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Arrêté - 1ca5ec689aa7507d1104146e99e932a8
Conseil Municipal - 703f9c64f93e3487fcf0ce20b0125add
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Arrêté - d62150f12be8e43b48370987fbcc6976
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Échalas.
Lien du pdf (Arrêté - d62150f12be8e43b48370987fbcc6976)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Animaux,
EE PRÉFÈTE
Direction
départementale
DU
RHONE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -2026 A13 du
Ü 9 AVR. 2026
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
la
mesure
de
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le
loup
au
titre
de
l’année
2026
La
Préfète
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-est,
Préfète
du
Rhône,
Commandeur
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
décision
de
la
Commission
européenne
du
31
août
2022
portant
approbation
du
plan
stratégique
relevant
de
la
politique
agricole
commune
2023-2027
de
la
France
en
vue
d'un
soutien
de
l’Union
européenne
financé
par
le
Fonds
européen
agricole
de
garantie
et
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
le
livre
| articles
de
D.
114-11
à
D.
11417
et
le
livre
II,
VU
le
décret
n°
2022-1756
du
30
décembre
2022
relatif
à
l’aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours,
VUle
décret
en
conseil
des
ministres
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BUCCIO
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône,
VU
le
décret
en
conseil
des
ministres
du
15
mai
2025
portant
nomination
de
M
Fabrice
ROSAY
en
qualité
de
préfet
secrétaire
général
du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2022
modifié
relatif
à
l'aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours,
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2023
portant
désignation
du
préfet
coordonnateur
du
plan
national
d'actions
sur
le
loup,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-2025
A178
du
26
janvier
2026
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
la
mesure
de
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le
loup
au
titre
de
l’année
2028,
VU
l'avis
favorable
de
la
préfète
coordinatrice
du
plan
national
d'actions
sur
le
loup,
en
date
du
5 janvier
2026
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
délimitation
des
zones
éligibles
aux
mesures
de
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le
loup
dans
le
département
du
Rhône,
1/5
Publié le : 10/04/2026 16:11 (Europe/Paris)
Collectivité : Échalas
https://www.mairie-echalas.fr/documents_administratifs/58236 CONSIDÉRANT
les
dommages
aux
troupeaux
domestiques
constatés
dans
le
département
du
Rhône
entre
le
1”
janvier
2024
et
le
31
décembre
2024,
sur
les
communes
de
CENVES
et
de
BRUSSIEU
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
CONSIDÉRANT
les
dommages
aux
troupeaux
domestiques
constatés
dans
le
département
du
Rhône
entre
le
1°
janvier
2025
et
le
31
décembre
2025,
sur
les
communes
de
CHAPONNAY,
de
LONGES
et
de
TRÈEVES
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
CONSIDÉRANT
les
dommages
aux
troupeaux
domestiques
constatés
dans
le
département
du
Rhône
entre
le
1°’ janvier
2026
et
le
19
février
2026,
sur
les
communes
de
TUPIN-ET-SEMONS,
et
de
ECHALAS
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
30
décembre
2022
modifié,
permettent
de
classer
en
cercle
2
les
communes
limitrophes
des
communes
ou
parties
de
communes
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup
au
cours
de
l’une
au
moins
des
trois
années
N-2,
N-1
ou
N,
CONSIDÉRANT
la contiguïté
des
communes
de
DEUX-GROSNES,
de JULLIÉ
et de JULIÉNAS
avec
la
commune
de
CENVES,
CONSIDÉRANT
la
contiguïté
des
communes
de
BRULLIOLES,
de
BESSENAY,
de
COURZIEU,
de
SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE,
et
de
SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET
avec
la
commune
de
BRUSSIEU, CONSIDÉRANT
la
contiguité
des
communes
de
CORBAS,
de
MARENNES,
de
MIONS
et
de
SAINT
- PIERRE
- DE
- CHANDIEU
avec
la
commune
de
CHAPONNAY,
CONSIDÉRANT
la
contiguïté
des
communes
de
CONDRIEU,
de
LES
HAIES
et
de
TRÈVES
avec
la
commune
de
LONGES,
CONSIDÉRANT
la
contiguïité
des
communes
de
ECHALAS,
de
LES
HAIES,
de
LONGES
et
de
SAINT
- ROMAIN
- EN
- GIER
avec
la commune
de
TRÈVES,
CONSIDÉRANT
la
contiguïté
de
la
commune
de
AMPUIS
avec
la
commune
de
TUPIN-ET-SEMONS,
CONSIDÉRANT
la
contiguïité
des
communes
de
GIVORS,
et
de
LOIRE-SUR-RHÔNE
avec
la
commune
de
ÉCHALAS,
CONSIDÉRANT
la contiguïté
de
la commune
de
CHABANIÈRE
dans
le département
du
Rhône
avec
la
commune
de
CHATEAUNEUF
dans
le
département
de
la
Loire
où
a
été
constaté
en
2025
un
dommage
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
CONSIDÉRANT
la
contiguité
des
communes
de
COURS
et
de
THIZY-LES-BOURGS
dans
le
département
du
Rhône
avec
la
commune
de
LA
GRESLE
dans
le
département
de
la
Loire
où
a
été
constaté
en
2024
un
dommage
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
30
décembre
2022
modifié,
permettent
de
classer
en
cercle
2
les
communes
ou
parties
de
communes
comprenant
une
partie
d'une
entité
pastorale
qui
s'étend
jusqu'aux
communes
ou
parties
de
communes
satisfaisant
les
conditions
définis
à
l’un
des
alinéas,
2/5
Publié le : 10/04/2026 16:11 (Europe/Paris)
Collectivité : Échalas
https://www.mairie-echalas.fr/documents_administratifs/58236 Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE Article
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°
DDT
- 2025
A178
du
26
janvier
2026
est
abrogé.
Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
30
décembre
2022
modifié,
les
communes
où
des
actions
de
prévention
sont
nécessaires
du
fait
de
la
survenue
possible
de
la
prédation
par
le
loup
pendant
l'année
2026
sont
classées
en
cercle
2.
Les
trente-trois
(33)
communes
concernées
sont
les
suivantes :
AMPUIS,
BEAUVALLON,
BESSENAY;
BRULLIOLES;
BRUSSIEU;
CENVES;
CHABANIÈRE,
CHAPONNAY;
CONDRIEU;
CORBAS;
COURS;
COURZIEU;
DEUX
- GROSNES;
ÉCHALAS ;
GIVORS,
JULLIÉ
;
JULIÉNAS;
LES
HAIES;
LOIRE-SUR-RHÔNE,
LONGES
;
MARENNES;
MIONS
;
SAINT-CYR-SUR-LE-RHÔNE,
SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE
;
SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET
;
SAINT
- PIERRE
-DE
- CHANDIEU
;
SAINT-ROMAIN-EN-GAL,
SAINT-ROMAIN-EN-GIER
;
SAINTE
- COLOMBE,
THIZY-LES-BOURGS
; TOUSSIEU,
TRÈVES,
TUPIN-ET-SEMONS.
Pour
ces
communes,
les
éleveurs
peuvent
souscrire
une
aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
dont
les
types
de
dépenses
éligibles
au
sens
de
l’article
4
de
l'arrêté
du
30
décembre
2022
susvisé,
sont
:
-
Type
de
dépenses
2:
chiens
de
protection:
achat,
stérilisation,
test
de
comportement
et
entretien,
-
Type
de
dépenses
3:
investissements
matériels
(parcs
électrifiés
fixes
ou
mobiles),
hors
chiens,
-
Type
de
dépenses
4
: analyse
de
vulnérabilité
d'un
élevage
face
au
risque
de
prédation
des
troupeaux,
-
Type
de
dépenses
5
: accompagnement
technique.
L'ensemble
des
communes
listées
en
cercle
2
est
cartographié
dans
l'annexe
jointe
au
présent
arrêté. Article
3
:
Les
communes
du
département
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
non
listées
à
l'article
2
sont
classées
en
cercle
3,
zones
où
des
actions
de
prévention
sont
encouragées
du
fait
de
la
survenue
possible
de
la
prédation
à
moyen
terme.
Sur
ces
communes,
les
éleveurs
peuvent
bénéficier
d’une
aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
dont
les
types
de
dépenses
éligibles
au
sens
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
30
décembre
2022
susvisé,
sont
:
-
Type
de
dépenses
2
: chiens
de
protection:
achat,
stérilisation,
test
de
comportement
et
entretien,
-
Type
de
dépenses
5 : accompagnement
technique.
3/5
Publié le : 10/04/2026 16:11 (Europe/Paris)
Collectivité : Échalas
https://www.mairie-echalas.fr/documents_administratifs/58236 Article
4
:
Le
Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Rhône.
Pour la Prééète
Secrétaire
géhéral.
Préfet
délégué
pour
l'égalité
das
chances
U
=
|
Fabrice
ROSAY La /4mD
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l’article
R.4211
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
(184,
rue
Duguesclin
-
69
433
Lyon
Cedex
03,
ou
sur
l'application
wwuw.telerecours.fr).
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Préfète
du
Rhône.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
4/5
Publié le : 10/04/2026 16:11 (Europe/Paris)
Collectivité : Échalas
https://www.mairie-echalas.fr/documents_administratifs/58236 Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le loup
au
titre
de
l'année
2026
Publié le : 10/04/2026 16:11 (Europe/Paris)
Collectivité : Échalas
https://www.mairie-echalas.fr/documents_administratifs/58236