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PLU - Annexes - 6 02 SUP
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Bouzigues.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 6 02 SUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
72
BOUZIGUES
ADELE 9 M M
SH urbanisme
ADELE-‐SFI
434 rue Etienne Lenoir
30 900 Nîmes
Tél./Fax : 04 66 64 01 74
adelesfi@wanadoo.fr
www.adele-‐sfi.com
Servitudes d’Utilité
Publique
COMMUNE DE BOUZIGUES
Département de l’Hérault (34)
6.2
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Approbation initiale du POS : DCM du 31/03/1987
Prescription d’élaboration du PLU : DCM du 24/06/2014
Arrêt du projet de PLU : DCM du 26/10/2016
Approbation du PLU : DCM du
Vu pour être annexé à la DCM du ANNEXE 6.2.
6.2.1. LISTE ET FICHES DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
6.2.2. PLAN DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE BOUZIGUES
ADELE 9 M M
SH urbanisme
ADELE-‐SFI
434 rue Etienne Lenoir
30 900 Nîmes
Tél./Fax : 04 66 64 01 74
adelesfi@wanadoo.fr
www.adele-‐sfi.com
Liste et fiches des Servitudes
d’Utilité Publique
COMMUNE DE BOUZIGUES
Département de l’Hérault (34)
6.2.1
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Approbation initiale du POS : DCM du 31/03/1987
Prescription d’élaboration du PLU : DCM du 24/06/2014
Arrêt du projet de PLU : DCM du 26/10/2016
Approbation du PLU : DCM du
Vu pour être annexé à la DCM du SOMMAIRE
I. Liste des servitudes d’utilite publique ............................................................................. 3 II. Fiches des servitudes d’utilite publique .......................................................................... 4 FICHE SERVITUDE AC2........................................................................................................... 5 FICHE SERVITUDE EL9 ........................................................................................................... 6 FICHE SERVITUDE I4 .............................................................................................................. 7 FICHE SERVITUDE PM1.......................................................................................................... 8 I. LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
CODE CATEGORIE DE SERVITUDE GENERATEUR DE LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
INSTITUANT LA
SERVITUDE
SERVITUDE
GESTIONNAIRE
SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE
Patrimoine culturel – Monuments naturels et sites
AC2
Périmètre de
protection des sites
classés ou inscrits
Les rives de l’Etang de
Thau
Arrêté du
18/09/1973 DREAL Languedoc-‐
Roussillon Vieux port sur l’Etang
de Thau
Arrêté du
10/09/1943
Patrimoine naturel – Littoral maritime
EL9
Servitude de passage
des piétons sur le
littoral
Etang de Thau
Articles L. 121-‐31 à
L.121-‐37 et R. 121-‐9 à
R. 121-‐32 du Code de
l’urbanisme
DDTM34
SERVITUDES RELATIVES A L’UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS
Energie – Electricité et gaz
I4
Servitude relative au
passage de
canalisations
électriques
Ligne aérienne 225
000 volts Balaruc-‐
Florensac
RTE
Centre de
développement et
Ingénierie
Marseille (CDIM)
SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUES
Sécurité publique
PM1
Servitude relative aux
Plans de Prévention
des Risques Naturels
Prévisibles (PPRNP)
et aux Plans de
Prévention de
Risques Miniers
(PPRM)
Voir pièce n°6.3. PPRI du bassin versant de l’étang de Thau – Commune
de Bouzigues II. FICHES DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE FICHE SERVITUDE AC2 1 de © El r
ER FE
Servitude AC2
Servitudes relatives aux
sites inscrits et classés
insérer votre image
ici
© Bernard Suard / Terra
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 12/07/16 1/12
Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages
Sous-Direction de la Qualité du cadre de Vie
Date 17/06/2015 SERVITUDES DE TYPE AC2
SITES INSCRITS ET CLASSÉS
Servitudes reportées dans la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées
aux articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme :
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine culturel
b) Monuments naturels et sites
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Enfin, elle vise de plus en plus souvent à protéger, en accompagnement d’un classement, les enclaves et les abords d’un site classé.
Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site.
Sites inscrits.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention. L'architecte des bâtiments de France (ABF) est consulté sur tout projet de travaux en site inscrit. Cet avis simple est réputé donné faute de réponse dans le délai de deux mois, à l'exception des permis de démolir où l'avis de l'ABF est un avis conforme.
L'inscription a également pour conséquence :
- de soumettre à déclaration préalable l'édification d'une clôture (art. R. 421-12 du code de l'urbanisme) ;
- de rendre obligatoire le permis de démolir pour toute démolition de construction (art. R 421-28 du code de l'urbanisme);
- d'interdire la publicité sauf dérogation prévue par un règlement local de publicité (art. L. 581-8 du
code de l'environnement);
- d'interdire le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente (art. R. 111-33 du code de l'urbanisme);
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 12/07/16 2/12 - d'interdire l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée (art. R. 111-48 du code de l'urbanisme).
Sites classés.
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale délivrée en fonction de l'importance des travaux :
- par le ministre chargé des sites après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
- par le préfet de département après avis de l’architecte des bâtiments de France. En outre, toute aliénation suppose l'information de l'acquéreur et la notification au ministre chargé des sites dans un délai de 15 jours.
Le classement a également pour conséquence :
- de rendre obligatoire, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux, l'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, l'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation (article L. 341-11 du code de l'environnement) ; - d'appeler le ministre chargé des sites à présenter ses observations préalablement à l'ouverture de toute enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique ; - d'interdire l'acquisition par prescription de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux ;
- de conditionner l'établissement d'une servitude conventionnelle à l'agrément du ministre chargé des sites ;
- d'interdire la publicité ;
- d'interdire le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (art. R. 111-33 du code de l'urbanisme) ; - d'interdire l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée (art. R. 111-48 du code de l'urbanisme).
Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
L'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée a été abrogé par l'article 72 de la loi n° 83-8. Cependant, en application de l’article L. 642-9 du code du patrimoine « Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression
ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».
1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
modifiée ;
Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites.
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 12/07/16 3/12 Textes en vigueur :
Articles L. 341-1 à L. 341-15-1 et R. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
1.3 - Procédures d'instauration, de modification et de
suppression
Sites inscrits.
1. L'initiative de l'inscription appartient à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cette dernière peut être sollicitée par l'administration, une collectivité, un particulier ou une association ;
2. Le préfet communique alors la proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, pour avis du conseil municipal, aux maires des communes dont le territoire est concerné par le projet. En Corse, cette proposition d'inscription est communiquée par le président du conseil exécutif ;
3. Passé un délai de trois mois et en l'absence de réponse, l'avis du conseil municipal est réputé favorable ;
4. Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
5. L'inscription est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sans que l'accord des propriétaires concernés ne soit requis. En Corse, l'inscription est prononcée par délibération de l'assemblée de Corse, après avis du représentant de l’État ;
6. L'arrêté (ou la délibération) prononçant l'inscription sur la liste est notifié par le préfet (ou le président du conseil exécutif) aux propriétaires du monument naturel ou du site sous peine que la décision ne leur soit pas opposable. Toutefois, une mesure générale de publicité est prévue lorsque le nombre de propriétaires intéressés par l'inscription d'un même site ou monument naturel est supérieur à cent ou lorsque l'administration est dans l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires (publication dans deux journaux, dont au moins un quotidien; affichage en mairie) ;
7. L'arrêté (ou la délibération) prononçant l'inscription est ensuite publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (ou de la collectivité territoriale) ;
8. La décision d'inscription et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ou aux cartes communales du territoire concerné et constitue ainsi une servitude.
La désinscription totale ou partielle d'un site inscrit jugé irréversiblement dégradé nécessite une levée d'inscription par application de la règle du parallélisme des formes.
Sites classés.
1. Saisine de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages d'une demande de classement et renvoi à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 12/07/16 4/12 départementale un délai pour émettre son avis. Faute d'avis dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
2. Consultation du comité de massif concerné dans les zones de montagne.
3. Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ouverte et organisée par un arrêté du préfet :
- Outre les documents et pièces listés à l'article R. 123-8 du code de l’environnement, le dossier soumis à enquête publique comprend :
• un rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique et
géomorphologique du site, les objectifs du classement et, éventuellement, des orientations de gestion ;
• les prescriptions particulières de classement, le cas échéant ;
• un plan de délimitation du site à classer ;
• les plans cadastraux correspondants.
- Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l'enquête, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite.
4. Classement par arrêté du ministre chargé des sites ou décret en Conseil d’État selon les cas énumérés aux articles L. 341-4 à L. 341-6 du code de l'environnement.
5. Publication, par le service local chargé des sites, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
6. Publication de la décision de classement au Journal officiel.
7. Notification de la décision de classement au propriétaire si elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux. Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières.
8. La décision de classement et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ou aux cartes communales du territoire concerné et constitue ainsi une servitude.
Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la
commission supérieure des sites, par décret en Conseil d’État ou par arrêté en vertu de la règle du parallélisme des formes. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement.
Il existe une procédure exceptionnelle, l’instance de classement. Elle est déclenchée par un courrier du ministre en charge des sites notifié aux propriétaires concernés. Tous les effets du classement s’appliquent immédiatement, mais de manière éphémère puisque la durée de validité de l’instance de classement est de un an. Ce délai est destiné à permettre le déroulement de la procédure de classement, lorsqu’une menace grave et imminente est identifiée.
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 12/07/16 5/12 1.4 - Logique d'établissement
1.4.1 - Les générateurs
Les monuments naturels et les sites inscrits ou classés au titre de la protection des sites.
1.4.2 - Les assiettes
Les assiettes sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement.
1.5 - Identification des référents
1.5.1 - Gestion de la catégorie de SUP
Le gestionnaire de la SUP est le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable et de
l’Énergie.
La vérification de la concordance de la donnée numérisée avec l’acte qui a institué la servitude est assurée par l’inspecteur des sites au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
1.5.2 - Référent métier
Ministère de l’Écologie et du Développement Durable et de l’Énergie
Bureau métier : Bureau des sites et espaces protégés : DGALN/DHUP/QV1
Contact : Qv1.Qv.Dhup.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr
1.6 - Restriction Défense
Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude.
La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ces détails.
2 - Processus de numérisation
Pour les termes techniques (téléversement, publication, validation...) se référer au glossaire dans le Document de présentation sur les Servitudes d’Utilité Publique.
2.1 - Responsable de la numérisation
- Qui produit la donnée numérisée ?
Les SUP de la catégorie AC2 sont numérisées par la DREAL/DRIEE/DEAL ou la DDT(M) en fonction de l’organisation territoriale des services. En fonction de l’organisation des services, la SUP est téléversée et publiée dans le SI par la DREAL/DEAL ou les DDT(M).
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 12/07/16 6/12 - Qui vérifie et valide la cohérence de la donnée numérisée par rapport à la base légale ? Les responsables de la validation de la SUP de la catégorie AC2 sont les inspecteurs des sites en DREAL, qui vérifient la concordance de la donnée numérisée avec l’acte qui a institué la servitude.
2.2 - Processus de numérisation et de téléversement
Ce processus de numérisation est une proposition qui peut évoluer en fonction de l’organisation des services et de la coordination D(R)EAL-DDT(M).
Le responsable de la validation avertit le responsable de la numérisation de l’institution d’une nou- velle SUP.
1 Récupérer les données existantes
Attention : aucune SUP ne peut être publiée dans le Géoportail de l’urbanisme, ou commu- niquée via le porter à connaissance, sans son acte générateur.
Quand il ne les a pas en sa possession, le responsable de la numérisation collecte les données (couches géographiques et actes).
- Où récupérer les données numérisées au standard COVADIS 2.0 ?
Quand elle ne les a pas en sa possession, la DDT se rapproche de sa DREAL afin de récupérer les données déjà numérisées au standard COVADIS 2.0 (couches géographiques et actes). Re - marque importante : le caractère inscrit ou classé est exclusif, les assiettes de sites inscrits sont donc trouées à l’endroit des assiettes de sites classés
- Où récupérer les données numérisées dans un format non convertible ?
Même si ces données ne sont pas au bon format, elles pourront éventuellement être utilisées pour la numérisation de la SUP. Les données numérisées à un format autre que le CNIG sont le cas échéant également disponibles après de la DDT ou de la DREAL.
2 Compléter les données
Si elle ne les a pas en sa possession, la DDT récupère auprès de sa DREAL les actes instituant la SUP et numérise les actes non encore dématérialisés. (Ou bien, selon l’organisation des services, la DREAL rassemble les actes instituant la SUP et numérise les actes non encore dématérialisé.) Pour information, tous les actes sont disponibles à la DGALN (DGALN/DHUP/QV1) et la DREAL peut donc se rapprocher de la DGALN si elle estime en avoir besoin.
3 Produire la SUP au format numérique
Lorsque c’est possible, le responsable de la numérisation convertit les données au Standard CNIG à l’aide du géoconvertisseur mis à disposition par le CEREMA. Si les données collectées sont in - complètes ou n’ont pas pu être converties au format CNIG, le responsable de la numérisation nu- mérise la SUP et l’acte générateur en respectant le Standard CNIG (cf. § Bases méthodologiques de numérisation)
4 Vérifier la numérisation de la SUP
Attention : Aucune SUP ne pourra être téléversée dans Géo-IDE ou publiée sur le Géoportail de l’urbanisme avant la vérification et la validation de la cohérence de la donnée numérisée par rapport à la base légale.
Le responsable de la numérisation transmet la SUP numérisée au responsable de la validation qui la prévisualise et la valide.
Concernant la fiabilité des objets géographiques, de nombreuses irrégularités sont constatées. Il en résulte la proposition de protocole de contrôle pour les DREAL :
• Vérifier et corriger les polygones identifiés comme non conformes par l’outil de QGIS ; • Utiliser les outils d’ajustement des limites de polygones de Mapinfo ou de QGIS • Vérifier que les sites inscrits ne comprennent pas de surfaces couvertes par un classement ;
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 12/07/16 7/12 • Ajuster le cas échéant les limites de sites sur les limites de régions ; • Se mettre d’accord avec la ou les DREAL concernée(s) lors de la saisie d’un site interrégional.
5 Réaliser la fiche de métadonnées
Cette tâche doit se faire en respectant les consignes de saisie des métadonnées établies par le standard CNIG (cf. § Bases méthodologiques de numérisation)
6 Tester la conformité de la numérisation au standard CNIG
Le responsable de la numérisation effectue un contrôle de conformité via le validateur du Géopor- tail de l’urbanisme.
7 Téléverser la SUP dans le SI
Le responsable de la numérisation téléverse la SUP dans Geo-IDE, Prodige ou Carmen2.
8 Publier la SUP dans le GPU
Le responsable de la numérisation publie la SUP sur le Géoportail de l’urbanisme et avertit le res- ponsable de la validation que la SUP est publiée sur le GPU.
2.3 - Fréquence de la numérisation
Il est recommandé que chaque SUP nouvellement créée de la catégorie AC2 soit numérisée dans les meilleurs délais et si possible dans un délai maximum d’un an après la publication de l’acte l’instituant.
3 - Bases méthodologiques de numérisation
3.1 - Ressources documentaires
Les ressources concernant la numérisation suivant le Standard CNIG SUP sont disponibles sur la page du CNIG dédiée à la dématérialisation des SUP et documents d’urbanisme.
3.2 - Définition géométrique
Le générateur :
Le générateur est de type surfacique : il s’agit du contour du monument naturel ou du site inscrit ou
classé. On retient le périmètre du site lorsqu’il s’agit d’une surface identifiée, ou la surface occupée par les objets ou série d’objets isolés dont le périmètre n’a pas fait l’objet d’une description et n’est pas cartographié.
Sa représentation s’effectue à l’aide d’un polygone. Dans le cas d’un site de très petite surface, par convention, une forme et une taille conventionnelle minimale seront utilisées : un carré de 10m par 10m, ou un cercle de rayon 5m.
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 12/07/16 8/12 ( ex. : alignement de menhirs) (ex. : parc remarquable)
L’assiette :
Pour cette servitude, le générateur et l'assiette se superposent et se confondent.
( ex. : alignement de menhirs) (ex. : délimitation d'un parc remarquable)
3.3 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : On utilisera le référentiel parcellaire et/ou les éléments ponctuels de la BD topo.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Métrique voire décamétrique pour les sites de grande emprise
3.4 - Méthodologie de numérisation
Pour rappel : la SUP doit être numérisée conformément au standard CNIG
Pour certains sites, des éléments peuvent faire défaut au point d’empêcher le report du périmètre sur le cadastre, à la parcelle, avec certitude. Il peut s’agir de la non détention de l’acte ou bien d’une difficulté d’interprétation de celui-ci.
Lorsque c’est le cas, il convient de retenir un tracé élargi qui inclue totalement le site concerné par la servitude. C’est ce périmètre majoré qui est publié sur le portail. Dans ce cas de figure, le nom du site est mentionné dans les métadonnées sous le titre : « liste des sites pour lesquels une consultation de l’acte est indispensable pour préciser le périmètre exact de la servitude. » Ces cas doivent rester limités et être résorbés dès que possible.
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 12/07/16 9/12 Par la suite lorsque l’administration sera en mesure de préciser le tracé, il sera rectifié afin de lever autant que possible les incertitudes.
3.4.1 - Numérisation du générateur
Les générateurs de SUP AC2 sont de type polygone correspondant au tracé d'un site naturel de type surfacique (ex. : un parc remarquable).
Dans le cas d’un site de très petite surface (ex. : un menhir), par convention, une forme et une taille conventionnelle minimale seront utilisées : un carré de 10m par 10m, ou un cercle de rayon 5m.
Remarque : une servitude AC2 peut comprendre plusieurs générateurs (ex. : alignement de menhirs et son parc remarquable)
3.4.2 - Numérisation de l'assiette
Identité géométrique de l'assiette et du générateur
Pour la catégorie de SUP AC2, le générateur et l'assiette se superposent et se confondent.
3.4.3 - Numérisation des informations attributaires
Catégorie : AC2
Attribut supplémentaire sur le générateur : attribut TYPE codé sur 10 caractères avec 2 valeurs possibles : Inscrit - Classé
Se reporter au paragraphe « règles de nommage des objets » dans le Standard CNIG SUP. L'ajout du nom de commune dans le nom de la SUP est optionnel car un site n'est pas nécessairement rattaché à une seule commune.
On ajoute la date de l'arrêté dans la dénomination de l'acte : AC2_[nom de la servitude][date de l'arrêté]_act.pdf
La catégorie AC2 ne nécessite pas de nommage spécifique des assiettes : AC2_[nomsup]_ass
3.4.4 - Particularités de numérisation des actes
Aucune particularité pour la catégorie AC2 : les actes instituant les servitudes sont numérisés dans leur intégralité.
3.4.5 - Création de la fiche de métadonnées
Se reporter aux « Consignes de saisie des métadonnées INSPIRE pour les servitudes d’utilité pu- blique » disponibles sur la page du CNIG dédiée à la dématérialisation des SUP et documents d’urbanisme.
L’ensemble des noms des sites dont le périmètre n’est pas reporté à l’échelle cadastrale avec une totale fiabilité doit être listé sous l’intitulé : « liste des sites pour lesquels une consultation de l’acte est indispensable pour préciser le périmètre exact de la servitude. »
3.5 - Symbolisation
Se reporter au Standard CNIG SUP
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 12/07/16 10/12 4 - Système d’information
La SUP est accessible et téléchargeable dans les SI : Géo-IDE et Géoportail de l’urbanisme
5 - Informations du référent métier
Les périmètres existent auprès des DREAL. En l’absence d’un système d’information dédié, envisagé à moyen terme, ces couches sont gérées à l’initiative de chaque DREAL.
L'enquête 2015 sur la dématérialisation des documents d'urbanisme et des SUP révèle : - La SUP AC2 fait partie, avec les I7 et PM1, des catégories majoritairement numérisées. - Les SUP AC2 sont numérisées dans 96% des DDT et dans 100 % des DREAL, sauf les actes. - Elles sont numérisées au standard CNIG ou COVADIS SUP dans 52% des cas
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 12/07/16 11/12 Di rar ra Der vins
Tour Pascal A |;
92055 La Défense ce
Tél.01 4081 2122 | DES TERRITOIRES su + ET DE LA RURALITE
WWwWw.territoires.gouv.fr
hr IR
DIT T AMEMENT I
Ministère du Logement, de l’Égalité
des territoires et de la Ruralité
Secrétariat général
Tour Pascal A
92055 La Défense cedex
Tél.01 40 81 21 22
www.territoires.gouv.fr MINISTERE DE LA PROTECTION DE LA République Française
NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Das 1 + Le Ministre de.la Protection de le Natwe
F et de 1° nvironnement
Le Ministre des Affaires Guturelles
VU le loi du 2 mai 1930 réorganisent la protection des monuments naturels = et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire, ou pittoresque, modifiée par la loi n° 67-1174 du 28
décembre 1967 ; = f
VU Le décret n° 69-607'äu 13 juin 1969 portant application des articles
4 et 2 de la oi du 2 mai 1930 sur la protection des sites ;
ro le décret du 24 juillet 1959 etat orgenisetion du Ministère des
Affaires Culturelles ;
“vu lé décret n° 7 4 du 2 Février 1971 reletif aux .attribütions du Ministre ‘délégué auprès .du Premier Ministre chargé de Le protection de le nature et de l'environnement ;, .
VU le décret n° 75-565 äu 27 mars 1975 portant organisation des services du Ministre de la Protection de la nature et de l'environnement ;
VU la loi du 12 avril 1943 portent réglementation de la publicité et des enseignes et notamment les articles 5 et 9 ;
VU le décret. du 9 février 1968 portant application du décret .du 7 février 1959 modifié relatif au cenping et notamment les articles 2 et 6 ;
VU le décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement dés caravanes et notamment les articles 3, 7, 9 et 10 ;
VU le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales et supérieures des sites ;
VU l'arrêté du 10 septembre 1943 inscrivant sur l'inventaire des sites. du département de l'Hérault l'ensemble formé sur la commune dé" “*"* BOUZI(:. par : le vieux port de l'étang de Thau, ;son plen d'eau, le quai et les jetées ainsi que les maisons formant façades sur le port 5.
VU l'avis donné le 13 mai 1972 par le gnseil munieipal de BOUZICUIS ;
VU l'avis donné le 19 mai #972 par le conseil municipal de LOUPIAN ;
VU la délibération du 17 octobre 1972 de la commission des sites, perspec- tives et paysages du département de l'Hérault ;
.0. PU PORN RE DENT 5
Article 1er - Est inscrit à l'inventaire des sites pittoresques du département de l'Hérault l'ensemble formé sur les communes de BOUZICU 5 et LOUPIAN par les-rives de l'étang de Thau entre la R.N.113 et le plan d'eau et délimité comme suit dans le sens interse:des aiguilles d'une montre :
ee depuis. là limite. Nord_du site Srotégé du port de Bouzigues
_ l'avenue de la Gare
- le chemin d'intérét commun n° 58 Ë
- la nationale n° 113 de Béziersà Montpellier ee 1a limite Ouest de la parcelle n°115 (Section E de Loupi )
:='les limites Ouest des parcelles n9:15et 116: (seetion E-de Loupian)
Aa Ligne fictive prolongeant ‘la'limite ‘Ouest de la parcelle n° 116 juequ'è le rive de l'étang de Thau
roir 5: àvla rive Nord.de l'étang dé Thaû Sr le: ie a. Le site protégé 2 ‘du port ds :Bouzé gore 5
. + le limite “Nord du site protégé du port de Bougi us jus de la Gare (point de départ)-
Article 2 -_Le présent arrêté qui.complète l'arrêté d'inscription susvisé Sera notifié au Préfet du département de l'Hérault,
‘communes de BOUZICE:5 et LOUPIAN. qui. seront responsables, qui le concerne de son éxécution.
e Ministre ‘des Affaires : Le Minis Te Culturelles Fr F “et de l'Environnément
gné : Meurice DRUON “joie Le signés Robert POUJADE:
Pour _ampliai Û
thdministrateur Civil chargé * " . des Sites : ‘ e
| À: PS
3 1!
Nancy BOUCHE HERAULT
BOUZIGUES CANTON: MEZE
ARROND:: MONTPELLIER
SITES VIEUX PORT DA,
INSCRIPTION SUR L'ETANG DE THAU Tone APLISIE
ARCHITECTURE
ARRBTE
Article ler = Sont inscrits sur l'Inventaire des Sites
dont la conservation présente un intérét général le vieux
port de l'étang de Thau à Bouzigues (Hérault), son plan
d'eau, le quai et les jetées ainsi que les maisons formant
façade sur le port et cadastrées sous les N° 215 à 223 —
229 à 251 = 290 à 292 - 29h - 296 - (298 à 30I - 506 à 515
DIN P DDR & à 557 - 540 à 545 = 545 à 547 - 555
556 à 359 è 561 à 563 - 565 à 566 = 570 = STI - 575 - 57h
A 2 & - 587 à 589 - 591 à 594 — 596 à LO2 + LOk à 06 ection : 4
& :
Paris, le 10 Septembre 1913 N
Pour le Ministre Secrétaire d'Etat
et par délégation . :
Le Directeur du Cabinet.
signé 3 + 0 FICHE SERVITUDE EL9 Servitude EL9
Servitude de passage
des piétons sur le littoral
Servitude EL9 – servitude de passage des piétons sur le littoral – 17 juin 2016 1/13
Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysage – Bureau QV4 17 juin 2016 SERVITUDES DE TYPE EL9
SERVITUDES DE PASSAGE DES PIÉTONS SUR LE LITTORAL
Servitudes reportées dans la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles
R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme :
I – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
A – Patrimoine naturel
b) Littoral maritime
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
La servitude de passage des piétons sur le littoral est destinée à assurer exclusivement le passage des piétons le long du littoral et à leur assurer un libre accès au littoral.
Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum.
La servitude instaure en outre un droit pour l'administration compétente d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.
La servitude comprend :
1. Une servitude de passage longitudinale au rivage de la mer qui grève sur une bande de trois mètres de largeur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques – ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code – calculée à partir de la limite haute du rivage.
L'autorité administrative peut décider de :
• modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin :
• d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature,
la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ;
• d'assurer, compte tenu de l’évolution prévisible du rivage, la pérennité du
sentier permettant le cheminement des piétons ;
Servitude EL9 – servitude de passage des piétons sur le littoral – 17 juin 2016 2/13 • de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants.
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime.
• à titre exceptionnel, la suspendre.
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, celle-ci ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, et sauf lorsque l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er août 2010. Ces dispositions ne sont toutefois applicables aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques, que si les terrains ont été acquis de l’État avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
2. Une servitude de passage transversale au rivage de la mer qui peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, afin de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la servitude transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage. L'emprise de cette servitude est de trois mètres de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
• Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme
• Décret n°77-753 du 7 juillet 1977 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n°76-
1285 du 31 décembre 1976 instituant une servitude de passage des piétons sur le littoral
• Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral
Servitude EL9 – servitude de passage des piétons sur le littoral – 17 juin 2016 3/13 • Décret n°90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux
servitudes de passage sur le littoral maritime
• Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements
d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral
Textes en vigueur :
Articles L. 121-31 à L. 121-37 et R. 121-9 à R. 121-32 du code de l'urbanisme.
Ainsi que pour l’outre-mer : les articles L. 121-51 et R. 121-37 à R. 121-43 du même code.
1.3 - Procédures d'instauration, de modification et de
suppression
1.3.1 - Servitude de passage longitudinale au rivage de la mer
L'instauration de la servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire ne soit nécessaire.
La modification du tracé et des caractéristiques de la servitude, ainsi que la suspension de la servitude, s'effectuent selon les modalités suivantes :
1. Constitution du dossier par le chef du service maritime puis transmission au Préfet pour soumission à enquête publique ;
2. Enquête publique du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
3. Avis du ou des conseils municipaux intéressés ;
4. Approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude par arrêté préfectoral, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées, ou par décret en Conseil d’État, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes.
5. Mise en œuvre des modalités de publicité et d'information ;
6. Annexion de la servitude au plan local d'urbanisme ;
7. Publication à la Conservation des hypothèques.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque la servitude longitudinale modifiée emprunte les voies existantes situées sur les domaines privés, limitrophes du domaine public maritime, de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui permettent la circulation des piétons le long ou à proximité du rivage de la mer dans les zones classées comme naturelles ou forestières par les documents d'urbanisme ainsi que dans les espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques, la modification du tracé et de ses caractéristiques est prononcée par un arrêté préfectoral qui constate l'ouverture au public des cheminements existants au titre de la servitude de passage des piétons sur le littoral, par voie de convention passée avec la collectivité ou l'établissement public propriétaire ou gestionnaire de l'espace concerné.
Servitude EL9 – servitude de passage des piétons sur le littoral – 17 juin 2016 4/13 1.3.2 - Servitude de passage transversale au rivage de la mer
L'instauration de la servitude s'effectue selon les modalités suivantes :
1. Constitution du dossier par le chef du service maritime puis transmission au Préfet pour soumission à enquête publique ;
2. Enquête publique du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3. Avis du ou des conseils municipaux intéressés ;
4. Approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude par arrêté préfectoral, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées, ou par décret en Conseil d’État, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes ;
5. Mise en œuvre des modalités de publicité et d'information ;
6. Annexion de la servitude au plan local d'urbanisme ;
7. Publication à la Conservation des hypothèques.
1.4 - Logique d'établissement
1.4.1 - Les générateurs
La présence de propriétés privées riveraines du Domaine Public Maritime (DPM).
En cas de modification de la servitude, l’arrêté préfectoral ou le décret en Conseil d’État approuvant le tracé et les caractéristiques de la servitude
1.4.2 - Les assiettes
1. Servitude de passage longitudinale au rivage de la mer.
La servitude a pour assiette une bande de 3 mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, à savoir selon les cas :
• la limite haute du rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle
couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
• la limite, du côté de la terre, des lais et relais de la mer compris dans le domaine
public maritime naturel. Ces derniers sont les lais et relais de la mer :
• qui faisaient partie du domaine privé de l’État à la date du 1er décembre 1963,
sous réserve des droits des tiers ;
• qui ont été constitués à compter du 1er décembre 1963.
• la limite des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot compris dans le
domaine public maritime naturel, sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés ;
Servitude EL9 – servitude de passage des piétons sur le littoral – 17 juin 2016 5/13 Commune
littorale
Domaine public maritime
Lai$ et relais
(éventuellement) n._! w
ü ü
E E
5 8 3 (12 milles — 22 km) T a ——
Zone des Estran Sous-sol mer territoriale Le 100 mètres pLé nie
{notion d'urbanisme)
• la limite des terrains qui font partie du domaine public maritime artificiel. Le domaine
public maritime artificiel est constitué :
• des ouvrages ou installations appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à
leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ;
• à l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers,
situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, calculée à partir de la limite haute du rivage.
La limite haute du rivage s'entend de celle des plus hautes mers hors les marées cycloniques.
En l'absence d'acte administratif de délimitation du domaine public maritime, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à sa délimitation au droit de sa propriété. Il en est de même dans le cas où, depuis une délimitation antérieure, des phénomènes naturels non liés à des perturbations météorologiques exceptionnelles ont eu pour effet de modifier le niveau des plus hautes eaux. Cette délimitation ne s'impose pas comme préalable à la détermination du tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral.
Si le tracé de la servitude est modifié, les terrains sur lesquels s'applique le transfert de servitude sont identifiés par un plan parcellaire avec l'indication du tracé à établir et la largeur du passage est joint à la décision instituant la servitude.
Servitude EL9 – servitude de passage des piétons sur le littoral – 17 juin 2016 6/13 Emplacement de la SPPL
selon le code de l'urbanisme
Pas de SUP EL9
Pas de SPPL
sur terrain public
Secteur où la servitude (SPP
ne peut passer en bordure du
Domaine Public Maritime L
Arrêté préfectoral
pour la modification
____ du tracé de la SPPL
Tracé de la SUP EL9
à reporter sur ce secteur
À Pas d'arrêté préfectoral :
| la SPPL n’est pas modifiée
Emplacement de Ÿ (terrain privé en limite du DPM)
selon le code
Servitude de passage transversale
au rivage de la mer \ Pas de SUP EL9
e privée |
\
Légende
Servitude pour le passage des piétons le long du littoral (SPPL)
. Sentier du littoral
Limite de parcelle
En Zone enherbée
EE Zone rocheuse
\ Zone découverte par la marée
EE. -
2. Servitude de passage transversale au rivage de la mer.
Les terrains sur lesquels s'applique la servitude sont identifiés par un plan parcellaire joint à la décision instituant la servitude.
La distance de 500m entre deux points d'accès au rivage se mesure en ligne droite entre le débouché sur le rivage de la mer de la voie ou chemin privé servant d'assiette à la servitude ou , le cas échéant, des sentiers d'accès immédiat qui les prolongent, et tout accès au rivage par une voie publique ou un chemin rural.
Schémas des différentes situations nécessitant ou non le tracé de la servitude EL9 :
Servitude EL9 – servitude de passage des piétons sur le littoral – 17 juin 2016 7/13 1.5 - Identification des référents
1.5.1 - Gestion de la catégorie de SUP
Le gestionnaire de la SUP est le Ministère de l' Écologie et du Développement Durable et de l’Énergie en lien avec les chefs de services Maritimes des DDTM.
1.5.2 - Référent métier
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie
Bureau métier : DGALN/DEB/LM2 (Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Bureau du littoral et du domaine public maritime naturel)
Contact : Lm2.Lm.Deb.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr
1.6 - Restriction Défense
Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude.
La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ces détails.
2 - Processus de numérisation
2.1 - Responsable de la numérisation
Les SUP de la catégorie EL9 sont numérisées par les DDTM.
De même, c’est la DDTM qui est responsable de la validation des données numérisées. À ce titre, les référents « sentier du littoral » des DDTM doivent vérifier la concordance de la donnée numérisée avec l’acte qui a institué la servitude.
2.2 - Processus de numérisation et de téléversement
1. Récupérer les données existantes.
Attention : aucune SUP ne peut être publiée dans le Géoportail de l’urbanisme, ou
communiquée via le porter à connaissance, sans son acte générateur.
Quand il ne les a pas en sa possession, le responsable de la numérisation collecte les données
(couches géographiques et actes).
Les actes sont publiés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sont disponibles
dans les mairies concernées. Dans le cas des servitudes instituées par décrets en Conseil d’État, ceux-ci sont disponibles sur le site legifrance.gouv.fr.
Lorsque la SUP découle directement d’un texte législatif, sans intervention de l’autorité préfectorale, l’acte à joindre est celui proposé en annexe de cette fiche. Il est à joindre à chacune
des SUP de cette catégorie, afin d’assurer la meilleure information du citoyen.
Servitude EL9 – servitude de passage des piétons sur le littoral – 17 juin 2016 8/13 2. Compléter les données.
S’il ne les a pas en sa possession, le responsable de la numérisation collecte les actes instituant la SUP auprès de la DDT(M) et numérise les actes non encore dématérialisés.
3. Produire la SUP au format numérique.
Lorsque c’est possible, le responsable de la numérisation convertit les données au Standard CNIG
à l’aide du géoconvertisseur mis à disposition par le CEREMA.
Si les données collectées sont incomplètes ou n’ont pas pu être converties au format CNIG, le
responsable de la numérisation numérise la SUP et l’acte générateur en respectant le Standard CNIG (cf. § Bases méthodologiques de numérisation)
4. Vérifier la numérisation de la SUP
Attention : Aucune SUP ne pourra être téléversée dans GéoIDE ou publiée sur le Géoportail
de l’urbanisme avant la vérification et la validation de la cohérence de la donnée numérisée par rapport à la base légale.
Le responsable de la numérisation transmet la SUP numérisée au responsable de la validation qui la prévisualise et la valide.
Le responsable de la validation engage sa responsabilité. Il doit s’assurer de la présence de l’acte générateur et de la conformité de la représentation graphique aux règles de représentation
graphique détaillées dans cette fiche méthodologique.
5. Réaliser la fiche de métadonnées en respectant les consignes de saisie des métadonnées établies par le standard CNIG
6. Tester la conformité de la numérisation au standard CNIG
Le responsable de la numérisation effectue un contrôle de conformité via le validateur du Géo - portail de l’urbanisme.
7. Téléverser la SUP dans le SI
Le responsable de la numérisation téléverse la SUP dans Geo-IDE, Prodige ou Carmen2.
8. Publier la SUP dans le GPU
Le responsable de la numérisation publie la SUP sur le Géoportail de l’urbanisme et avertit le responsable de la validation que la SUP est publiée sur le GPU.
2.3 - Fréquence de la numérisation
Chaque SUP nouvellement créée doit être numérisée dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans un délai maximum d’un an après la publication de l’acte l’instituant.
3 - Bases méthodologiques de numérisation
3.1 - Ressources documentaires
Les ressources concernant la numérisation suivant le Standard CNIG SUP sont disponibles sur la page du CNIG dédiée à la dématérialisation des SUP et documents d’urbanisme.
Servitude EL9 – servitude de passage des piétons sur le littoral – 17 juin 2016 9/13 3.2 - Définition géométrique
L'objectif de la numérisation n'est pas de dessiner le sentier du littoral (dans sa continuité, ses tronçons de contournement ou d'évitement). Pour cela, on peut se reporter à GeoLittoral, initiative du Ministère de l'Ecologie qui a permis de fédérer pour différents acteurs publics un ensemble d'informations géographiques consultables et téléchargeables comme les données d’occupation du sol historiques IPLI, le sentier du littoral, l'orthophoto du littoral, le trait de côte, etc.
Nb :
• On peut se reporter au géostandard COVADIS "sentier du littoral"
http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/standard-de-donnees- covadis-sentier-du-littoral-v1-a2736.html.
• Les lots de données conformes à ce standard pourront être utilisés, au moins pour
partie, pour l'identification et l'exploitation du sentier du littoral.
L'objectif de la numérisation est de saisir ou d'importer les tronçons permettant de repérer les parcelles privées, pour lesquelles les propriétaires doivent laisser un passage pour les piétons au titre de la servitude EL9.
La difficulté de suivre stricto sensu les définitions juridiques sont de plusieurs ordres :
• pas de limite du DPM (domaine public maritime) clairement établie au sein d'un SIG
institutionnel (IGN, SHOM)
• pas de limite de salure des eaux pour les estuaires entre DPM (domaine public
maritime) et DPF (domaine public fluvial) clairement établie au sein d'un SIG institutionnel (IGN, SHOM)
3.3 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels :
La composante topographique ou parcellaire du référentiel à grande échelle (BD Ortho®, BD Parcellaire® ©IGN, Plan cadastral informatisé).
Précision :
Échelle de saisie : celle du cadastre et de la Bd Ortho®
Métrique
3.4 - Méthodologie de numérisation
La SUP doit être numérisée conformément au standard CNIG
3.4.1 - Numérisation du générateur
Nombre et types de générateurs possibles pour cette catégorie de SUP
1 type de primitive graphique est permis pour les générateurs de la SUP EL9 :
Polyligne représentant le tracé du sentier du littoral permettant de repérer les parcelles privées, pour lesquelles les propriétaires doivent laisser un passage pour les piétons au titre de la servitude EL9.
Servitude EL9 – servitude de passage des piétons sur le littoral – 17 juin 2016 10/13 Tracé }/ limite parcellaire
Bd Parcellaire Ign
Sentier littoral (GeoLittoral)
Ortho Ign
D dE ER Se latlarrète] lens approuvellem7i2/1981{(procedurefdelmodificationtdellaisRPIRdelPEOUGOUVELIN)*
LAcelalconstituelunitraceldetprincipelplutotnquunelrealiteitenrain]
ER OT
Tracé figurant sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral approuvé le 17/12/1981
(procédure de modification de la SPPL de PLOUGOUVELIN).
Mode opératoire :
1. Dessiner le générateur
• Option 1 : Saisir la réalité du terrain par rapport à la BD Ortho ou l'orthophotographie du littoral comme sur GeoLittoral en ne reprenant que les tronçons SPPL.
• Option 2 : Saisir la limite du domaine public par rapport au cadastre.
2. Compléter / Valider la connaissance GeoLittoral
Sur les statuts des tronçons par rapport à une connaissance locale et notamment les arrêtés de modification ou de suspension. Dans ce cas saisir par rapport aux actes juridiques et notamment les plans annexes disponibles.
Numérisation :
Indiquer dans le champ OBSERVATION la méthode de saisie
Servitude EL9 – servitude de passage des piétons sur le littoral – 17 juin 2016 11/13 3.4.2 - Numérisation de l'assiette
Nombre et types d'assiettes possibles pour cette catégorie de SUP
L'assiette est constituée par une bande tampon (primitive graphique polygone) de 3 mètres de largeur (1,5 m de part et d’autre des générateurs polylignes).
3.4.3 - Particularités de numérisation des actes
Aucune particularité pour la catégorie EL9 : les actes suspendant ou modifiant les servitudes sont numérisés dans leur intégralité dans la mesure du possible.
3.4.4 - Création de la fiche de métadonnées
Se reporter aux « Consignes de saisie des métadonnées INSPIRE pour les servitudes d’utilité publique » disponibles sur la page du CNIG dédiée à la dématérialisation des SUP et documents d’urbanisme.
3.5 - Symbolisation
Se reporter au Standard CNIG SUP
4 - Système d’information
Pour aider la saisie des générateurs il peut être pertinent de récupérer les données de GeoLittoral : télécharger en WFS de http://geolittoral.application.equipement.gouv.fr/wfs/metropole, puis filtrer la couche obtenue sur les statuts de tronçons soumis à servitude.
La SUP sera accessible et téléchargeable dans son intégralité dans les SI suivants :
GeoIDE
Géoportail de l’urbanisme
5 - Informations du référent métier
Une collaboration peut être souhaitable avec le service Maritime de la DDT(M) concerné pour la recherche des arrêtés apportant des dérogations ou pour des précisions sur le DPM.
Par ailleurs, du fait de sa représentation à l’échelle cadastrale, il faut attirer l’attention sur la portée uniquement indicative de la SPPL dans le géoportail de l’urbanisme en absence d’un arrêté préfectoral délimitant le DPM.
Servitude EL9 – servitude de passage des piétons sur le littoral – 17 juin 2016 12/13 Di rar ra Der vins
Tour Pascal A |;
92055 La Défense ce
Tél.01 4081 2122 | DES TERRITOIRES su + ET DE LA RURALITE
WWwWw.territoires.gouv.fr
hr IR
DIT T AMEMENT I
Ministère du Logement, de l’Égalité
des territoires et de la Ruralité
Secrétariat général
Tour Pascal A
92055 La Défense cedex
Tél.01 40 81 21 22
www.territoires.gouv.fr FICHE SERVITUDE I4 électrique
lerraine
Servitude 1/4
s
Servitude au voisinage d'une ligne
aérienne ou sou
È S È = È 3 S | anbiBojopoyjaw
2pin9
‘saimonnseJu|
sanbsi
Sap
LOU
9[qeinp
uowaddo|s19Q
qeus2u01L181
‘S391N0SS94
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Présent
pour
TK
A
l'avenir
=
Crédit photo : Jzorg
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
6£Svss œ D
D
RER RUE CU
www.developpement-durable.gouv.fr
23,2
0
D»
TD
D
V SERVITUDE DE TYPE I4
SERVITUDE RELATIVE AU TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements A - Énergie
a) Électricité et gaz
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :
- servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électrici- té, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équiva- lentes,
- servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
b) Les périmètres instaurés en application de l’article 12 bis de part et d’autre d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et à l’intérieur desquels :
- sont interdits :
• des bâtiments à usage d'habitation,
• des aires d'accueil des gens du voyage,
• certaines catégories d’établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et per- sonnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de va- cances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air.
- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :
• d’autres catégories d'établissements recevant du public,
• des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utili- sant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles,
Dernière actualisation : 06/05/2011 2/11 sans toutefois qu’il puisse être fait obstacle à des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de l’exis- tant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d’accueil d’habitants dans le périmètre des ser - vitudes.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Chronologie des textes :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12) sur les distributions d’énergie,
- décret du 3 avril 1908 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie élec - trique (abrogé par le décret du 29 juillet 1927),
- décret du 24 avril 1923 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique à haute tension accordées par l’État (abrogé par le décret du 29 juillet 1927), - loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie( art. 52 et 53 modifiés concernant l’enquête relative aux servitudes de l’article 12) (abrogé par le décret 50-640), - loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, - décret n°50-640 du 7 juin 1950 portant RAP pour l’application de l’article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la natio - nalisation de l’électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de DUP en matière d’électricité et de gaz et pour l’établissement des servitudes prévues par la loi. (abrogés par le décret 70-492 ), - décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (art. 1 à 4 relatifs aux conventions de reconnaissance des servitudes de l’article 12),
- décret n° 70-492 du 11 juin1970 pris pour l’application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, modifié par :
• décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970, • décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 11 juin 1970, • décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l’article 12bis de la loi du 15juin 1906 sur les distributions d’énergie,
• décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine.
- loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (art. 5) introduisant un article 12bis dans la loi du 15 juin 1906.
Textes de référence en vigueur :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée,
- loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée,
- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4 ),
- décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
a) Concernant les servitudes instaurées en
application de l’article 12 :
- les concessionnaires ou titulaires d'une
a) Concernant les servitudes instaurées en application de
l’article 12 :
- les bénéficiaires,
Dernière actualisation : 06/05/2011 3/11 autorisation de transport d'énergie électrique.
b) Concernant les servitudes instaurées en
application de l’article 12 bis :
- l'Etat,
- les communes,
- les exploitants.
- le Ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement (MEDDTL) - Direction générale de
l'énergie et du climat (DGEC),
- les directions régionales de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement (DREAL).
b) Concernant les servitudes instaurées en application de
l’article 12 bis :
- les directions régionales de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement (DREAL).
1.4 - Procédure d'instauration de modification ou de suppression
Procédure d'instauration :
a) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 :
I – Champ d'application
Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 peuvent bénéficier :
- aux distributions d'énergie électrique déclarées d'utilité publique, la DUP étant prononcée en vue de l’exercice de servitudes sans recours à l'expropriation et dans les conditions suivantes :
• pour des ouvrages d’alimentation générale ou de distribution aux services publics et si tension < 63kV :
- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées et l’em- placement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation - sans enquête publique,
- avec éventuelle étude d'impact soumise à simple consultation,
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés, - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l’électricité.
• pour des lignes directes de tension < 63kV :
- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées ainsi que l’emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que
les postes de transformation
- avec éventuelle étude d'impact
- après enquête publique conformément au code de l’expropriation
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés
• pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 63 kV, mais < 225kV :
- sur production d'une carte au 1/25000 (1/50000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l’identité de leurs exploitants, - au vu d'une étude d'impact,
- après enquête publique conformément au code de l’environnement, à l’exception des liaisons souter- raines < 225kV,
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés,
Dernière actualisation : 06/05/2011 4/11 - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l’électricité ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme.
• pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 225kV :
- sur production d'une carte au 1/25 000 (1/50 000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l’identité de leurs exploitants, - au vu d'étude d'impact,
- sur demande adressée au ministre chargé de l’électricité qui transmet, pour instruction, au préfet du département ou à un préfet coordonnateur si plusieurs départements concernés, - après enquête publique conformément au code de l’environnement, à l’exception des liaisons souter- raines de tension = 225kV et d’une longueur < ou = 15 km,
- par arrêté du ministre chargé de l’électricité ou arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urba- nisme.
- aux distributions d’énergie électrique placées sous le régime de la concession ou de la régie, non déclarées d'utilité publique mais réalisées avec le concours financier de l’État, des départements, des communes, des syndicats de com- munes , le bénéfice des servitudes de l'article 12 leur étant accordé sous les conditions suivantes :
• sans DUP, en application de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, • sous réserve d'une DUP, s’agissant de la servitude d’appui prévue par l’alinéa 3° de l'article 12, lorsque l’emprise des supports dépasse 1m².
II - Mode d'établissement
- à l’initiative du demandeur, après notification des travaux projetés directement aux propriétaires des fonds concer- nés par les ouvrages
- par convention amiable entre demandeur et propriétaires concernés par l’une ou l’autre des servitudes
- à défaut, par arrêté préfectoral pris :
• sur requête adressée au préfet précisant la nature et l’étendue des servitudes à établir, • au vu d'un plan et un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes,
• après approbation par le préfet du projet de détail des tracés de lignes, • après enquête publique.
et notifié au demandeur, à chaque exploitant et à chaque propriétaire concerné.
b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :
La procédure d’institution est conduite par le préfet de département et les servitudes sont instaurées :
- sur production notamment d'un plan parcellaire délimitant le périmètre d'application des servitudes, - après enquête publique conformément au code de l’expropriation,
- arrêté préfectoral emportant déclaration d'utilité publique des servitudes de l'article 12bis à l'intérieur du périmètre délimité.
Procédure de suppression :
La suppression de tout ou partie des servitudes instaurées en application de l'article 12bis est prononcée par arrêté préfectoral.
Dernière actualisation : 06/05/2011 5/11 1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
a) Les générateurs des servitudes prévues à l’article 12 sont l'ensemble des installations de distribution d'énergie électrique, notamment :
- les conducteurs aériens d'électricité,
- les canalisations souterraines de transport d'électricité,
- les supports de conducteurs aériens,
- des ouvrages, tels que les postes de transformation, etc...
b) Les générateurs des servitudes instaurées en application de l’article 12 bis sont :
- des lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.
1.5.2 - Les assiettes
a) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 :
Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 1° :
- murs ou façades donnant sur une voie publique,
- toits et terrasses de bâtiments accessibles de l'extérieur.
Assiette de la servitude prévue aux alinéas 2° et 4° :
- le tracé de la ligne électrique
Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 3° :
- le tracé de la canalisation souterraine,
- l'emprise du support du conducteur aérien.
b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :
L'assiette est constituée par un périmètre incluant au maximum :
- des cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à :
- 30 mètres (40 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 kV),
- ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure.
- une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos,
- des bandes d'une largeur de 10 mètres, portée à 15 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 kV, de part et d'autre du couloir prévu au 2°.
2 - Bases méthodologiques de numérisation
Dernière actualisation : 06/05/2011 6/11 Ligne aérienne.
bb —- + — 4 —
Ligne soute e
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Le générateur est l'axe d'une ligne électrique et ses supports, ou d'une canalisation souterraine d'électricité.
Méthode : identifier la ligne électrique par un repérage visuel et la représenter en linéaire.
2.1.2 - Les assiettes
L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.
Sa représentation graphique doit cependant la différencier du générateur, et distinguer par ailleurs lignes aériennes et lignes souterraines.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à
partir du référentiel à grande échelle (couche transport-énergie / ligne électrique de la
BDTopo).
Scan25 ou référentiel à grande échelle (topographique ou parcellaire)
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel.
3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 - Préalable
Dernière actualisation : 06/05/2011 7/11 Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une ligne électrique traverse généralement plu- sieurs communes d'un point a vers un point b),
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche transport énergie).
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup I4 :
- une polyligne : correspondant au tracé de la ligne électrique aérienne ou souterraine.
Remarque :
Plusieurs générateurs sont possibles pour une même servitude I4 (ex. : départ de plusieurs lignes électriques à partir d'un centre : aériennes ou souterraines)
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est tracé de façon continu :
- dessiner la ligne électrique à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si le générateur est tracé de façon discontinu :
- dessiner les portions de lignes électriques à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide de l'outil précédemment cité puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Dernière actualisation : 06/05/2011 8/11 Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- I4_A pour les lignes électriques aériennes,
- I4_S pour les lignes souterraines.
3.1.4 - Création de l'assiette
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup I4 :
- une polyligne : correspondant à l'emprise de la ligne électrique.
Numérisation :
L'assiette d'une servitude I4 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier I4_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom I4_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier I4_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- I4_A pour les lignes électriques aériennes,
- I4_S pour les lignes souterraines.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ TYPE_ASS doit être en adéqua- tion avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie I4_A - ligne électrique aérienne le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique aérienne (respecter la casse).,
- pour la catégorie I4_S - ligne électrique souterraine le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique sou- terraine (respecter la casse)..
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_SUP_COM.tab.
Dernière actualisation : 06/05/2011 9/11 Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une ligne électrique
aérienne)
Polyligne de couleur rose composée
de sigle inférieur supérieur et
d'épaisseur égale à 2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
Linéaire
(ex. : une ligne électrique
souterraine)
Polyligne discontinue de couleur rose
composée de traits perpendiculaires
et d'épaisseur égale à 2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une ligne électrique
aérienne)
Polyligne de couleur rose composée
de sigle inférieur supérieur et
d'épaisseur égale à 2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
Linéaire
(ex. : une ligne électrique
souterraine)
Polyligne discontinue de couleur rose
composée de traits perpendiculaires
et d'épaisseur égale à 2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 06/05/2011 10/11 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr FICHE SERVITUDE PM1 tclimat
Développement
durable
Infrastructures,
transpor
is
et
m
er
Énergie
e
Présent
pour
l'avenir
A
Égalité + Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement SERVITUDES DE TYPE PM1
PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRNP)
et PLANS DE PRÉVENTION DE RISQUES MINIERS (PPRM)
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
B - Sécurité publique
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code
de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les
avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements,
fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements
ionisants.
Ces plans délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont
interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et
exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de
nouveaux.
Dans ces zones, les plans définissent :
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques
dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers;
- les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces
mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs.
Dernière actualisation : 13/06/2013 2/10 1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Pour les PPRNP :
- article 5 (paragraphe1) de la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, modifié par la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et abrogé par la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; - Décret n°84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles en application de l'article 5 de la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 précitée, abrogé et remplacé par le Décret n° 93- 351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogé et remplacé par le Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Pour les PPRM :
- article 94 du code minier créé par la Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation modifié par la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et abrogé par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
Textes en vigueur :
Les PPRNP et les PPRM sont soumis à la même réglementation. En effet, l'article L174-5 du nouveau code minier dispose « L’État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. »
- articles L562-1 à L562-9 du Code de l'environnement ;
- Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;
- articles R562-1 à R562-10 du Code de l'environnement.
Cependant, le Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 modifié relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier prévoit quelques adaptations pour les PPRM.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
- le Ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement (MEDDTL)
- les Directions régionales de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL);
ou, pour l’Île-de-France, la Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
(DRIEE-IF);
- le Ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement (MEDDTL)
- les Directions régionales de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL);
ou, pour l’Île-de-France, la Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
(DRIEE-IF);
Dernière actualisation : 13/06/2013 3/10 - les Directions départementales des territoires (DDT ou
DDTM).
- les Directions départementales des territoires
(DDT ou DDTM).
1.4 - Procédure d'instauration, de modification ou de suppression
Procédure d'élaboration :
- arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration;
- enquête publique;
- arrêté préfectoral approuvant le plan;
- plan annexé au PLU.
Documents contenus, entre autres, dans les PPRNP et PPRM :
- une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances; - un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; - un règlement.
Procédure de modification : (article R. 562-10-1 et R562-10-2 du Code de l'environnement)
La modification ne doit pas porter atteinte à l'économie générale du plan et peut notamment être utilisée pour :
- rectifier une erreur matérielle;
- modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation; - modifier les documents graphiques pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.
La modification prescrite par un arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à disposition du public (projet de modification et exposé des motifs).
Association des communes et EPCI concernés, concertation et consultations effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite.
Procédure de révision : (article R. 562-10 du Code de l'environnement)
Dans les formes prévues pour son élaboration.
Cependant, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et les consultations, la concertation et l'enquête publique sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
Les plans de prévention des risques approuvés (zonages réglementaires).
1.5.2 - L'assiette
Dernière actualisation : 13/06/2013 4/10 Le secteur géographique concerné :
- un périmètre;
- des zones.
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Le générateur est un objet géométrique de type surfacique représenté par un polygone. Il correspond aux plans de prévention des risques approuvés (zonages réglementaires)
Ex. : polygone représentant un zone inondable
2.1.2 - Les assiettes
L'assiette est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication et correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM (cette enveloppe peut être une surface trouée).
Ex. : polygone représentant l'enveloppe des secteurs
du zonage réglementaire du PPRI
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Dernière actualisation : 13/06/2013 5/10 Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à
partir de la composante topographique ou parcellaire du référentiel à grande échelle (BD TOPO,
BD PARCELLAIRE). A défaut on utilisera des cartes IGN au 1:25 000.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel
3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 - Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PM1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au nouveau standard COVADIS PPR : actuellement en cours de validation auprès du secrétariat de la COVADIS (date prévue de validation : mars 2012),
- la numérisation au niveau départemental.
Remarque : si l'on souhaite intégrer dans GéoSUP le standard COVADIS PPR, il faudra préalablement réaliser un assemblage des différents zonages réglementaires. Il faudra également récupérer les informations alphanumériques du standard PPR afin de compléter les tables GéoSUP Mapinfo nécessaires à l’importation.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup PM1 :
- un polygone : correspondant aux zones de risque naturel ou minier de type surfacique (ex. : une zone inondable).
Dernière actualisation : 13/06/2013 6/10 Remarque : plusieurs générateurs et types de générateur sont possibles pour une même servitude PM1 (ex. : plusieurs zones inondées de façon disparate).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PM1_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type surfacique :
- dessiner les zones de risque naturel ou minier à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- PM1 pour les risques naturels ou miniers.
3.1.4 - Création de l'assiette
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup PM1 :
- une surface : correspondant a l'enveloppe des zonages réglementaires (cette enveloppe peut être une surface trouée).
Numérisation :
L'assiette d'une servitude PM1 est égale au tracé du générateur. Elle correspond généralement aux zones réglementaires. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier PM1_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom PM1_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier PM1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Dernière actualisation : 13/06/2013 7/10 Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (naturel ou minier), le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- PM1 pour les risques naturels ou miniers.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (Enveloppe des zonages réglementaires), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie PM1 - Risques naturels et miniers le champ TYPE_ASS doit être égale à Enveloppe des zonages réglementaires (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PM1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : une
champignonnière)
Polygone composée d'aucune trame
Trait de contour discontinu de couleur
orangée et d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : un zonage
réglementaire)
Polygone composée d'un nuage de
point de couleur orangée et
transparent
Trait de contour discontinu de couleur
orangée et d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
Dernière actualisation : 13/06/2013 8/10 - les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes,
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 13/06/2013 9/10 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr Ligne aérienne 225 000 Volts | PT BALARUC - FLORENSAC |
BOUZIGUES
Mairie de BOUZIGUES
À Rue du Por Commune de Bouzigues 34140 Bouzigues
Tél : 04.67.78.30.12
… Plan local d'urbanisme (PLU) ADELEES E
G F | Plan des servitudes d'utilité publique
urbanisme
434 rue Etienne Lenoir Echelle : 1/5000ème LE CLAP
30900 Nîmes
Tél: 04.66.64.01.74 \, LA CLAVADE a ISA SN TS UNI NS |
E-mail : \
adelesfi@wanadoo.fr ' POUSSAN
Plan cadastral, source :
DGFiP © 2016-DXF CC43
Droits de l'Etat réservés ®
Système de coordonnées utilisé :
RGF93 - Projection Lambert 93
L'OUPIAN
Avec le concours de :
BALARUC LE VIEUX
LE BOSC Société de services
Plans Informatisés
Tél : 04.67.12.04.63
Mobile : 06.99.04.58.30
E-mail :
spi.graphic@wanadoo.fr BALARUC LES BAINS LA CLAVADE
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Etang de Thau
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Prescription du PLU : DCM du 24 juin 2014 S a Ref : bou039plu16 d5p Arrêt du projet de PLU : DCM du 26 octobre 2016 | LE 27 juin 2017 Approbation du PLU : DCM du …. LOUPIAN
SPI GRAPHIC décline toute responsabilité en cas d'anomalie, d'erreur, de manque. Les plans sont réputés être vus, vérifiés et contrôlés par le maître d'ouvrage avant reproduction.
Trace des servitudes indicatif. Se référer aux documents élaborés par les organismes prescripteurs.
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LEGENDE
TABLEAU RECAPITULATIF DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
SYMBOLE ET CODES ALPHANUMERIQUES ET
REPRESENTATION GRAPHIQUE CATEGORIES DE SERVITUDES NATURE ET DESCRIPTION
AC2 - Protection des sites |
Servitude de protection des sites et Vieux port sur l'Etang de Thau - arrêté du 10/09/1943 Pointe de Balaruc—les-Bains monuments naturels
AC2 - Protection des sites
Servitude de protection des sites et Les rives de l'Etang de Thau - arrêté du 18/09/1973
monuments naturels
BALARUC LES BAINS
RÉ EL9 - Littoral Servitudes de passage des piétons sur le littoral Rivage de l'étang de Thau
14
er me Servitudes relatives à l'établissement Ligne 225 KV BALARUC-FLORENSAC des canalisations électriques
PMI . . . PPRi Voir annexe 6.3 Servitude résultant des plans de prévention Voir plan et dossier du PPRi en annexe 6.3 . . Rocher de Roquerols
des risques naturels prévisibles. FRONTIGNAN
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209
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Belvédère
Place du
Mairie
D'ARGENT
LE MAS
LES HAUTS DE LA CATONNIERE
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BALARUC - FLORENSAC
Ligne aérienne 225 000 Volts
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BALARUC - FLORENSAC
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N
GRAPHIC GRAPHIC
Echelle : 1/5000ème
urbanisme
ADELE
spi.graphic@wanadoo.fr
E-mail :
Mobile : 06.99.04.58.30
Tél : 04.67.12.04.63
Plans Informatisés
Société de services
adelesfi@wanadoo.fr
E-mail :
Tél : 04.66.64.01.74
30900 Nîmes
434 rue Etienne Lenoir
Chargé d'étude :
Avec le concours de :
Plan local d'urbanisme (PLU)
LOUPIAN
B A L A R U C L E S B A I N S
FRONTIGNAN
BALARUC LES BAINS
BALARUC LES BAINS
LOUPIAN
POUSSAN
Etang de Thau
Sète
SETE
LOUPIAN
Tél : 04.67.78.30.12
34140 Bouzigues
1 Rue du Port
Mairie de BOUZIGUES
Commune de Bouzigues
POUSSAN
B A L A R U C L E V I E U X
Etang de Thau
LOUPIAN
BALARUC LE VIEUX
LOUPIAN
BOUZIGUES
Droits de l'Etat réservés ®
DGFiP © 2016-DXF CC43
Plan cadastral, source :
RGF93 - Projection Lambert 93
Système de coordonnées utilisé :
Plan des servitudes d'utilité publique Plan des servitudes d'utilité publique
SPI GRAPHIC décline toute responsabilité en cas d'anomalie, d'erreur, de manque. Les plans sont réputés être vus, vérifiés et contrôlés par le maître d'ouvrage avant reproduction.
Tracé des servitudes indicatif. Se référer aux documents élaborés par les organismes prescripteurs.
TABLEAU RECAPITULATIF DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE TABLEAU RECAPITULATIF DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
i4
AC2
AC2
des canalisations électriques
Servitudes relatives à l'établissement
i4
PM1
des risques naturels prévisibles.
Servitude résultant des plans de prévention
PM1
LEGENDE
REPRESENTATION GRAPHIQUE
SYMBOLE ET
CATEGORIES DE SERVITUDES
CODES ALPHANUMERIQUES ET NATURE ET DESCRIPTION
PPRi Voir annexe 6.3
monuments naturels
Servitude de protection des sites et
AC2 - Protection des sites
Voir plan et dossier du PPRi en annexe 6.3
EL9 Servitudes de passage des piétons sur le littoral EL9 - Littoral
6.2.2
Les rives de l'Etang de Thau - arrêté du 18/09/1973
monuments naturels
Servitude de protection des sites et
AC2 - Protection des sites
Vieux port sur l'Etang de Thau - arrêté du 10/09/1943
Rivage de l'étang de Thau
Ligne 225 KV BALARUC-FLORENSAC
Approbation du PLU : DCM du ....
Arrêt du projet de PLU : DCM du 26 octobre 2016
Prescription du PLU : DCM du 24 juin 2014
27 juin 2017
Ref : bou039plu16_d5p