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Arrêté - ARR029CSNP250213 Circulation Eiffage Energie Sevetiere signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - ARR029CSNP250213 Circulation Eiffage Energie Sevetiere signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
MAIRIE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE ARR029CSNP250213
ARRETE PORTANT RESTRICTION DE LA CIRCULATION
La Sevetière
LE MAIRE DE SAINT PHILBERT DE BOUAINE
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par la société EIFFAGE ENERGIE, représentée par Monsieur Benoît ROUX, en date du 12/02/2025 ;
Considérant qu'en raison de la pose de réseau souterrain pour raccordement solaire, il y a lieu d’interdire la circulation au lieu-dit la Sevetière sur la commune de Saint-Philbert- de-Bouaine (85660).
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Du 24 mars 2025 au 28 mars 2025, dates prévisionnelles de l’intervention, la circulation sera interdite.
La circulation sera maintenue lors de la phase travaux pour
- Le transport scolaire,
- La collecte des ordures ménagères,
- Les engins de secours et de sécurité,
- Et les riverains de la Sevetière.
Le stationnement et le dépassement des véhicules légers et des poids lourds seront interdits. Des panneaux de signalisation et une déviation, devront être mis en La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
place conformément à la réglementation en vigueur par la société en charge des travaux.
ARTICLE 2 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 3 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur à chaque extrémité de la section réglementée.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services de la Commune de SAINT PHILBERT DE
BOUAINE,
Le Chef de Police Municipale Intercommunale,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- EIFFAGE ENERGIE, représentée par Monsieur Benoît ROUX
À SAINT PHILBERT DE BOUAINE, le 13/02/2025
Le Maire,
#signature#
Francis BRETON