Compte-Rendu - CR+CM+13+avril+

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Compte-Rendu - CR+CM+13+avril+ Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Nicorps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+13+avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NICORPS

_________________________

Séance du 13 avril 2023

______________________

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi 13 avril, à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Nicorps sous la présidence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire.

Etaient présents :

Madame MARTIN Marie-Laure, Monsieur LEDOUX Didier, Madame CHESNEL Pierrette,

Monsieur LEROUGE Éric, Monsieur PEZAVENT Bertrand, Madame NOURY Chantal,

Monsieur HENRARD Jean- Philippe, Madame VOISIN Françoise.

Absents excusés :

Monsieur MARIE Fabien a donné pouvoir à Monsieur LEDOUX Didier

Monsieur DANAIS Laurent a donné pouvoir à Monsieur HENRARD Jean- Philippe Secrétaire de séance : Monsieur LEDOUX Didier

Le quorum étant atteint, la séance peut se tenir valablement

En préambule, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adjoindre deux points suivant à l’ordre du jour : Commercialisation des parcelles du lotissement La Forge II et Autorisation donnée au Maire d’ester en justice bornage des parcelles du lotissement La Forge II.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces ajouts à l’ordre du jour.

1. Désignation d’un secrétaire de séance (2023.04.13.10)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Monsieur LEDOUX Didier pour remplir cette fonction.

2. Approbation du Procès-Verbal en date du 30 mars 2023 (2023.04.13.11)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 30 mars 2023, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la présente séance.

3. Budget commune / Compte de gestion 2022 (2023.04.13.12)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, informe l’Assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par Madame Janick GAILLARD-PRETY, responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances, Receveur Municipal, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de la commune paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le Compte de Gestion communal du receveur municipal pour l’exercice 2022.Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4. Budget commune / Compte administratif 2022 (2023.04.13.13)

Sous la présidence de Madame MARTIN Marie-Laure, Premier Adjoint au Maire, chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi :

- Fonctionnement :

* Recettes 237 532,56 euros

* Dépenses 163 193,28 euros

Soit un excédent de fonctionnement de 74 339,28 euros.

- Investissement :

* Recettes 145 523,76 euros

* Dépenses 61 907,98 euros

Soit un excédent d’investissement de 83 615,78 euros.

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2021

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l’exercice

2022

Résultat de

clôture 2022

Investissement 54 906,94 83 615,78 138 522,72

Fonctionnement 290 302,00 75 902,57 74 339,28 288 738,71

Total 345 208,94 75 902,57 157 955,06 427 261,43

Hors de la présence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte administratif communal 2022.

5. Affectation du résultat communal de l’exercice 2022 (2023.04.13.14)

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur LEMOUTON Yves, Maire, après avoir adopté le compte administratif communal de l’exercice 2022 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

- Un excédent de fonctionnement de : 288 738,71 €

- Un excédent d’investissement de : 138 522,72 €

Considérant qu’il y a lieu à Restes A Réaliser :

- Dépenses Investissement : 156 852,00 €

- Recettes Investissement : 107 000,00 €

Considérant qu’il n’y a pas lieu à un besoin de financement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’affectation de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31 décembre 2022 : 288 738,71 €Résultat d’investissement reporté (C/001) : Excédent 138 522,72 €

Affectation complémentaire en réserve (C/1068) : 0,00 €

Résultat de fonctionnement reporté (C/002) : 288 738.71 €

6. Taux d’imposition 2023 (2023.04.13.15)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire expose à l’Assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

− Taxe foncière bâti : 36,39%

− Taxe foncière non bâti : 21.71%

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :

TH : 12,24 %

TFB : 36,39 %

TFNB : 21.71 %

- Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7. Budget commune / Budget Primitif 2023 (2023.04.13.16)

Le budget primitif communal pour l’année 2023 se présente de la façon suivante :

- Fonctionnement : Investissement :

* Recettes 475 556,71 € * Recettes 259 424.72 € * Dépenses 153 340.00 € * Dépenses 232 852.00 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve le budget primitif communal 2023, tel qu’il lui a été présenté.

8. Budget annexe assainissement / Compte de gestion 2022 (2023.04.13.17)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, informe l’Assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par Madame Janick GAILLARD-PRETY, responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances, Receveur Municipal, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses d’assainissement paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le Compte de Gestion assainissement du receveur municipal pour l’exercice 2022.

Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

9. Budget annexe assainissement / Compte administratif 2022 (2023.04.13.18)

Sous la présidence de Madame MARTIN Marie-Laure, Premier Adjoint au Maire, chargée de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du service d’assainissement qui s’établit ainsi :

- Exploitation :

* Recettes 33 844.70 euros

* Dépenses 33 726.00 euros

Soit un déficit d’exploitation de 118.70 euros.

- Investissement :

* Recettes 24 452.00 euros

* Dépenses 17 023.00 euros

Soit un excédent d’investissement de 7 429.00 euros.

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2021

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat de

clôture 2022

Investissement 28 452.33 7 429.00 35 881.33

Exploitation 35 774.99 118.70 35 893.69

Total 64 227.32 7 574.70 71 775.02

Hors de la présence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte administratif assainissement 2022.10. Affectation du résultat assainissement de l’exercice 2022 (2023.04.13.19)

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur LEMOUTON Yves, Maire, après avoir adopté le compte administratif assainissement de l’exercice 2022 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

- Un excédent d’exploitation de : 35 893.69 €

- Un excédent d’investissement de : 35 881.33 €

Considérant qu’il y a lieu à Restes A Réaliser :

- Dépenses Investissement : 8 000,00 €

Considérant qu’il n’y a pas lieu à un besoin de financement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’affectation de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31 décembre 2022 : 35 893.69 €

Résultat d’investissement reporté (C/001) : Excédent 35 881.33 €

Affectation complémentaire en réserve (C/1068) : 0

Résultat reporté en fonctionnement (C/002) : 35 893.69 €

11. Budget annexe assainissement / Budget Primitif assainissement 2023 (2023.04.13.20)

Le budget primitif assainissement pour l’année 2023 se présente de la façon suivante :

- Exploitation : Investissement :

* Recettes 94 816.69 € * Recettes 60 333.33 € * Dépenses 37 902.30 € * Dépenses 25 023.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve le budget primitif assainissement 2023, tel qu’il lui a été présenté.

12. Budget annexe lotissement / Compte de gestion 2022 (2023.04.13.21)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, informe l’Assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par Madame Janick GAILLARD-PRETY, responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances, Receveur Municipal, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses du lotissement La Forge II paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le Compte de Gestion lotissement La Forge II du receveur municipal pour l’exercice 2022.

Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

13. Budget annexe lotissement / Compte administratif 2022 (2023.04.13.22)Sous la présidence de Madame MARTIN Marie-Laure, Premier Adjoint au Maire, chargée de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du service lotissement La Forge II qui s’établit ainsi :

- Exploitation :

* Recettes 164 362.65 euros

* Dépenses 164 362.65 euros

- Investissement :

* Recettes 0.10 euros

* Dépenses 164 362.55 euros

Soit un déficit d’investissement de 164 362.45 euros.

Hors de la présence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte administratif lotissement La Forge II 2022.

14. Budget annexe lotissement / Budget Primitif lotissement 2023 (2023.04.13.23)

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver par un vote par chapitre le budget primitif 2023

du budget annexe lotissement La Forge II.

Par section (fonctionnement et investissement) et type de mouvements (réel et ordre) le budget

primitif du budget annexe Lotissement La Forge II pour l’exercice 2023 se décompose comme

suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Mouvements réels 188 000.00 458 065.45 164 362.45 31 490.07

Mouvements

d’ordres 458 065.45 188 000.00 188 000.00 458 065.45

Total 646 065.45 646 065.45 352 362.45 489 555.52

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-

20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi

qu’aux finances communales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le projet de budget primitif présenté pour l’exercice 2023,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, le conseil municipal à

l’unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe lotissement comme suit :- Exploitation : - Investissement :

* Recettes 646 065.45 € * Recettes 489 555.52 € * Dépenses 646 065.45 € * Dépenses 352 362.45 €

15. Subventions 2023 (2023.04.13.24)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, présente au conseil municipal l’ensemble des demandes de subventions émanant des associations d’intérêt communal, local, régional ou national pour 2023. Sur proposition, le conseil municipal, à l’unanimité, accorde aux différentes associations les subventions 2023 suivantes, étant entendu que les crédits ont été inscrits au budget Primitif 2023 :

BENEFICIAIRES MONTANT

2022

MONTANT

2023

VOTES

Comité des Fêtes Nicorps 2 850€ 2 850€ 9 voix pour 2 abstentions

Comité des Cheveux Blancs 1 000€ 1 150€ Unanimité Association des Chasseurs de

Nicorps

300€ 300€ Unanimité

Association Coutances Nicorps

Daireaux

200€ 200€ Unanimité

APEI Centre Manche 200€ 200€ Unanimité Anciens Combattants Nicorps 300€ 300€ Unanimité Association contre

neurofibromatoses

200€ 0€ Unanimité

Club 3ème Age Nicorps St Pierre 300€ 350€ Unanimité Parents d’élèves Courcy Nicorps

Saussey

200€ 200€ Unanimité

TOTAL 5 550€ 5 550€ Unanimité

A titre exceptionnel, et à l’unanimité a été attribuée une subvention supplémentaire 2023 suivante : - RPI Courcy-Saussey : 150€ (pour voyage scolaire délibération 2022.11.10.50 du 10 novembre

2022)

Les Maire, Adjoints et/ou Conseillers n’ont pas pris part au vote se rapportant à l’attribution de la subvention à une association dont ils sont membres du bureau.

16. Durée d’amortissement de branchement d’assainissement individuel des eaux usées

(2023.04.13.25)

L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur du

bien amortissable. Cette technique permet de répartir le coût des immobilisations sur leur

rythme d’utilisation.

L’objectif consiste à assurer le renouvellement des immobilisations : il représente une charge

sur la section de fonctionnement et un produit sur la section d’investissement.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie

de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de

10 ans,

- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une

durée maximale de 5 ans,- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5

ans,

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée

effective de leur utilisation si elle est plus brève,

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel

ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux

entreprises,

. sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des

installations,

. sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures

d’intérêt national.

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie

d’immobilisations au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’aménagement de la règle du

prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant

l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, reste possible sur délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles

applicables aux amortissements des communes et de leurs groupements,

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à

l’unanimité décide d’amortir les biens ci-dessous comme suit :

- Les travaux de branchement d’assainissement individuel des eaux usées sur 3 ans.

17. Commercialisation des parcelles du lotissement La Forge II (2023.04.13.26)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, relate au conseil municipal les difficultés rencontrées,

sur une partie du lotissement La Forge II.

Ce lotissement est implanté sur la parcelle AB 14, acquise le 31 octobre 2017 par la commune,

et est composé de 12 lots.

Les lots 10, 11 et 12 sont bordés par une parcelle cadastrée AB 29 sis Le Clos Joncquet 50200

NICORPS, propriété de Monsieur Georges THOMAS domicilié 29, Rue Camille Pelletan –

Equeurdreville – Hainneville – 50100 – CHERBOURG EN COTENTIN -.

Le découpage du terrain a été établi par le :

CABINET DROUET SARL

Géomètre, Expert Foncier

ZA de la Tannerie

50700 – VALOGNES -

Monsieur Georges THOMAS n’a jamais donné suite aux différents courriers et convocations

transmis par le cabinet DROUET aux fins de confirmer les bornages existants.Afin de permettre aux acquéreurs de ces parcelles de déposer leurs permis de construire et de

pouvoir commencer leurs travaux, nous avons dû faire procéder à un nouveau découpage des 3

lots concernés et déposer un Permis d’Aménagé modificatif.

Chacun de ces lots a dû être découpé en deux parties avec un numéro de cadastre pour le terrain

principal et un numéro pour le talus.

Ces 3 lots se trouvent cadastrés aujourd’hui ainsi :

Lot n°10 (initialement AB 118) :

- 1 parcelle AB 124 de 118 m2

- 1 parcelle AB 125 de 611 m2

Total 729 m2

Lot n°11(initialement AB 119) :

- 1 parcelle AB 126 de 79 m2

- 1 parcelle AB 127 de 644 m2

Total 723 m2

Lot n°12 (initialement AB 120) :

- 1 parcelle AB 128 de 58 m2

- 1 parcelle AB 129 de 714 m2

Total 772 m2

Dans l’attente, soit d’une intervention de Monsieur Georges THOMAS qui confirmerait le

bornage actuel, soit de la décision du bornage judiciaire, la commune ne se trouve pas en

capacité de procéder à la vente des parcelles numéros 124, 126 et 128.

La durée de la procédure judiciaire n’est bien sûr pas commensurable et plusieurs acquéreurs

sont en attente de la signature pour pouvoir commencer leurs travaux.

Monsieur le maire propose aux membres de l’Assemblée de céder dans un premier temps les

terrains principaux soit les parcelles numéros AB 125, AB 127 et AB 129.

Le prix de vente annoncé sur l’ensemble du lotissement est de 50 euros TTC.

Aux fins de faciliter les actes notariés et le calcul de la TVA sur la marge, monsieur le Maire

propose au conseil municipal de ramener le prix au m2 sur la surface vendable actuellement.

Soit :

Lot n°10, parcelle AB 125 : la surface totale est de 729 m2 x 50 euros = 36 450 euros.

36 450 : 611 m2 = 59,66 euros / m2

Lot n°11, parcelle AB 127 : la surface totale est de 723 m2 x 50 euros = 36 150 euros.

36 150 : 644 m2 = 56,13 euros / m2

Lot n°12, parcelle AB 129 : la surface totale est de 772 m2 x 50 euros = 38 600 euros.

38 600 : 714 m2 = 54,06 euros / m2

Par la suite la vente des parcelles AB 124, AB 126 et AB 128 seraient cédées pour 1 euro.Aussi, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité, :

- Adopte le découpage des parcelles du lotissement La Forge II, initialement cadastrée

AB 118, 119 et 120, tel que présenté ci-dessus,

- Décide de céder les parcelles cadastrées AB 125, AB 127 et AB 129 telles que

présentées,

- Approuve le prix de vente des parcelles des lots 10, 11 et 12 de ce lotissement tels que

fixer ci-dessus,

- Décide de prendre en charge les frais et droits quelconques liés à la vente des parcelles

cadastrées AB 124, 126 et 128,

- Inscrit les crédits nécessaires au budget primitif annexe 2023 « Lotissement La Forge

II »,

- Charge l’office notarial de Maître Hélène ALLIX-GIRARD, 74 avenue des Pins 50230

AGON COUTAINVILLE de mener à bien ces opérations,

- Charge monsieur le Maire ou son représentant de toutes formalités et signatures

nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

18. Autorisation donnée au Maire d’ester en justice bornage des parcelles du lotissement

La Forge II (2023.04.13.27)

Monsieur Yves LEMOUTON Maire, informe les membres de l’Assemblée des difficultés

rencontrées sur une partie du lotissement La Forge II.

Ce lotissement est implanté sur la parcelle AB 14, acquise le 31 octobre 2017 par la commune,

et est composé de 12 lots.

Les lots 10, 11 et 12 sont bordés par une parcelle cadastrée AB 29 sis Le Clos Joncquet 50200

NICORPS, propriété de Monsieur Georges THOMAS domicilié 29, Rue Camille Pelletan –

Equeurdreville – Hainneville – 50100 – CHERBOURG EN COTENTIN -.

Le découpage du terrain a été établi par le :

CABINET DROUET SARL

Géomètre, Expert Foncier

ZA de la Tannerie

50700 – VALOGNES -

Monsieur Georges THOMAS n’a jamais donné suite aux différents courriers et convocations

transmis par le cabinet DROUET aux fins de confirmer les bornages existants.

Le bornage actuel et pris en compte pour définir les limites du lotissement La Forge II, a été

réalisé en 2017 par monsieur Pascal SAVELLI, géomètre expert à Barneville-Carteret – 50270

– à la demande de monsieur Georges THOMAS, lors d’une vente d’une partie de ses terrains

au profit de la Société SARL POSEIDON, dont le siège social est situé à Tollevast – 50470 -.

Le bornage de l’ensemble des parcelles de ce lotissement est indispensable pour finaliser

l’intégralité des ventes à venir.

Sans l’intervention de monsieur Georges THOMAS, la commune va devoir entamer une

procédure afin de faire prononcer un bornage judiciaire.Considérant la délibération 2020.06.11.22 en date du 11 juin 2020, article 15, autorisant

monsieur le Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans des actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise monsieur le Maire à ester en justice en l’affaire,

- Demande à monsieur le Maire de prendre contact avec un avocat aux fins de représenter

la commune devant la juridiction compétente en l’affaire.

- Charge monsieur le Maire de toutes formalités et signatures nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.

19. Questions diverses

Néant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.