Arrêté - 20240717ApTirPiegeageBlaireauLLVRaaSansAnnexe

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Arrêté - 20240717ApTirPiegeageBlaireauLLVRaaSansAnnexe Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Montracol. Lien du pdf (Arrêté - 20240717ApTirPiegeageBlaireauLLVRaaSansAnnexe)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, A R R Ê T É

portant sur la régulation de l’espèce Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à l’aide de pièges homologués dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212 et L.2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.424-1, L.424-4, L.427-6 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu les notes DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation relatives à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France (dispositif Sylvatub) et au niveau de surveillance ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de l'Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant les unités de gestion cynégétique du département de l'Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu la décision du 19 juin 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2024 ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoiresVu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 février 2024 ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 15 mai 2024 au 5 juin 2024 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Vu le bilan de la consultation du public en date du 15 juillet 2024 ;

Considérant les dégâts significatifs régulièrement constatés et causés par les blaireaux aux cultures agricoles ou vinicoles (piétinement et consommation des récoltes, affaissement des galeries sous le poids d’engins agricoles, terriers gênants, déblais ou pertes de récoltes) ;

Considérant les dégâts importants pouvant être causés par les blaireaux aux infrastructures routières, ferroviaires ou sportives, ainsi qu’aux constructions, aux digues, aux cimetières et aux propriétés privées ;

Considérant que les mœurs de vie nocturne de l’espèce rendent insuffisante la régulation diurne ;

Considérant que les interventions par les lieutenants de louveterie constituent donc une modalité efficace de régulation du blaireau ;

Considérant que la période d’allaitement des blaireautins s’étend approximativement du 15 janvier au 15 mai ;

Considérant que les opérations de régulation conduites par les lieutenants de louveterie hors la période d’allaitement des blaireautins ne sont pas de nature à affecter l’équilibre biologique de l’espèce dans l’Ain ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, commander et diriger, dans l’intérêt public, des interventions à tir ou par piégeage pour la régulation du blaireau, sur l’ensemble des communes du département de l’Ain et dans les conditions précisées aux articles suivants, pour les périodes suivantes :

• de la date de signature du présent arrêté au 14 janvier 2025 inclus ;

• du 16 mai 2025 au 30 juin 2025 inclus.

Article 2

Dans le cadre de ces interventions administratives, chaque lieutenant de louveterie est autorisé à utiliser les procédés suivants :

➢ tir de nuit : les tirs peuvent être effectués au fusil ou à la carabine avec

silencieux. L’utilisation de sources lumineuses et de matériel optronique (à intensification de lumière, infrarouge, thermique) est autorisée. Le lieutenant de louveterie mobilisé peut s’adjoindre le concours d’une ou deux personnes de son choix, titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

2/4➢ piégeage : le lieutenant de louveterie mobilisé peut se faire aider dans la

surveillance, le contrôle et la relève des pièges par des piégeurs dûment agréés en vue de la manipulation des pièges utilisés.

Article 3

Toute intervention doit être précédée d’une demande écrite du propriétaire et/ou de l’exploitant ayant des dégâts précisant le lieu exact, la date, la nature et l’importance du préjudice. Cette demande est adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain.

Cette demande doit être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe du présent arrêté et adressée à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.

Sur la base de cette demande, les lieutenants de louveterie concernés se rendent sur site pour évaluer la situation et en rendre compte à la DDT.

Avant toute action de régulation, les lieutenants de louveterie concernés doivent solliciter l’accord écrit du directeur départemental des territoires de l’Ain.

Les décisions de prélèvement sont prises en fonction des effectifs de blaireaux présents et de l’intensité des dégâts constatés sur place.

Article 4

Lorsqu’une intervention est décidée, les lieutenants de louveterie mobilisés informent la brigade de gendarmerie du secteur, l’Office Français de la Biodiversité (OFB), l’Office National des Forêts (ONF), la fédération départementale des chasseurs de l’Ain et le maire de la commune où se déroulera l’opération, en leur précisant :

• la période, le lieu et la durée de l’opération,

• la justification de l’opération,

• le type d’intervention (tir ou piégeage),

• la liste des participants (tireurs, piégeurs agréés).

Article 5

Conformément aux notes DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation susvisées fixant les modalités de surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage, et sans préjudice d'une nouvelle instruction, le département de l'Ain est placé au niveau 1 de cette surveillance.

La recherche de lésions évocatrices de tuberculose doit être effectuée chez les blaireaux collectés dans le cadre du réseau SAGIR (animaux trouvés morts ou malades) dans son fonctionnement normal.

Article 6

Après chaque intervention, les lieutenants de louveterie mobilisés produisent un compte-rendu complet en indiquant notamment :

• la période, le lieu et la durée de l’opération ;

• la justification de l’opération ;

• le type d’intervention (tir ou piégeage) ;

3/4• le relevé des animaux :

◦ pour le tir de nuit : vus, tirés et prélevés,

◦ pour le piégeage : vus et capturés.

Ce relevé doit préciser le sexe et l’âge des animaux prélevés ;

• le degré d’efficacité des prélèvements ;

• les difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution de cette mission.

Ce compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires, dans un délai de 48 heures.

Article 7

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 8

Une copie du présent arrêté est adressée, pour exécution :

• au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de

l’Ain,

• au président du groupement départemental des lieutenants de louveterie,

• aux lieutenants de louveterie du département,

• au chef du service départemental de l’OFB,

• au chef du service départemental de l’ONF.

Une copie du présent arrêté est adressée, pour information :

• au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,

• aux maires des communes du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 17/07/2024

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Signé

Vincent PATRIARCA

4/4