Conseil Municipal - CM 05 11 25?1311942191

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Conseil Municipal - CM 05 11 25?1311942191 Document publié le Jeudi 19 mai 2011 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 11 25?1311942191)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, DELIBERATION N° 25

Le numéro unique

et la réforme de la demande de logement locatif social

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :32

Nombre de votants :39

LE 26 MAI DEUX MILLE ONZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 19 mai 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,

M. LEVASSEUR Thierry, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien,

Mme LEGRAND Vérane (jusqu’à la question n° 2.3), M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie Catherine, Monsieur ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n° 2.3), M. LAPENA

Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa,

M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle,

M. HOORNAERT Patrick (jusqu’à la question n° 2.3), M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 3 à n° 41), Mme COTTARD Françoise, Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 3 à n° 41), M. CHAUVIERE Jean Claude,

M. HOORNAERT Patrick (de la question n° 3 à n° 41), Mme ORTILLON Ghislaine.

Pouvoirs ont été donnés par Mme DELANDRE Béatrice à

Mme GAILLARD Marie Catherine, Mme LEGRAND Vérane à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 3 à n° 41), Mme COTTARD Françoise à M. LAPENA Christian, Mme CYPRIEN Jocelyne à M. FALAIZE Hugues (de la question n° 3 à n° 41), M. CHAUVIERE Jean Claude à M. BREBION Bernard,

M. HOORNAERT Patrick à Mme THETIOT Danièle (de la question n° 3 à n° 41), Mme ORTILLON Ghislaine à Mme LEMOINE Françoise.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël.M. François LEFEBVRE, Adjoint au Maire, expose que

l’article L 441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d'enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.

Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande.

Ils disposent de l'assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d'attente anormalement longue, mesurée par le système d'enregistrement. Cette même demande pourra bénéficier d'un examen

prioritaire par la commission départementale de médiation.

Le système d'enregistrement des demandes de logement locatif

social a fait l'objet d'une réforme importante par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Un nouveau dispositif informatique d'enregistrement départemental des

demandes est mis en place.

Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du

demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus

d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.

Outre les bailleurs, les services de l'État désignés par le Préfet et

les collecteurs du 1%, les communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs. Dans ce cas, la collectivité territoriale doit signer la convention, entre le Préfet de département et les services

enregistreurs du département, qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social.

Le fait d'adhérer au système d'enregistrement de la demande de

logement locatif social permet à la collectivité d'une part d'avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d'enregistrement (accès à l'ensemble des demandes du département pour les communes réservataires, et accès aux demandes ayant identifié la

commune pour les autres), et d'autre part de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l'enregistrement à la proposition de logement.

Vu les textes en vigueur :

- l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant les articles L.

441-2-1 et les suivants du Code de la construction et de l'habitation,

- le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 et l'arrêté du 14 juin

2010 (modifié par l'arrête du 9 septembre 2010Considérant :

- que ce service de proximité visant à faciliter l'accès au

logement est de nature à satisfaire les usagers,

- l’avis de la commission n° 2 en date du 17 mai 2011,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de devenir service enregistreur de toute demande de logement

locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique départemental.

- d'utiliser pour ce faire le nouveau système d'enregistrement

national des demandes de logement locatif social via interface IMOWEB

- de signer la convention entre le Préfet de Seine Maritime et les

services enregistreurs du Département de Seine-Maritime concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national;

- de désigner Monsieur François LEFEBVRE, Adjoint au Maire

en charge de l'habitat, au sein du comité de pilotage de ce dispositif et de procéder à un vote à main levée.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire