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Arrêté - ST 2024 048 Permission voirie EL2D Route de la Baconniere
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Blain.
Lien du pdf (Arrêté - ST 2024 048 Permission voirie EL2D Route de la Baconniere)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
ASUS SA,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro de dossier : ST 2024/048
Arrêté de voirie
portant permission de voirie
LE MAIRE DE BLAIN,
VU la demande en date du 03/07/2024 par laquelle la société EL2D demeurant à CARQUEFOU, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
branchement au réseau d’eau potable,
aménagement d'accès avec abaissement de bordures de trottoirs,
aménagement d'accès avec franchissement de fossé,
M autre à préciser ....…. Travaux sur ouvrage existant... ;
Voie Communale — Route de la Baconnière ; Commune de BLAIN ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1,L141-10, L141-11 et L141-12
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livreI — 8%" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
branchement au réseau d’eau potable,
aménagement d'accès avec abaissement de bordures de trottoirs,
aménagement d'accès avec franchissement de fossé,
M autre à préciser Travaux sur ouvrage existant. .…,
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet :
Le pétitionnaire est informé qu'il doit effectuer les démarches nécessaires pour connaître l'existence d'ouvrages ou de réseaux à proximité de son projet.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au- dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Autorisation d'entreprendre - Ouverture de chantier et délai d'exécution des travaux :
Les travaux se situent hors agglomération :
Le pétitionnaire ou son représentant demandera au service gestionnaire de la route, à l'aide de l'imprimé ci-joint, l'autorisation d'entreprendre les travaux à une date proposée par lui :
- 8 jours au moins avant la date envisagée pour le début ou la reprise des travaux, si le chantier n'a pas d'incidence et ne nécessite pas d'arrêté réglementaire de circulation ;
- 21 jours au moins avant la date envisagée pour le début ou la reprise des travaux, si le chantier a une incidence et nécessite un arrêté réglementaire de circulation.
Les travaux se situent en agglomération :
La demande sera adressée conformément à l'article L 115-1 du code de la voirie routière, aux maires de la ou des communes concernées. Le maire a deux mois maximum pour formuler sa réponse.
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
Enfin, si des travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l'autorisation du maire sera adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la date du début des travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Accès avec franchissement du fossé par aqueduc muni de têtes de sécurité normalisées N.F.
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera empierré et stabilisé conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art.
Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie et présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2% si la dépendance est accessible, supérieure à 4% dans le cas contraire.
Le fossé sera curé de part et d'autre de l'ouvrage et le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé ainsi busé.
Accès avec abaïissement de bordures de trottoirs
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement.
Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu. L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2%.
Dispositions spéciales
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : le chantier devra être matérialisé par des panneaux de travaux AKS, AK3, KS, AK17, B14, K8 et B31, mis en place par les soins de l'Entreprise.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 19 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 29 juillet 2024 comme précisé dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 — Mise en ligne
Le présent arrêté sera mis en ligne conformément à la réglementation en vigueur, sur le site internet de la commune de BLAIN.
Article 8 — Recours
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Blain — rue Charles de Gaulle — CS 90001 — 44130 BLAIN ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Tle-Gloriette — CS 24111 - 44041 — Nantes Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'exercice d’un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse de l’Administration ou de la naissance d’une décision implicite de rejet après expiration d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux.
Article 9 : Diffusion
Ampliation du présent arrêté sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Fait à BLAIN, le 8 juillet 2024
Pour le Maire,
Philippe CAILLON di
Adjoint délégué
Acte mis en ligne le 10 mn 2024
Date transmission contrôle de légalité
10 JUL 202
Vos données à caractère personnel sont traitées par la Ville de Blain selon les dispositions légales et réglementaires applicables. Elles sont destinées à être utilisées pour répondre à vos demandes ou dans le cadre de ses missions de service public. Pour exercer vos droits, contactez notre délégué à la protection des données (DPO) par courriel à l’adresse : juridique@ville-blain.fr. En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la CNIL.