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Arrêté - 1771240179 sns sas vinci immobilier nord est pc 014 228 21 r 0042 m03
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Arrêté - 1771240179 sns sas vinci immobilier nord est pc 014 228 21 r 0042 m03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 228 21 R0042 M03
date de dépôt : 19 janvier 2026
avis de dépôt affiché le : 19 janvier 2026
demandeur : SNC SAS VINCI IMMOBILIER NORD
EST, représentée par David CENGARLE
pour : modification niveau rez de jardin, égout de toit
et localisation servitudes de passage
adresse terrain : PLACE DE LA BASILIQUE , à
DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14440)
COMMUNE DE DOUVRES A-
DÉLIVRANDE
ARRÊTÉ
accordant une modification de permis de construire
au nom de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
Le Maire de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,
Vu la demande de modification de permis de construire présentée le 19 janvier 2026 par SNC SAS VINCI IMMOBILIER NORD EST demeurant RUE RENE CASSIN à SAINT CONTEST (14280) ;
Vu l'objet de la demande :
* pour la modification du niveau du rez-de-jardin, de l'égout de toit et la localisation de servitudes ;
» sur un terrain situé : PLACE DE LA BASILIQUE , à DOUVRESLA-DELIVRANDE (14440) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Douvres-la-Délivrande approuvé le 3 juin 2013, modifié les 14 mars 2016, 29 mai 2017, 20 novembre 2017, 6 février 2020, 23 mars 2021, 24 novembre 2021, le 13 décembre 2021 et le 04 juillet 2024 ;
Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;
Vu le permis de construire initial n° PC 014 228 21 R0042 accordé le 14/10/2022 ;
Vu le permis de construire modificatif n° PC 014 228 21 R0042 M01 accordé le 23/01/2023 ;
Vu le permis de construire modificatif n° PC 014 228 21 R0042 M02 accordé le 20/02/2023 ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 06/02/2026 assorti de prescription(s) ;
Vu la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 05/12/2025 ;
ARRÊTE
Article 1
La modification du permis de construire susvisé est ACCORDÉE, sous réserve du respect des prescriptions et dispositions ci-dessous.
Article 2
CONSIDERANT, que l'article R.425-1 du code de l'urbanisme dispose « Lorsque le projet est
situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager,
le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation
prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné
son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets
mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine »,
CONSIDERANT, que l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord assorti de(s)
prescription(s) suivante(s) : « Afin de préserver le caractère architectural de cette bâtisse
ancienne composant les abords des monuments historiques : Les fenêtres seront composées de
deux vantaux et comporteront des ‘petits bois' extérieurs au vitrage (collés et non incorporés)
divisant chaque vantail en trois carreaux »,
EN CONSEQUENCE, respecter strictement l'avis de l'ABF. Article 3
Les prescriptions et informations du permis de construire initial restent valables.
Fait à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, le LE Juve RELE
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de l'autorité compétente et dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.