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Arrêté - 2026.08.894 ocdp 2026
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.08.894 ocdp 2026)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Justice et droit,
LOURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES
Nature de l’acte : 6.1
N° 2026 08 894
Mis en ligne le 18.28.76.
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À L DU DOMAINE PUBLIC POUR
OCCUPATION COMMERCIALE
6
Le Maire de la Ville de Lourdes,
VU Les articles L 2122-18, L2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Les articles L 2122-1 et L 2125-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; VU Le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU Le Code de la Route notamment les articles L 411-1 et R 418-1 et suivants ;
VU Le Code de la santé publique notamment Les articles L.1311-1 et L.1312-1,
VU Le Code de l'Environnement, notamment l'article R. 541-76-1,
VU le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets,
VU le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à La gestion des déchets VU Les arrêtés municipaux n° 2015-07-140, n°2016-03-48 et 2023-04-347 relatifs à l'occupation du domaine public ;
VU l'arrêté municipal n° 2015-07-140 relatifs à l’occupation commerciale du domaine public
pour l’année 2026 ;
VU Les arrêtés municipaux relatifs à la zone de rencontre;
VU La délibération n°7 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 relative à l'approbation du Site Patrimonial Remarquable de la Ville de Lourdes régi par une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine ;
VU la délibération municipale du 16 décembre 2025 relative aux tarifs des services publics pour
l’année 2026 ;
VU les demandes des commerçants Lourdais relatives à l’obtention de droits d'occupation commerciale devant leurs établissements pour l’année 2026.
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de garantir La libre circulation des
piétons sur le domaine public et d’en réguler l’occupation commerciale de façon précaire et
révocable.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire visé à l’article n°7 du présent arrêté, est autorisé jusqu’au 31 décembre 2026 à
vendre des produits de son commerce sur Le domaine public dans Les limites habituelles prévues dans les arrêtés municipaux relatifs à l’occupation commerciale du domaine public et à la zone de rencontre.
ARTICLE 2 - Extensions de terrasses sur le domaine public
A titre exceptionnel, le bénéficiaire visés à l’article n°7 du présent arrêté, est autorisé à demander deux extensions de terrasses/an pour soirées festives (avec animation
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr artistique/musicale) en complément des soirées programmées par la Ville de Lourdes. Dans le
premier cas et sous réserve de la configuration des lieux et des activités commerciales sises de
part et d’autre de l’établissement, les extensions sont continues à l'établissement et ne donnent
en aucun cas droit à une contre-terrasse.
ARTICLE 3 - Prescriptions techniques liées à la vente et à la publicité
L'implantation des tables, guéridons et objets constitutifs des établissements concernés par la
demande d’autorisation se fait dans Les strictes limites fixées par Les arrêtés municipaux relatifs
à l’occupation commerciale du domaine public, hors de la circulation des véhicules et ne doit
pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes ni à La déambulation des piétons.
Aucune installation de chaise, banc et autre mobilier dos à la route n’est autorisé lorsqu'il est
en bordure de trottoir.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1 et
suivants du Code de la route et Let R 581-1 et suivants du Code de l’environnement.
Aucune publicité ni pré-enseigne ne peut être implantée sur Le domaine public à l’intérieur de la
zone dénommée « Site Patrimonial Remarquable de la Ville de Lourdes ».
ARTICLE 4 - Implantation ouverture et récolement
L’occupation au droit de l’établissement des demandeurs est autorisée à compter de la signature
du présent arrêté et seulement après réception de l’ensemble des documents demandés dans
arrêté municipal n° 2015-07-140 et de La complétude de son dossier administratif.
ARTICLE 5 - Obligations
L'occupation au droit de l’établissement des demandeurs est autorisée à compter de La signature
du présent arrêté et seulement après réception de l’ensemble des documents demandés dans
arrêté municipal n° 2015-07-140 et de La complétude de son dossier administratif.
Tout bénéficiaire a pour obligation de tenir en parfait état de propreté la terrasse ou l’espace
public commercialement occupé par son établissement et s'engage à nettoyer ou faire nettoyer
tous déchets et notamment les mégots abandonnés dans les espaces précités. À cet effet, il
incombe au bénéficiaire disposant d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine
public, de prendre les mesures et dispositifs nécessaires afin de permettre la collecte des
mégots de cigarette, et de proscrire tout autre lieu de dépôt, jet ou abandon.
ARTICLE 6 - Redevance
La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 16 décembre
2025 et additifs à venir.
ARTICLE 7 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel par le biais d’une permission de
stationnement/permission de voirie et ne peut être cédée et sous réserve de la complétude des
pièces administratives à fournir (extrait Kbis, attestation d’assurance du fonds de commerce
couvrant l’occupation du domaine public devant l'établissement et différentes licences de vente
de boissons et de restauration pour les établissements concernés). Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui peuvent résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses
biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire est mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substitue à Lui. Les frais de cette
intervention sont à La charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La liste des bénéficiaires, des établissements par zone est La suivante :
ZONE DE RENCONTRE :
- établissements avec vitrines (en noir) : occupation autorisée jusqu’au trait blanc, soit 60cm Le long de l’établissement
- établissements avec terrasses (en bleu) : occupation autorisée jusqu’au fil d’eau.
BOULEVARD DE LA GROTTE ;
SNACK 34 bd de la Grotte 1m? + 2 appareils
Pour toute modification, ouverture nouvelle, installation en cours, les bénéficiaires et établissements concernés font l’objet d’un avenant au présent arrêté et d’un permis de stationnement nominatif, dès réception des documents administratifs demandés et validation des mesures et implantations par les agents concernés.
ARTICLE 8 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
ARTICLE 9 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à nouvel ordre, considérant qu’elle est temporaire et liée à L'évolution des dispositifs de distanciations physiques réglementaires. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire est tenu, si Les circonstances l'exigent, de remettre Les lieux dans leur état primitif dans Le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal est dressé à son encontre, et La remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais du bénéficiaire en défaut avec La présente autorisation.
ARTICLE 10 - Publication
Le présent arrêté est publié électroniquement sur Le site internet de La Ville de Lourdes conformément à La réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire L'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Lourdes, le "Yre8/28
Pour le Maire, ll
L'Adjoint délégué, .
e Notifié Le ...
a Par courrier recommandé envoyé le
a Par remise en main propre
Par mail envoyé le
Je soussigné(e).
Signature :
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.