

Contenu

de l’action

✓ Développer le parc de petites typologies à bas niveau de quittance :

✓ Remobiliser et conventionner une partie du parc locatif existant dans le cadre des dispositifs d’amélioration de l’habitat - OPAH-RU de Moissac et OPAH intercommunale correspondant aux attentes des jeunes travailleurs précaires, et favoriser de développement de l’intermédiation locative dans le parc privé avec l’appui des AIVS et de l’association Habitat Jeunes.

✓ Prévoir une part dédiée à de petites typologies : dans le logement social, dédier au moins 30 % de l’offre neuve aux petites typologies (axer en priorité sur le logement T2).

✓ Dédier 30 % de la programmation sociale au logement PLAi et au sein de cette offre PLAi, dédier 10 % des financement au PLAi-adapté.

✓ Engager les réflexions sur la création éventuelle d’une structure multi-publics jeunes pour faciliter leur insertion professionnelle sur le territoire (jeunes actifs, en formation professionnelle, saisonniers, etc.) : relancer les réflexions concernant l’appel à projets « Habitat Jeunes » à Montauban en intégrant quelques unités sur Moissac

✓ Mobiliser les places disponibles en internat au cours de l’été

✓ Communiquer :

✓ Sur les aides existantes à destination des jeunes (VISALE, Mobilijeune, Avance Loca-Pass etc.),

✓ Auprès des propriétaires sur les dispositifs de sécurisation locative (intermédiation locative) et le bail mobilité,

✓ Sur des possibilités de locations de courte durée chez l’habitant : mettre en relation des jeunes avec des ménages pouvant louer une partie de leur logement, une dépendance pour une durée variable via la mise en place d’une Bourse au Logement

✓ Dans le cadre de l’observatoire de l’habitat : suivre annuellement les besoins en hébergement des entreprises employant des saisonniers, et le nombre de places en hébergement pour les jeunes travailleurs précaires.

Volet « développement de l’offre »

4. Permettre le développement d’une offre d’hébergement dédiée aux jeunes travailleurs précaires et aux saisonniersPLUi-H des Terres des Confluences

Volet « développement de l’offre »

4. Permettre le développement d’une offre d’hébergement dédiée aux jeunes travailleurs précaires et aux saisonniers

Modalités d’action

Rôle de la

CCTC

✓ Fluidifier le parcours des jeunes travailleurs précaires via un meilleur accès à l’information et un meilleur accompagnement vers l’accès au logement ;

✓ Participer au développement des logements correspondant aux besoins des jeunes (mobilisation du parc existant / production de petites typologies / structure multi-publics) ;

✓ Engager la réflexion sur la création éventuelle d’une structure d’hébergement dédiée aux jeunes ✓ Faciliter la mise en relation entre personnes proposant un logement / une chambre à louer et les jeunes travailleurs et saisonniers et envisager la création à terme d’une Bourse au Logement.

Traduction

réglementaire

dans le PLUi

✓ Aucune

Moyens

financiers de la

CCTC ✓ Aucun

Partenaires ✓ Communes, l’Etat, les bailleurs, les structures de conseil, la Chambre d’Agriculture, la MSA et la CCI

Suivi /

évaluation

✓ Nombre de LLS en PLAi et PLAi adapté

✓ Nombre de LLS en T1 /T2,

✓ Nombre de places d’hébergement en structures spécifiques créées

Calendrier ✓ Sur la durée du PLUi-H

13PLUi-H des Terres des Confluences

Eléments de contexte

Un territoire engagé dans l’accueil aux gens du voyage avec

l’aire d’accueil de La Verdoulette composée de 24

emplacements (pouvant accueillir 50 caravanes) située à

Castelsarrasin. Toutefois, cette aire d’accueil est occupée en

majorité par des ménages sédentarisés.

La commune de Moissac a créé en 2012 un équipement

provisoire au lieu-dit « En Sérat » d’une capacité de 10 places.

De plus, le Schéma Départemental prescrit la réalisation d’une

aire d’accueil de 30 places à Moissac.

L’offre actuelle n’est pas suffisamment adaptée aux gens du

voyage en voie de sédentarisation.

Modalités d’action

Action à

mettre en

œuvre

conseil - ingénierie | programmation | subvention | communication- animation

Contenu de

l’action

Le SDAGV 2013-2018 est actuellement en cours de révision.

✓ Répondre aux objectifs affichés au SDAGV et identifier les terrains potentiels au PLUi

✓ En priorité : créer une offre d’accueil supplémentaire à Moissac (30 places) et mettre aux normes l’aire de 10 places au lieu-dit

« En Sérat »

✓ Proposer un parcours résidentiel aux gens du voyage sédentarisés sur le territoire :

✓ Aménagement de terrains familiaux sur les terrains en maîtrise foncière communale et STECAL identifiés au PLUi

✓ Accompagnement des familles sédentaires vers un projet de terrains familiaux via la mise en place d’une MOUS (Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale)

✓ Développement de partenariats avec les bailleurs et/ou l’EPF pour créer une offre de terrains familiaux et de logements adaptés

✓ Envisager une adaptation du zonage du PLUi pour permettre la régularisation de situations d’implantation aujourd'hui illicites, mais non gênantes – réaliser l’inventaire de ces zones spécifiques

Volet « développement de l’offre »

5. Proposer une offre adaptée aux gens du voyage, favorisant leur intégration

Extrait du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage

14PLUi-H des Terres des Confluences

Volet « développement de l’offre »

5. Proposer une offre adaptée aux gens du voyage, favorisant leur intégration

Modalités d’action

Rôle de la

CCTC

✓ Inventaire des secteurs dédiés aux Gens du Voyage (terrains familiaux / logements adaptés), ✓ Organisation de groupes de travail pour le développement de l’offre dédiée à la sédentarisation

Traduction

réglementaire

dans le PLUi

✓ Identification de Secteurs de Taille et de Capacités d’Accueil Limitées (STECAL)

Moyens

financiers de la

CCTC

✓ Financer la création de terrains familiaux publics locatifs et/ou de logements adaptés ✓ Participer financièrement aux travaux d’amélioration des aires existantes : 450 000€ HT (45 000€ par an) ✓ Cout de gestion des aires : 180 000€ / an HT

Partenaires ✓ Communes, Etat, Département, bailleurs sociaux, associations

Suivi /

évaluation

✓ Nombre de terrains familiaux créés,

✓ Nombre de logements adaptés créés,

✓ Fréquentation des aires existantes

Calendrier

✓ Gestion des aires existantes,

✓ Développement de terrains familiaux et de logements adaptés,

✓ Mise en œuvre du nouveau schéma 2023-2029

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

Gestion des aires existantes

Mise en œuvre du nouveau schéma 2023-2029 avec travaux d’amélioration des aires existantes, création des équipements manquants, accompagnement des ménages souhaitant se sédentariser et création de logements adaptés et/ou terrains familiaux Nouveau SDAGV

15PLUi-H des Terres des Confluences 16

Eléments de

contexte

Une partie de la population

est en situation de grande

fragilité sociale nécessitant

un accompagnement

spécifique dans le logement.

Le territoire est déjà bien

couvert par une offre

d’hébergement d’urgence et

d’insertion.

De plus, certains élus ont

soulevé la question des

logements de secours,

estimant que les besoins ne

sont pas satisfaits sur le

territoire. Quelques places

en hébergement d'urgence,

et de stabilisation

supplémentaires pourraient

être réalisées.

Modalités d’action

Action à mettre

en œuvre

conseil - ingénierie | programmation | subvention | communication- animation

Contenu de

l’action

✓ Recenser l’offre disponible à vocation de logement d’urgence / de secours ✓ Connaitre l’offre sur le territoire en faisant remonter par les CCAS la liste des logements mobilisables en cas d’urgence, leur utilisation et identifier les besoins non couverts. ✓ Créer un annuaire de l’offre existante et les partenaires à solliciter pour mieux orienter et communiquer (à destination des élus notamment)

✓ Envisager des mutualisations de l’offre, entre les communes

✓ Apporter des réponses aux ménages ayant besoin d’un hébergement d’urgence ✓ Recréer de la fluidité au sein des structures d’hébergement existante vers le logement social à bas loyer : programmation de petits logements sociaux en PLAi et PLAi-adapté et mobilisation d’une partie du parc locatif existant (remise sur le marché et conventionnement de biens dans les centres-bourgs) dans le cadre de l’OPAH-RU et de l’OPAH intercommunale.

✓ Organiser des réunions de travail régulières avec les partenaires en charge du PDALHPD et les travailleurs sociaux afin de suivre les besoins locaux

Rôle de la CCTC

✓ Faire l’inventaire et actualiser le recensement de l’offre sur le territoire et les besoins : créer un annuaire à destination des communes.

✓ Veiller à programmer une offre à bas niveau de quittance dans le parc social

Traduction

réglementaire

dans le PLUi

✓ Aucune

Moyens

financiers ✓ Aucun

Partenaires ✓ Communes et CCAS, Etat - DDETS, Département, bailleurs sociaux, associations gestionnaires des structures d’hébergement

Suivi / évaluation

✓ Logements d’urgence recensés et nombre de demandes exprimées auprès des communes ✓ Nombre de logements communaux pouvant être mis à disposition en réponse à des situations d’urgence

Calendrier ✓ Sur la durée du PLUi-H

Volet « développement de l’offre »

6. Répondre aux besoins en hébergement d’urgence sur le territoirePLUi-H des Terres des Confluences

Eléments de contexte

Le parc de logements vacants

représente 1 985 logements en 2018,

soit 10 % du parc de logements

(source INSEE).

La problématique de la vacance est

particulièrement forte au sein des

centres-bourgs. Elle nécessite la mise

en œuvre d’une stratégie globale pour

redonner de l’attractivité aux villages

et centralités.

La commune de Moissac concentre à

elle seule plus de 40 % du parc de

logements vacants du territoire, suivie

par Castelsarrasin avec près de 30%

de la vacance du territoire.

Une prime « logement vacant » mise

en place dans le cadre de l’OPAH-RU

sur Moissac.

Modalités d’action

Action à

mettre en

œuvre

conseil - ingénierie | programmation | subvention | communication - animation

Contenu

de l’action

✓ Favoriser une remise sur le marché d’une trentaine de logements vacants / an, en cohérence avec les ambitions affichées au Plan Départemental de l’Habitat (PDH) du Tarn-et-Garonne

✓ Mobiliser les outils mis à disposition dans le cadre de la candidature au Plan National de Lutte contre Le Logement (analyse des données LOVAC, réalisation de cartographies régulières de la vacance sur le périmètre de l’OPAH-RU, contacter et convaincre les propriétaires de logements vacants et suivre la remise sur le marché des logements vacants, etc.)

✓ Envisager la possibilité de mettre en place la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants dans les communes les plus concernées par des situations de vacance structurelle.

✓ Mettre en place une OPAH intercommunale (hors périmètre OPAH-RU de Moissac) sur une durée de 3 ans à partir de fin 2022 (éventuellement renouvelable 2 ans) portant sur diverses thématiques et notamment la lutte contre les situations de vacance et d’habitat indigne et très dégradé.

✓ Apporter des aides financières complémentaires dans le cadre de l’OPAH intercommunale : ✓ Inciter les propriétaires à remettre leur bien sur le marché via une prime sortie de vacance pour les biens hors périmètre d’OPAH-RU (1 500 € / logement)

✓ Faciliter la remise sur le marché des logements vacants au-dessus des commerces via une prime accès aux étages (3 000 € / logement)

✓ Suivre les actions mises en œuvre dans le cadre du programme Petites Villes de Demain sur la commune de Moissac

✓ Participer à la mise en œuvre de l’OPAH-RU de Moissac (association de la CCTDC aux COTEC et COPIL) - Actions présentées à mettre en place par la ville de Moissac : ✓ Apporter une prime de remise sur le marché de logements en location ✓ Réinvestir d’anciens locaux commerciaux sur certaines rues ayant perdues leur vocation marchande afin de les transformer en logements, à définir au cas par cas ✓ (accompagner les propriétaires d’anciens locaux commerçants sur des rues en déprise commerciale pour un transformation en logement)

Volet « intervention sur le parc existant »

7. Intervenir sur le parc de logements vacants pour remettre des logements sur le marché

17PLUi-H des Terres des Confluences

Volet « intervention sur le parc existant »

7. Intervenir sur le parc de logements vacants pour remettre des logements sur le marché

Modalités d’action

Rôle de la CCTC

✓ Mobiliser les outils de repérage issus du Plan National de Lutte contre le Logement Vacant ✓ Communiquer et sensibiliser les élus et les propriétaires de logements vacants sur les aides, primes et dispositifs existants auprès des élus et de la population

✓ Assurer le suivi / animation de l’OPAH intercommunale (hors périmètre OPAH-RU de Moissac) ✓ Assurer le pilotage du programme Petites Villes de Demain

Traduction

réglementaire

dans le PLUi

Aucune

Moyens financiers

de la CCTC

✓ Montant du suivi animation de l'OPAH intercommunale hors périmètre OPAH-RU de Moissac : 31 200€ / an (93 600€ sur les 3 ans de l’OPAH intercommunale)

✓ Montant des aides aux travaux et primes : 361 670 € / an (1 085 000€ sur les 3 ans de l’OPAH intercommunale) ✓ Primes de sortie de vacance (1 500 € / logement remis sur le marché, 3 000 € / logement au-dessus des commerces remis sur le marché – prime accès aux étages)

Partenaires ✓ Communes, Moissac, Etat, Conseil Départemental, ANAH, structures de conseil, AIVS, Midi Habitat

Suivi / évaluation

✓ Nombre de logements soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (si dispositif mis en place), ✓ Evolution de la vacance (nombre et taux)

✓ Nombre de logements remis sur le marché dans le cadre de l’OPAH-RU et l’OPAH intercommunale ✓ Logements financés en acquisition-amélioration (agréments),

Calendrier

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Mise en œuvre éventuelle de la taxe d’habitation sur les logements vacants

Mise en œuvre de l'OPAH-

RU de Moissac

Reconduite éventuelle du dispositif

Mise en œuvre de l’OPAH intercommunale Prolongation éventuelle du dispositif

18PLUi-H des Terres des Confluences

19

Eléments de contexte

Une partie des ménages du territoire se trouve en situation

de précarité énergétique, en lien avec un niveau de

ressources faible et des conditions d’habitat dégradées.

68 % des ménages ont des ressources inférieures au

plafond HLM, et près de la moitié des propriétaires-

occupants peuvent bénéficier des aides de l’ANAH.

Les ménages précaires se trouvent à la fois en difficulté

sociale et financière et sont parfois captifs d’un logement

dégradé. Dans un contexte où la paupérisation des ménages

marque le pas, le territoire est soumis à la présence de

marchands de sommeil et plus particulièrement sur les

communes de Moissac et Castelsarrasin.

Quelques expérimentations ont été engagées sur le territoire

pour lutter contre le logement indigne et les marchands de

sommeil, notamment au sein de copropriétés fragiles. La

Ville de Moissac a notamment instauré une déclaration de

mise en location depuis le 1er juillet 2018 en vue de limiter

les locations de logements indignes.

Une OPAH-RU a été mise en œuvre en 2012 sur le centre-

ville de Moissac, son évaluation a mis en évidence des

résultats relativement limités, faute de volet coercitif. Une

OPAH-RU a été mise en place à Moissac à partir de 2019

incluant les 2 QPV de la ville (une partie du centre ancien et

le quartier de Sarlac) et les quartiers intermédiaires Poumel/

Maroc. Une OPAH intercommunale (hors périmètre OPAH-

RU) sera mise en place sur 3 ans entre 2023 et 2025.

Enfin, le territoire fait face à l’enjeu d’adaptation du parc de

logements pour personnes âgées au sein des secteurs

ruraux notamment.

Modalités d’action

Action à

mettre en

œuvre

conseil - ingénierie | programmation | subvention | communication- animation

Contenu de

l’action

✓ Mettre en place une OPAH intercommunale (hors périmètre OPAH-RU de Moissac) sur une durée de 3 ans, permettant d’accompagner les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs dans leurs travaux de réhabilitation.

✓ Suivi /animation du dispositif

✓ Aides et primes dans le cadre du dispositif

✓ Participer à la mise en œuvre de l’OPAH-RU de Moissac (association de la CCTDC aux COTEC et COPIL) - Actions présentées à mettre en place par la ville de Moissac :

✓ Mobiliser les dispositifs coercitifs permettant d’intervenir sur le bâti très dégradé (Opération de Restauration Immobilière ; Résorption

de l’Habitat Insalubre) ;

✓ Apporter une prime façade

✓ Suivre les actions mises en œuvre dans le cadre du programme Petites Villes de Demain sur Moissac (articulation des actions avec l'OPAH-RU sur la commune)

✓ Porter l’ingénierie nécessaire pour lutter contre l’habitat indigne - repérage des situations d’habitat indigne et démarches à réaliser auprès des propriétaires assurés par l’opérateur ; appui technique auprès des communes sur le volet police de la LHI - RSD, péril ; prendre part à la dynamique partenariale en participant au PDLHI.

✓ Sensibiliser les élus aux différentes situations pouvant être rencontrées (inconfort, indécence, insalubrité, indignité, péril) sur le territoire, les démarches possibles et les partenaires à mobiliser.

✓ En fonction des résultats des premières années d’expérimentation de la déclaration préalable de mise en location à Moissac, envisager l’extension aux secteurs d’habitat dégradés de la Communauté de Communes, et proposer le régime d’autorisation (lancement d’une étude de calibrage à programmer).

Volet « intervention sur le parc existant »

8. Lutter contre la dégradation de l’habitat privé qui fragilise les conditions de vie des ménagesPLUi-H des Terres des Confluences

20

Modalités d’action

Contenu de

l’action

(suite)

✓ Envisager la mise en place du permis de diviser afin de réguler la division de logements dans de mauvaises conditions et garantir la décence de l’offre sur le territoire.

✓ S’appuyer sur les permanences du guichet Rénov’ Occitanie animées par le CAUE permettant d’accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation

Rôle de la

CCTC

✓ Assurer le suivi / animation de l’OPAH intercommunale (hors périmètre OPAH-RU de Moissac) ✓ Assurer le pilotage du programme Petites Villes de Demain

✓ Suivre les résultats de la déclaration préalable de mise en location et l’OPAH-RU sur Moissac, ✓ Accompagner la montée en compétence des communes pour réaliser un suivi des situations d’habitat indigne sur le territoire ✓ Participer à la dynamique partenariale en matière de Lutte contre l’habitat indigne

Traduction

réglementaire

dans le PLUi

✓ Aucune

Moyens

financiers

✓ Montant du suivi animation : 31 200€ / an (93 600 € sur les 3 ans de l’OPAH intercommunale) ✓ Montant des aides aux travaux / primes : 361 670 € / an (1 085 000 € sur les 3 ans de l’OPAH intercommunale)

Partenaires ✓ Communes, Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, ANAH, ARS, ABF, Midi Habitat, CAUE

Suivi /

évaluation

✓ Nombre de logements réhabilités dans le cadre du dispositif d’OPAH-RU sur Moissac et dans le cadre de l’OPAH sur l’ensemble du territoire intercommunal (hors périmètre OPAH-RU),

✓ Nombre de signalements au PDLHI

Calendrier

Volet « intervention sur le parc existant »

8. Lutter contre la dégradation de l’habitat privé qui fragilise les conditions de vie des ménages

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

Expérimentation de la déclaration préalable de mise en location sur Moissac Démarche en cours d’étude sur Castelsarrasin

Mise en œuvre de

l'OPAH-RU de Moissac

Reconduite éventuelle du dispositif

Mise en œuvre de l’OPAH

intercommunale

Prolongation

éventuelle du

dispositif

20PLUi-H des Terres des Confluences

Eléments de contexte

La pression est relativement forte pour les petits logements

(T1-T2) avec plus de 5 demandes par attribution dans le

parc social. En parallèle, la demande locative des ménages

de plus de 60 ans est relativement élevée avec 4 demandes

pour 1 attribution (pression similaire à l'échelle du

département).

La CC Terres des Confluences compte 369 places

d’hébergement en EHPAD à destination des seniors. Cette

offre en EHPAD se concentre sur les deux communes

urbaines du territoire : Moissac et Castelsarrasin.

Les adultes en situation de handicap peuvent se tourner vers

deux structures, situées à Castelmayran et à Moissac

Les orientations du schéma départemental gérontologique :

En matière d’établissements :

• Évolution quantitative de l’offre départementale

• Coordonner l’offre et la demande d’accueil en

établissement

• Diversification et adaptation de l'offre départementale

• Accueil et hébergement des personnes âgées

• Lutter contre la maltraitance / promouvoir la bientraitance

• Accompagner les restructurations des établissements

d'accueil pour personnes âgée

En matière de maintien à domicile :

• Poursuivre la professionnalisation des aides à domicile

• Optimiser le maintien à domicile par la mobilité

• Rendre l'accueil de jour plus attractif

• Apporter un soutien accru aux aidants

• Permettre aux malades d'Alzheimer et à leurs proches de

choisir le maintien à domicile

Modalités d’action

Action à

mettre en

œuvre

conseil - ingénierie | programmation | subvention | communication - animation

Contenu

de l’action

✓ Intégrer l’objectif d’adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie dans les feuilles de route des dispositifs d’intervention sur le parc existant (OPAH intercommunale et OPAH-RU)

✓ Accentuer le volet communication et accompagnement, en conseillant les personnes en perte d’autonomie sur les aides mobilisables en faveur de l’adaptation de leur logement.

✓ Apporter une aide aux propriétaires occupants réalisant des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie (5% des travaux plafonné à 1 000€)

✓ Dans le parc social poursuivre l’adaptation du parc au vieillissement des locataires et encourager les bailleurs sociaux, à l’image de Tarn-et-Garonne Habitat, à obtenir le Label Habitat Senior Services avec une offre de logements et de services permettant le maintien à domicile des séniors,

✓ Développer une nouvelle offre adaptée (programme intermédiaire incluant des services et espaces communs) non médicalisée pour les personnes âgées autonomes en complément de l’offre en EHPAD dans les centres- bourgs, à proximité des commerces, services et transports, à l’image du centre intergénérationnel de Castelsarrasin.

✓ Accompagner les communes dans le montage des projets en veillant notamment aux formes urbaines à privilégier (habitat intermédiaire de plain-pied ou collectif avec ascenseur) ; à la localisation (en centre-bourg / à proximité des services et commerces), aux espaces communs à programmer, et aux niveaux de loyers / redevances (mobilisation des bailleurs sociaux en priorité),

Volet « intervention sur le parc existant »

9. Adapter l’offre de logements et d’hébergements aux enjeux du vieillissement et du handicap

21PLUi-H des Terres des Confluences

Volet « intervention sur le parc existant »

9. Adapter l’offre de logements et d’hébergements aux enjeux du vieillissement et du handicap

Modalités d’action

Rôle de la CCTC

✓ Suivre la production de logements adaptés au vieillissement et/ou au handicap (dans l’existant et dans le neuf), ✓ Accompagner les communes dans la création d’une offre intergénérationnelle ✓ Communiquer et accompagner les séniors souhaitant rester à domicile, ✓ Suivre l’OPAH intercommunale (hors périmètre OPAH-RU de Moissac)

Traduction

réglementaire

dans le PLUi

✓ Aucune

Moyens financiers

✓ Apporter un soutien financier communautaire spécifique dans le cadre de l’OPAH intercommunale hors périmètre OPAH-RU de Moissac (subventions aux propriétaires pour les travaux d’adaptation de l’ordre de 5% des travaux plafonné à 1000 € / financement du suivi- animation)

Partenaires ✓ Communes, Etat, Conseil Départemental ARS, ANAH, structures d’hébergement, structures de conseil (ADIL, CAUE), Caisses des retraites, MSA

Suivi / évaluation

✓ Nombre de places en EHPAD et en résidences autonomie,

✓ Evolution du taux d’équipements en EHPAD et en structures non EHPAD, ✓ Nombre de logements adaptés au vieillissement et au handicap dans le parc privé (financement Anah) et social (label HSS) ✓ Nombre d’opérations fléchées séniors ou intergénérationnelles réalisées sur le territoire.

Calendrier

✓ Développement et de suivi de la programmation de petites typologies adaptées aux personnes âgées durant le PLUi-H

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

Mise en œuvre de

l'OPAH-RU de Moissac

Reconduite éventuelle du dispositif

Mise en œuvre de l’OPAH intercommunale Reconduite éventuelle du dispositif

22PLUi-H des Terres des Confluences

Eléments de contexte

Le territoire compte deux quartiers en politique de la Ville, situés à

Moissac : le quartier du Sarlac (quartier résidentiel des années

1960 mêlant habitat individuel et collectif HLM) et le quartier

Centre-ville (cœur historique à dominante privée). Ils font l’objet

d’un enjeu de mixité sociale et générationnelle, couplé à un besoin

d’adaptation du parc de logements au vieillissement de la

population.

La fragilité sociale au sein de ces quartiers est multiple. Elle

recouvre à la fois une dimension financière : la précarité est forte

au sein de ces quartiers, avec les 2/3 des ménages non

imposables, et une proportion équivalente de ménages qui

perçoivent des revenus de transfert ; une dimension familiale avec

une surreprésentation des familles monoparentales; et une

dimension habitat avec une précarité énergétique forte, analysée

au travers des demandes d’aides financières adressées au CCAS

de Moissac.

Le parc de logements, en particulier au centre-ville, est ancien et

se dégrade, en lien avec la présence de propriétaires qui n’ont pas

les moyens d’entretenir leur logement.

L’étude de renouvellement urbain du centre-ancien d’octobre 2018

fait ressortir les principaux enjeux suivants :

- Accroître l’attractivité résidentielle par des actions spécifiques

sur l’habitat,

- Utiliser le cadre de vie et les paysages urbains comme levier

d’attractivité du logement,

- Renforcer la vocation Habitat du centre-ville en confortant les

polarités commerces, équipements et services.

En parallèle, un diagnostic du parc social de la CC Terres des

Confluences a été réalisé et constitue une base pour l’ensemble

des documents obligatoires (document cadre des orientations sur

les attributions et CIA). Il permet, entre autres, d’analyser

l’occupation et le fonctionnement du parc social à différentes

échelles.

Modalités d’action

Action à

mettre en

œuvre

conseil - ingénierie | programmation | subvention | communication- animation

Contenu de

l’action

✓ Mobiliser des outils différenciés dans les deux QPV

✓ Assurer la réhabilitation / restructuration de l’offre locative sociale présentant un déficit d’attractivité dans le quartier du Sarlac, avec les bailleurs sociaux concernés.

✓ Mettre en place une OPAH-RU sur le centre-ville de Moissac (lutte contre la précarité énergétique, amélioration thermique des logements, lutte contre la vacance, suivi des signalements, suivi LHI, adaptation du parc au vieillissement, identification des copropriétés etc.).

✓ Améliorer la qualité des façades (ravalement décennal, défiscalisation potentielles, aides renforcées sur les entrées de ville etc.)

✓ Mise en œuvre des actions retenues dans le cadre du programme Petites Villes de Demain

✓ Prendre en compte les réflexions issues de l’étude urbaine sur le centre- ancien de Moissac pour un projet de renouvellement urbain cohérent

Volet « intervention sur le parc existant »

10. Renforcer l’attractivité et la mixité au sein des quartiers en politique de la Ville

23PLUi-H des Terres des Confluences

Modalités d’action

Contenu de

l’action

(suite)

✓ Limiter la paupérisation des résidences sociales anciennes

✓ Assurer le suivi et l’évaluation de la politique d’attribution dans le logement social (suivi des attributions en QPV, organisation de réunions avec les partenaires dans le cadre de la CIL etc.), cf. action 2 ✓ Mettre en place les conditions nécessaires à ce rééquilibrage : amélioration de l’attractivité du parc ancien (action de réhabilitation / résidentialisation), action globale d’amélioration des quartiers, etc., et suivre la programmation neuve sociale, ✓ Piloter et suivre le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information aux Demandeurs (PPGDLSID) et le système de cotation de la demande - cf. action 2

Rôle de la

CCTC

✓ Mettre en place une stratégie d’attribution afin de réduire progressivement les déséquilibres observés - cf. action 2 ✓ Piloter et suivre le PPGDLSID - cf. action 2

✓ Animer la stratégie de peuplement et suivre les objectifs affichés dans le cadre d’un bilan annuel des attributions ✓ Participer au suivi de l’OPAH-RU sur le centre-ville de Moissac.

Traduction

réglementaire

dans le PLUi

✓ Aucune

Partenaires ✓ Communes, Etat, bailleurs, dans le cadre de la CIL

Moyens

financiers ✓ Aucun

Suivi /

évaluation

✓ Nombre d’attributions en et hors QPV aux ménages du 1er quartile.

✓ Opérations réalisées en diversification au sein des QPV

Calendrier

✓ Mise en œuvre de la CIA, bilan annuel et révision à 6 ans

✓ Mise en œuvre du PPGDLSID : bilan annuel, bilan à mi-parcours et bilan final à 6 ans

Volet « intervention sur le parc existant »

10. Renforcer l’attractivité et la mixité au sein des quartiers en politique de la Ville

24PLUi-H des Terres des Confluences 25

Modalités d’action

D’après le Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier, « dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie et complète le III de l'article L. 302- 1 du Code de la Construction et de l‘Habitation, en faisant évoluer les anciens dispositifs d'observation de l'habitat adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH) en observatoires de l'habitat et du foncier. Ces observatoires assurent le suivi des prix du foncier et l'optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces et à limiter l'artificialisation des sols. Ils sont obligatoirement mis en place pour les groupements de collectivités qui doivent mettre en place un PLH, volet H d’un PLUi. La loi mentionne les différents objets à recenser dans l'analyse par ces observatoires, parmi lesquels se trouvent le suivi des marchés foncier et immobilier, les friches et les locaux vacants, ainsi que les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et bâtiments, notamment ceux susceptibles d'accueillir des logements ou des activités économiques.

Action à mettre

en œuvre

conseil - ingénierie | programmation | subvention | communication- animation

Contenu de

l’action

Communication :

✓ Engager la réflexion sur la mise en place d’un lieu d’accueil permettant à l’ensemble des acteurs du territoire de disposer d’un niveau d’information uniforme (demande de logement social – à traiter dans le cadre de l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande, réhabilitation du parc, accompagnement à l’accession, bourse au logement pour les saisonniers, réhabilitation du parc, etc.). ✓ Effectuer un recensement exhaustif de l’ensemble des aides et subventions disponibles et des interlocuteurs privilégiés dans le domaine de l’habitat.

✓ Proposer des actions de sensibilisation / formation sur divers sujets auprès des élus dans le cadre des conventions signées entre les communes signataires et l’ADIL (formes urbaines / qualité de la construction ; repérage et traitement de l’habitat indigne, logement social, etc.) - Envisager la signature d’une convention avec l’ADIL à l’échelle de l’intercommunalité.

Suivi / animation du PLH :

✓ Participer aux réflexions pour mettre en place un Observatoire de l’Habitat à l’échelle départementale permettant de disposer d’éléments de contexte à l’échelle de la CCTC et du Tarn et Garonne qui faciliteront l’évaluation des actions du volet H : des indicateurs de suivi des actions et des indicateurs mesurant l’impact des actions engagées (tendances sociodémographiques, évolution du parc de logements, tendances des marchés immobiliers et fonciers, production de logements, etc.). Les données seront mobilisées pour assurer le suivi des indicateurs du programme d’orientations et d’actions :

• données en open data : données INSEE, demande locative sociale, RPLS, etc. • données disponibles via un acte d’engagement : FILOCOM, LOVAC, DVF, etc. • données de terrain : permis de construire déposés, opérations neuves et de réhabilitation du parc social, opérations d’accession sociale, taux d’occupation et de pression des structures d’hébergement, liste d’attente en structures d’hébergement etc.

✓ Installer le volet foncier de l’observatoire en collaboration avec le service Pôle Aménagement - Habitat et Développement durable et les communes (remontée d’informations depuis les communes) : installation d’une base de données partagée permettant de suivre la réalisation des programmes de logements et la mobilisation des fonciers • mobilisation des fonciers identifiés : nombre de terrains mobilisés pour la construction de logements, surfaces consommées pour le développement de l’habitat et localisation en enveloppe et hors enveloppe, nombre de terrains acquis par l’EPF • portage des opérations : public ou privé

• acquisitions publiques de fonciers nus ou bâtis en vue de la production de logements, commercialisation des lotissements communaux, etc.

Volet « pilotage et suivi de la politique de l’habitat »

11. Animer et suivre la mise en œuvre du PLH

25PLUi-H des Terres des Confluences 26

Volet « pilotage et suivi de la politique de l’habitat »

11. Animer et suivre la mise en œuvre du PLH

Modalités d’action

Contenu de

l’action

✓ Assurer le suivi et le pilotage des actions : la CCTC devra consolider des indicateurs d’évaluation des actions du volet Habitat du PLUi-H mesurant l’impact de la politique engagée sur les besoins en logements et les parcours résidentiels. Cet observatoire de l’Habitat et du foncier sera réalisé en interne.

✓ Assurer le suivi et l’évaluation du volet Habitat en réalisant des bilans réguliers. Les éléments produits permettront de réaliser un bilan annuel du volet Habitat et préparer les bilans triennaux qui doivent être présentés en Comité Régional de l’Habitat et de l’hébergement.

✓ Mobiliser les partenaires pour échanger et communiquer sur les actions menées, et les impliquer durablement dans la mise en œuvre du volet Habitat du PLUi-H : présentation du bilan annuel et de sujets d’actualité dans le cadre du Comité de Pilotage du PLH / commissions Aménagement durable du territoire/ présentations en CIL, assurer la cohérence des politiques supra-communales avec les politiques locales de l’habitat etc.

Traduction

réglementaire

dans le PLUi

✓ Aucune

Moyens

financiers

✓ Financement du partenariat avec l'ADIL : organisation de formations aux élus etc. (coût estimé de 5 000€ / an) ✓ Réalisation de bilans à 3 et à 6 ans (coût estimé de 15 000€ si le bilan à mi-parcours est externalisé)

Partenaires ✓ Ensemble des partenaires

Rôle de la

CCTC

✓ Animation des groupes de travail et réunions diverses (comités techniques, comités de pilotage) ✓ Construction d’un tableau de bord de l’Observatoire en partenariat avec le Département avec des indicateurs pertinents et actualisation annuelle des données

✓ Recensement exhaustif des aides, subventions, dispositifs et des acteurs relatifs au domaine de l’habitat

Calendrier

✓ Comité de pilotage : annuel / CIL : annuelle / Commission Aménagement durable du territoire : à chaque délibération

2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

Observatoire Mise

en place Actualisation annuelle

Evaluation Bilan

triennal

Bilan à

6 ans

Bilan

finalPLUi-H des Terres des Confluences

Moyens humains

ETP ETP ETP ETP ETP ETP ETP ETP ETP ETP

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Co-piloter la stratégie foncière : mettre en place les outils réglementaires adaptés

Assurer la délivrance des PC et suivre la dynamique de production de logements

Prendre en compte la politique Habitat dans les documents d’urbanisme et

d’aménagement / Participer à l’élaboration des études préalables / assurer la

retranscription des objectifs du PLUi-H dans les projets de logements communaux

Encourager le conventionnement de logements dans le cadre de l’OPAH‐RU de Moissac

et de la nouvelle OPAH hors périmètre OPAH-RU,

Sensibiliser les élus sur le logement social

Assurer l’information du demandeur

Suivre les dynamiques de la construction sociale et l’animation du partenariat avec

les bailleurs et l’EPF

Suivre les opérations d’accession sociale

Rechercher des opérateurs

Mener des actions de sensibilisation, de communication auprès des ménages

souhaitant accéder à la propriété sur les opérations d’accession sociale et aides

existantes

Participer au développement des logements correspondant aux besoins (mobilisation

du parc existant / production de petites typologies / création d'une structure "jeunes

travailleurs") ;

0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1

Gestion des secteurs dédiés aux Gens du Voyage (terrains familiaux / logements

adaptés),

Suivi du développement de l’offre dédiée à la sédentarisation

6

Répondre aux besoins en

logements d’urgence sur le

territoire

Faire l’inventaire et actualiser l’offre sur le territoire et les besoins

Fiche-action

1

Accompagner les communes

dans la production de 300

logements par an

Dans de cadre de la compétence urbanisme (4 ETP)

2

Développer l’offre sociale

pour répondre aux besoins

des habitants

Dans le cadre de l'action 10

Dans le cadre des actions 8 et 10

Dans le cadre de l'action transversale

0,2 0,2 0,2 0,2 0,2

3

Proposer une offre abordable

en accession permettant aux

classes moyennes de se

maintenir sur le territoire

Dans le cadre de l'action transversale

4

Permettre le développement

d’une offre d’hébergement

dédiée aux jeunes

travailleurs précaires et aux

saisonniers

0,2 5

Proposer une offre adaptée

aux gens du voyage,

favorisant leur intégration

0,2

Dans le cadre de l'action transversale

0,2 0,2 0,2

27PLUi-H des Terres des Confluences

Moyens humains

ETP ETP ETP ETP ETP ETP ETP ETP ETP ETP

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Piloter la stratégie foncière : mettre en place les outils réglementaires adaptés (PUP,

ZAC).

Assurer la délivrance des PC et suivre la dynamique de production de logements

Prendre en compte la politique Habitat dans les documents d’urbanisme et

d’aménagement / Participer à l’élaboration des études préalables / assurer la

retranscription des objectifs du PLUi-H dans les projets de logements communaux

Encourager le conventionnement de logements dans le cadre de l’OPAH‐RU de Moissac

et de la nouvelle OPAH hors périmètre OPAH-RU,

Sensibiliser les élus sur le logement social

Assurer l’information du demandeur

Suivre les dynamiques de la construction sociale et l’animation du partenariat avec

les bailleurs et l’EPF

Suivre les opérations d’accession sociale

Rechercher des opérateurs

Mener des actions de sensibilisation, de communication auprès des ménages

souhaitant accéder à la propriété sur les opérations d’accession sociale et aides

existantes

Participer au développement des logements correspondant aux besoins (mobilisation

du parc existant / production de petites typologies / structure multi publics /

mobilisation d’acteurs phares tels que l’EPF, les coopératives etc.) ;

0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05

Inventaire des secteurs dédiés aux Gens du Voyage (terrains familiaux / logements

adaptés),

Organisation de groupes de travail pour le développement de l’offre dédiée à la

sédentarisation

6

Répondre aux besoins en

logements d’urgence sur le

territoire

Faire l’inventaire et actualiser l’offre sur le territoire et les besoins

0,2 5

Proposer une offre adaptée

aux gens du voyage,

favorisant leur intégration

0,2

Dans le cadre de l'action transversale

0,2 0,2 0,2

3

Proposer une offre abordable

en accession permettant aux

classes moyennes de se

maintenir sur le territoire

Dans le cadre de l'action transversale

4

Permettre le développement

d’une offre d’hébergement

dédiée aux jeunes

travailleurs précaires et aux

saisonniers

0,2 0,2 0,2 0,2 0,2

Fiche-action

1

Accompagner les communes

dans la production de 300

logements neufs par an

Dans de cadre de la compétence urbanisme (4 ETP)

2

Assurer le rééquilibrage de

l’offre sociale à l’échelle des

quartiers, des communes et

du territoire

Dans le cadre de l'action transversale

Dans le cadre de l'action 10

Mener les actions dans le cadre de PVD

Suivi/animation de l'OPAH intercommunale et autres missions (Plan National de Lutte

contre le Logement Vacant, etc.)

Communiquer et sensibiliser les propriétaires de logements vacants sur les aides,

primes et dispositifs existants auprès des élus et de la population

Mener les actions dans le cadre de PVD 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Suivi/animation de l'OPAH RU de Moissac

Suivi/animation de l'OPAH intercommunale et autres missions (Plan National de Lutte

contre le Logement Vacant, etc.) 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2

Suivi du permis de louer / réflexions sur le permis de diviser 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1

Accompagner la montée en compétence des communes pour traiter et réaliser un suivi

des situations d’habitat indigne sur le territoire intercommunal 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1

Suivre la production de logements adaptés au vieillissement

Communiquer et accompagner les séniors souhaitant rester à domicile

Suivre le futur dispositif d’amélioration de l’habitat retenu

Mettre en place et suivre l'OPAH RU de Moissac 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Construire une stratégie d’attribution

Elaborer le PPGDLSID

Animer la stratégie de peuplement et suivre les objectifs affichés dans le cadre d’un

bilan annuel des attributions

Gestion de l'Observatoire et du Foncier

Bilan et animation du PLH

TOTAL 2,8 3,0 3,0 3,1 3,0 3,0 3,1 3,0 3,0 3,1

Dans le cadre de l'action 10

0,3 0,2 0,2 0,3

0,2

11 Animer et suire la mise en œuvre du PLH 0,2 0,2 0,2 0,3 0,2 0,2

0,2 0,2 0,2 0,2

9

Adapter l’offre de logements

et d’hébergements aux

enjeux du vieillissement et

du handicap

Dans le cadre de l'action transversale

Dans le cadre de l'action 8

0,2 0,2 0,2 0,2 0,2

10

Renforcer l’attractivité et la

mixité au sein des quartiers

en politique de la Ville

8

Lutter contre la dégradation

de l’habitat privé qui fragilise

les conditions de vie des

ménages

7

Intervenir sur le parc de

logements vacants pour

remettre des logements sur

le marché

Dans le cadre de l'action 8

Dans le cadre de l'action transversale

Soit un total de 3 ETP comprenant :

▪ 1 ETP chargé de mission Habitat

▪ 1 ETP chargé de mission PVD

▪ 1 ETP chargé de mission OPAH-RU de Moissac 28PLUi-H des Terres des Confluences

Moyens financiers

29

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Soutien financier pour le

développement de l'offre locative

sociale : 3 000€ par logement pour 50

logements par an

150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €

Financer la création de terrains

familiaux publics locatifs et/ou de

logements adaptés

Participer financièrement aux travaux

d’amélioration des aires existantes 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 €

Cout de gestion des aires 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 €

7

Intervenir sur le parc de

logements vacants pour

remettre des logements sur le

marché

Apporter un soutien financier dans le

cadre du dispositif opérationnel

intercommunal

Montant du suivi animation dans le

cadre de l'OPAH 31 200 € 31 200 € 31 200 €

Montant des subventions dans le cadre

de l'OPAH 361 670 € 361 670 € 361 670 €

9

Adapter l’offre de logements et

d’hébergements aux enjeux du

vieillissement et du handicap

Envisager un soutien financier

communautaire spécifique dans le

cadre de l'OPAH (subventions aux

propriétaires / suivi-animation)

10

Renforcer l’attractivité et la

mixité au sein des quartiers en

politique de la Ville

Elaboration du PPGDLSID

Partenariat avec l'ADIL 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €

Réalisation des bilans annuels à 3, 6 et

9 ans 15 000 € 15 000 € 15 000 €

TOTAL 772 870 € 772 870 € 772 870 € 395 000 € 380 000 € 380 000 € 395 000 € 380 000 € 380 000 € 395 000 €

Dans le cadre de l'action 8

11 Animer et suire la mise en œuvre du PLH

Fiche-action

5

Proposer une offre adaptée aux

gens du voyage, favorisant leur

intégration

A définir

Dans le cadre de l'action 8

8

Lutter contre la dégradation de

l’habitat privé qui fragilise les

conditions de vie des ménages

Développer l’offre sociale pour

répondre aux besoins des

habitants

2