Arrêté - Arrete prefectoral n° 2026 059 Restriction eau potable RAA

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Arrêté - arrete restriction eau potable du 15 02 2023

Arrêté - Arrete prefectoral n° 2026 059 Restriction eau potable RAA Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n° 2026 059 Restriction eau potable RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Arrêté préfectoral n° 2026-059

mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau potable

pour le département des Yvelines en situation d’alerte

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-

70, R.213-16 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique, et notamment l’article R.1321-9 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des

Yvelines ;

VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,

préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée

des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur

le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet

coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1VU l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de

directrice départementale des territoires des Yvelines ;

VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesures

coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les

nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures de

sensibilisation au bon usage d’économie d’eau pour l’ensemble des zones du département des Yvelines

en situation de vigilance ;

CONSIDÉRANT la situation de risque de rupture d’approvisionnement en eau potable sur le

département des Yvelines ;

CONSIDÉRANT que cette situation risque de se poursuivre en raison de l’épisode prolongé de vigilance

canicule rouge sur le département des Yvelines ;

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la

population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ

Le présent arrêté a pour objet de fixer des restrictions d’usage de l’eau potable, en plaçant le

département des Yvelines en situation d’alerte au regard des actuelles difficultés d’approvisionnement

du réseau d’eau potable.

Les mesures de restriction ne s’appliquent pas dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées,

d’eaux issues d’un dispositif de recyclage de l’eau ou d’eaux prélevées directement dans le milieu (eaux

souterraines, eaux de surface). Elles ne portent que sur l’eau issue du réseau d’eau potable.

ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT

L’ensemble des zones du département sont placées en situation d’alerte.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau potable

pour le département des Yvelines en situation d’alerteARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU POTABLE

Usages Alerte

Arrosage des plants destinés à

l’alimentation (hors usage

agricole).

Interdit entre 11h et 18h.

Arrosage des espaces arborés,

pelouses, massifs fleuris,

végétaux décoratifs et espaces

verts.

(hors usage agricole)

Interdit entre 11h et 18h.

Remplissage de piscine non

collective (de plus d’1 m³).1

Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si demandé par l’ARS ou

la réglementation pour raisons sanitaires ²

Remplissage de piscine à usage

collectif ¹ Autorisé

Alimentation en eau potable des

populations (usages prioritaires :

santé, salubrité, sécurité civile).

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.

Lavage de véhicules en station.³

Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de

système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique

programmé ÉCO sur ouverture partielle.

Lavage de véhicules chez les

particuliers. Interdit à titre privé à domicile⁴

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées.

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel.

Alimentation des fontaines

publiques et privées d’ornement.

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est

interdite sauf impossibilité technique.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau potable

pour le département des Yvelines en situation d’alerteArrosage des terrains de sport et

hippodromes. Interdit entre 11h et 18h

Arrosage des golfs⁶.

(Conformément à l’accord cadre

golf et environnement 2019-

2024).

Interdit de 8h à 20h.

Réduction des volumes de 15 à 30 %.

Exploitation des installations

classées pour la protection de

l’environnement (ICPE)⁷.

Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou

génératrices d’eaux polluées (telle qu’une opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion

de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations

administratives.

Irrigation par aspersion des

cultures. Interdiction d’irriguer entre 11h et 18h.

Irrigation des cultures par

système d’irrigation localisée.

(goutte-à-goutte, micro-

aspersion par exemple)⁸

Autorisé.

Abreuvement des animaux. Autorisé.

¹ : Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,

ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le

propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque

baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des

fréquences de vidange et remplissage périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical,

ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

² : Pour les piscines, il est rappelé que le renouvellement de l’eau des bassins doit être de 30L/j/baigneur.

3

: Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations

de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Les stations de lavage rendent inutilisables les pistes de

lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, l’arrêté de

restriction en vigueur est affiché dans chaque station. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par

le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs

automobiles établit en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux

supérieur à 70 %).

⁴ : En application de l’article L1331-10 du code de la santé publique.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau potable

pour le département des Yvelines en situation d’alerteARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre de l’inspection des

installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et

les maires ont libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prises d’eau pour leur mission de contrôle.

Les sanctions administratives prévues à l’article L. 216-1 du code de l’environnement sont applicables

en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales prévues par l’article R. 216-9 du code de l’environnement peuvent également

être appliquées (contraventions de cinquième classe).

ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION

Les mesures édictées par le présent arrêté s’appliquent dès sa signature.

Les mesures de restriction prises au titre du présent arrêté pourront être levées par voie d’arrêté

préfectoral.

ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines – 1 avenue de l’Europe – 78000

VERSAILLES CEDEX ;

• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la

Cohésion des Territoires – 92055 LA DEFENSE CEDEX ;

• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles – 56 rue de Saint-

Cloud – 78011 VERSAILLES.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté fera l’objet :

• d’une mise à disposition avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du département sur le

site « VIGIEAU » (adresse : https://vigieau.gouv.fr) ;

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau potable

pour le département des Yvelines en situation d’alerte• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera

consultable sur le site des services de l’État dans les Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr). Les

communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité ;

• d’un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des Yvelines

(adresse : https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-

risques/Environnement/Eau/Secheresse/Situation-actuelle-dans-les-Yvelines).

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et

Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale

de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, le directeur départemental du service d’incendie et de

secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l’office français de la biodiversité, le directeur

départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie

des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Le Préfet des Yvelines

Par délégation,

Aude PLUMEAU

ORIGINAL SIGNE

Directrice de Cabinet du Préfet

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pour le département des Yvelines en situation d’alerte