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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 028 RAA octobre 2016 n° 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 028 RAA octobre 2016 n° 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2016-028
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DDCSPP
24-2016-10-24-001 - Arrêté modificatif des représentants CHSCT - DDCSPP24 (2 pages) Page 6
DDFIP
24-2016-10-10-004 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 10 octobre 2016 portant délégation
de signature accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des
Entreprises de Bergerac à ses collaborateurs (3 pages) Page 9
DDT
24-2016-06-29-006 - Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions complémentaires
pour la création et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur
la commune de Fouleix. (9 pages) Page 13
24-2016-09-30-002 - Arrêté de dérogation aux mesures de prélèvements d'eau n°
DDT/SEER/PEMA/2016/042. (1 page) Page 23
24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation
du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin
de la Dordogne (23 pages) Page 25
24-2016-10-17-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les
travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les
communes de Bussière-Galant (Haute-Vienne) et Champs-Romain (Dordogne) et du
ruisseau de Chantres sur la commune de Milhac-de-Nontron (Dordogne). (10 pages) Page 49
24-2016-10-06-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3318 du 6 octobre 2016 fixant le
barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte sur prairies et paille pour
l'année 2016 (2 pages) Page 60
24-2016-10-06-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3319 du 6 octobre 2016 fixant le
barème départemental d'indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux
pour l'année 2016 (2 pages) Page 63
24-2016-10-06-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3319 du 6 octobre 2016 fixant le
barème départemental d’indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux
pour l’année 2016 (2 pages) Page 66
24-2016-10-18-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3336 du 18/10/2016 autorisant la
régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les
saisons d’hivernage 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 (6 pages) Page 69
24-2016-10-17-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3341 du 17 octobre 2016 portant
modification de la réserve de chasse et de faune de l'ACCA de STE FOY DE LONGAS (3
pages) Page 76
24-2016-10-13-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/0044 autorisant la manoeuvre de
vannes et empellements Bass Team Périgord sur la commune de Montpon-Menesterol, en
dérogation à l'arrêté n°DDT/SEER/2016/015 du 08 juillet 2016. (3 pages) Page 80
2 24-2016-06-23-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/019 portant prorogation à la
déclaration d'intérêt général n°081557 à entreprendre par le syndicat d'études et de travaux
pour l'aménagement et l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord sur la rivière domaniale
Isle. (2 pages) Page 84
24-2016-07-01-022 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/021 portant Déclaration d'Itérêt
Général pour la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux de restauration et
d'entretien par le RVPB intéressant les cours d'eau non domaniaux et leurs affluents en
Dordogne. (8 pages) Page 87
24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt
général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de
travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points
d'abreuvement sur le bassin versant de la Doue. (12 pages) Page 96
24-2016-10-20-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026 fixant les prescriptions
spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Augignac. (8 pages) Page 109
24-2016-07-18-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/027 portant Déclaration d'Itérêt
Général du programme 2016 de travaux d'effacement de 3 étangs sur la commune de
Saint-Estèphe. (4 pages) Page 118
24-2016-10-13-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029 fixant les prescriptions
spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. (8 pages) Page 123
24-2016-07-21-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les
Nauves commune de Pays de Belves. (10 pages) Page 132
24-2016-10-13-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/033 fixant les prescriptions
spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. (6 pages) Page 143
24-2016-10-17-006 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 fixant les prescriptions
spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau pour la pisciculture sur la commune de
Saint-Pierre-De-Frugie. (6 pages) Page 150
24-2016-10-17-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037 fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la
commune de Monsaguel. (8 pages) Page 157
24-2016-02-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et portant autorisation au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du programme pluriannuel de
restauration et de gestion de la Vézère et ses affluents par le Syndicat Mixte du Bassin de
la Vallée de la Vézère. (14 pages) Page 166
24-2016-10-18-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/038 mettant en
demeure l'ASA de Montferrand du Périgord re présentée par M. Bernard Briaud de
procéder à la régularisation administrative des travaux illicites de construction d'un barrage
en travers du cours d'eau "la Couze". (4 pages) Page 181
24-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/043 mettant en
demeure l'EARL du BOISSET représentée par M. AUTHIER sur la commune de Celles. (4
pages) Page 186
3 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-10-005 - AP bureaux de vote Castels et Bézenac (2 pages) Page 191
24-2016-10-10-006 - AP bureaux de vote Les Coteaux Périgourdins (2 pages) Page 194
24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre (12 pages) Page 197
24-2016-10-21-002 - AP habilitation pompes funèbres CONSTAND (2 pages) Page 210
24-2016-10-18-002 - AP HabilitPompFunGuy DA CRUZ (2 pages) Page 213
24-2016-10-17-003 - ARR autorisant entrainement motocross 22 oct C Chamiers (3 pages) Page 216
24-2016-10-18-003 - ARR portant convoc élection St Mayme de Pereyrol (3 pages) Page 220
24-2016-10-26-003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d'action sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises (2 pages) Page 224
24-2016-10-26-002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte
"Promenade Périgord Quercy voies vertes et véloroutes" (2 pages) Page 227
24-2016-10-13-002 - arrete portant convocation des electeurs et fiant les modalites de
depot des candidatures Brouchaud (3 pages) Page 230
24-2016-10-10-003 - Arrêté portant reversement des crédits APRE dans le cadre de la
généralisation du RSA (2 pages) Page 234
24-2016-10-17-001 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière EPHAD
"Les Clauds de Laly" à la trésorerie de Bergerac Municiplale et Banlieue. (2 pages) Page 237
24-2016-10-21-001 - arrêté préfectoral habilitation dans le domaine funéraire M. Patrick
MARTY (1 page) Page 240
24-2016-10-11-002 - Arrêté préfectoral habilitation entreprise Jarnac Funéraires à
Bergerac (1 page) Page 242
24-2016-10-25-001 - SARL MAZIERE ET FILS habilFun (2 pages) Page 244
24-2016-10-26-001 - SDCI Prop n°11 : Arrêté portant dissolution du syndicat d'étude et
d'aménagement du Pays des deux Vallées (2 pages) Page 247
24-2016-10-13-001 - Transport matières sensibles - Arrêté13102016 portant
réglementation sur la mise en œuvre de restriction de circulation (2 pages) Page 250
24-2016-10-27-003 - Vidéo-SDIS24-Savignac-les-églises-27102016 (2 pages) Page 253
24-2016-10-27-002 - Vidéoprotection-Sarl Pharmacie du
Palais-Périgueux-Arrêté-27102016 (2 pages) Page 256
24-2016-10-27-001 - Vidéoprotection-Tabac SNC
TEXIER-MONTPON-MENESTEROL-Arrêté27102016 (2 pages) Page 259
SDIS
24-2016-06-29-005 - fin de fonctions médecin commandant de sapeur pompier volontaire
(1 page) Page 262
24-2016-07-13-005 - fin de fonctions médecin commandant de sapeur pompier volontaire
(1 page) Page 264
24-2016-08-01-003 - nomination médecin commandant de sapeur pompier volontaire (1
page) Page 266
24-2016-08-01-002 - nomination médecin lieutenant colonel honoraire de sapeur pompier
volontaire (1 page) Page 268
4 24-2016-07-06-040 - nomination médecin lieutenant colonel honoraire de sapeur pompier
volontaire (1 page) Page 270
24-2016-04-26-005 - promotion au grade de médecin commandant de sapeur pompier
volontaire (1 page) Page 272
24-2016-04-26-004 - promotion médecin capitaine de sapeur pompier volontaire (1 page) Page 274
24-2016-04-26-002 - promotion pharmacien lieutenant colonel de sapeur pompier
volontaire (1 page) Page 276
24-2016-04-26-003 - promotion pharmacien lieutenant colonel de sapeur pompier
volontaire (1 page) Page 278
5 DDCSPP
24-2016-10-24-001
Arrêté modificatif des représentants CHSCT - DDCSPP24
Arrêté modificatif portant désignation des membres du CHSCT - DDCSPP 24
DDCSPP - 24-2016-10-24-001 - Arrêté modificatif des représentants CHSCT - DDCSPP24 6 EE = Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté du abrogeant celui 18 Janvier 2016 portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Dordogne
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9
bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 02 avril 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Dordogne,
Vu Parrêté du 05 octobre 2015 abrogeant l’arrêté du 03 avril 2015 portant désignation des membres du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Dordogne ;
Vu larrêté ministériel du 1° ministre du 25 août 2015 nommant M. Frédéric PIRON, Directeur départemental de la
DDCSPP de la Dordogne à compter du 1 octobre 2015 ;
Considérant le départ au cours du second semestre 2016 de M. Joël GERMAIN, secrétaire général (retraite) et l’arrivée
de M. Loïc CHEOUX-DAMAS, par mutation, sur le poste de secrétaire général déclaré vacant ;
ARRETE
Article 1°: sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne :
- M. PIRON Frédéric, directeur départemental de la DDCSPP de la Dordogne, président ;
- M. SIMON Hervé, directeur adjoint départemental de la DDCSPP de la Dordogne, en qualité de membre
suppléant du DDCSPP,
- M. CHEOUX-DAMAS Loïc, secrétaire général.
1/2
DDCSPP - 24-2016-10-24-001 - Arrêté modificatif des représentants CHSCT - DDCSPP24 7 Article 2 : sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
CHAUVIN Raphaëlle, CFDT LE MONNIER Alain, CFDT
NIERO Bruno, CFDT VOIRY Boris, CFDT
RENON Marie-France, FO DEGROOTE Anne-Sophie, FO
LE GUY ADER Emmanuel, FO DUBOST Françoise, FO
GOMBAUD Gilles, UNSA LECLERC Myriam, UNSA
Article 3 : L’arrêté du 05 octobre 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Dordogne est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la DDCSPP de la Dordogne est chargé de l’application du présent arrêté qui
est publié au Recueil des Actes Administratifs.
Périgueux, le 24 octobre 2016
Le directeur départemental],
ar la Cohésion
Sociale
Otection dos Populations
Frédéric FIRON
2/2
DDCSPP - 24-2016-10-24-001 - Arrêté modificatif des représentants CHSCT - DDCSPP24 8 DDFIP
24-2016-10-10-004
Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 10 octobre 2016 portant
délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable par intérim du Service des Impôts des
Entreprises de Bergerac à ses collaborateurs
DDFIP - 24-2016-10-10-004 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 10 octobre 2016 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de Bergerac à ses collaborateurs 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIE de BERGERACdu 11/10/2016 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des
Entreprises de BERGERAC à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de BERGERAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Claude DUBAU, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de BERGERAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-10-10-004 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 10 octobre 2016 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de Bergerac à ses collaborateurs 10 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale |
Prénom et Nom Grad des décisions |des décisions |maximale des |pour laquelle un délai des agents rage contentieuses | gracieuses | délais de |de paiement peut être paiement accordé
Micheline HAMM Inspecteur 15 000€ 15 000€ 6 mois 42 000€
Nancy FEYTOUT Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€ principal
Geneviève MARQUE Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
principal
Daniel MALBRANQUE] Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€ principal
José RODRIGUEZ Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€ principal
Hervé POT Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€ principal
Sophie LEBON Contrôleur 10 000€ 10 O0GE 3 mois 6 000€
Yannick DEVEAUX Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Gislaine HELLO Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Fabienne LEGAL Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
DDFIP - 24-2016-10-10-004 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 10 octobre 2016 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de Bergerac à ses collaborateurs 11 Liberté = Égalité + Fraternits
RÉVUULKAUE FRANÇAISE
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions |des décisions |Maximale des {pour laquelle un délai
des agents rade contentieuses | gracieuses | délais de ide paiement peut être paiement accordé
Christine TENON Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Christophe Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€ BAUDETTE
Robert PONS Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP/SIE BERGERAC/2015/0030 du 1er SEPTEMBRE 2015
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 11 octobre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Bergerac, le 11 octobre 2016
Le Comptable,
Responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises
de Bergerac .
Marie-Christine BARJOU.
DDFIP - 24-2016-10-10-004 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 10 octobre 2016 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de Bergerac à ses collaborateurs 12 DDT
24-2016-06-29-006
Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions
complémentaires pour la création et l'exploitation de
réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur la
commune de Fouleix. Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions complémentaires pour la création et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur la commune de Fouleix.
DDT - 24-2016-06-29-006 - Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions complémentaires pour la création et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur la commune de Fouleix. 13 EE = Liberté + Égalté «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Pôle Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté n° DDT/SEER/2016/012
portant prescriptions complémentaires
pour la création et l'exploitation de réserves d'eau
pour l'irrigation par le GAEC LAVISA
sur la commune de FOULEIX
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les deux arrêtés du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables à la
création et à la vidange de plans d'eau ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou
évolutions concernant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 1991 autorisant Monsieur Alain Lavisa à prélever de
l'eau dans le ruisseau le Fouleix ;
Vu le dossier, déposé le 30 mars 2016 par l'ADHA pour le compte du GAEC LAVISA, la
Fargonie, 24380 FOULEIX, enregistré sous le n° 24-2016-00065 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Dordogne en date du 24 mai 2016 ;
Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au pétitionnaire le 31 mai 2016 ;
Considérant l’antériorité de la réserve existante de 15 000 m° et son alimentation ;
DDT - 24-2016-06-29-006 - Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions complémentaires pour la création et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur la commune de Fouleix. 14 Considérant l'autorisation de prélèvement d'eau régulièrement délivrée au GAEC LAVISA;
Considérant la situation du projet sur le bassin versant du Caudeau, ruisseau classé
en première catégorie piscicole ;
Considérant le déficit quantitatif en période d'étiage du bassin du Caudeau ;
Considérant que le prélèvement d'eau actuel se fait en période estivale sur le Fouleix
affluent du Caudeau ;
Considérant que le projet permet de supprimer le prélèvement estival dans le cours
d'eau;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1* :
L'arrêté préfectoral du 9 août 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
Article 2 : Objet de l'autorisation
Monsieur Alain Lavisa, représentant le GAEC LAVISA, n° siret 47875296700016, ayant
son siège social à la Fargonie 24380 FOULEIX, est autorisé :
- à créer une retenue d'eau au lieu-dit Fileyssant de 50 000 m3 sur la commune de
Fouleix, en complément de la réserve existante ;
- à prélever de l’eau dans le Fouleix affluent du Caudeau masse d'eau FRFRR42_B,
pour assurer le remplissage des réserves ;
- à exploiter le nouveau dispositif constitué du prélèvement dans le ruisseau du bassin
de reprise et des deux réserves de stockage d'eau.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à procédure « loi sur l'eau » au titre de l’article L. 214-3 du code
de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
DDT - 24-2016-06-29-006 - Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions complémentaires pour la création et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur la commune de Fouleix. 15 Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
1.2.1,0, | Prélèvements, installations et ouvrages Arrêté du 11
permettant le prélèvement dans un PTE septembre 2003 cours d'eau, d'une capacité supérieure à modifié 5 % du débit du cours d'eau
1.3.1.0. | Ouvrages, installations et travaux! À torisation Arrêté du 11
permettant un prélèvement total d'eau septembre 2003
dans une zone où des mesures modifié
permanentes de répartition quantitative
instituées, ont prévu l'abaissement des
seuils, d'une capacité supérieure ou
égale à 8 m3/h
3.2,3.0 |Plans d'eau, permanents ou non dont Déclaration | Arrêté du 27 août
la superficie est supérieure à 0,1 ha 1999
mais inférieure à 3 ha.
3.2.4.0 |Vidanges de plans d'eau dont la Déciaration | Arrêté du 27 août
superficie est supérieure à 0,1 ha. 1999
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies par les arrêtés dont
les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent
arrêté.
Titre II : CREATION DE LA RESERVE DE FILEYSSANT
Article 3 : Caractéristiques générales :
Commune de FOULEIX Situation de la Fileyssant Ce réalisation : réserve : Bi N°72, 73 et 74 Superficie du plan 11 200 m° Volume de la 50 000 m° d'eau : réserve : Diamètre du tuyau PVC G 110 mm Diamètre du tuyau de PEHD G 200 mm Trop plein : vidange: | Hauteur de la 8,61 m Profondeur maximum 8,23 m digue/ terrain de la réserve : | naturel :
Pente des talus du intérieur 2H/1V Revanche : 0,50 m
barrage : extérieur 3H/1V
DDT - 24-2016-06-29-006 - Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions complémentaires pour la création et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur la commune de Fouleix. 16 Le barrage de retenue est établi de façon à assurer la stabilité et la sécurité des personnes et des biens situés en aval, notamment pour l'ancrage de la digue, le dispositif anti-renard sur la conduite de vidange, la qualité et le compactage des matériaux utilisés.
Artide 4 : Prescriptions particulières pour la réalisation des travaux :
Le plan d'eau est réalisé conformément aux caractéristiques déclarées dans le
dossier.
Les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l'art et des normes en
vigueur.
Les prescriptions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi
que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et le dimensionnement des ouvrages que leur exécution et leur entretien ultérieur.
Pendant toute la durée du chantier, le permissionnaire est responsable de la stabilité
des aménagements et du maintien des conditions hydrauliques sur le site du projet. Il
met en œuvre tous les moyens nécessaires à la prévention des pollutions.
Le stockage de matériaux et hydrocarbures, le nettoyage et la maintenance des
engins, le ravitaillement en huiles et carburants, sont installés ou effectués sur une plate-forme aménagée pour contenir une pollution accidentelle.
Le pétitionnaire établit un plan d'intervention intégrant les risques de pollution, de
montées des eaux ou d'abats d'eau importants et un plan de collecte des eaux de
ruissellement sur l'emprise du chantier. Il réalise et entretient les ouvrages
nécessaires à la décantation des matières en suspension avant rejet au milieu naturel.
En cas d'incident pendant les travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire interrompra immédiatement les travaux et prendra les dispositions pour limiter l'effet de l'incident et pour éviter qu'il ne se reproduise. Il informera également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau sur l'incident et les mesures prises.
Titre III : REMPLISSAGE ET EXPLOITATION DES RESERVES
Article 5 : Caractéristiques géométriques des réserves
Bassin de reprise | Réserve du Bourg Réserve de la existante Fargonie à créer
Situation cadastrale La Fourquerie | Le Bourg est Fileyssant __ Bin°839et842 : C1n°372ET935 | B1n°72, 73 et 74
Capacité utile 1 500m° | 15000 m° 50 000 m°
Surface : 600 m° 3 700 m° 9 500 m°
Trop Plein Fossé de 40x40 cm dans le Point bas pour Tuyau DN 110 terrain naturel* passage préférentiel
DDT - 24-2016-06-29-006 - Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions complémentaires pour la création et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur la commune de Fouleix. 17 Bassin de reprise | | Réserve du Bourg | Réserve de la
| existante Fargonie à créer
Vidange Non vidangeable Canalisation Tuyau DN 200
d'irrigation
Hauteur du barrage Bassin creusé 5,00m 8,61m
Dispositif de Dérivation du Fouleix par | Pompage à partir du bassin de reprise
remplissage tuyau PVC DN 110 avec
coude de réglage |
Article 6 : Exploitation des réserves
Le permissionnaire assure l'entretien des barrages et des abords des plans d'eau sans
engendrer de nuisances pour l'environnement et les eaux superficielles. Le
désherbage chimique et les substances toxiques pour l'entretien éventuel des
géomembranes sont proscrits.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être régulièrement entretenus et
maintenus en bon état de fonctionnement.
Un fossé, ou tout drainage équivalent, est réalisé en pied du barrage afin de
récupérer les eaux de fuites éventuelles et les canaliser vers l'aval.
Aucune végétation ligneuse n'est laissée sur les barrages.
Alimentation
Les réserves sont alimentées par pompage des eaux du Fouleix à partir d’un bassin
de reprise existant en bordure du ruisseau.
Les eaux sont dérivées par un tuyau PVC DN 100 mm implanté dans la berge du
ruisseau, Un coude de réglage permet de régler le niveau de la prise d'eau.
Le prélèvement dans le cours d'eau du Fouleix se fait pendant la période hivernale du
1° novembre au 31 mai.
En dehors de cette période le tuyau d'alimentation des réserves est fermé.
Le débit minimum, défini par l'article L214-18 du code de l'environnement,
garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent le
ruisseau à maintenir en permanence dans le Fouleix est fixé à 5 1/s ou au débit du
ruisseau quand celui-ci est inférieur à 5 1/s.
Quand le débit du ruisseau est inférieur à la valeur de 5 1/s, tout prélèvement est
interdit et la dérivation est fermée.
L'ouvrage de prise d'eau est équipé d’une échelle étalonnée ou d'un dispositif
équivalent permettant la lecture instantanée du débit réservé.
Répartition annuelle des volumes prélevés dans le ruisseau :
- 15 000 m3 seront stockés dans la réserve du Bourg,
- 50 000 m3 seront stockés dans la réserve de la Fargonie,
- 20 000 m3 seront directement utilisés pour l'irrigation de printemps avant le 31
mai,
L'installation comporte un dispositif de mesure des volumes prélevés et l'exploitant
tient le registre prévu à l'article R214-58 du code de l'environnement.
DDT - 24-2016-06-29-006 - Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions complémentaires pour la création et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur la commune de Fouleix. 18 Trop plein — Déversoir de crue
Les ouvrages de trop plein des réserves sont dimensionnés pour évacuer au minimum
le débit de remplissage.
Une hauteur de sécurité (revanche) de 0,40 m est maintenue entre le niveau des plus
hautes eaux et la crête des barrages...
Aucune végétation ligneuse n'est laissée sur les barrages.
Vidange
Le dispositif de vidange de chaque réserve est dimensionné pour vider l'étang en
moins de 10 jours en cas de danger pour la sécurité publique.
La fréquence des vidanges complètes n'excède pas 5 ans.
Pour les vidanges hors période d'irrigation, une déclaration d'intention de vidange est
adressée à la DDT au moins quinze jours avant la date prévue.
Si le rejet se fait dans le ruisseau, le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval. Il est limité, voire complètement interrompu, dès qu'il y a un risque d'entrainement de sédiments dans le ruisseau.
Tous les dispositifs utiles à la filtration ou à la décantation des matières en
suspension sont mis en place.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau
ne doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspension (MES) et 2
milligrammes par litre d'ammonium (NH4+).
La teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Elle est mesurée à l'aval immédiat de rejet des eaux dans le cours d'eau, sur une
moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit
prendre toutes les dispositions de surveillance et de mesure afin de respecter ces
valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service chargé de la police de l'eau à la DDT,
Les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L 432-2 du code de l'environnement.
Contrôle des peuplements
Tous les poissons qui dévalent lors de vidanges hors période d'irrigation, doivent être
capturés et triés sur place. Une grille avec un espacement maximum de 5 mm sera mise en place.
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées sur place. En cas d'invasion persistante, le plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à leur élimination pendant une durée fixée par le Préfet.
Les poissons destinés au repeuplement d'autre milieux doivent avoir un agrément sanitaire.
DDT - 24-2016-06-29-006 - Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions complémentaires pour la création et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur la commune de Fouleix. 19 Article 7 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Titre IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 9 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra avant
son expiration, adresser une demande au préfet dans les conditions de délai, de
forme et de contenu définis à l'article R 214-206 du code de l'environnement.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet avant sa
réalisation, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement.
Article 11: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire
tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites,
le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
DDT - 24-2016-06-29-006 - Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions complémentaires pour la création et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur la commune de Fouleix. 20 Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 an. Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
DDT - 24-2016-06-29-006 - Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions complémentaires pour la création et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur la commune de Fouleix. 21 Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Fouleix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC Lavisa, pétitionnaire.
Périgueux, le 2 9 JUIN 206
“à *
Dréfat £t par délégation,
Sert ir dre
Jesr-Marc BASSAGET
DDT - 24-2016-06-29-006 - Arrêté DDT/SEER/2016/012 portant prescriptions complémentaires pour la création et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irrigation par le GAEC Lavisa sur la commune de Fouleix. 22 DDT
24-2016-09-30-002
Arrêté de dérogation aux mesures de prélèvements d'eau n°
DDT/SEER/PEMA/2016/042.
Arrêté de dérogation aux mesures de prélèvements d'eau n° DDT/SEER/PEMA/2016/042.
DDT - 24-2016-09-30-002 - Arrêté de dérogation aux mesures de prélèvements d'eau n° DDT/SEER/PEMA/2016/042. 23 2
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires Dérogations aux mesures de restrictions de Service Eau Environnement et Risques prélèvements d’eau pôle police de l'eau et des milieux aquatiques n° DDT/SEER/PEMA/2016/042
|
2016 La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
VU farrêté préfectoral cadre de gestion de crise « sécheresse » du département de la Dordogne n° 120809
du 9 juillet 2012 et notamment l'article 7 qui permet de mettre en place des mesures dérogatoires pour
certaines productions ;
VU Farrêté préfectoral du 20 septembre 2016 interdisant tout prélèvement d'eau dans le bassin versant de la
Dordogne aval, sous-bassin de gestion de la Couze ;
Vu la demande déposée le 29 septembre 2016 par Monsieur Bernard BRIAUD domicilié à « La
Métaderie » 24440 MONTFERRAND DU PERIGORD , relative à l'irrigation de cultures de kiwis dans le sous-
bassin de gestion de la Couze, enregistré dans le plan annuel de répartition 2016 sous le n° 1164 :
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 susvisé précise que les cultures de petits fruits font partie des cultures pouvant bénéficier de mesures dérogatoires ;
ARRETE
Article ? : Monsieur Bernard BRIAUD est autorisé à déroger à l'interdiction totale de prélèvement d'eau
dans le sous-bassin de la Couze pour la campagne estivale 2016.
La surface à irriguer est limitée à six mille m? (6 000 m2) de cultures de kiwis. Le volume maximum autorisé
est de 1 500 m°jusqu’au 30 octobre 2016. Le débit maximum prélevé sera de 45 m‘/h. Le prélèvement dans
la Couze est situé au lieu-dit « Fontaine de Montferrand » commune de Montferrand du Périgord (24 440),
parcelle cadastrale n°AS36. Cette mesure dérogatoire peut-être actualisée ou levée en tant que de besoin
par arrêté complémentaire en fonction du suivi réalisé dans le cadre de l'arrêté cadre du 9 juillet 2012.
L'index de départ du compteur pris comme référence pour le volume autorisé est de 51 532 mi.
Atlicle 2: En application de l’article L. 214-18 de l’environnement, les ouvrages de prélèvement des eaux
devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent. En tout état de cause, il est
Interdit d'effectuer des travaux en vue de maintenir ou d’accroître les prélèvements (seuil, barrage de
toute nature, décaissement du lit mineur, ...).
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Tout contrevenant est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"
classe conformément à l’article R 216-9 du code de l’environnement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ariicle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Périgueux, le 30 septembre 2016
Le Chef du Service Eau, Environnement et Risques
Te
{ Philiefé FAUCHET
DDT - 24-2016-09-30-002 - Arrêté de dérogation aux mesures de prélèvements d'eau n° DDT/SEER/PEMA/2016/042. 24 DDT
24-2016-10-07-005
Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant
l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme
unique de gestion collective sur le sous-bassin de la
Dordogne
DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 25 Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DU SOUS-BASSIN DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement Risques
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2016/020
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017
Le Préfet du CANTAL Le Préfet de la Le Préfet de la Le Préfet de la Le Préfet de la La Préfète de
CHARENTE CHARENTE- CORREZE CREUSE la DORDOGNE
MARITIME
Le Préfet de la région Le Préfet de la La Préfète du Le Préfet de LOT- La Préfète du
Aquitaine - Limousin - HAUTE-VIENNE LOT et-GARONNE PUY-de-DOME
Poitou-Charentes
Préfet de la GIRONDE
Vu le code de l'environnement ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.2.1.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant dans le département de la Dordogne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente-
Maritime la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 1996 fixant dans le département de la Corrèze la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 fixant dans le département de la Gironde la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
1/23
DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 26 Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 1996 fixant dans le département de la Haute-Vienne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 fixant dans le département du Lot la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 1995 fixant dans le département du Lot-et-Garonne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la
Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne en date du ;
Vu la demande présentée en date du 16 février 2016 et complétée le 6 juin 2016 par
l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne, en vue d'obtenir l'homologation du plan
annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole, faisant apparaître un
volume total de 69,3 millions de m3 dont 64,2 millions pour la période estivale ;
Vu le rapport au CODERST du 20 juin 2016 du service chargé de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 18 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Cantal ;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Charente;
Vu l'avis, dans sa séance du 5 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Charente-Maritime:;
Vu l'avis, dans sa séance du 12 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la Corrèze;
Vu l'avis, dans sa séance du 30 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Creuse;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Dordogne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Gironde;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Lot;
Vu l'avis, dans sa séance du 21 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Lot-et-Garonne;
Vu l'avis, dans sa séance du 8 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme;
Vu l'avis, dans sa séance du 12 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Vienne;
Considérant que les prélèvements faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation
unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne
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DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 27 que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage
permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l'article R.214-45, le plan de
répartition présenté comporte l'identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que
les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et
par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur le sous
bassin de la Dordogne du 1° juin 2016 au 31 octobre 2016 en période estivale et hors étiage,
du 1° novembre 2016 au 31 mai 2017 (périodes hivernale et printanière) ;
Considérant que, pour neuf périmètres élémentaires, la somme des volumes demandés par
l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne s'avère supérieure aux volumes soutenables
par le milieu pour la période estivale ;
Considérant que les besoins exprimés par certains irrigants sont surestimés; que, dans l'attente de la validation de l'arrêté de |’ « autorisation unique », l'organisme unique n’a pas pu
encore mettre en œuvre les règles de répartition et les réajustements prévus dans le dossier
déposé; que dans ces conditions, il convient de prévoir des dispositions particulières pour ne
pas pénaliser l'ensemble des irrigants ;
Considérant que les prélèvements effectués par le passé sont inférieurs aux volumes
prélevables autorisés ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne dans le présent plan de répartition doivent être rendus conformes aux volumes
autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
Titre I — Objet de l'homologation du plan annuel de répartition
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) à usage d'irrigation
du sous-bassin de la Dordogne
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DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 28 Chambre d'agriculture
295, Bd des saveurs - Cré@vallée Nord
Coulounieix Chamiers - CS 10250
24 060 Périgueux cedex 9
représenté par le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne, sur le périmètre du
sous-bassin de la Dordogne est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvement sont détaillées en annexes 1 et 2.
Article 2 : Durée de l’homologation selon l'usage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016-2017 est
accordée jusqu’au 31 mai 2017 selon la décomposition période-usage suivante :
+ Période estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016) ; Le remplissage des retenues déconnectées à partir d’un cours d'eau où d'une nappe d'accompagnement est interdit pendant cette période.
+ Périodes hivernale et printanière (01 novembre 2016 - 31 mai 2017) présentant
différents usages :
- Remplissage de plan d'eau ;
Lutte antigel ;
- Irrigation de printemps.
Période estivale :
Les volumes alloués, pouvant être au maximum prélevés en période estivale, sont réajustés en
application de l'arrêté d'autorisation pluriannuelle sur neuf bassins élémentaires.
Périmètre Volumes Rappel des volumes Volumes alloués en
élémentaire demandés prélevables notifiés en période estivale
(m3) 2012 (m3) (suivant l'arrêté
d'autorisation )}(m3)
(210) Dordogne des grands barrages | 1 226 200 2 050 000 1 226 200
(211) Dordogne Karstique 13 290 705 14 150 000 13 290 705
(36) Vézère amont cristalline 1 407 580 1 320 000 1 320 000
(212) Corrèze 144 881 136 000 136 000
(213) Vézère aval karstique 3 572 200 3 155 000 3 155 000
(214) Dordogne aval 15 075 370 14 092 000 14 092 000
(71) Isle amont 2 011 105 1 180 000 1 180 000
(72) Auvézère 1 358 320 1 150 000 1 150 000
(73) Isle moyenne 7 747 725 7 200 000 7 200 000
(215) Dronne moyenne 6 332 500 5 000 000 5 000 000
(76) Nizonne 4 556 424 4 997 000 4 556 424
(77) Tude 1 398 521 1 653 000 1 398 521
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DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 29 (78) Dronne aval 3 852 680 3 523 000 3 523 000
(79) Isle bassin aval 2 249 520 2 966 000 2 249 520
Total 64 223 731 62 792 000 59 477 370
Périodes hivernale et printanière
Périmètre élémentaire Période hivernale Période printanière
(m3) (m3)
(210) Dordogne des grands barrages 17 500 80 900
(211) Dordogne Karstique 166 450 533 400
(36) Vézère amont cristalline 1 350 19 850
(212) Corrèze 2 300 7 350
(213) Vézère aval karstique 1 590 109 850
(214) Dordogne aval 583 020 971 950
(71) Isle amont 500 20 200
(72) Auvézère 6 100 62 850
(73) Isle moyenne 555 050 553 900
(215) Dronne moyenne - 324 000
(76) Nizonne 60 000 409 786
(77) Tude 11 000 24 200
(78) Dronne aval - 296 873
(79) Isle bassin aval 53 000 264 250
Total 1 457 860 3 679 359
Cette homologation pourra être révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon
les modalités prévues à l'article R214-18 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier
d'homologation pour la campagne d'irrigation 2016/2017.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté ; avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
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DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 30 Article 4 : Notification aux préleveurs
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le
volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté
(annexe 1) et les conditions de prélèvement à respecter telles que détaillées en annexe 2.
Titre II — Dispositions finales
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Dispositions transitoires
Révision du plan de répartition :
Pour prendre en compte les éléments nouveaux en cours de campagne, et ajuster au
mieux la répartition des volumes au vu des prélèvements effectués, l'organisme unique de
gestion collective peut à tout moment demander au(x) préfet(s) concerné(s) par le bassin
élémentaire de modifier le plan annuel de répartition.
Prise en compte anticipée des retenues déconnectées :
Les retenues individuelles sont par défaut considérées comme connectées au milieu,
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation au plan de répartition, les prélèvements
pourront s'effectuer dans les retenues disposant d'un acte administratif ou
indiscutablement déconnectées et assurant la pleine transparence hydraulique à condition
de ne pas dépasser, pour la période estivale 2016, le volume utile de la retenue.
Régularisation des demandes des irrigants auprès de l'OUGC
Certains irrigants disposent d'ancienne autorisations de prélèvement pour la campagne
2016 devenues caduques suite à l'autorisation unique pluriannuelle qui se substitue à
toutes les autorisations. Certains n'ont pas effectué les demandes nécessaires auprès de
l'OUGC pour obtenir une nouvelle autorisation pour la campagne 2016/2017.
A titre exceptionnel, l'OUGC pourra modifier le «plan annuel de répartition » pour prendre
en compte les autorisations de prélèvement délivrées pour la campagne 2016.
Article 7 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation
fait l'objet :
. d'une parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, du
Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme ;
d'une publication sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
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DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 31 Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-
Dôme, pour une durée d’un an ;
d'une parution d’un avis dans un journal local ou régional de la Dordogne, du Cantal, de
la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot,
du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme, par les soins du préfet et
aux frais de l'organisme unique.
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des
territoires (et de la Mer) de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du
Puy-de-Dôme.
Article 8 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de
l'organisme unique, dans un délai de :
deux mois par l'organisme unique, à compter de sa notification ;
deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1% juillet 2014 d'application de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une
décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son
recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au
précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme, les services chargés de la police de l'eau des départements
concernés et le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion
collective du sous-bassin de la Dordogne.
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DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 32 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2016/020
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Périgueux, le À 7 OCT 2016
La Préfète de la DORDOGNE
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DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 33 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2016/020
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Pour le Préfet absent,
LeS ire Général,
il Jacques RANCHERE
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Aurillac le © 7 OCT. 2016
Le Préfet du CANTAL
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(CE
Michel PROSIG
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
g 7 OCT. 2016 Angoulême le
Le Préfet de la CHARENT.
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délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
La Rochelle le D 7 OCT 2916
Le Préfet de la CHARENTE- MARITIME
Pour le Préfet
Ehel TOURNAIRE
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DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 37 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2016/020
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Bordeaux le {7 OCT 2016
Le Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Préfet de la GIRONDE
ET Je SecrétairA Générah
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de là Dordogne
Limoges le 0 7 OCT 2016
Le Préfet de la HAUTE-VIENNE
Pour l& Préfet
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
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DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 39 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2016/020
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Tulle le 07 OCT 2016
Le Préfet de la CORREZE
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Cahorsle LU T OCT 2016
La Préfète du LOT
4_ Catirerine FERRIER
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l’organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Guéret le” 2/6
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délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Clermont Ferrand le 0 7 OCT 2){6
La Préfète du PUY-de-DOME
Danièle POXVÉ
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Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables à l'ensemble des installations de
prélèvements
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Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017
1) En application de l’article 2 de l'arrêté, les volumes demandés dans le plan de répartition
initial sont assortis d'un coefficient d'ajustement pour les neuf bassins élémentaires suivants
afin de respecter le volume homologué pour chaque bassin versant.
Périmétre Volumes demandés Volume homologué coeïficient
élémentaire en période estivale | en période estivale | d'ajustement appliqué
Vezère amont
christaline 1 407 580 1 320 000 o,s3e|
Corrèze 144 881 136 000 0,939
Vézère aval karstique 3 572 200 3 155 000 0,883
Dordogne aval 15 075 370 14 092 900 0,935
Iste amont 2 011 105 1 180 000 0,587
Auvézère 1358 320 1 150 000 0,847
Isle moyenne F 47 725 7 200 000 0,929]
Cronne moyenne 6 332 500 5 000 000 0,790
Dronne aval 3 852 680 3 523 000 0,944
2) Détail du plan annuel de répartition
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à l'ensemble des installations de prélèvements
Les préleveurs sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du
code de l’environnement.
1. Durée de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement, en vertu de l'homologation du plan de répartition est accordée
jusqu'au 31 mai 2017.
2. Définition des usages
Les usages autorisés en fonction des périodes sont les suivants :
° Période estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016)
. Période hivernale et printanière (01 novembre 2016 - 31 mai 2017) présentant
différents usages :
Remplissage de plan d'eau (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Lutte antigel (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Irrigation de printemps (01 mars 2017 - 31 mai 2017)
La réalimentation d'une retenue d'irrigation déconnectée à partir d'un cours d'eau ou d'une
nappe est interdite entre le 1° juin et le 31 octobre, sauf dérogation du préfet.
3. Identification du prélèvement par compteur volumétrique Les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de
mesure ou d'évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
C'est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre
2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon
fonctionnement.
Le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à proximité de la pompe.
4. Suivi de l'installation de prélèvement et des volumes prélevés
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT concernée, ainsi
qu'à l'OUGC.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois,
sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
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. le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
+ les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
*- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux
aquatiques pendant au moins trois ans.
5. Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
Les prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours
d'eau, à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter les débits
fixés dans l'arrêté cadre sécheresse.
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau et la préservation
de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté
par les préleveurs. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu.
Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du
débit réservé, chaque préleveur n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
6. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des mesures
de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le
cours d'eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée
doivent se conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans
le cours d'eau devront être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
7. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents
de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
8. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites
par les préleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou
d'évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une
modification du lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
9. Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 47 La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux
et activités liés au présent arrêté.
10. Prévention des risques de pollution
Chaque préleveurs prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de
bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par
les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des
fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage,
s'il y à lieu.
11. Autres réglementations
La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
ou par d'autres réglementations.
12. Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent
arrêté sera puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus
égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure.
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DDT - 24-2016-10-07-005 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2016 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective sur le sous-bassin de la Dordogne 48 DDT
24-2016-10-17-004
Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général
et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la
restauration de la continuité écologique de la rivière
Dronne sur les communes de Bussière-Galant
(Haute-Vienne) et Champs-Romain (Dordogne) et du
ruisseau de Chantres sur la commune de
Milhac-de-Nontron (Dordogne).
Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la
continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant (Haute-Vienne)
et Champs-Romain (Dordogne) et du ruisseau de Chantres sur la commune de Milhac-de-Nontron
(Dordogne).
DDT - 24-2016-10-17-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant 49 Liberié » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne Direction départementale des territoires de La Dardogne
Service eau, environnement, forêt et risques Service eau, environnement, risques
Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la
restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de
Bussière-Galant (Haute-Vienne) et Champs-Romain (Dordogne) et du ruisseau de
Chantres sur la commune de Milhac-de-Nontron (Dordogne)
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-7, L.214-1 à L, 214-6,
R.214-1, R, 214-32 à R. 214-56 et R.214-88 à R.214-104 :
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 ;
Vu la lol du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu l'arrêté du ler décembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de
l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 17 mal 2011 fixant le périmètre du SAGE Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Yves CLERC directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
HULOT chef du service eau, environnement, forêt et risques de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
KHOLLER directeur départemental des territoires de {a Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur
Philippe FAUCHET chef du service eau, environnement, risques de la Dordogne ;
Vu le programme européen LIFE 13 NAT/FR/000506 concernant la préservation de la
moule perlière (Margaritifera margaritifera) et la restauration de la continuité écologique
de la Haute-Dronne 2014-2020 ;
DDT - 24-2016-10-17-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant 50 Vu le dossier de déciaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau déposé le 21 juillet 2016 auprès de la Direction Départementale des Territoires de la
Dordogne par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, enregistré sous le n° 24-2016- 00194 ;
Vu le dossier complémentaire déposé le 17 août 2016 auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Dordogne par le Parc Naturel Réglonal Périgord- Limousin ;
Vu les décisions du comité de pliotage " Étude et maïtrise d'œuvre 8 ouvrages hydrauliques " ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 7 octobre 2016 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire par courrier électronique le 7 octobre
2016 concernant le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que le progremme de travaux envisagé s'inscrit dans un objectif de
rétablissement de ia continuité écologique de la Haute-Dronne visant à la préservation de la moule perlière (Margaritifera margariüfera) ;
Considérant que la Dronne figure dans la liste 2 des cours d'eau classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement relatif au rétablissement de la continuité
écologique ;
Considérant que ce classement implique une obligation d'aménagement et de gestion visant au rétablissement de la continuité écologique dans un délai de 5 ans, soit avant le 9 novembre 2018 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural pour entreprendre l'étude et l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général et visant la restauration des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, maître d'ouvrage de l'opération, ne prévoit ni de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés, ni d'expropriation et qu'en vertu de l'article L.151-37 du code rural, les travaux de restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
icle 1% : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux tels qu'ils sont décrits dans le dossier déposé par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin — La Barde — 24450 LA COQUILLE, relatif à l'aménagement des 3 ouvrages transversaux suivants, dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique sur la Haute-Dronne :
DDT - 24-2016-10-17-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant 51 I |
Site Rivière Masse d'eau Commune Département
N°3: étang du moulin FRFR29 “la Dronne de sa source Fr des Paines La Dronne au confluent du Manet” Bussiére-Galant | Haute-Vienne (87)
de mins Le Manet FRFRR29-4 « le Manet » Champs-Romain | Dordogne (24)
N° 9 ; seuil sur le FRFRR32-1 « le ruisseau de Chantres Le Chentres Chantres » Mifhac-de-Nontron Dordogne (24)
Le dossier précité peut être consulté auprès du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin,
de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne et de la direction
départementale des territoires de la Dordogne.
Article 2 : Durée de validité de la décision
La présente dédaration d'intérêt général est valable pour une durée de 3 ans à partir de la
signature du présent arrêté,
Article 3 : Objectifs des travaux
Les travaux envisagés, concernant l'aménagement de 3 ouvrages transversaux s'inscrivent
dans le cadre du programme européen LIFE 13 NAT/FR/000506 concernant la
préservation de la moule perlière (Margaritifera margaritifera) et la restauration de la
continuité écologique de la Haute-Dronne.
Article 4: Déclaration au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de
l'environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement : _ |
Rubriques Intitulé Prescriptions générales — — mm — a — |
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du It mineur d'un cours
d'eau, à l'exdusion de œux visés à la rubrique 3. 1. 4, 0, ou
3.120 |conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du 28 novembre 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation, arrêté du 13 février 2002
3.130 laquatique dans un cours d'eau sur une longueur : modifié
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de @oissance ou les zones d'alimentation de la faune
3.1.5.0 |Piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur! arrêté du 30 septembre 2014
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
2° Dans les autres cas (D)
DDT - 24-2016-10-17-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant 52 L'application de ces rubriques est détaillée ouvrage par ouvrage dans le présent arrêté à l'article 8.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Les travaux complémentaires ultérieurs éventuels n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet de la procédure administrative adaptée avant réalisation.
Artide 5 : Financement des travaux
Les financements sont supportés par le fond européen LIFE+, l'agence de l'eau Adour-Garonne, la DREAL Limousin, les régions Aquitaine et Limousin, le département de la Dordogne et l'association
initiative Blosphère Dordogne.
Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés.
Article 6 : Modification substantielle du programme de travaux
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général des travaux doit être demandée dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
* lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité
des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
* lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés
dans le cadre de la déciaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y
compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative
prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
Articie 7 : Information et conventions avec les propriétaires
Le maître d'ouvrage prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer les
propriétaires riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs parcelles.
Des conventions spécifiques fixant l'ensemble des modalités techniques, financières et juridiques des projets seront par ailleurs établies entre le maître d'ouvrage et les propriétaires des ouvrages concernés par les interventions programmées. L'intégralité des conventions sera signée par les deux parties avant le démarrage des travaux.
Article 8: Déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement
Site n°3 : Etang du moulin des Peines - commune de Bussière-Galant
(Haute-Vienne)
L'aménagement consiste en la suppression des deux passages busés existants et au
remplacement par deux ouvrages de type PIPO (passage inférieur portique ouvert) de 2,5
4
DDT - 24-2016-10-17-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant 53 m de large et 1,5 m de haut. Les ouvrages ne présentent pas de radier, mais des semelles
stebilisatrices latérales afin de conserver un fond de fit naturel. Afin de conserver un
substrat attractif, une couche de matériaux graveleux (20/150) sera mise en place sur
environ 30 centimètres d'épaisseur sous chaque ouvrage selon un profit incurvé. Afin de
stabiliser le lit à la transition amont et aval des ouvrages, un seuil de stabilisation de fond
en enrochement (diamètre 30 à 50 centimètres) sera prévu sur environ 3 mètres linéaires
à l‘amont et 2 mètres linéaires à l'aval de chaque ouvrage.
Les dimensions des ouvrages sont :
* _ ouvrage À (amont) :
o Jargeur intérieure : 2,50 m
e longueur 7,00 m
o hauteur intérieure : 1,50 m
* ouvrage B (aval) :
o Jargeur intérieure : 2,50 m
° longueur 5,00 m
o hauteur intérieure : 1,50 m
Le protocole de dérivation est le suivant :
. Pêche électrique de sauvegarde sur le bras déconnecté ;
. Mise en place d’un batardeau en entrée de bras et déviation des écoulements
dans l'étang :
Mise en place d'un batardeau en amont de la zone de chantier {big-bag sur
membrane étanche) pour mise à sec de la section travaillée et pompage des eaux
résiduelles puis rejet en aval immédiat sur surfaces enherbées :
° Mise en place de filtres en aval de la zone de travaux (cage grillagée
transversale remplie de paille décompactée) pour captage des matières en
suspension avec entretien régulier de la paille ;
. A l'achèvement des travaux, remise en eau progressive du bras avec maintien
des filtres aval tant que les eaux sont chargées en matières en suspension :
Démontage des filtres
La réalisation des travaux nécessitant une intervention dans le lit mineur de la Dronne relève du régime de la déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0., 3.1.3.0. et 3.1.5.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Site n°7, ancienne carrière du Manet - commune de Champs-Romain
(Dordogne)
Les travaux consistent en la suppression des buses et des remblais contigus permettant la
mise en sécurité du site, puis la remise en état du lit et de la tête de l’ancien ouvrage, Ils
comprennent les principales étapes suivantes :
. Création d’une piste d'accès au lit de la rivière en rive droite :
DDT - 24-2016-10-17-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant 54 Débroussaillage, abattage et dessouchage des arbres présents sur l'emprise des
travaux ;
Débardage des arbres tombés dans le cours d'eau ;
Mise en place d'un batardeau en amont de la zone de chantier (big-bag sur membrane étanche) pour mise à sec de la section travaillée et dérivation temporaire des eaux du cours d'eau en gravitaire ou par pompage via une
canalisation passant dans l'ouvrage et se déversant en aval de la zone de travaux et pêche électrique de sauvetage si nécessaire. Les eaux de ruissellement et d'infiltration provenant de la zone de chantier seront restituées au mifieu après décantation ;
Mise en place de filtres à matières en suspension en aval de la zone de travaux
(cage grillagée transversale remplie de paille décompactée) avec entretien régulier de la paille ;
Démontage et évacuation des trois buses béton en sortie d'ouvrage et des
remblais contigus ;
Evacuation des remblais et blocs effondrés dans le lit en sortie d'ouvrage ;
Remise en état des parements de la tête aval de l'ouvrage (y compris murs et retour) ;
Remise en état du fond du lit permettant une circulation opportune des
écoulements vis-à-vis de la faune piscicole (agencement des blocs existants) sur 10
à 15 mètres ;
Rétablissement du chemin forestier au droit de l'ancien ouvrage (y compris
reprise des accotements) ;
A l'achèvement des travaux, remise en eau progressive du tronçon avec
maintien des filtres aval tant que les eaux sont chargées en matières en suspension ;
Démontage des filtres ;
Réalisation d’un plan de récolement et levé topographique du profil en long du
cours d’eau (50 mètres en amont et 100 mètres en aval).
La réalisation des travaux nécessitant une intervention dans le jt mineur du Manet relève du régime de la dédaration au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0, de la nomenclature annexée à l'artide R.214-1 du code de l'environnement.
ite n°9 : seuil sur ie Ch s - commune de Milhac-de-Nontron
(Dordogne)
L'aménagement consiste en la suppression du seuil transversal, l'aménagement du radier
du pont puis le rééquilibrage du profil en iong sur un linéaire de 40 mètres environ. Il comprend :
Travaux de recépage sélectif des arbres riverains situés en sommet de berges ;
Evacuation des éventuelles poches de sédiments fins ;
DDT - 24-2016-10-17-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant 55 * Mise en place de matériaux grossiers (50/250 mm) d'apport en amont et en
aval du pont cadre dans les fosses existantes (volume total de matériaux mis en
place d'environ 25 m3) ;
, Mise en place de quatre barrettes en bois ou en béton de 10 centimètres de
haut, fixées de façon alterne en surface du radier (soit 1 barrette / 2,40 m) ;
° Découpe en biseau des maçonneries des murs latéraux existants entre le seuil
et le pont cadre (au niveau des ancrages avec le seuil}.
Le protocole de dérivation et les modalités de gestion des matières en suspension sont les
suivants :
so Travaux forestiers, libération des emprises et pêche électrique de sauvegarde
sur le tronçon travaillé si nécessaire ;
, Mise en place d'un batardeau en amont de la zone de chantier (big-bag sur
membrane étanche) pour mise à sec de la section travaillée et dérivation
temporaire des eaux du cours d'eau en gravitaire ou par pompage via une
canalisation passant dans l'ouvrage existant et se déversant en avai de la zone de
travaux. Les eaux pompées dans la zone mise en assec feront l'objet d'une
décantation avant leur rejet dans le milieu naturel ;
: Réalisation d’une pêche de sauvetage si nécessaire dans la partie mise en
assec :
, Mise en place de filtres à matières en suspension en aval de la zone de travaux
(cage grillagée transversale remplie de paille décompactée) avec entretien régulier
de ia paille ;
, A l'achèvement des travaux, remise en eau progressive du tronçon avec
maintien des filtres aval tant que les eaux sont chargées en matières en
suspension ;
5 Démontage des filtres.
La réalisation des travaux nécessitant une intervention dans le lit mineur du Chantres
relève du régime de la déclaration préfectorale au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0.
de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Après travaux, un levé topographique du profil en long de la zone située de 50 mètres en
amont à 100 mètres en aval du chantier sera transmis aux services en charge de la police
de l'eau, en deux exemplaires.
Article 9 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux s'étend sur une période allant de septembre à mi-
novembre. Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus
d'assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
date de début des travaux à date de fin des travaux.
Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de
l'ONEMA concernés du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 jours
précédant cette opération. I transmet dans le même temps à ces services :
- le calendrier précis de réalisation des travaux concernant chacun des sites :;
DDT - 24-2016-10-17-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant 56 * un plan pour chaque site mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du matériel et de remisage des engins.
Avant le démarrage des chantiers, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur les 3 sites avec les services en charge de la police de l’eau et de l'ONEMA concernés, en présence des entreprises chargées des travaux et d'un représentant du PNRPL.
Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des eaux et les services départementaux de l'ONEMA concernés.
Article 10 :
Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les Infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage adresse en
deux exemplaires aux services de police des eaux un plan de récolement topographique des aménagements objets de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 11 :
Après intervention, les ouvrages résiduels modifiés seront restitués aux propriétaires des lieux. Chaque propriétaire sera alors responsable du reste de l'ouvrage, et de la section de cours d’eau fui appartenant, et devra en assurer l'entretien conformément aux dispositions de l'article L.215-14 du code de l'environnement.
Le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, maître d'ouvrage, assurera néanmoins une mission de surveillance post-travaux dans le cadre du programme LIFE : suivi de l'état des berges, de la ripisyive, de la fonctionnalité des aménagements réalisés et de la stabilité
des matériaux apportés, afin d'évaluer notamment la nécessité d'interventions complémentaires ultérieures.
Les propriétaires riverains ne devront en aucun cas effectuer des interventions sur les cours d'eau susceptibles de compromettre la continuité écologique rétablie au travers du programme de travaux déclaré d'intérêt général au travers du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de Bussière-Galant (Haute- Vienne), Champs-Romain (Dordogne) et Milhac-de-Nontron (Dordogne) pour affichage pendant une durée d'un mois, pour finformation du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites internet de la préfecture de la Dordogne (www.dordogne.gouv.fr) et de la préfecture de la Haute-Vienne (wwwhante-vienne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
DDT - 24-2016-10-17-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant 57 Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le
pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers à compter de fa publication ou de
l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue 6 mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après cette mise en service. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'artide
R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental
des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'ONEMA de la Haute-
Vienne, le chef du service départemental de l'ONEMA de la Dordogne, les maires des
communes de Bussière-Galant (Haute-Vienne), Champs-Romain (Dordogne) et Milhac-de-
Nontron (Dordogne), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président du parc naturel régional Périgord-Limousin,
affiché dans les mairies des communes précitées, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Vienne et de la Dordogne.
À Limoges, le 17 OCT. 2016 À Périgueux, le 177 OCT 2016
V/ Le Préfet de la Haute-Vienne d La préfète de la Dordogne por auSatiRCao on ct per cnbda ee Le Chef du service ef. de-servicé-€ Eau, Environnement, Foyêt et Risques ' rÉ ge a
de ! Philippe FAUCHET
DDT - 24-2016-10-17-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant 58 DDT - 24-2016-10-17-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant 59 DDT
24-2016-10-06-002
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3318 du 6 octobre 2016
fixant le barème départemental d'indemnisation pour les
pertes de récolte sur prairies et paille pour l'année 2016
DDT - 24-2016-10-06-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3318 du 6 octobre 2016 fixant le barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte sur prairies et paille pour l'année 2016 60 7
à
Liberié » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires N° DDT /SEER/EMN/16-3318
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RÉCOLTE SUR PRAIRIES ET PAILLE POUR L’ANNÉE 2016
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et K.426-1 à R.426-19,
Vu le relevé de décisions de la réunion de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier
en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M.
Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 6 octobre 2016 :
Sut proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les pertes de récolte sur
prairies et pour la paille pour la saison 2016 ainsi que les dates extrêmes d’enlèvement sont fixés comme
suit :
Perte de récolte des prairies Prix au quintal Date limite d’enlèvement
Foin 11,20 €
Paille 3,00 € 30/08/16
Article 2 : Les cultures sous contrat (hors contrat d’engagement) et les cultures biologiques poutront
être indemnisées en respectant les principes suivants :
- pour les contrats "cultures biologiques” ou les contrats "qualité", l'exploitant devra fournir un
double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive
de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera
alors indemnisé en fonction des données fournies.
- en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs de
certification de l'exploitation ; il sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au présent
barème majoré de 30% maximum.
DDT - 24-2016-10-06-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3318 du 6 octobre 2016 fixant le barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte sur prairies et paille pour l'année 2016 61 Article 3 : Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la base du prix
des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-
après :
- les parcelles cultivées pour Pautoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégits.
Pout les produits «bio», la majoration liée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec la
majoration de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Périgueux, le 6 og6fre 2016
Pour la Préfète de la Dffdogg e
Le Directeur Dépftemegt:
et par délégation :
des Territoires,
Didier KFOLLER
DDT - 24-2016-10-06-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3318 du 6 octobre 2016 fixant le barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte sur prairies et paille pour l'année 2016 62 DDT
24-2016-10-06-004
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3319 du 6 octobre 2016
fixant le barème départemental d'indemnisation des
céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l'année
2016
DDT - 24-2016-10-06-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3319 du 6 octobre 2016 fixant le barème départemental d'indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l'année 2016 63 L
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Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES CÉRÉALES À PAILLE, OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX POUR LA CAMPAGNE D’INDEMNISATION 2916
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu le relevé de décisions de la réunion de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier
en date du 13 septembre 2016 ;
Vu larrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M.
Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
téunie le 6 octobre 2016 :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÉÊTE:
Article 1° : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales, oléagineux
et protéagineux pour l’année 2016, ainsi que les dates extrêmes d’enlèvement sont fixés comme suit :
Culture Prix au quintal en € Date extrême d'enlèvement
Blé dur 20,70 € 15 août
Blé tendre panifiable 14,20 € 15 août
Orge de mouture 11,50 € 15 août
Orge brassicole de printemps 17,00 € 15 août
Orge brassicole d’hiver 14,80 € 15 août
Avoine noire 15,70 € 15 août
Seigle 14,40 € 15 août
Triticale 11,60 € 15 août
Colza 33,90 € 15 août
Pois 24,70 € 15 août
Févetoles 19,70 € 15 août
Méteil 18,70 € 15 août
DDT - 24-2016-10-06-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3319 du 6 octobre 2016 fixant le barème départemental d'indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l'année 2016 64 Article 2 : Les cultures sous contrat (hors contrat d’engagement) et les cultures biologiques pourront
être indemnisées en respectant les principes suivants :
-_ pour les contrats "cultures biologiques" ou les contrats "qualité", l'exploitant devra fournir un double
du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive de règlement
avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera alors indemnisé en
fonction des données fournies.
- en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs de
certification de l'exploitation ; 11 sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au présent barème
majoré de 30% maximum.
Article 3 : Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la base du prix
des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions défimies ci-
après :
- les parcelles cultivées pour l’autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dépits.
Pour les produits «bio», la majoration hiée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec la
majotation de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
DAdier KHOLLER
DDT - 24-2016-10-06-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3319 du 6 octobre 2016 fixant le barème départemental d'indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l'année 2016 65 DDT
24-2016-10-06-003
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3319 du 6 octobre 2016
fixant le barème départemental d’indemnisation des
céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l’année
2016
DDT - 24-2016-10-06-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3319 du 6 octobre 2016 fixant le barème départemental d’indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l’année 2016 66 L
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Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES CÉRÉALES À PAILLE, OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX POUR LA CAMPAGNE D’INDEMNISATION 2916
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu le relevé de décisions de la réunion de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier
en date du 13 septembre 2016 ;
Vu larrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M.
Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
téunie le 6 octobre 2016 :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÉÊTE:
Article 1° : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales, oléagineux
et protéagineux pour l’année 2016, ainsi que les dates extrêmes d’enlèvement sont fixés comme suit :
Culture Prix au quintal en € Date extrême d'enlèvement
Blé dur 20,70 € 15 août
Blé tendre panifiable 14,20 € 15 août
Orge de mouture 11,50 € 15 août
Orge brassicole de printemps 17,00 € 15 août
Orge brassicole d’hiver 14,80 € 15 août
Avoine noire 15,70 € 15 août
Seigle 14,40 € 15 août
Triticale 11,60 € 15 août
Colza 33,90 € 15 août
Pois 24,70 € 15 août
Févetoles 19,70 € 15 août
Méteil 18,70 € 15 août
DDT - 24-2016-10-06-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3319 du 6 octobre 2016 fixant le barème départemental d’indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l’année 2016 67 Article 2 : Les cultures sous contrat (hors contrat d’engagement) et les cultures biologiques pourront
être indemnisées en respectant les principes suivants :
-_ pour les contrats "cultures biologiques" ou les contrats "qualité", l'exploitant devra fournir un double
du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive de règlement
avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera alors indemnisé en
fonction des données fournies.
- en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs de
certification de l'exploitation ; 11 sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au présent barème
majoré de 30% maximum.
Article 3 : Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la base du prix
des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions défimies ci-
après :
- les parcelles cultivées pour l’autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dépits.
Pour les produits «bio», la majoration hiée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec la
majotation de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
DAdier KHOLLER
DDT - 24-2016-10-06-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3319 du 6 octobre 2016 fixant le barème départemental d’indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l’année 2016 68 DDT
24-2016-10-18-001
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3336 du 18/10/2016
autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons
d’hivernage 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019
DDT - 24-2016-10-18-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3336 du 18/10/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d’hivernage 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 69 +
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement - Milieux Naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/16-3336 AUTORISANT LA RÉGULATION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE GRAND CORMORAN (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) POUR LES SAISONS D’HIVERNAGE 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu latrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°07/05 du 27 septembre 2007 définissant la mise en œuvre du plan de
gestion du grand cormotan ;
Vu l'arrêté DEVN1025171A du 26 novembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu larrêté du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocotax catbo sinensis) pour la période 2016-2019 ;
Vu latrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M.
Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu le rapport de la DDT de la Dordogne du 17 mai 2016 établissant le bilan de la campagne de
régulation en Dordogne pour la saison 2015-2016 ;
Vu lavis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (FDA APPMA) ;
Vu l'avis du comité technique de la pêche qui s’est réuni le 18 octobre 2016 ;
Considérant d’une part, les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) pour les populations de poissons menacées et, d’autre part, la nécessité de prévenir les
dégâts dus aux Grands Cormorans sur les piscicultures et plans d’eau privés ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre moyen efficace de prévenir les dégâts liés à cette espèce ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Des opérations de destruction de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) sont
autorisées dans le département de la Dordogne sur les eaux libres, les piscicultures et eaux libres
périphériques, dans le respect des règles relatives à l’exercice de la chasse en Dordogne.
Ces opérations auront lieu pendant les périodes d’hivernage 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019.
Le quota de prélèvement est fixé pour ces trois saisons à 1 650 individus à raison de 550 par an.
DDT - 24-2016-10-18-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3336 du 18/10/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d’hivernage 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 70 Article 2 : Les prélèvements sut eaux libres s’effectueront dans Les conditions définies ci-après :
Le nombre maximal de grands cormorans à prélever sur eaux libres est fixé à 350 par an.
Les prélèvements pourront avoir lieu sur les couts d’eau suivants :
- Zone 1 : sur la Vézère, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ;
- Zone 2 : sur la Dordogne, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne (à
l'exclusion des emprises EDF) ;
Zone 3 : sur PIsle, sut la totalité du linéaire du département de la Dordogne ;
- Zone 4 : sur la Dronne, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ;
- Zone 5 : sur la Côle, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ;
Zone 6 : sut l'Auvézère, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ;
- Zone 7 : sur la Loue, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ;
- Zone 8 : sur le Dropt, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne.
Sut le Domaine Public Fluvial, la destruction est aussi autorisée dans les Réserves de Chasse et de
Faune Sauvage. Les titulaires de baux de chasse seront avertis des dates d'intervention. Pour les
secteurs en dehors du Domaine Public Fluvial, les propriétaires devront être informés et donner leur
accord pour toute intervention sur leurs propriétés.
Les tirs de destruction pourront avoir lieu tous les jours, du lundi au vendredi, à partir de la
date de Pouverture générale de la chasse dans le département jusqu’au 28 février de chaque
année.
Les tirs de destruction pourront être effectués jusqu’à 100 m des rives du cours d’eau. Les zones de tir
seront réparties sur l’ensemble du linéaire évoqué ci-avant en fonction de la présence et du
déplacement des oiseaux.
Les opérations de tir seront réalisées par des personnes titulaires du permis de chasser, validé pour la
saison cynégétique en couts, dont la demande d’autorisation sera visée par la FDAAPPMA. Toute
opération sera obligatoirement coordonnée sous la responsabilité de personnes appartenant à l’une des
catégories suivantes :
- gardes particuliers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
- gardes particuliers des associations et sociétés de chasse ;
- techniciens de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne (FDC) et de la
FDAAPPMA ;
- heutenants de louveterie.
Deux modes d'intervention seront possibles :
À — tirs réalisés sur les dottoirs, de jour, sous la responsabilité d’un agent assermenté et sous la
cootdination de la FDAAPPMA, par un groupe de 30 tireurs maximum. La FDAAPPMA préviendra
la DDT de toute opération au moins 48h à l'avance.
B — tirs réalisés sur les reposoirs des oiseaux en activité, de jour, par groupe de 5 tireurs maximum. Ces
actions devront faire l'objet d'une autorisation annuelle de destruction à tir. La demande (formulaire -
annexe 1) sera déposée par la personne responsable auprès de la FDAAPPMA qui transmettra à la
DDT pour établissement des autorisations correspondantes.
Le nombre d’oiseaux abattus dans le cadre de ces autorisations devra être signalé à la
FDAAPPMA par la personne chargée de diriger les tirs, au plus tard dans les 24 heures
suivant l'intervention, afin que le quota de 350 oiseaux à prélever ne soit pas dépassé. Après chaque
signalement, la FDAAPPMA transmettra à la DDT le résultat de chaque action de destruction sous les
48 heures.
DDT - 24-2016-10-18-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3336 du 18/10/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d’hivernage 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 71 Au fur et à mesure de l'avancement de la campagne, il sera ainsi indiqué aux responsables des
opérations la quantité maximale d'oiseaux restant à prélever. Dès l’atteinte du quota prévu, l'arrêt des
opétations seta immédiatement signifié aux détenteurs d’autorisation.
Un compte-rendu global annuel du déroulement de chaque saison devra être envoyé par chaque
bénéficiaire d’une autorisation à la DDT, avant le 15 mars de chaque année (2017, 2018 et 2019), et
ce, même si aucun prélèvement n’a été effectué.
Tout manquement aux obligations d’information sur le suivi des prélèvements et au retour du
compte-rendu annuel entraînera le non-renouvellement de l'autorisation pour l'année
suivante.
Les embarcations sont autorisées uniquement pour la récupération des cadavres. Toutefois, les oiseaux
blessés pourront être achevés depuis le bateau à la stricte condition que le tir soit sans danger pour les
personnes et les bâtiments ou les embarcations à proximité ; dans tous les cas les règles de sécurité
publique seront strictement observées ainsi que la réglementation relative à la navigation fluviale.
Préalablement au déclenchement de toute opération et au moins dans les 48 heures précédant celle-ci,
le maire de la commune concernée par un site de tir et le service départemental de l'ONCES seront
informés par la personne responsable de l'opération de destruction. Pour les opérations sur les
dortoirs définies ci-dessus, information sera donnée en sus à la brigade locale de gendarmerie.
Article 3 : Les prélèvements sur piscicultures et_ eaux libres périphériques s’effectueront dans les
conditions définies ci-après :
Le nombre maximal de grands cormorans à prélever sut piscicultures et eaux libres
périphériques est fixé à 200 par an.
Les interventions pourront être effectuées sur la totalité des piscicultures intensives ou extensives,
étangs de pêche de loisir et gravières à vocation halieutique du département.
Les tireurs devront être titulaires de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours.
Ces destructions sont soumises à autorisation individuelle de tir qui sera délivrée par le Directeur
Départemental des Territoires aux exploitants des piscicultures et/ou à leuts ayants droit et aux
propriétaires d'étang ou de gravière de pêche, sur demande dont le modèle figure en annexe 2. La
demande sera déposée par la personne responsable auprès de la FDAAPPMA qui transmettra à la
DDT pour établissement des autorisations correspondantes.
Les tirs de destruction auront lieu à partir de la date de Pouverture générale de la chasse dans le
département jusqu’au 28 février de chaque année.
Toutefois, cette période pourra être prolongée jusqu'au 30 avril si des opérations d'alevinage ou de
vidange ont lieu sur des piscicultures extensives en étang, et si les quotas de destruction n'ont pas été
atteints. Ce type d'opération ne sera autorisé que ponctuellement sur demande individuelle des
pisciculteurs et sous réserve de ne pas perturber les autres oiseaux nicheurs.
Le nombre d'oiseaux abattus dans le cadre de ces autorisations devra être signalé à la
FDAAPPMA, au plus tard dans les 24 heures suivant Pintervention, afin que le quota de 200
oiseaux à prélever ne soit pas dépassé. Après chaque signalement, la FDAAPPMA transmettra à la
DDT le résultat de chaque action de destruction sous les 48 heures.
Au fur et à mesure de l'avancement de la campagne, il sera ainsi indiqué aux responsables des
opérations la quantité maximale d'oiseaux restant à prélever. Dès l'atteinte du quota prévu, l'arrêt des
opérations sera immédiatement signifié aux détenteurs d’autorisation.
DDT - 24-2016-10-18-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3336 du 18/10/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d’hivernage 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 72 Un compte-rendu global annuel du déroulement de chaque saison devra être envoyé par chaque
bénéficiaire d’une autorisation à la DDT, avant le 15 mai de chaque année (2017, 2018 et 2019), et
ce même si aucun prélèvement n’a été effectué.
Tout manquement aux obligations d’information sur le suivi des prélèvements et au retour du
compte-rendu annuel entraînera le non-renouvellement de l'autorisation pour l'année
suivante.
Article 4 : Les tirs ne pourront être effectués qu’à l’aide de munitions de substitution à la grenaille de
plomb.
Article 5 : L'utilisation de formes en tant qu'appelants est autorisée.
Article 6: Les cadavres des oiseaux prélevés seront collectés et dirigés vers le service public de
l’équarrissage pour les lots supérieurs à 40 kg. Pour les lots inférieurs, les oiseaux pourront être enfouis
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toute précaution sanitaire (gants et masque) sera prise par les personnes appelées à manipuler les
oiseaux morts.
Article 7 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront envoyées à la FDAAPPMA chargée de
les collecter puis de les transmettre à la Fédération Nationale pour la Pêche en France.
Article 8 : En fin de campagne, là FD AAPPMA dresser: un compte-rendu génétal des opérations
réalisées qui sera transmis au Directeur Départemental des Territoires, au plus tard le 20 mai de
chaque année.
Article 9: Afin de permettre les opérations de comptage nécessaires au suivi des populations qui
auront lieu le 15 janvier de chaque année, aucune opération de destruction (pat tir) ne sera organisée
durant la période allant du 1 janvier au 18 janvier inclus de chaque année.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du Service Départemental de l'ONEMA, le chef du Service
Départemental de PONCFS, le président de la Fédération Départementale des Associations Agrées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
attêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 18 octobre 2016
Pour la Préfète de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Etnronsenent Milieux Naturels,
DDT - 24-2016-10-18-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3336 du 18/10/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d’hivernage 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 73 Annexe 1
Demande d'autorisation de REGULATION DU GRAND CORMORAN
Sur eaux libres — tirs sur reposoirs (à adresser à la FDAAPPMA - 16 rue des prés — 24000 Périgueux qui transmettra à la DDT)
Saison d’hivernage 20 .. . / 20
>Dénomination et adresse du demandeur (président APPMA ou autre à préciser) :
NOM, Prénom :.................,.....,...,,,.. idee eee ceneeeene sense pes sen menaces eeeeeneseeneenennnee
Adresse complète :................................... iii ce ueceenee see ceueueeceueeccenese encens
N° téléphone fixe et/ou portable :............................................
Adresse mail :..............................,..,,.. used seen eaeceneeee ne nenee encres
>Identification du cours d’eau :
Dordogne — Vézère — Auvézère — Isle — Dronne -— Côle — Loue - Dropt (1) {Fournir un extrait de carte au 1/25000 en surlignant les zones d'intervention préférentielles)
- Commune(s) concernée(s) :
> Liste des tireurs possédant un permis de chasser validé (5 maximum y compris le responsable +
suppléants) : | ee
Titulaires Suppléants Responsable de l'opération (obligatoirement assermenté) (obligatoirement assermenté)
1-
> Justifications de la demande (à renseigner obligatoirement) :
A le} /20
{signature du demandeur)
VISA DE LA FDAAPPMA :
(1) rayer la mention inutile
DDT - 24-2016-10-18-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3336 du 18/10/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d’hivernage 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 74 Annexe 2
Demande d'autorisation de REGULATION DU GRAND CORMORAN
Sur piscicultures et eaux libres périphériques (à adresser à la FDAAPPMA - 16 rue des prés — 24000 Périgueux
qui transmettra à la DDT)
Saison d’hivernage 20 .. . / 20
>Dénomination et adresse du demandeur (le demandeur est l'exploitant s’il n'est pas propriétaire) :
NOM, Prénom :...........................,.
Adresse complète :.................................
N° téléphone fixe et/ou portable :............................................. iii iiiieseeeeeeeeneeses
Adresse mail :....................................,...,.,,,,.,
>Identification de la Pisciculture/Etang/Gravière :
- Commune de situation :
- Lieu-dit :
- N° Section :
- N° parcelle cadastrale :
- Ou n° d'enregistrement de l'étang à ia DDT :
- Superficie :
- Coordonnées du propriétaire : (si elles diffèrent de celles du demandeur)
{Fournir un extrait de carte au 1/25000 en surlignant les zones d'intervention)
> Liste des tireurs possédant un permis de chasser validé (12 maximum) :
1 :
©
©
M
OO
UM
EE
©
NN
=[=]
_— CS
=N
>Justifications de la demande (à renseigner obligatoirement) :
A le Î 120__
(signature du demandeur)
VISA DE LA FDAAPPMA :
DDT - 24-2016-10-18-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3336 du 18/10/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d’hivernage 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 75 DDT
24-2016-10-17-002
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3341 du 17 octobre 2016
portant modification de la réserve de chasse et de faune de
l'ACCA de STE FOY DE LONGAS
DDT - 24-2016-10-17-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3341 du 17 octobre 2016 portant modification de la réserve de chasse et de faune de l'ACCA de STE FOY DE LONGAS 76 ?
(Be L Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°DDT /SEER/EMN /16-3341
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE STE FOY DE LONGAS
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1973 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
de SAINTE FOY de LONGAS ;
Vu Parrêté préfectoral n°991712 du 15 septembre 1999 approuvant la réserve de chasse de PACCA ;
Vu Parrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M.
Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande du président de lACCA de SAINTE FOY de LONGAS ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ;
Considérant la nécessité de modifier l’assise de la réserve et de faune sauvage, dans le but d’améliorer
la gestion des équilibres biologique et agro-sylvo-cynégétique et dans le but de favoriser la protection du
gibier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°991712 du 15 septembre 1999 délimitant la réserve de l'association
communale de chasse agréée de SAINTE FOY de LONGAS est abrogé.
Article 2 : Sous réserve des droits des tiers, le territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage de
PACCA de SAINTE FOY de LONGAS est délimité comme suit : Voir annexe.
La superficie totale est de : 76 ha 20 a 52 ca.
Article 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans les parties classées en réserve.
La divagation des chiens et des chats est interdite.
L’exécution d’un plan de chasse pour les espèces soumises au plan de chasse légal peut toutefois être
autotisée sur demande motivée et lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologique et
agto-sylvo-cynégétique. Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la préservation
du gibier et sa tranquillité.
La destruction des animaux nuisibles peut s'effectuer sur autorisation de la Direction départementale
des territoires dans les conditions fixées par l’article R.222-88 du Code de l'Environnement.
DDT - 24-2016-10-17-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3341 du 17 octobre 2016 portant modification de la réserve de chasse et de faune de l'ACCA de STE FOY DE LONGAS 77 Article 4 : Afin de favoriser la protection des espèces présentes ainsi que la protection de leur habitat, les mesures suivantes s’appliquent sur ensemble de la réserve :
- En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est interdit,
exception faite des véhicules des ayants droit et des véhicules des Services d’Incendie et de Secours, de
la Gendarmerie, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la Direction
Départementale des Territoires.
- À l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit, l'accès aux randonneurs pédestres, aux cyclistes et
aux cavaliers est possible uniquement sur les chemins balisés prévus à cet effet. Les chiens doivent être
tenus en laisse, sous la surveillance de leur maître, et ne pas s’écarter des sentiers balisés.
- En dehors de l'exploitation des parcelles agricoles pour l'élevage, l'introduction d’animaux est
interdite.
- L'exploitation forestière est permise en conformité avec les documents de gestion forestière.
- L'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets autres que des résidus végétaux est interdit.
- En dehors de zones prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de bivouacs,
campings ou caravaning sont interdites.
Article 5 : Des panneaux conformes à l’article 6 de larrêté ministériel du 13 décembre 2006 seront
apposés aux points d'accès publics des réserves.
Article 6 : La réserve est instituée pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
et sera renouvelable par période de cinq ans.
La demande de l'ACCA tendant à mettre fin à cette réserve devra être adressée au Directeur
départemental des territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, six mois au
moins avant la fin de la période quinquennale.
Article 7: Le présent arrêté peut faire objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINTE FOY de
LONGAS, le Président de l'ACCA de SAINTE FOY de LONGAS, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires, le Président
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SAINTE FOY de LONGAS pour affichage d'une
durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 17 octobre 2016
Pour la Préfète de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milie aturels,
DDT - 24-2016-10-17-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3341 du 17 octobre 2016 portant modification de la réserve de chasse et de faune de l'ACCA de STE FOY DE LONGAS 78 ANNEXE Réserve de Chasse et de Faune Sauvage ACCA de STE FOY DE LONGAS
Section | n° de parcelle Surface (m°) Section | n° de parcelle Surface (m°)
372 5100,00 57 ptie 3280,00
373 2859,00 59 ptie 1600,00
374 13323,00 60 ptie 850,00
375 1831,00 61 890,00
376 18883,00 62 ptie 900,00
379 2594,00 240 ptie 250,00
380 3044,00 241 4450,00
382 2965,00 242 ptie 14000,00
384 1113,00 243 ptie 1100,00
385 2406,00 244 ptie 86900,00
386 1193,00 245 20308,00
387 15011,00 246 61157,00
388 579,00 249 52125,00
389 118,00 250 51281,00
390 107,00 251 8496,00
391 6019,00 252 2366,00
392 864,00 253 3614,00
394 1469,00 254 3497,00
395 719,00 272 3603,00
396 2062,00 273 79657,00
397 1130,00 274 46,00
398 3625,00 275 2859,00
400 1588,00 276 2844,00
401 14872,00 519 2152,00
402 7296,00 TOTAL 408225,00
403 1284,00
404 5109,00
405 18577,00
406 803,00 TOTAL RCFS ST FOY DE LONGAS 76ha20a52ca |
C 407 2803,00
408 32193,00
409 3405,00
410 4402,00
411 666,00
412 653,00
413 19732,00
414 10936,00
415 14998,00
416 7206,00
417 2270,00
418 3470,00
419 7825,00
564 363,00
627 1458,00
634 2131,00
636 666,00
637 680,00
648 2504,00
650 1373,00
678 2611,00
679 14952,00
685 539,00
687 1790,00
690 475,00
704 1863,00
708 81,00
709 44382,00
745 19845,00
746 11012,00
TOTAL 353827,00
annexe _RCFS 2016.xls DDT 24 17/10/2016
DDT - 24-2016-10-17-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3341 du 17 octobre 2016 portant modification de la réserve de chasse et de faune de l'ACCA de STE FOY DE LONGAS 79 DDT
24-2016-10-13-003
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/0044 autorisant la
manoeuvre de vannes et empellements Bass Team Périgord
sur la commune de Montpon-Menesterol, en dérogation à
l'arrêté n°DDT/SEER/2016/015 du 08 juillet 2016. Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/0044 autorisant la manoeuvre de vannes et empellements Bass Team Périgord sur la commune de Montpon-Menesterol.
DDT - 24-2016-10-13-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/0044 autorisant la manoeuvre de vannes et empellements Bass Team Périgord sur la commune de Montpon-Menesterol, en dérogation à l'arrêté n°DDT/SEER/2016/015 du 08 juillet 2016. 80 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle police de l’eau et milieux aquatiques
Arrêté n° DDT/SEER/PEMA/2016/0044 autorisant
la manœuvre de vannes et des empellements
Bass Team Périgord
Commune de Montpon-Ménesterol
Dérogation à l'arrêté préfectoral
n° DDT/SEER/2016/015 du 08 juillet 2016
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74
concernant la gestion de crise ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les décrets n° 62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à
l'exercice de la police de l'eau ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne
portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté cadre de gestion de crise sécheresse du département de la Dordogne n°
120809 du 09 juillet 2012 et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/015 du 08 juillet 2016 interdisant la manœuvre
des vannes et empellements sur les cours d'eau du département :
VU la demande de dérogation présentée le 28 septembre 2016 par la Bass Team Périgord
- ferme auberge de la Cati — 24400 Saint-Géry, afin d'obtenir l'autorisation d'abaisser les
biefs sur le barrage des Moulineaux à Montpon, situé sur la rivière domaniale ISLE,
d'environ 0,20 à 1,00 m afin d'organiser le championnat de France de pêche sportive sur
la commune de Montpon-Ménestérol ;
CONSIDERANT que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous
réserve de garantir la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des
prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDERANT que les dispositions du présent arrêté et le respect des prescriptions ont
pour objet de préserver le milieu aquatique ;
DDT/SEER/PEMA/2016/0044 1/3
DDT - 24-2016-10-13-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/0044 autorisant la manoeuvre de vannes et empellements Bass Team Périgord sur la commune de Montpon-Menesterol, en dérogation à l'arrêté n°DDT/SEER/2016/015 du 08 juillet 2016. 81 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : l'association Bass Team Périgord - ferme auberge de la Cati — 24400 Saint-
Géry, est autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2016/015 du 08 juillet 2016
interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau du département.
Article 2 : dans le cadre de l'organisation des épreuves sportives du championnat de
France de pêche sportive, l'association Bass Team Périgord est autorisée à manœuvrer les
vannes et à abaisser le niveau du bief des Moulineaux de 1 mètre maximum par rapport
au niveau légal minimum des eaux (28,47NGF selon le règlement d'eau du 26/01/1981)
soit 27,47 NGF.
Article 3 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1. la manœuvre d'abaissement de la retenue est surveillée de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : la vitesse d'abaissement du
plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute
perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière ;
2. la dérogation à l'interdiction de maneuvre de vannes est délivrée dès signature du
présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2016 ;
La gendarmerie, la fédération départementale de pêche, la mairie, l'ONEMA, le syndicat de
rivières et la DDT (police de l’eau) seront prévenus de la date de début de remise en eau ;
3. adresse: Service en charge de la police de l'eau à la DDT: ddt-seer-
sdpe@dordogne.gouv.fr - Service départemental de l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques : sd24@onema.fr. - Syndicat de rivières : m.hagenstein.smbi@orange.fr ;
4. en cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des services
concernés ;
5. l'abaissement de la retenue doit laisser subsister en permanence dans le cours d'eau un
débit garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les
eaux en application de l'article L 214-18 du code de l'environnement.
Article 4: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Ces manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement
responsable de tout dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 6 : Une copie de l'arrêté d'autorisation sera déposée dans la mairie de Montpon-
Ménesterol et sera affichée pendant une durée minimum d'un mois. Un procès verbal
justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
DDT/SEER/PEMA/2016/0044 2/3
DDT - 24-2016-10-13-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/0044 autorisant la manoeuvre de vannes et empellements Bass Team Périgord sur la commune de Montpon-Menesterol, en dérogation à l'arrêté n°DDT/SEER/2016/015 du 08 juillet 2016. 82 Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative :
° par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié,
*« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage en mairie de Montpon-Menestérol.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur
Départemental des Territoires, le Maire de Montpon-Menestérol sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Bass Team
Périgord - ferme auberge de la Cati — 24400 Saint-Géry.
Une copie sera adressée au service départemental de l'office national de l'eau et des
milieux aquatiques et à la fédération départementale de pêche et de pisciculture de
Dordogne.
Périgueux, le ? 3 OCT 2016
Pour la Préfète et par délégation
DDT/SEER/PEMA/2016/0044 3/3
DDT - 24-2016-10-13-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/0044 autorisant la manoeuvre de vannes et empellements Bass Team Périgord sur la commune de Montpon-Menesterol, en dérogation à l'arrêté n°DDT/SEER/2016/015 du 08 juillet 2016. 83 DDT
24-2016-06-23-003
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/019 portant prorogation
à la déclaration d'intérêt général n°081557 à entreprendre
par le syndicat d'études et de travaux pour l'aménagement
et l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord sur la rivière
domaniale Isle.
DDT - 24-2016-06-23-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/019 portant prorogation à la déclaration d'intérêt général n°081557 à entreprendre par le syndicat d'études et de travaux pour l'aménagement et l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord sur la rivière domaniale Isle. 84 +
px b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement et Risques
DDT/SEER/PEMA/2016
Arrêté n° DDT/SEER/PEMA/2016/019 portant
prorogation à la déclaration d'intérêt général n°081557
à entreprendre par le syndicat d'études et de travaux pour
l'aménagement et l'entretien du bassin de
l'Isle en Périgord sur la rivière domaniale Isle
Le préfet de Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu la Loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement,
Vu la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations
entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral numéro 081557 du 6 août 2008 déclarant d'intérêt général et autorisant le
programme de restauration et d'entretien du cours d'eau domanial Isle par le syndicat d'études et
de travaux pour l'aménagement et l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2016 portant prorogation pour réaliser le programme de
restauration et d'entretien du cours d'eau domanial Isle par le syndicat d'études et de travaux pour
l'aménagement et l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord,
Vu la demande de prorogation de délai sollicitée le 29 avril 2016, par monsieur le président du
syndicat d'études et de travaux pour l'aménagement et l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord
dans le cadre fixé par l'arrêté préfectoral n° 081557 du 6 août 2008,
Vu la consultation d' EPIDOR faite par le demandeur,
Considérant que la prorogation ne modifie ni la localisation, ni la nature, ni la consistance des
travaux réalisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt générale n° 081557 du 6 août 2008, ni ses
conditions de réalisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DDT - 24-2016-06-23-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/019 portant prorogation à la déclaration d'intérêt général n°081557 à entreprendre par le syndicat d'études et de travaux pour l'aménagement et l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord sur la rivière domaniale Isle. 85 Article 1 :
La déclaration d'intérêt général, faisant l’objet de l'arrêté préfectoral numéro 081557 du 6 août 2008, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016, incluant les travaux d'entretien et de
restauration du cours d'eau domanial Isle.
Les autres termes, conditions et prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 081557 du 6
août 2008 ne sont pas modifiés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié au président du syndicat d'études et de travaux pour l'aménagement et l'entretien du
bassin de l'Isle en Périgord et transmis pour information aux maires des communes d'Annesse-et-
Beaulieu, de Dougillac, Le Pizou, Ménesplet, Montpon-Ménestérol, Montrem-Montanceix, Moulin-
Neuf, Mussidan, Neuvic-sur-Isle, Razac-sur-Isle, Saint-Astier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Laurent
des-Hommes, Saint-Léon-sur-l'Isle, Saint-Louis-en-l'isle, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Martin-l'Astier,
Saint-Médard-de-Mussidan et Sourzac.
Fait à Périgueux, le 23 juin 2016
Le Chef du Service Eau, Environnement et Risques
#
Phiippé FAUCHET
DDT - 24-2016-06-23-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/019 portant prorogation à la déclaration d'intérêt général n°081557 à entreprendre par le syndicat d'études et de travaux pour l'aménagement et l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord sur la rivière domaniale Isle. 86 DDT
24-2016-07-01-022
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/021 portant Déclaration
d'Itérêt Général pour la réalisation d'un programme
pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien par le
RVPB intéressant les cours d'eau non domaniaux et leurs
affluents en Dordogne.
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/021 portant Déclaration d'Itérêt Général pour la réalisation
d'un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien par le RVPB intéressant les
cours d'eau non domaniaux et leurs affluents en Dordogne.
DDT - 24-2016-07-01-022 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/021 portant Déclaration d'Itérêt Général pour la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien par le RVPB intéressant les cours d'eau non domaniaux et leurs affluents en Dordogne. 87 EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle police de l'eau et milieux aquatiques
Arrêté n° DDT/SEER/PEMA/2016/021
portant Déclaration d'Intérêt Général
pour la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien
par le Syndicat Mixte Intercommunal Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois (RVPB)
intéressant les cours d'eau non domaniaux et leurs affluents en Dordogne :
la Conne, le Lespinassat et le Conneau
sur les communes de
Bergerac, Faux, Issigeac, Monsaguel, Saint-Cernin-de-Labarde, Conne-de-Labarde, Saint-
Aubin-de-Lanquais, Monmadalès, Montaut, Cours de Pile, Saint-Nexans, Colombier,
Bouniagues, Monsaguel, et Saint-Perdoux
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et les articles L 210-1, L211-1, L 211-7, L 215-14 à L 215-
18, R 214-89,R 123-6 et R 435-34 à 37 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et des affaires maritimes et notamment les articles L 151-36 à L 151-40,R
151-40 à R, et suivants :
Vu le code de l'expropriation :
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement
des démarches administratives ;
Vu le décret n° 93-1290 du 11 décembre 1992, relatif à la partie réglementaire du livre 1er
(nouveau) du code rural et notamment la section 3 (travaux exécutés par des personnes
morales autres que l'État) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne ;
Vu la délibération n° 2014-48 du 30 avril 2014 du comité du Syndicat Mixte
Intercommunal « Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois >» donnant pouvoir au
Président pour accomplir toutes les formalités nécessaires à une Déclaration d'Intérêt
Général concernant la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux de restauration
et d'entretien intéressant les cours d'eau non domaniaux du territoire syndical :
Vu la demande déposée le O1 juin 2016, n° 24-2016-00159 auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Dordogne (DDT — service eau, environnement et
risques), par Monsieur le Président du Syndicat Mixte Intercommunal « Rivière, Vallée et
DDT/SEER/PEMA/2016/021 1/7
DDT - 24-2016-07-01-022 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/021 portant Déclaration d'Itérêt Général pour la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien par le RVPB intéressant les cours d'eau non domaniaux et leurs affluents en Dordogne. 88 Patrimoine en Bergeracois », 16 Côte de la Vierge, 24150 Couze et Saint Front en vue
d'obtenir une déclaration d'intérêt général pour la réalisation du programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien intéressant les cours d'eau non domaniaux, la rivière Conne et ses affluents, le ruisseau « Lespinassat >» et ses affluents, le ruisseau le « Conneau » et « le Font Ley » et leurs affluents à Bergerac, Faux, Issigeac, St-Cernin-de- Labarde, Conne-de-Labarde, St Aubin de Lanquais, Monmadalès, Montaut, Cours de Pile, St Nexans, Colombier, Bouniagues, Monsaguel, et Saint-Perdoux ;
Vu la consultation de Monsieur le Président Syndicat Mixte Intercommunal « Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois » sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant qu'en l'absence d'un entretien régulier des cours d'eau, le syndicat mixte intercommunal « Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois » est habilité en application de l'article 211-7 du code de l'environnement à utiliser les articles L 151-36 à L 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général et visant à l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce cours d'eau ;
Considérant que les actions envisagées par le pétitionnaire présentent un caractère d'intérêt général dans le cadre de l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées pour les travaux d'entretien et de restauration ;
Considérant que la prise en charge par le Syndicat Mixte Intercommunal « Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois » d’un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de cours d'eau, sur un territoire cohérent en Dordogne assure et contribue à la protection et à la valorisation de la qualité de l'eau, de la biodiversité, de la vie piscicole et de la conservation du libre écoulement des eaux ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale, durable et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau dans la mesure où les dispositions et prescriptions édictées dans le présent arrêté préservent le niveau, les écoulements et la qualité des eaux, les écosystèmes aquatiques et les zones humides et inondables ainsi que le respect des usages de l'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien intéressant des cours d'eau non domaniaux affluents de la Dordogne pour le compte du syndicat mixte intercommunal « Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois >» est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Le syndicat mixte intercommunal « Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois » est en charge de la réalisation de ce programme.
DDT/SEER/PEMA/2016/021 2/7
DDT - 24-2016-07-01-022 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/021 portant Déclaration d'Itérêt Général pour la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien par le RVPB intéressant les cours d'eau non domaniaux et leurs affluents en Dordogne. 89 Le syndicat mixte intercommunal « Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois » ne
prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées par les
travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.
Le programme d'actions et d'interventions concerne, sur le territoire des communes
adhérentes du syndicat, les cours d'eau suivants affluent rive gauche de la Dordogne :
+ la rivière Conne et ses affluents,
+ _ le ruisseau « Lespinassat » et ses affluents,
+ le ruisseau le « Conneau » et « le Font Ley » et leurs affluents.
Article 2 : Objectifs et nature du programme
L'ensemble des travaux et aménagements déterminés dans le programme pluriannuel est
destiné à assurer le bon fonctionnement du réseau hydrographique au moyen d'une
gestion cohérente, pérenne et adaptée aux milieux. Il a été défini et élaboré de façon à
préserver et valoriser les milieux aquatiques et leurs milieux associés, à restaurer le
fonctionnement des milieux et assurer leur entretien.
Ils consistent à :
°__un programme d'entretien défini à l'article L.215-14 du code de l'environnement
selon le cahier des charges inclus au dossier de déclaration d'intérêt général ;
°__un programme d'études et d'aménagements précisé dans le dossier déposé.
Le dossier déposé présente, par cours d'eau et tronçons, les objectifs, besoins, enjeux, le
linéaire concerné, les principes à mettre en œuvre, le coût unitaire estimé en euro par
mètre linéaire (€/mI) et le coût total estimé pour le secteur considéré. Les actions et
interventions sont précisées par tronçon.
Ces actions, détaillées dans le diagnostic, sont notamment les suivantes :
* entretien, rétablissement, restauration du lit mineur, de sa ripisylve et des milieux
ou zones humides associées :
*__ opérations de restauration hydromorphologique de lit mineur ;
*__ opérations d'aménagement ou d'accompagnement concernant le rétablissement ou
l'amélioration de la continuité écologique (piscicole, petits mammifères et
sédimentaire) ;
* opérations ponctuelles et justifiées de désencombrement du lit mineur par
restauration de la capacité hydraulique :
*__ opérations de suivi et d'accompagnement des propriétaires d'étang sur la limitation
de l'impact de ces derniers sur les ruisseaux (qualité et quantité) :
*__ opérations de valorisation des zones humides ;
* opérations de stabilisation des berges par de l'accompagnement et/ou de
l'aménagement (lutte contre l'érosion, points d'abreuvement, passages à qué) :
*__ opérations de suivi liées aux problèmes de pollution.
Article 3 : Information des propriétaires riverains
DDT/SEER/PEMA/2016/021 3/7
DDT - 24-2016-07-01-022 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/021 portant Déclaration d'Itérêt Général pour la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien par le RVPB intéressant les cours d'eau non domaniaux et leurs affluents en Dordogne. 90 Le syndicat mixte intercommunal « Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois » est tenu
d'informer au moins quinze jours à l'avance les propriétaires riverains de la date de
réalisation des travaux sur leur fonds. Les propriétaires riverains peuvent, s'ils le
souhaitent, assister aux réunions de chantier.
Article 4 : Servitude de passage pendant les travaux
Pendant la durée des travaux visés par le présent arrêté, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les techniciens et membres du syndicat, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur
de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La
servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du
cours d'eau.
Article 5 : Obligations du maître d'œuvre et de l'entreprise en charge des travaux
Le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux sont responsables, chacun pour ce
qui le concerne, de leur bon déroulement. En particulier, ils ont l'obligation d'éviter toute pollution ou atteinte au milieu. De même, ils ne causent aucune dégradation aux propriétés sur lesquelles ils exécutent les travaux. Les lieux sont remis en état à la fin des
travaux.
Article 6 : Modification des travaux ou travaux imprévus
Dans le cas où, pour s'adapter à des impondérables, le syndicat mixte intercommunal
« Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois » serait amené à modifier les travaux ou à
réaliser des travaux supplémentaires, il devra en formuler la demande auprès de la DDT.
La nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d’une opération doit être demandée
par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci dans les deux cas suivants :
- lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des
dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases
de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
— lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations
réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale.
Article 7 : Incident ou accident
En cas d'incidents ou d'accidents liés à la réalisation des travaux, le syndicat est tenu d'en informer la DDT dans les plus brefs délais.
DDT/SEËR/PEMA/2016/021 4/7
DDT - 24-2016-07-01-022 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/021 portant Déclaration d'Itérêt Général pour la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien par le RVPB intéressant les cours d'eau non domaniaux et leurs affluents en Dordogne. 91 Article 8 : Partage du droit de pêche
En application de l'article L 435-5 du code de l'environnement, cette opération d'entretien
étant financée majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain pourra être exercé, hors cours d'eau attenants aux habitations et jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le
propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses
ascendants et ses descendants. La date à compter de laquelle le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association
ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.
Article 9 : Dossier d'élaboration de programmation annuelle des actions
L'exécution du programme étant pluriannuel et les milieux aquatiques ou l'environnement
des projets étant susceptibles d'évoluer, ce dossier est destiné à :
1. apporter les modifications ou adaptations nécessaires,
2. prendre en compte que des ajustements peuvent être réalisés suite à des
modifications générées par des crues ou autres événements,
3. éventuellement, suite à ces ajustements ou modifications, prendre en compte la loi
sur l'eau. Pour ce faire, un dossier de déclaration loi eau en application des articles
1214 -1 à 3 du code de l’environnement est déposé 3 mois avant tout démarrage
de travaux LEMA, outre la présentation des incidences loi eau, notamment au titre
de la rubrique 3.1.5.0 et des mesures d'évitement ou de correction, il présente :
*__ éventuellement, l'actualisation des états des lieux et données cours d'eau et
milieux naturel dont Natura 2000 et ainsi adapter les actions selon cette
actualisation et présenter le programme de suivi et d'entretien des tronçons
modifiées,
*__la définition des opérations prévues pour l'exécution , c'est-à-dire les
caractéristiques et dimensions, l'implantation topographique, la confirmation des
choix techniques, la vérification de la stabilité des ouvrages et les plans de
définition nécessaires à leur compréhension,
*_ la confirmation ou la proposition de mesures correctrices et/ou compensatrices
si nécessaires avec mise en conformité par rapport aux dispositions des arrêtés
ministériels de prescriptions générales,
* l'accord des propriétaires et locataires suivant la convention type avant le
démarrage des travaux.
Ce dossier « Élaboration de programmation annuelle des actions » est soumis à la validation du service en charge de la police de l’eau de la Dordogne, le cas échéant après consultation du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de Dordogne. Il pourra être adapté ou faire l'objet de modifications selon les avis.
Dans le cas d'un dépôt de dossier déclaratif loi eau : un récépissé de déclaration est
délivré avant toute intervention.
DDT/SEER/PEMA/2016/021 5/7
DDT - 24-2016-07-01-022 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/021 portant Déclaration d'Itérêt Général pour la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien par le RVPB intéressant les cours d'eau non domaniaux et leurs affluents en Dordogne. 92 Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 11 : Respect des lois et règlements en vigueur
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le syndicat mixte intercommunal
« Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois » de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. Que ce soit lors de l'exécution des travaux ou pendant l'exploitation des installations, le détenteur de la présente autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 12 : Durée et validité de l'autorisation
La présente autorisation de déclaration d'intérêt général (DIG) est accordée au syndicat
mixte intercommunal « Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois » pour une période de
cinq ans à compter du début de commencement des travaux objets du présent arrêté.
Elle deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
La DDT (service chargé de la police de l'eau) et le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) doivent être informés par écrit 15 jours avant la date du début des travaux.
À l'achèvement du programme un compte rendu est transmis à la DDT et ce dans les 3 mois qui le précède.
Article 13 : Consultation du dossier
Le dossier est librement consultable au siège du syndicat ou sur leur site internet, en
mairie de Bergerac, Faux, Issigeac, Monsaguel, St-Cernin-de-Labarde, Conne-de-Labarde,
St Aubin de Lanquais, Monmadalès, Montaut, Cours de Pile, St Nexans, Colombier,
Bouniagues, et Saint-Perdoux sur simple demande.
Il reste disponible pendant toute la durée de la DIG.
Article 14 : Publicité du présent arrêté
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Bergerac, Faux, Issigeac, Monsaguel, St-
Cernin-de-Labarde, Conne-de-Labarde, St Aubin de Lanquais, Monmadalès, Montaut, Cours de Pile, St Nexans, Colombier, Bouniagues, et Saint-Perdoux
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture de la Dordogne.
DDT/SEER/PEMA/2016/021 6/7
DDT - 24-2016-07-01-022 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/021 portant Déclaration d'Itérêt Général pour la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien par le RVPB intéressant les cours d'eau non domaniaux et leurs affluents en Dordogne. 93 Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les +
conditions définies à l'article R 421-1 du code de justice administrative, par le
permissionnaire :
*_ dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par des tiers, personnes
physiques ou morales ;
* _ dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage dans les
mairies des communes concernées.
Toutefois, si la réalisation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage
de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le sous-Préfet de Bergerac, les
Maires des communes de Bergerac, Faux, Issigeac, Monsaguel, Saint-Cernin-de-Labarde,
Conne-de-Labarde, Saint Aubin de Lanquais, Monmadalès, Montaut, Cours de Pile, Saint
Nexans, Colombier, Bouniagues, et Saint-Perdoux, le Directeur Départemental des
Territoires de la Dordogne et le Service Départemental de l'Office National de l'Eau et du
Milieu Aquatique de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du syndicat mixte
intercommunal « Rivière, Vallée et Patrimoine en Bergeracois » et pour information à
Monsieur le Président d'EPIDOR à Castelnaux le Chapelle.
Fait à Périgueux, le
Pour le Préfet et par délégation
DDT/SEER/PEMA/2016/021 7/7
DDT - 24-2016-07-01-022 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/021 portant Déclaration d'Itérêt Général pour la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien par le RVPB intéressant les cours d'eau non domaniaux et leurs affluents en Dordogne. 94 DDT - 24-2016-07-01-022 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/021 portant Déclaration d'Itérêt Général pour la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien par le RVPB intéressant les cours d'eau non domaniaux et leurs affluents en Dordogne. 95 DDT
24-2016-06-30-008
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration
pour la réalisation d'un programme de travaux et
aménagements pour la mise en défens des berges et la
réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de
la Doue.
DDT - 24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la 96 4
MES L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle police de l’eau et milieux aquatiques
Arrêté n° DDT/SEER/PEMA/2016/022
portant Déclaration d'Intérêt Général
et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de
travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points
d'abreuvement sur le bassin versant de la Doue sur les communes de Saint Estèphe,
Etouars, Augignac, Le Bourdeix, Javerlhac et la Chapelle-Saint-Robert
Monsieur le Président du
Parc Naturel Régional Périgord-Limousin
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et les articles L 210-1, L211-1, L 211-7, L 215-14 à L 215-
18, R 214-89, R 123-6 et R 435-34 à 37 du code de l'environnement :
Vu le code rural et des affaires maritimes et notamment les articles L 151-36 à L 151-40,R
151-40 à R, et suivants :
Vu le code de l'expropriation ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement
des démarches administratives :
Vu le décret n° 93-1290 du 11 décembre 1992, relatif à la partie réglementaire du livre 1er
(nouveau) du code rural et notamment la section 3 (travaux exécutés par des personnes
morales autres que l'État) :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne ;
Vu la délibération du comité du Parc naturel régional Périgord-Limousin Maison du Parc -
La Barde - 24450 La Coquille donnant pouvoir au Président pour accomplir toutes les
formalités nécessaires à une Déclaration d'Intérêt Général et une déclaration loi eau
concernant un programme de travaux pour la mise en défens des berges et la réalisation
de points d'abreuvement sur le bassin versant de la Doue :;
Vu la demande déposée le 04 mai 2016, n° 24-2016-00164 auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Dordogne (DDT -— service eau, environnement et
risques), par Monsieur le Président du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, Maison du
DDT/SEER/PEMA/2016/022 1/12
DDT - 24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la 97 Parc - La Barde - 24450 La Coquille Tél : 05 53 55 36 00 -www.parc-naturel-perigord- limousin.fr, en vue d'obtenir une déclaration d'intérêt général et une déclaration loi eau
3.1.2.0 et 3.1.5.0, pour la réalisation d'un programme de travaux pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la Doue à Saint Estèphe, Etouars, Augignac, Le Bourdeix, Javerlhac et la Chapelle-Saint-Robert
Vu la consultation de Monsieur le Président du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin,
Maison du Parc - La Barde - 24450 La Coquille sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que Monsieur ie Président du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, Maison du Parc - La Barde - 24450 La Coquille est habilité en application de l'article 211-7 du code de l'environnement à utiliser les articles L 151-36 à L 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général et visant à l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce cours d'eau ;
Considérant que les actions envisagées par le pétitionnaire présentent un caractère d'intérêt général dans le cadre de l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées pour les travaux d'entretien et de restauration ;
Considérant que la prise en charge par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, avec la mise en œuvre d'un programme de mise en défens de cours d’eau, sur un territoire cohérent, le bassin versant de la Doue en Dordogne assure et contribue à la protection et à la valorisation de la qualité de l'eau, de la biodiversité, de la vie piscicole et de la conservation du libre écoulement des eaux ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau dans la mesure où les disposition et prescriptions édictées dans le présent arrêté préservent le niveau, les écoulements et la
qualité des eaux, les écosystèmes aquatiques et les zones humides et inondables ainsi que
le respect des usages de l'eau ;
Considérant la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagements sur l'environnement, la ressource en eau et les milieux aquatiques naturels ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
DDT/SEER/PEMA/2016/022 2/12
DDT - 24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la 98 TITREI : Déclaration d'intérêt général
Article 1° : Objet de la Déclaration d'intérêt général
Le programme de travaux pour la mise en défens des berges et la réalisation de points
d'abreuvement sur le bassin versant de la Doue est déclaré d'intérêt général au titre de
l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Le Parc naturel régional Périgord-Limousin, siège à la Maison du Parc - La Barde - 24450
La Coquille, est en charge de la réalisation de ce programme et maître d'ouvrage unique
des travaux nécessaires au programme.
Le Parc naturel régional Périgord-Limousin ne prévoit pas de demander une participation
financière aux personnes intéressées par les travaux d'entretien et de restauration des
milieux aquatiques.
Article 2 : Information des propriétaires riverains
Le Parc naturel régional Périgord-Limousin est tenu d'informer au moins quinze jours à
l'avance les propriétaires riverains de la date de réalisation des travaux sur leur fonds.
Les propriétaires riverains peuvent, s'ils le souhaitent, assister aux réunions de chantier.
Article 3 : Servitude de passage pendant les travaux
Pendant la durée des travaux visés par le présent arrêté, les propriétaires sont tenus de
laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance,
les techniciens et membres du syndicat, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur
de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive
du cours d'eau.
Article 4 : Obligations du maître d'œuvre et de l'entreprise en charge des travaux
Le maitre d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux sont responsables, chacun pour ce
qui le concerne, de leur bon déroulement.
En particulier, ils ont l'obligation d'éviter toute pollution ou atteinte au milieu.
De même, ils ne causent aucune dégradation aux propriétés sur lesquelles ils exécutent
les travaux. Les lieux sont remis en état à la fin des travaux.
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DDT - 24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la 99 Article 5 : Objectifs et nature du programme
Le bassin versant de la Doue affluent du Bandiat fait partie du territoire du SAGE Charente
sur le bassin Adour-Garonne.
Ce programme de mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la Doue s'inscrit dans le cadre du contrat territorial Doue 2013-2017.
Ce contrat a pour objet la mise en place d'une gestion équilibrée des milieux aquatiques,
dans une perspective de développement durable, en intégrant les objectifs territorialisés du SDAGE.
Ce programme précisé dans le tableau ci-après, en accompagnant les agriculteurs dans
leur problématique d'abreuvement des animaux, a pour objectifs :
«< d'atteindre le bon état des eaux,
+ de limiter le développement des cyanobactéries afin de pérenniser les activités de l'AEP et de la baignade,
* de limiter les apports de phosphore au réseau hydrographique,
« de participer à la restauration des milieux aquatiques.
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DDT - 24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la 100 Références
exploitation commune | Lieu-dit type d'aménagement —Ecerres
h [numéro
2 descentes aménagées + 1 |A 1166
ouvrage de franchissement +
_ mise en défens
To Estenhe Beurre 2 descentes aménagées + 1 |A 1551
ouvrage de franchissement +
mise en défens
Mise en défens A 1552
Villepradea 1 descente aménagée + mise |C 1121
en défens
Saint [mise en défens C 1303
Estèphe | te. |1 abreuvoir gravitaire + 1 B 1511 Martin Sudrie |2uvrage de franchissement +
mise en défens
1 abreuvoir gravitaire + 1 A 584
Etouars Er ouvrage de franchissement +
mise en défens
1 abreuvoir gravitaire + mise |C 525
Saint en défens
Lavoix Estèoh Le verger |2 abreuvoirs gravitaires + 2 |C 526 pne . ouvrages de franchissement +
mise en défens
1 abreuvoir gravitaire + mise |A 594
en défens
.. |mise en défens A 600
Puy de pin 1 descente aménagée + 1 A 650
ouvrage de franchissement +
mise en défens
GAEC du 1 abreuvoir gravitaire + mise |A 697
Bandiat Augignac Les en défens ”
brégères |1 descente aménagée + mise |A 695
en défens
1 abreuvoir gravitaire + mise |C 735
lapeyre en défens
Le maine |2 descentes aménagées + A 944
du bost |mise en défens
Le mise en défens A 492
GAEC de la | Bourdeix Le bourg |2 abreuvoirs gravitaires + A 914
Tour mise en défens
Saint Le moulin |1 pompe à museau + mise en |C 1106
Estèphe | de Ligneras | défens
1 descente aménagée + mise |AL 329
en défens
rene Le moulin | Mise en défens AL 330
GAEC Chapelle- vieux | Mise en défens AL 331
Vedrenne Saint- 1 pompe à museau + mise en |AN 227 Robert défens
1 pompe à museau + mise en | AL 23 Tassat défens
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DDT - 24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la 101 Article 6 : Modification des travaux ou travaux imprévus
Dans le cas où, pour s'adapter à des impondérables, le Parc naturel régional Périgord-Limousin serait amené à modifier les travaux ou à réaliser des travaux supplémentaires, il devra en formuler la demande auprès de la DDT.
La nouvelle déclaration du caractère d'intérêt générai d'une opération doit être demandée par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci dans les deux cas suivants :
— lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité
des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou
des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux
nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
— lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les ouvrages ou
installations réalisés dans le cadre d’une opération qui a fait l'objet de la
déclaration initiale.
Titre II : Déclaration ioi eau et milieu aquatique
Article 7 : Objet
Il est donné acte à Monsieur le Président du Parc naturel régional Périgord-Limousin,
siège à la Maison du Parc - La Barde - 24450 La Coquille, de sa déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, visée par les rubriques 3.1.2.0 et 3.1,5.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de l’environnement, reçue le 04 mai 2016 et relative à la réalisation d'un programme de mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la Doue enregistrée sous le n°24-2016-00164 sous réserve du respect des prescriptions et dispositions du présent arrêté.
Le Parc naturel régional Périgord-Limousin, siège à la Maison du Parc - La Barde -
24450 La Coquille est en charge de la réalisation de ce programme. et maître
d'ouvrage unique des travaux nécessaires au programme.
Cet arrêté est délivrée au titre des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenciature, annexée à l'article R 241-1 du code de l'environnement, visant les opérations
soumises à déclaration.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions et prescriptions des arrêtés
(joint en annexe), de prescriptions générales relevant des rubriques 3.1.2.0. et
3.1.5.0.
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DDT - 24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la 102 | \ Arrêté ministériel
(Rubrique Intitulé du IOTA Régime fcipresnpions | générales à
| | : respecter
3.1.2.0 . Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le :
| profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à |
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la |
dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d’eau décaration Arrêté du 28
inférieur à 100 m (D) | novembre
; Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux 2007
coulant à pleins bords avant débordement i
13.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un | |
cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de :
É croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des | Arrêté du 30
| | crustacés et des batraciens : | déclaration 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
septembre 2
Titre IIT : Prescriptions spécifiques
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages, l'installation et la gestion
des ouvrages ainsi que pour l'exercice des activités visées dans le tableau de
classement ci-dessus, le permissionnaire se conforme au dossier déposé et aux
prescriptions spécifiques suivantes :
Article 8 : Phase chantier, travaux et ouvrages
Le pétitionnaire s'assure de ne pas entraver l'écoulement des eaux normales et de
crue.
Le service en charge de la police de l'eau et milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires et le service départemental de l'office national de l’eau
et des milieux aquatiques (ONEMA courriel: sd24@onema.fr) devront être avertis 8
jours avant tout commencement des travaux.
Les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le
permissionnaire. Si le service départemental de la police de l'eau ou l'ONEMA l'estime
nécessaire, le maître d'ouvrage procède à ses frais à une pêche électrique de
sauvegarde du peuplement piscicole. En cas de pêches électriques de sauvegarde,
une demande doit être adressée auprès du secrétariat pêche du service eau,
environnement, risques de la direction départementale des territoires.
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les
pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou
l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Le
déclarant veille à ce que le chantier ne représente pas de risques pour la sécurité publique.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site,
le permissionnaire interrompt immédiatement les travaux ou l'incident provoqué et
prend les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur
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8-1 Période de Réalisation des travaux
- dans le lit mineur des cours d'eau : autorisée du O1 juillet 2016 au 15
novembre 2016 puis du 01 juillet 2017 au 15 novembre 2017.
* Les interventions prévues en dehors du lit mineur peuvent être réalisées sur la
période du 01 juillet 2016 au 31 décembre 2017.
+ GAEC Thomas: Les mesures correctives suivantes doivent être prises : isolement du chantier, sauvetage de la faune sur la partie asséchée, début de travaux à partir du 15 août.
+ EARL Lavoix : effectuer les travaux pendant la période d'assèchement du ruisseau.
8-2 Ouvrages et aménagements en lit mineur et majeur
L'implantation des ouvrages ne provoque pas de manière significative d'irrégularité
dans le profil en long et en travers du cours d'eau sur le tronçon concerné, ni de rupture de pente, de surcreusement du lit, d'érosion régressive ou progressive. Les ouvrages ne provoquent pas d'affouillement ni de fragilisation des ouvrages existants. La dimension des matériaux et leur mise en place doivent être déterminées et la pose réalisée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister notamment la vitesse et la profondeur.
Descentes aménagées : Le long du pied de chaque ouvrage, un apport de granulat
(granulomètrie entre 20 et 100 mm) est effectué après la réalisation définitive de l'ouvrage.
8-3 Travaux et réalisation de batardeau
Un batardeau et un busage temporaire peuvent être mis en place. Pendant toute la
durée du chantier, le permissionnaire s'assure de la continuité hydraulique et écologique (stabilité de la dérivation, la non-aggravation des conditions hydrauliques et libre circulation du poisson. Le ruisseau est réalimenté progressivement en veillant à la préservation des espèces piscicoles et au maintien du débit minimal en application de l’article L 214-18 du code de l'environnement.
8-4 Renaturation/rétablissement de cours d'eau et annexes hydrauliques (mares,
dérivation...)
A l'issue des travaux, le site est remis en état et renaturé conformément aux dispositions suivantes :
° le tronçon dans l'emprise et éventuellement impacté par le chantier est remis
en état et le cours d'eau est renaturé ;
e les berges sont restaurées par des techniques végétales, les terres nues
engazonnées et la végétation est mise en place avant l'hiver ;
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DDT - 24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la 104 + des matériaux nobles qui peuvent être issus du chantier sous réserve de leur
compatibilité avec le milieu aquatique (gravier, galets et blocs) peuvent être
déposés en fond de lit du cours d'eau afin contribuer à la biodiversité du
ruisseau par diversification des habitats et des vitesses d'écoulement.
Article 9 — Exécution des ouvrages
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne
qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet. Les agents
chargés de la police des eaux ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche,
auront en permanence libre accès au chantier.
Article 10 : Suivi et entretien
Un suivi des travaux et aménagements dont la renaturation du milieu aquatique est
assuré sur une période de 2 années et si besoin des travaux complémentaires seront
réalisés conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté après demande
auprès de la DDT.
Si besoin, des travaux complémentaires seront réalisés après accord de la DDT.
Le permissionnaire ou l'exploitant assure un entretien régulier des aménagements.
Article 11 : Fin du chantier
Les entreprises enlèvent tous les décombres, dépôts de déchets qui pourraient subsister,
Article 12 : Sauvegarde des espèces piscicoles
Dans le cas de constat de piégeage d'espèces piscicoles lors du chantier ou si
l'ONEMA l'estime nécessaire, il sera procédé à une pêche électrique de sauvetage du
poisson aux frais du permissionnaire après obtention de l'autorisation réglementaire
préalable auprès de la direction départementale des territoires.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice
des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DDT - 24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la 105 Article 14 : Modifications des prescriptions
Si le Parc naturel régional Périgord-Limousin veut obtenir la modification de certaines
des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au
préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus
de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet
Titre IV -— Dispositions générales
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Parc Naturel Régional
Périgord-Limousin.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies Saint Estèphe, Etouars, Augignac, Le Bourdeix, Javerlhac et la Chapelle-Saint-Robert pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture de Dordogne durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
DDT/SEER/PEMA/2016/022 10/12
DDT - 24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la 106 Article 20 : Respect des lois et règlements en vigueur
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le Parc Naturel Régional Périgord-
Limousin de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations. Que ce soit lors de l'exécution des travaux ou pendant l'exploitation
des installations, le détenteur de la présente autorisation est tenu de se conformer à
tous les règlements existants ou à intervenir au titre de la police de l'eau et des
milieux aquatiques.
Article 21 : Durée et validité de la DIG et de la déclaration loi eau
La présente déclaration d'intérêt général (DIG) et déclaration loi eau est accordée au
Parc naturel régional Périgord-Limousin jusqu'au 31 décembre 2017.
À l'achèvement du programme un compte rendu est transmis à la DDT et ce dans les 2 mois qui le précède.
Article 22 : Consultation du dossier
Le dossier est librement consultable au siège du Parc naturel régional Périgord-
Limousin ou sur leur site internet : www.parc-naturel-perigord-limousin.fr et en
mairie de St Estèphes, Etouars, Augignac, Le Bourdeix, Javerlhac et la Chapelle-St-
Robertsur simple demande.
Il reste disponible pendant toute la durée de la DIG.
Article 23 : Publicité du présent arrêté
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Saint Estèphes, Etouars, Augignac,
Le Bourdeix, Javerlhac et la Chapelle-Saint-Robert. Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Dordogne.
Article 24 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans
les conditions définies à l'article R 421-1 du code de justice administrative, par le
permissionnaire :
* dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par des tiers,
personnes physiques ou morales ;
*_ dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage dans
les mairies des communes concernées.
Toutefois, si la réalisation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
DDT/SEER/PEMA/2016/022 11/12
DDT - 24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la 107 Article 25 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Sous-Préfet de Nontron, les
Maires des communes de Saint Estèphe:, Etouars, Augignac, Le Bourdeix, Javerlhac
et la Chapelle-Saint-Robert, le Directeur Départemental des Territoires de la
Dordogne et le Service Départemental de l'Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique de là Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin et pour information à l'Etablissement Public Territorial Bassin
(EPTB) Charente.
Fait à Périgueux, le ‘+? # ik 2Di6
Pour le préfet et par délé égation
Le chef da srrvice
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: Phäipoe FAUCHET
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DDT/SEER/PEMA/2016/022 12/12
DDT - 24-2016-06-30-008 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/022 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour la réalisation d'un programme de travaux et aménagements pour la mise en défens des berges et la réalisation de points d'abreuvement sur le bassin versant de la 108 DDT
24-2016-10-20-002
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026 fixant les
prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau
sur la commune de Augignac.
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un
plan d'eau sur la commune de Augignac.
DDT - 24-2016-10-20-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Augignac. 109 2
EX He Liberté + Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026
fixant les prescriptions d'exploitation d’un plan d'eau
sur la commune de AUGIGNAC
Monsieur ALLARD Jean-Yves
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de vidange de plans d'eau ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déciaration des événements ou
évolutions concernant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2003, fixant les prescriptions d'exploitation de l'étang
de pisciculture appartenant à Madame Jeanne Weil ;
Vu l'attestation de Maitre Maupain certifiant l'acquisition de l'étang sus-visé, le 14
janvier 2013, par Monsieur Jean Yves Allard aux successeurs de Madame Weil;
Vu le courrier de la DDT du juin 2013 rappelant à Monsieur Allard ses obligations de
respecter les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 20 juin 2003 :
Vu le dossier d'aménagement du plan d'eau déposé par Monsieur Jean Yves Allard,
enregistré sous le n°24-2016-00143;:
Vu le SDAGE Adour-Garonne ;
Vu le contrat territorial du Bassin versant de la Doue :
Vu l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 05 juillet 2016 ;
Considérant l'’antériorité du plan d'eau et son alimentation ;
Considérant la situation du plan d'eau, sur le ruisseau de l’Etang rompu, affluent de la
Doue, classé en première catégorie piscicole ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau et ses vidanges doivent être réglementées
pour garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts
visés à l'article L 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il faut maintenir un débit minimum biologique dans le ruisseau en aval du
plan d'eau ;
DDT/SEER/PEMA/2016/026
DDT - 24-2016-10-20-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Augignac. 110 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet
L'arrêté préfectoral n°030966 du 20 juin 2003 est abrogé.
Monsieur Jean Yves ALLARD, demeurant 1813 route de la Moutine 24230 SAINT
ANTOINE DE BREUILH, est autorisé au titre du code de l’environnement à exploiter un
plan d'eau situé sur la commune de AUGIGNAC lieu-dit le Meynichoux, section A
parcelles n° 835 et 836, sur le bassin versant de la Doue, masse d'eau n° FRFRR27 2,
sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement,
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé
Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0. Prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
d'une capacité totale maximale supérieure à 5 %
du débit du cours d'eau :
arrêté du 11 septembre
2003 modifié
1.3.1.0. Ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L, 211-2
du code de l’environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils, d'une capacité supérieure
ou éaale à &m°/h :
arrêté du 11 septembre
2003 modifié
3.2.3,0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
Arrêté du 27 août 1999
modifié
3.2.4.0 Vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors piscicultures mentionnées
à l’article L.431-6 du code de l'environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l’article L.431-7 du
même code.
Arrêté du 27 août 1999
modifié
DDT - 24-2016-10-20-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Augignac. 111 Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont
les références sont indiquées ci-dessus.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques générales des ouvrages existants :
Surface du plan d'eau 4000m° Capacité de la 6 000m°
réserve
Hauteur du barrage 3,00m Vidange Vanne PVC externe
Article 3 : Exploitation du plan d'eau
Alimentation
Le plan d'eau est construit en dérivation du ruisseau. Le canal de dérivation est restauré
selon un profil en travers correspondant à la section hydraulique du ruisseau en amont
de la prise d'eau.
L'alimentation du plan d’eau se fait à partir d'un ouvrage de partition des eaux à seuils
décalés. L'ouvrage est réaménagé pour garantir le débit minimum garantissant la vie, la
circulation et la reproduction des espèces qui peuplent le ruisseau, défini par l'article
L214-18 du code de l'environnement.
Le débit réservé à maintenir en permanence dans le ruisseau en l'aval de la prise d'eau,
est fixé à 5 litres par seconde (5l/s) ou au débit du ruisseau quand celui-ci est inférieur,
Une échelle étalonnée ou un dispositif équivalent permettant la mesure du débit passant
est installée sur l'ouvrage de partition des eaux.
Le débit dérivé ne doit pas dépasser 1/3 du débit instantané du ruisseau mesuré à
l'entrée du plan d'eau.
Trop plein —- Déversoir de crue
Le déversoir de crue est dimensionné pour évacuer une crue centennale. Il doit
fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation en aval
empêchant toute atteinte à la stabilité du parement aval de la digue.
Le trop plein de l'étang est assuré par un moine construit sur la conduite de vidange. Le
niveau supérieur de la cloison centrale est réglé au-dessous du seuil du déversoir pour
garantir le rejet des eaux de fond.
Aucun débit ne doit passer par le déversoir de crue pendant la période estivale entre le
1 juin et le 31 octobre.
Une hauteur de sécurité (revanche) de 0,40m au minimum, est maintenue entre le
niveau des plus hautes eaux et la crête du barrage.
DDT/SEER/PEMA/2016/026
DDT - 24-2016-10-20-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Augignac. 112 Gestion piscicole
Le plan d'eau constitue une pisciculture d'eau douce au titre de l’article L431-6 du code
de l’environnement.
Des grilles à mailles de 10mm au maximum, sont mises en place pour clôturer la
pisciculture. Elles sont fixes et permanentes pour empêcher toute circulation du poisson
même en période de hautes eaux.
Elles sont installées du côté amont sur l'ouvrage de prise d'eau et du côté aval sur le
déversoir de crue et en sortie de la pêcherie. Cette dernière reste efficace pendant les
opérations de vidange.
Article 4 : Vidange du plan d'eau
Vidange
L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé. L'ouvrage de vidange est dimensionné
pour vider l'étang en moins de 10 jours, en cas de danger pour la sécurité publique.
Une vidange sera réalisée avant le 30 novembre 2016 et la fréquence des vidanges suivantes n'excède pas 5 ans.
Le milieu récepteur étant en première catégorie piscicole, les vidanges sont interdites
pendant la période du 1er décembre au 31 mars.
Une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT au moins quinze jours
avant la date prévue pour l'ouverture de la vanne.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne
pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval. Il est limité, voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement de sédiments vers
l'aval du plan d'eau.
Un bassin pour la décantation des eaux de vidange, est creusé entre la pêcherie et le
ruisseau. Tous les dispositifs utiles à la filtration ou de décantation sont mis en place.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d’eau ne
doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspension (MES) et 2 milligrammes
par litre d'ammonium (NH4+).
La teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Elle est mesurée en aval du bassin de décantation, juste avant le rejet dans les cours
d'eau, sur une moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre
toutes les dispositions de surveillance et de mesure pour respecter ces valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service chargé de la police de l’eau à la
DDT.
En application de l'article L 432-2 du code de l’environnement, les eaux restituées ne
doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Contrôle des peuplements
Pendant les opérations de vidange, la grille de clôture de la pisciculture à barreaux
espacés de 10 mm au maximum est maintenue en sortie de la pêcherie. Tous les
poissons et crustacés qui dévalent sont capturés et triés sur place.
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues
aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées sur
place. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à
leur élimination, pendant une durée fixée par le Préfet.
DDT - 24-2016-10-20-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Augignac. 113 Les poissons carnassiers (brochet, perche, sandre et black-bass) sont relâchés dans des
eaux de deuxième catégorie piscicole après vérification de leur bon état sanitaire.
Remplissage
Le remplissage du plan d'eau après une opération de vidange, est interdit au cours de la
période allant du 1° juin au 31 octobre.
Le débit prélevé ne doit pas dépasser 1/3 du débit du ruisseau mesuré en amont de la
prise d'eau.
Article 5 : Travaux à réaliser
La dérivation du plan d'eau est restaurée pour rester toujours fonctionnelle.
L'ouvrage de prise d'eau est restauré pour respecter les prescriptions fixées à l'article 3
ci-dessus. Le dispositif comprend un système de mesure du débit du ruisseau et du débit
dérivé.
Un moine est installé au-dessous de la cote du déversoir de crue pour garantir le rejet
des eaux du fond de l'étang.
Tous les travaux d'aménagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter
les prescriptions du présent arrêté sont réalisés avant le 31 décembre 2017.
Titre IIT — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 7 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra avant
son expiration, adresser une demande au préfet dans les conditions de délai, de forme et
de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l’environnement.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
DDT/SEER/PEMA/2016/026
DDT - 24-2016-10-20-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Augignac. 114 sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans
y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté et du dossier seront transmises à la mairie de la commune où est
situé l'étang, pour affichage pendant une durée d'un mois et pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la Dordogne (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
DDT - 24-2016-10-20-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Augignac. 115 l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du
code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de
Dordogne, le Maire de la commune de Augignac, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le “20 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation
Philinps FAUCHET
DDT/SEER/PEMA/2016/026
DDT - 24-2016-10-20-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Augignac. 116 DDT - 24-2016-10-20-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/026 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Augignac. 117 DDT
24-2016-07-18-005
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/027 portant Déclaration
d'Itérêt Général du programme 2016 de travaux
d'effacement de 3 étangs sur la commune de Saint-Estèphe.
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/027 portant Déclaration d'Itérêt Général du programme 2016
de travaux d'effacement de 3 étangs sur la commune de Saint-Estèphe.
DDT - 24-2016-07-18-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/027 portant Déclaration d'Itérêt Général du programme 2016 de travaux d'effacement de 3 étangs sur la commune de Saint-Estèphe. 118 _— —"
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Pôle Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté Nn°DDT/SEER/PEMA/2016/027
portant Déclaration d'Intérêt Général
du programme 2016 de travaux d’effacement de 3 étangs
Sur là commune de SAINT-ESTEPHE
Parc Naturel Régional Périgord Limousin (PNRPL)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la partie législative du code de l'environnement notamment l’article L. 211-7, les
articles L.214-1 à L 214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement notamment les articles R.214-1,
R. 214-32 à R. 214-56, R.214-88 à R.214-104 :
VU le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement :
VU l'arrêté du 1er décembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du 18 avril 2011 fixant le périmètre du SAGE Charente :
VU le Contrat Territorial de la Doüe 2013-2017 ;
VU la délibération du Parc Naturel Régional Périgord Limousin (PNRPL) en date du 26
mai 2016, sollicitant le bénéfice d'une déclaration d'intérêt général pour la mise en
œuvre du programme d'effacement de 3 étangs :
VU le dossier déposé le 16 juin 2016 auprès de la Direction Départementale des
Territoires de la Dordogne, sollicitant la déclaration d'intérêt général, enregistrée sous le
n° 24-2016-00146 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 4 juillet 2016,
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE, pour le maintien du bon état écologique de la
masse d'eau TPME : FRFRR27_2 relative à la Doüe et ses affluents:
CONSIDERANT que, selon les éléments du Contrat territorial 2013-2017, la mise en
œuvre de la suppression d'étangs existants, est nécessaire à l'atteinte de l'objectif de
bon état ;
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT — SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
DDT - 24-2016-07-18-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/027 portant Déclaration d'Itérêt Général du programme 2016 de travaux d'effacement de 3 étangs sur la commune de Saint-Estèphe. 119 CONSIDERANT que le programme de travaux envisagés s'inscrit bien dans un objectif
de restauration de la qualité des milieux aquatiques, et du rétablissement de la
continuité écologique sur le bassin versant de la Doûe ;
CONSIDERANT que ces travaux visant l'amélioration de l’état de la masse d'eau de la Doüe et de ses affluents au regard des objectifs d'atteinte du bon état présentent un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les
collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural pour entreprendre l'étude et l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général et visant la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT que le PNRPL, maître d'ouvrage de l'opération, ne prévoit pas de
demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés et qu'en vertu de l'article L.151-37 du code rural, les travaux de la restauration de la continuité
écologique sont en conséquence dispensés d'enquête publique ;
CONSIDERANT que des conventions seront par ailleurs établies entre le PNRPL, maître d'ouvrage de l'opération, et les propriétaires des ouvrages concernés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne;
ARRETE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'intérêt général les travaux tels qu'ils sont décrits dans le dossier présentant le programme envisagé par le Parc Naturel Régional Périgord Limousin (PNRPL) relatif au rétablissement de la continuité écologique sur le bassin versant de la
Doüe et plus spécifiquement à l’effacement des trois étangs suivants :
Propriétaire Commune Lieu-dit Cadastre Surface
FAUCONNET Christiane | Saint-Estèphe Lapouge nord B 1925 4500m°
THOMAS Jean Marie Saint-Estèphe Les Landes B 670 et 1100m° 2024
VIGNAUD Philippe Saint-Estèphe Fixard B 481 4500m°
La masse d'eau concernée par le programme de travaux est la masse d'eau TPME :
FRFRR27_2 « la Doûe et ses affluents depuis sa source jusqu'à la confluence avec le
Bandiat » :
Le dossier précité peut être consulté auprès du Parc naturel régional Périgord Limousin,
ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Dordogne ;
ARTICLE 2 -— Durée de validité de la décision
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 2 ans à partir de la signature du présent arrêté, portant sur la réalisation des aménagements, et les
opérations de suivi décrites à l’article 1.
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT — SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DDT - 46 rue du 26ième RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX
DDT - 24-2016-07-18-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/027 portant Déclaration d'Itérêt Général du programme 2016 de travaux d'effacement de 3 étangs sur la commune de Saint-Estèphe. 120 ARTICLE 3 — Objectifs des travaux
Les travaux envisagés, concernant l'effacement des trois étangs mentionnésà l’article 1,
s'inscrivent dans le cadre du Contrat territorial de la Doüe 2013-2017.
ARTICLE 4 — Financement des travaux
La réalisation du programme de travaux est prévue en partenariat avec l'agence de l'eau
Adour-Garonne, la Région Aquitaine.
Le financement des travaux est à la charge du Parc naturel régional Périgord Limousin
qui ne prévoit pas, en ce qui concerne les travaux d'effacement des trois étangs
identifiés, de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages
concernés.
A l'issue de la réalisation des travaux, la collectivité fournira au service chargé de la
police de l'eau un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de
demande présenté, l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées
le cas échéant.
ARTICLE 5 — Modification substantielle du programme de travaux
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général des travaux doit être demandée
dans les conditions prévuesà l’article R.214-91 du code de l'environnement par la
personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
+ Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la
totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des
dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont
rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt :
Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés
dans le cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de
fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une
décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement.
ARTICLE 6 — Durée de validité
Si les travaux n'ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans
un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté, la déclaration d'intérêt
général devient caduque au-delà de ce délai.
ARTICLE 7 — Conventions avec les propriétaires
Des conventions spécifiques fixant l'ensemble des modalités techniques, financières et
juridiques des projets seront établies entre le maître d'ouvrage et les propriétaires des
ouvrages concernés par les interventions programmées.
ARTICLE 8 -— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de Saint-Estèphe et du Bourdeix
pour affichage pendant une durée d’un mois, pour l'information du public.
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT — SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
DDT - 24-2016-07-18-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/027 portant Déclaration d'Itérêt Général du programme 2016 de travaux d'effacement de 3 étangs sur la commune de Saint-Estèphe. 121 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la Dordogne (http://www.dordogne.pref.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6
mois.
ARTICLE 10 -— Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par
le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers à compter de la publication ou de
l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue 6 mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après cette mise en service. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne, le Maire de la commune de Saint-Estèphe, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Parc naturel régional Périgord Limousin, maître d'ouvrage.
e 18 A @
de la Dordogne,
mental des Territoires
A Périgueux, |
Pour la préfègé
Le Directeur Dép
dier KHOLLER
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT — SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 - Adresse physique : DDT -— 16 rue du 26ième RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX
DDT - 24-2016-07-18-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/027 portant Déclaration d'Itérêt Général du programme 2016 de travaux d'effacement de 3 étangs sur la commune de Saint-Estèphe. 122 DDT
24-2016-10-13-005
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029 fixant les
prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau
sur la commune de Saint-Estèphe.
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un
plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe.
DDT - 24-2016-10-13-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 123 EX © 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfête de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029
fixant les prescriptions d'exploitation d'un plan d'eau
sur la commune de SAINT-ESTEPHE
SCEA THOMAS
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de vidange de plans d'eau ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou
évolutions concernant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens ;
Vu l'arrêté n° 031823 du 30 octobre 2003, réglementant l'établissement de la
pisciculture de Monsieur Jean-Marie THOMAS :
Vu le dossier d'aménagement des plans d'eau, déposé en 2015 par Monsieur Jean-
Marie THOMAS représentant la SCEA THOMAS, dans le cadre de l'opération groupée de
Malibas, puis complété en 2016 et enregistré sous le n°24-2016-00144 :
Vu le SDAGE Adour-Garonne ;
Vu le contrat territorial du Bassin versant de la Doüe :
Vu l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le XX juillet 2016 :;
Considérant l'antériorité des plans d'eau existants et leur alimentation ;
Considérant la situation des plans d'eau, sur une branche du « ruisseau des Forges » :
affluent de la Doüe, ruisseau classé en première catégorie piscicole ;
Considérant que l'exploitation des plans d'eau et leurs vidanges doivent être
réglementées pour garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et
sauvegarder les intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne ;
DDT/SEER/PEM A/2016/029 1/7
DDT - 24-2016-10-13-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 124 ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet
L'arrêté préfectoral n°031823 du 3 octobre 2003 est abrogé.
La SCEA THOMAS représentée par Monsieur Jean-Marie THOMAS, demeurant les Rochers
24360 Saint-Estèphe, est autorisée au titre du code de l’environnement à exploiter quatre plans d'eau situés sur la commune de Saint-Estèphe au lieu-dits les Vergnes et les
Landes, section B parcelle n° 663 et 2046, sur le bassin versant du ruisseau des Forges,
affluent de la Doûüe, masse d'eau n° FRFRR27_2, sous réserve des prescriptions fixées
par le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement,
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions
Rubriques Intitulé générales correspondants
3.2,3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 27 août 1999
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. modifié
3.2.4.0 Vidanges de plans d'eau, dont la superficie est Arrêté du 27 août 1999
supérieure à 0,1 ha, hors piscicultures mentionnées | modifié
à l'article L.431-6 du code de l’environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l’article L.431-7 du
même code.
3,2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. | Arrêté du 1er avril 2008 431-6 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont
les références sont indiquées ci-dessous.
DDT - 24-2016-10-13-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 125 Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques générales des ouvrages existants :
Nom du Référence | Lieu-dit | Surface Observation
plan d’eau | cadastrales
Etang A B663-2046 |Les 1,15 ha |En barrage sur le ruisseau
(principal) Vergnes
Etang B B659-2046 |Les 2500 m° |Affluent rive gauche du ruisseau
Vergnes
Etang C B670-2024 |Les Landes 11100 m°? |à supprimer dans le cadre du
programme d'effacements PNRPL
2016, déclaré d'intérêt général
(DIG)
Etang D B670-671 Les Landes |2800 m° |Affluent rive droite du ruisseau
Caractéristiques de l'étang principal (A)
Volume estimé 17 400 m° Déversoir de crue | 1,50 m x 0,45 m de
haut
Hauteur du barrage 3,00 m Vidange Vanne externe 250 mm
Article 3 : Exploitation des plans d'eau
Alimentation
Le plan d'eau principal À est construit en barrage sur le ruisseau. Il est alimenté par le
débit du ruisseau.
Les étangs secondaires B et D sont alimentés par des sources et le ruissellement de leurs
bassins versants.
Le débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent le ruisseau, défini par l'article L214-18 du code de l'environnement, doit être
restitué en permanence au ruisseau à l'aval du barrage de l'étang principal. Il est fixé à 5
litres par seconde (5 |/s) ou au débit entrant dans le plan d'eau quand celui-ci est
inférieur.
Une échelle étalonnée où un dispositif équivalent permettant la lecture instantanée du
débit passant est installée sur le rejet du trop plein.
Trop plein — Déversoir de crue
DDT/SEER/PEMA/2016/029 3/7
DDT - 24-2016-10-13-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 126 Le déversoir de crue de l'étang principal est dimensionné pour évacuer une crue
centennale. Il doit fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de
dissipation en aval empêchant toute atteinte à la stabilité du parement aval de la digue.
Un tuyau de trop plein de diamètre 125 mm, installé au-dessous du niveau du seuil du
déversoir de crue, permet le rejet des eaux de fond.
Aucun débit ne doit passer par le déversoir de crue pendant la période estivale entre le
1° juin et le 31 octobre.
Une hauteur de sécurité (revanche) de 0,40m au minimum, est maintenue entre le
niveau des plus hautes eaux et la crête du barrage.
Le trop plein de l'étang B en rive gauche est canalisé par un tuyau PVC @ 100mm
jusqu'en aval de la conduite @ 200 mm du trop plein de l'étang principal.
Le trop plein de l'étang D en rive droite est canalisé par un tuyau PVC G 100mm jusqu'en
aval du bassin de décantation des eaux de vidanges de l'étang principal.
Gestion piscicole
Les plans d’eau constituent une pisciculture d'eau douce au titre de l’article L431-6 du
code de l'environnement.
Des grilles à mailles de 10 mm au maximum, sont installées pour clôturer la pisciculture
sur la branche principale du ruisseau.
Elles sont fixes et permanentes et doivent empêcher toute circulation du poisson même
en période de hautes eaux.
La grille amont est installée sur l'entrée du plan d'eau principal et la grille aval au-delà du
bassin de décantation pour être efficace pendant les opérations de vidange.
Article 4 : Vidange des plans d'eau
Vidange
Les étangs doivent pouvoir être entièrement vidangés en moins de 10 jours, en cas de
danger pour la sécurité publique, et la fréquence des vidanges n'excèdera pas 5 ans.
Le milieu récepteur étant en première catégorie piscicole, les vidanges sont interdites
pendant la période du 1er décembre au 31 mars.
Une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT au moins quinze jours
avant la date prévue pour l'ouverture des vannes.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne
pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval. Il est limité,
voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement de sédiments vers
l'aval du plan d'eau.
Un bassin de décantation de 40 m2 par 1,00 m de profondeur est aménagé en aval de la
pêcherie. Le rejet du trop plein et du déversoir de crue est raccordé en aval du bassin de
décantation.
Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux de
vidange
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne
doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspension (MES) et 2 milligrammes
par litre d’'ammonium (NH4+).
La teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. Elle est mesurée en aval du bassin de décantation, juste avant le rejet dans les cours
d'eau, sur une moyenne de deux heures.
DDT - 24-2016-10-13-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 127 Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre
toutes les dispositions de surveillance et de mesure pour respecter ces valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service chargé de la police de l’eau à la
DDT.
En application de l'article L 432-2 du code de l’environnement, les eaux restituées ne
doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Contrôle des peuplements
Pendant les opérations de vidange, la grille de clôture de la pisciculture est maintenue en
aval du dispositif de décantation.
Tous les poissons qui dévalent sont capturés et triés sur place. Le contrôle des
peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues aux articles
L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement. L'introduction de brochets, perches,
sandres et black-bass est interdite dans les plans d'eau.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées sur
place. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à
leur élimination, pendant une durée fixée par le Préfet.
Remplissage
Le remplissage des plans d'eau après une opération de vidange, est interdit au cours de
la période allant du 1° juin au 31 octobre.
Le débit prélevé ne doit pas dépasser 1/3 du débit du ruisseau mesuré en amont de
l'étang tant que le plan d'eau n'a pas atteint son niveau de trop plein.
Article 5 : Travaux à réaliser
Le bassin de décantation des eaux de vidange est aménagé sur le chenal existant en aval
de la pêcherie.
Un tuyau de trop plein réglé au-dessous de la cote du déversoir de crue, est installé pour
garantir le rejet des eaux du fond de l'étang.
Des grilles de clôture de la pisciculture sont installées en travers du ruisseau, en amont
de l'étang et sur le rejet des eaux de l'étang en aval du dispositif de filtration.
Les eaux des trop pleins de étangs B et D sont dérivées jusqu'en aval de l'étang principal
par une canalisation PVC © 100mm.
Tous les travaux d'aménagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter
les prescriptions du présent arrêté sont réalisés avant le 31 décembre 2017.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 7 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
DDT/SEER/PEMA/2016/029 5/7
DDT - 24-2016-10-13-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 128 Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra avant
son expiration, adresser une demande au préfet dans les conditions de délai, de forme et
de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l'environnement.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans
y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT - 24-2016-10-13-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 129 DDT - 24-2016-10-13-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 130 Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté et du dossier seront transmises à la mairie de la commune où est
situé l'étang, pour affichage pendant une durée d’un mois et pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la Dordogne (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du
code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
Dordogne, le directeur départemental de l'ONEMA, le maire de la commune de Saint-
Estèphe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
: Philippe FAUCHET
DDT/SEER/PEMA/2016/029 47
DDT - 24-2016-10-13-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/029 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 131 DDT
24-2016-07-21-004
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station
de traitement des eaux usées du camping Les Nauves
commune de Pays de Belves. Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves commune de Pays de Belves.
DDT - 24-2016-07-21-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves commune de Pays de Belves. 132 Pl
EE L UE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté DDT/DEER/PEMA/2016/030
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à
la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves
commune de Pays de Belvès
SARL Camping Les Nauves
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBOS ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la SARL Camping Les Nauves représentée par
Monsieur TEILLET Régis, ci-après désigné le pétitionnaire, au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, reçu le 12 avril 2016 et complété le 02 juin 2016, enregistré
sous le n° 24-2016-00116 et relatif au système d'assainissement du camping Les Nauves
d'une capacité de 277 Equivalent-Habitant (EH) ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de Santé, délégation territoriale de la Dordogne, en date du
11 juillet 2016 ;
Vu les observations du pétitionnaire au projet d'arrêté portant les prescriptions spécifiques
en date du 13 juillet 2016, avis sollicité en date du 12 juillet 2016 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération
projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code
de l'Environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
DDT/DEER/PEMA/2016/030 1/9
DDT - 24-2016-07-21-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves commune de Pays de Belves. 133 ARRETE
1 Objet de l’Arrêté
1.1. Titulaire de l'autorisation et consistance des ouvrages
La SARL Camping Les Nauves représentée par M. TEILLET Régis, est autorisée en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
« procéder à la création et l'exploitation de la station de traitement des eaux usées
du camping Les Nauves, d'une capacité de 277 (EH), située sur la commune du Pays de Belvès, en vue de traiter les effluents provenant du camping Les Nauves,
« procéder au rejet des effluents traités par infiltration dans le sol.
1.2. Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'Environnement.
Les rubriques définies au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l'Environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant traiter »
une charge brute de pollution organique au |(Capacité de
sens de l’article R.2224-6 du code général |traitement de . des collectivités territoriales : 16,6 kg de mir on u
1- Supérieure à 600 kg de DBOS par jour, soit 277 DBO5... nn rnnnnnnrs A EH)
2- Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de
Déclaration
2 Prescriptions générales
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées conformément :
* aux plans et données techniques figurant au dossier initial,
* aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé, ou par des textes en vigueur plus récents.
DDT/DEER/PEMA/2016/030 2/9
DDT - 24-2016-07-21-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves commune de Pays de Belves. 134 3 Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
3.1. Système de collecte des effluents bruts
Le réseau de collecte est de type séparatif. Les réseaux d'eaux pluviales ne doivent pas
être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
° des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
° des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites,
°« des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Les postes de refoulement du réseau sont étanches, lestés, équipés de 2 groupes électropompes immergés fonctionnant en alternance. Ils ne comportent pas de trop plein
et sont équipés d'une télésurveillance.
Le bâtiment de restauration est équipé d’un bac dégraisseur dimensionné selon les règles de l’art, qui fait l’objet d’un entretien régulier.
3.2. Caractéristiques de la station de traitement des eaux usées :
La station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves se situe au lieu-dit « Le
Bos Rouge » parcelles cadatrées section AK n°125 et 126, sur la commune du Pays de
Belvès.
Le rejet des effluents traités s'effectue par infiltration dans le sol.
Les coordonnées du dispositif de traitement des eaux usées et du rejet sont les suivantes
(Lambert 93) :
Station | ll Rejet
40) | 540 386 540 419
Y {ni} | 6 408 216 6 408 219
La capacité de traitement est de 277 Equivalent Habitant (EH), soit 480 Equivalent-
campeur, pour un débit de référence de 48 m3/i.
La filière eau est un procédé par filtres plantés de roseaux à 2 étages avec zone
d'infiltration ; elle comporte les ouvrages suivants :
* _ ouvrage de pré-traitement : canal dégrilleur en amont de chaque poste de relevage
* __ ouvrage d'alimentation fonctionnant par bâchée (type chasse)
* un premier étage de filtres plantés de roseaux étanche composé de 3 casiers de 72
m2 chacun ;
* __ ouvrage d'alimentation fonctionnant par bâchée (type chasse)
* un second étage de filtres plantés de roseaux étanche composé de 2 casiers de 72
m2 chacun ;
DDT/DEER/PEMA/2016/030 3/9
DDT - 24-2016-07-21-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves commune de Pays de Belves. 135 ° deux plateaux d'épandage de 250 m2 chacun fonctionnant par alternance,
constituant la zone d'infiltration des eaux traitées. Le système d'infiltration mis en
place est de type épandage de surface afin de travailler le plus possible sur la
couche superficielle du sol.
3.3. Conditions techniques imposées au site de traitement des effluents
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements
recevant du public des nuisances de voisinage. L'implantation tient compte des extensions
prévisibles des ouvrages ou des habitations.
L'ensemble des installations de traitement et de dissipation est délimité par une clôture.
L'emprise de la station d'épuration est réservée exclusivement à des fins d'épuration des
eaux usées et ne peut être utilisée à l'augmentation des capacités d'accueil du camping.
La station de traitement des eaux usées et la zone d'infiltration sont protégées des eaux
de ruissellement par des fossés réalisés en amont immédiat des lits plantés de roseaux,
entre les filtres plantés de roseaux et la zone d'infiltration.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
3.4. Niveau de rejet :
En dehors des situations inhabituelles décrites à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015, le rejet de la station d'épuration doit respecter les valeurs indiquées dans le
tableau ci-dessous.
Il ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son
pH doit être compris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25°C.
L'effluent traité doit respecter, en sortie du 2e étage de filtres plantés de roseaux, les
concentrations et rendements suivants, sur échantillon moyen non décanté :
Paramètre : Concentration Rendement | Valeur
maximale minimum rédhibitoire
DBOS5 25 mg/| et 60 % 70 mg/l
DCO 90 mg/| et 60 % 400 mg/!
MES 35 mg/i et 50 % 85 mg/|
NTK 20 mg/l
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si ces valeurs sont respectées pour
tous les paramètres en sortie du 2e étage de filtres plantés de roseaux.
Le nombre et la fréquence de mesures d'auto-surveillance sont définis par l'arrêté
ministériel en vigueur.
Le dépassement de ces valeurs fait l’objet d'une justification systématique auprès du
service chargé de la police de l'eau.
3.5, Dispositions techniques imposées aux sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues
résiduaires produits.
DDT/DEER/PEMA/2016/030 4/9
DDT - 24-2016-07-21-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves commune de Pays de Belves. 136 Les déchets, qui ne peuvent pas être valorisés, doivent être éliminés dans des installations
réglementées à cet effet dans des conditions permettant d'assurer la protection de
l'environnement.
Suivant les quantité de boues produites, un plan d'épandage des boues résiduaires est
réalisé et fait l'objet d'un dossier de déclaration déposé en préfecture au moins six mois
avant la date du curage des lits plantés de roseaux.
4 Surveillance de la qualité du milieu récepteur
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées.
4.1. Contrôle de la filière de traitement par filtre planté de roseaux
Le maître d'ouvrage prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges
hydrauliques et polluantes :
* en entrée, un point de prélèvement en aval du dégrillage et un débitmètre
électromagnétique sur le refoulement de chaque poste de relevage ;
* en sortie du 2ème étage de filtres plantés de roseaux, un regard de prélèvement
équipé d’une chute et permettant la mise en place d'un dispositif à insertion de
mesure de débit.
Le maitre d'ouvrage doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour
l'exécution des mesures et des prélèvements d'accéder aux dispositifs de contrôle.
4.2. Programme d'autosurveillance du système de traitement par filtre
planté de roseaux (bilans 24h)
Le maitre d'ouvrage doit mettre en place un programme d'autosurveillance des rejets. Les
mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Lors des bilans journaliers, le débit est mesuré en continu sur 24 heures ; les
prélèvements sont réalisés de la manière suivante :
*__ prélèvements en entrée : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit,
*__ prélèvements en sortie : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit.
La fréquence minimale, les paramètres et le type de mesure à réaliser sont décrits dans
l'arrêté ministériel en vigueur.
Le relevé du compteur de bâchées est consigné dans le cahier de vie et ne peut être
inférieur à une fréquence hebdomadaire.
4.3. Programme d'autosurveillance du milieu récepteur
Le maître d'ouvrage met en place un programme d'autosurveillance de la nappe. Les
mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Le maître d'ouvrage prévoit
les dispositions nécessaires pour la mesure de la qualité du milieu récepteur : en aval de
la zone d'infiltration, un piézomètre dont les caractéristiques sont suffisantes pour
permettre un prélèvement réalisé de la manière suivante :
*__ prélèvement instantané sur le piézomètre après purge ;
DDT/DEER/PEMA/2016/030 5/9
DDT - 24-2016-07-21-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves commune de Pays de Belves. 137 * analyse des paramètres physico-chimiques : un état initial avant mise en service
des ouvrages sur les paramètres pH, conductivité, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK,
NO2, NO3, Ptot et bactériologie.
Le niveau du piézomètre fait l'objet d’un relevé hebdomadaire pendant une durée de deux
ans à compter de la mise en service. Ces relevés sont consignés dans le cahier de vie du
système d'assainissement.
4.4. Transmission des données d'autosurveillance
Les bilans 24H et les volumes journaliers sont transmis au format SANDRE à la Direction
Départementale des Territoires (DDT) - service en charge de la police de l'eau, et à l'agence de l'eau, dans un délai d'un mois suivant leur production. Dans le cas d'un
dépassement des valeurs limites fixées dans cet arrêté, l'information est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes de dépassements ainsi que les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les données de surveillance du milieu récepteur sont transmises avec le bilan de
fonctionnement du système d'assainissement.
4,5. Jugement de conformité du système d'assainissement :
Chaque année, la DDT - service en charge de la police de l'eau, vérifie la conformité du système d'assainissement, au cours de l'année précédente, au regard des réglementations qui lui sont applicables. Est ainsi établie la conformité ou la non conformité du système
d'assainissement au regard de la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines (ERU)
du 21/05/1991 d’une part et au regard de la réglementation locale, imposée par le présent
arrêté préfectoral, d'autre part.
Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur la collecte
des effluents, les équipements du système de traitement et ses performances épuratoires
(bilans 24h).
La conformité est établie en fonction du percentile 95 des débits arrivant à la station de
traitement des eaux usées sur une période de 5 années (si possible). Cette valeur est
définie telle que 95 % des valeurs sont en dessous et 5 % sont au dessus.
4.6. Production documentaire
°< Cahier de vie
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige et tient à jour un cahier de vie,
tel que défini à l'article 20 point II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ils disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté précité pour se doter de ce
document, soit jusqu'à la date du 19/08/2017.
Ce cahier de vie comporte a minima les éléments listés à l'article 20 point II de l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
* Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement adresse tous les deux ans un bilan de
fonctionnement à la DDT service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Le bilan de fonctionnement comporte a minima les éléments listés à l’article 20 point II de
l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
DDT/DEER/PEMA/2016/030 6/9
DDT - 24-2016-07-21-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves commune de Pays de Belves. 138 4.7. Calendrier de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de déclaration (page 21), soit un début
des travaux prévu au mois d'octobre 2016 avec une réception des ouvrages en février
2017.
4.8. Contrôle par l'administration
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées. Les frais de
ces contrôles sont supportés par l’exploitant ou à défaut par le permissionnaire.
5 Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les
ouvrages, les terrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation. Cet entretien consiste en particulier en :
. la maintenance des ouvrages de collecte et de traitement et leur maintien en bon
état de fonctionnement et de propreté,
. le contrôle du développement de la végétation,
° l'enlèvement des dépôts de toute nature.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation à l'exploitation des stations de
traitement des eaux usées.
Pour tous travaux ou opération de maintenance nécessitant l'arrêt de la station, le
permissionnaire prend avis à l'avance auprès de la DDT, service en charge de la police de
l'eau en précisant la durée prévisible de l'arrêt et les moyens prévus pour limiter l'impact
des rejets directs dans le milieu récepteur.
6 Phase de travaux
Les fosses d'accumulation abandonnées du système d'assainissement existant sont
vidangées conformément aux dispositions réglementaires. Ces ouvrages font l’objet d’un
comblement, dans le respect des règles en vigueur.
7 Plans des ouvrages exécutés
Le permissionnaire fournit à la DDT, service en charge de la police de l'eau un dossier de
récolement des travaux.
8 Caractère de l'acte
La durée de validité du présent arrêté est de 20 ans.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération,
dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code
de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
DDT/DEER/PEMA/2016/030 779
DDT - 24-2016-07-21-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves commune de Pays de Belves. 139 Le permissionnaire est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au titre de la police de l'eau.
9 Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
pétitionnaire vaut décision de rejet.
10 Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initial doivent être portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.
11 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
12 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
13 Publication et information des tiers
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois au moins à la mairie du
Pays de Belvès, commune sur laquelle cette opération doit être réalisée. Le présent arrêté
y sera également affiché pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en DORDOGNE durant une période d'au moins six mois.
14 Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans
un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois,
si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
DDT/DEER/PEMA/2016/030 8/9
DDT - 24-2016-07-21-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves commune de Pays de Belves. 140 l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
15 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune du Pays de
Belvès, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté préfectoral est adressé à l'ONEMA, à l'agence de l'eau Adour Garonne,
au Conseil Départemental et au Service d'Assistance Technique à l'Epuration et au Suivi
des Eaux (SATESE),
Périgueux, le !
jy. 201
Pour la Préfète,
Le Chef du Service Eau, Environnement et
Risques
Le chef d? cervice eau, ni risiues
environs
Philippe FAUCHET
P] : Arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015
DDT/DEER/PEMA/2016/030 9/9
DDT - 24-2016-07-21-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves commune de Pays de Belves. 141 DDT - 24-2016-07-21-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/030 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station de traitement des eaux usées du camping Les Nauves commune de Pays de Belves. 142 DDT
24-2016-10-13-004
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/033 fixant les
prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau
sur la commune de Saint-Estèphe.
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/033 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un
plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe.
DDT - 24-2016-10-13-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/033 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 143 DE T4 Liberté = Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté n° DDT/SEER/PEMA/2016/033
fixant les prescriptions d'exploitation d'un plan d'eau
sur la commune de SAINT-ESTEPHE
Monsieur David El KHABIR
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de vidange de plans d'eau,
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou
évolutions concernant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens,
Vu le SDAGE Adour-Garonne,
Vu le dossier d'aménagement du plan d'eau déposé par Monsieur David EL KHABIR, le
Verger 24360 Saint-Estèphe et enregistré sous le n°24-2016-00188,
Vu le contrat territorial du Bassin versant de la Doue,
Vu l'avis du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux
aquatiques,
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le XX août 2016,
Considérant l'antériorité du plan d'eau existant et son alimentation,
Considérant la situation du plan d'eau, sur le bassin versant de la Doue, ruisseau classé
en première catégorie piscicole,
Considérant que l'exploitation du plan d'eau et ses vidanges doivent être réglementées
pour garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts
visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement,
Considérant qu'il faut maintenir un débit minimum biologique dans le ruisseau en aval du
plan d'eau,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne,
ARRETE
Arrêté n° DDT/SEER/PEMA/2016/033 1/6
DDT - 24-2016-10-13-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/033 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 144 Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet
Monsieur David EL KHABIR, le Verger 24360 Saint-Estèphe, est autorisé au titre du code
de l’environnement à exploiter un plan d'eau situé sur la commune de Saint-Estèphe, au lieu-dit le Verger, section C parcelle n° 501, sur le bassin versant de la Doue, masse
d'eau n° FRFRR27_2, sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions
Rubriques Intitulé générales correspondants
3.2,3.0 Plans d’eau, permanents ou non dont la superficie |Arrêté du 27 août 1999
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. modifié
3.2.4.0 Vidanges de plans d’eau, dont la superficie est Arrêté du 27 août 1999
supérieure à 0,1 ha, hors piscicultures mentionnées | modifié
à l’article L.431-6 du code de l’environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l'article L.431-7 du
même code.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont
les références sont indiquées ci-dessus.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques générales des ouvrages existants :
Surface du plan d'eau 1800 m° Volume estimé 2700 m°
Hauteur du barrage 2,50 m Déversoir de crue | 0,80 m x 0,40 m de haut
Vidange Vanne externe 250 mm
Article 3 : Exploitation du plan d'eau
Alimentation
Le plan d'eau est construit en barrage sur le ruisseau.
Le débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent le ruisseau, défini par l'article L214-18 du code de l'environnement, doit être
DDT - 24-2016-10-13-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/033 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 145 restitué en permanence au ruisseau à l'aval du barrage de l'étang. Il est fixé à 2 litres par
seconde (2 |/s) ou au débit entrant dans le plan d'eau quand celui-ci est inférieur.
Une échelle étalonnée ou un dispositif équivalent permettant la lecture instantanée du
débit passant est installée sur le rejet du trop plein.
Trop plein — Déversoir de crue
Le déversoir de crue est dimensionné pour évacuer une crue centennale. Il doit
fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation en aval
empêchant toute atteinte à la stabilité du parement aval de la digue.
Un tuyau de trop plein de diamètre minimum 125 mm, permet le rejet des eaux de fond.
Il est réglé au-dessous de la cote du déversoir de crue.
Aucun débit ne doit passer par le déversoir de crue pendant la période estivale entre le
1° juin et le 31 octobre.
Une hauteur de sécurité (revanche) de 0,40 m au minimum, est maintenue entre le
niveau des plus hautes eaux et la crête du barrage.
Gestion piscicole
Le plan d'eau constitue une pisciculture d'eau douce au titre de l’article L431-6 du code
de l'environnement.
Une grille à mailles de 10 mm au maximum, est mise en place pour clôturer l'aval de la
pisciculture. Elle est installée en travers du ruisseau après le rejet du bassin de
décantation pour rester efficace pendant les opérations de vidange.
Elle est fixe et permanente et doit empêcher toute circulation du poisson même en
période de hautes eaux.
Article 4 : Vidange du plan d'eau
Vidange
L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours, en cas de danger
pour la sécurité publique, et la fréquence des vidanges n'excède pas 5 ans.
Le milieu récepteur étant en première catégorie piscicole, les vidanges sont interdites
pendant la période du 1er décembre au 31 mars.
Une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT au moins quinze jours
avant la date prévue pour l'ouverture des vannes.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne
pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval. Il est limité,
voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement de sédiments vers
l'aval du plan d'eau.
Un bassin de décantation de 60 m2 par 1,00 m de profondeur est aménagé à la sortie de
la pêcherie. Il est alimenté à partir d'un batardeau réglable installé en travers du ruisseau
en aval de la pêcherie.
Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux de
vidange
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d’eau ne
doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspension (MES) et 2 milligrammes
par litre d'ammonium (NH4+).
La teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Arrêté n° DOT/SEER/PEMA/2016/033 3/6
DDT - 24-2016-10-13-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/033 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 146 Elle est mesurée en aval du bassin de décantation, juste avant le rejet dans les cours
d'eau, sur une moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre
toutes les dispositions de surveillance et de mesure pour respecter ces valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service chargé de la police de l'eau à la
DDT.
En application de l'article L 432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne
doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Contrôle des peuplements
Pendant les opérations de vidange, une grille à barreaux espacés de 10 mm au maximum
est installée en sortie de la pêcherie. Tous les poissons qui dévalent sont capturés et
triés sur place.
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues
aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement. L'introduction de brochets,
perches, sandres et back-bass est interdite dans le plan d'eau.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées sur
place. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à
leur élimination, pendant une durée fixée par le Préfet.
Le plan d'eau est en eau libre, le poisson capturé est réintroduit dans l'étang après
vérification de son bon état sanitaire.
Remplissage
Le remplissage du plan d'eau après une opération de vidange, est interdit au cours de la
période allant du 1° juin au 31 octobre.
Le débit prélevé ne doit pas dépasser 1/3 du débit du ruisseau mesuré en amont de
l'étang tant que le plan d'eau n'a pas atteint son niveau de trop plein.
Article 5 : Travaux à réaliser
Le barrage de l'étang est réaménagé en retrait de sa position actuelle afin de dégager
l'emprise nécessaire à la création du bassin de décantation et de la pêcherie.
Tous les travaux permettant de respecter les prescriptions du présent arrêté sont réalisés
avant le 31 décembre 2017.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 7 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra avant
son expiration, adresser une demande au préfet dans les conditions de délai, de forme et
de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l'environnement.
DDT - 24-2016-10-13-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/033 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 147 Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraïnant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de là présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans
y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté n° DDT/SEER/PEMA/2016/033 5/6
DDT - 24-2016-10-13-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/033 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 148 Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté et du dossier seront transmises à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichage pendant une durée d'un mois et pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la Dordogne (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du
code de l'environnement, dans un délai d’un an à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
Dordogne, le maire de la commune de Saint-Estèphe, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A VE L& A? otsle ok Pour { Préfète et par délégation
DDT - 24-2016-10-13-004 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/033 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Estèphe. 149 DDT
24-2016-10-17-006
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 fixant les
prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau
pour la pisciculture sur la commune de
Saint-Pierre-De-Frugie. Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau pour la pisciculture sur la commune de Saint-Pierre-De-Frugie.
DDT - 24-2016-10-17-006 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau pour la pisciculture sur la commune de Saint-Pierre-De-Frugie. 150 ?
A
Liberté - Écalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/034
fixant les prescriptions d'exploitation d'un plan d'eau
pour la pisciculture
sur la commune de SAINT PIERRE DE FRUGIE
Monsieur Cédric DESGRAUPES
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de vidange de plans d’eau,
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou
évolutions concernant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens,
Vu le SDAGE Adour-Garonne,
Vu l'arrêté n° 090858 du 2 juin 2009, réglementant l'établissement de pisciculture de
Monsieur Cédric DESGRAUPES ,
Vu le dossier d'aménagement du plan d'eau déposé par Monsieur Cédric DESGRAUPES,
enregistré sous le n°24-2016-00117,
Vu l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Vu l'avis de la Fédération de Dordogne pour la Pêche et la Protection du Milieu
aquatique
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 29 Août 2016,
Considérant l’antériorité du plan d'eau existant et son alimentation,
Considérant la situation du plan d'eau, sur un affluent sans nom de la Valouze, ruisseau
classé en première catégorie piscicole,
Considérant que l'exploitation du plan d'eau et ses vidanges doivent être réglementées
pour garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts
visés à l’article L 211-1 du code de l'environnement,
Considérant qu'il faut maintenir un débit minimum biologique dans le ruisseau en aval du
plan d'eau,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne,
n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 1/6
DDT - 24-2016-10-17-006 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau pour la pisciculture sur la commune de Saint-Pierre-De-Frugie. 151 ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet
L'arrêté préfectoral 090858 du 2 juin 2009 est abrogé.
Monsieur Cedric DESGRAUPES demeurant à Cambade, 24800 CORGNAC SUR L'ISLE, est
autorisé au titre du code de l'environnement à exploiter son plan d'eau situé sur la
commune de Saint Pierre de Frugie, aux lieu-dits les Garennes section A parcelle n° 888
et le Grand Bost section C parcelles n° 679-682-683, sur le bassin versant de la Valouze,
masse d'eau n° FRFR538, sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement,
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions
Rubriques intitulé générales correspondants
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 27 août 1999
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. modifié
3.2.4.0 Vidanges de plans d'eau, dont la superficie est Arrêté du 27 août 1999
supérieure à 0,1 ha, hors piscicultures mentionnées | modifié
à l’article L.431-6 du code de l’environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l’article L.431-7 du
même code.
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. | Arrêté du 1er avril 2008
431-6 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont
les références sont indiquées ci-dessus.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques générales des ouvrages existants :
Surface du plan d'eau 3700 m° Volume estimé 7500 m°
Hauteur du barrage 4,50 m Déversoir de crue | 0,80 m x 0,40 m de haut
Trop plein Tuyau PVC Vidange Vanne à guillotine
@ 125 mm 9 300 mm
DDT - 24-2016-10-17-006 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau pour la pisciculture sur la commune de Saint-Pierre-De-Frugie. 152 Article 3 : Exploitation du plan d'eau
Alimentation
Le plan d'eau est construit en barrage sur le ruisseau.
Le débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent le ruisseau, défini par l'article L214-18 du code de l'environnement, doit être
restitué en permanence au ruisseau à l'aval du barrage de l'étang. Il est fixé à deux litres
par seconde (2 1/s) ou au débit entrant dans le plan d'eau quand celui-ci est inférieur.
Une échelle étalonnée ou un dispositif équivalent permettant la lecture instantanée du
débit passant est installée sur le rejet du trop plein.
Trop plein — Déversoir de crue
Le déversoir de crue est dimensionné pour évacuer une crue centennale. Il doit
fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation en aval
empêchant toute atteinte à la stabilité du parement aval de la digue.
Un tuyau @ 125 mm permettant le rejet des eaux de fond, est installé sur le trop plein de
l'étang. Le niveau de son fil d'eau est réglé au-dessous de la cote du déversoir de crue.
Aucun débit ne doit passer par le déversoir de crue pendant la période estivale entre le
1° juin et le 31 octobre.
Une hauteur de sécurité (revanche) de 0,40 m au minimum, est maintenue entre le
niveau des plus hautes eaux et la crête du barrage.
Gestion piscicole
Le plan d'eau constitue une pisciculture d'eau douce au titre de l'article L431-6 du code
de l'environnement.
Des grilles à mailles de 10 mm au maximum, sont installées pour clôturer la pisciculture.
Elles sont fixes et permanentes et doivent empêcher toute circulation du poisson même
en période de hautes eaux.
La grille amont est installée sur l'entrée du plan d'eau et la grille aval au niveau de la
restitution des eux au milieu naturel .
Article 4 : Vidange du plan d’eau
Vidange
L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours, en cas de danger
pour la sécurité publique, et la fréquence des vidanges n'excède pas 5 ans.
Le milieu récepteur étant en première catégorie piscicole, les vidanges sont interdites
pendant la période du 1er décembre au 31 mars.
Une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT au moins quinze jours
avant la date prévue pour l'ouverture de la vanne.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne
pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval. Il est limité,
voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement de sédiments vers
l'aval du plan d'eau.
Un bassin de décantation de 14 m de long par 8 m de large et 1 m de profondeur
environ, est aménagé en dérivation du ruisseau. Il est régulé par un batardeau réglable
installé en sortie du bassin.
n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 3/6
DDT - 24-2016-10-17-006 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau pour la pisciculture sur la commune de Saint-Pierre-De-Frugie. 153 Tous les dispositifs utiles pour améliorer la décantation des eaux de vidange sont mis en
place
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne
doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspension (MES) et 2 milligrammes
par litre d'ammonium (NH4+).
La teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Elle est mesurée en aval du bassin de décantation, juste avant le rejet dans les cours
d'eau, sur une moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre
toutes les dispositions de surveillance et de mesure pour respecter ces valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service chargé de la police de l'eau à la DDT.
En application de l'article L 432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne
doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Contrôle des peuplements
Pendant les opérations de vidange, une grille de clôture de la pisciculture à barreaux
espacés de 10 mm doit rester fonctionnelle en sortie de la pêcherie. Tous les poissons
qui dévalent sont capturés et triés sur place.
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues
aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement. L'introduction de brochets, perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées sur
place. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à leur élimination, pendant une durée fixée par le Préfet.
Remplissage
Le remplissage du plan d'eau après une opération de vidange, est interdit au cours de la
période allant du 1° juin au 31 octobre.
Le débit prélevé ne doit pas dépasser 1/3 du débit du ruisseau mesuré en amont de l'étang tant que le plan d'eau n'a pas atteint son niveau de trop plein.
Article 5 : Travaux à réaliser
Un bassin de décantation des eaux de vidange, de 110 m2 par 1 m de profondeur est
aménagé en aval de la pêcherie.
Tous les travaux d'aménagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter
les prescriptions du présent arrêté sont réalisés avant le 31 décembre 2017.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
DDT - 24-2016-10-17-006 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau pour la pisciculture sur la commune de Saint-Pierre-De-Frugie. 154 Article 7 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra avant
son expiration, adresser une demande au préfet dans les conditions de délai, de forme et
de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l'environnement.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans
y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 5/6
DDT - 24-2016-10-17-006 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau pour la pisciculture sur la commune de Saint-Pierre-De-Frugie. 155 Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté et du dossier seront transmises à la mairie de la commune de
Saint Pierre de Frugie, pour affichage pendant une durée d'un mois et pour information
des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la Dordogne (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
linstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du
code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de
Dordogne, le Maire de la commune de Saint Pierre de Frugie, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Périgueux, le 17 octobre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Chef du Service Eau, Environnement,
Risques
Ca, Philippe FAUCHET
DDT - 24-2016-10-17-006 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/034 fixant les prescriptions spécifiques à d'exploitation d'un plan d'eau pour la pisciculture sur la commune de Saint-Pierre-De-Frugie. 156 DDT
24-2016-10-17-005
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037 fixant les
prescriptions spécifiques à déclaration pour la création
d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de
Monsaguel. Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Monsaguel.
DDT - 24-2016-10-17-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Monsaguel. 157 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration
pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation
sur la commune de Monsaguel
SCEA DOMAINES RURAUX
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les deux arrêtés du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables à la
création et à la vidange de plans d'eau ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou
évolutions concernant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement,
déposé le 28 janvier 2016 par la SCEA Domaines Ruraux, enregistré sous le n° 24-2016-
00017;
Vu l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
Vu l'avis de l'Organisme Unique de Gestion Collective ;
Vu le projet d'arrêté adressé pour observation au pétitionnaire le 19 septembre
2016 ;
Considérant que la réserve sera alimentée prioritairement par les eaux de
ruissellement de son bassin versant ;
Considérant que le prélèvement d'eau dans un puits de drainage en tête du bassin
versant du ruisseau la Cendronne, sur le bassin versant de la Banège masse d'eau n°
FRFRR61B_3, pour assurer le remplissage complémentaire de la réserve se fera par
pompage et exclusivement pendant la période hivernale ;
Considérant que pour garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau, il est
nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques au dossier de déclaration ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
1/7
DDT - 24-2016-10-17-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Monsaguel. 158 ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 :
Il est donné acte à la SCEA Domaines Ruraux représentée par Madame Pascale Lafoscade,
ayant son siège social à la Faurie, 24560 Monsaguel, n° siret 329 763 015 00016, de sa
déclaration concernant la création et l'exploitation d’une réserve d’eau pour l'irrigation sur
les communes de Monsaguel, sous réserve des prescriptions fixées au présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
| : l prescriptions Rubriques Intitulé Régime générales
correspondants
1.2.1.0 [Prélèvements, installations et ouvrages déclaration Arrêté du
permettant le prélèvement, y compris par 11 septembre 2003
dérivation, dans un cours d'eau, d'une modifié
capacité inférieure à 5 % du débit du cours
d'eau
1.3.1.0 |Ouvrages, installations et travaux déclaration Arrêté du
permettant un prélèvement total d'eau dans 11 septembre 2003
une zone où des mesures permanentes de modifié
répartition quantitative instituées, ont prévu
l'abaissement des seuils, d'une capacité
inférieure à 8 m3/h
3.2.3.0 |Plans d'eau dont la superficie est déclaration | Arrêté du 27 août
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha 1999 modifié
3.2.4.0 |Vidanges de plans d'eau, dont la superficie | déclaration | Arrêté du 27 août
est supérieure à 0,1 ha 1999 modifié
Les vidanges périodiques des plans d'eau
visés font l'objet d'une déclaration unique
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
2/7
DDT - 24-2016-10-17-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Monsaguel. 159 Titre IT : CREATION DE LA RESERVE COMPLEMENTAIRE
Article 2 : Caractéristiques générales :
Commune de MONSAGUEL Situation de la : l’'Aubespin
Superficie du plan 9 000 m? Volume de la 31 000 m°
d'eau : réserve : | Diamètre du tuyau © 110 mm Diamètre du tuyau de © 160 mm
Trop plein : ___ | vidange: Hauteur de la 8,10 m Profondeur maximum 7,97 m digue/ terrain de la réserve : naturel: —" Pente des talus du intérieur 2H/1V Revanche : 0,44m barrage : extérieur 3H/1V
Le plan d'eau est réalisé conformément aux caractéristiques déclarées dans le
dossier.
Les prescriptions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi
que ce soit la responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière, tant
en ce qui concerne la conception, le dimensionnement et les dispositions techniques
des ouvrages que leur exécution et leur entretien ultérieur.
Les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l’art et des normes en
vigueur, Le barrage de retenue est établi de façon à assurer sa stabilité et la sécurité
des personnes et des biens situés en aval, notamment pour l’ancrage de la digue, le
dispositif anti-renards sur les conduites de vidange, la qualité et le compactage des
matériaux utilisés.
Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent,
est réalisé afin de récupérer les eaux de fuites éventuelles et de les canaliser vers
l'aval en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans
causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Article 3 : Réalisation des travaux :
Pendant toute la durée du chantier, le permissionnaire est responsable de la stabilité
des aménagements et du maintien des conditions hydrauliques sur le site du projet.
Il met en œuvre tous les moyens nécessaires à la prévention des pollutions.
Le stockage de matériaux et hydrocarbures, le nettoyage et la maintenance des
engins, le ravitaillement en huiles et carburants, sont installés ou effectués sur une
plate-forme aménagée pour contenir une pollution accidentelle.
Le pétitionnaire établit un plan d'intervention intégrant les risques de pollution, de
montées des eaux ou d’abats d'eau importants et un plan de collecte des eaux de
ruissellement sur l'emprise du chantier. Il réalise et entretient les ouvrages
nécessaires à la décantation des matières en suspension avant rejet au milieu
naturel.
En cas d'incident pendant les travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire
interromp immédiatement les travaux et prend les dispositions pour limiter l'effet de
3/7
DDT - 24-2016-10-17-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Monsaguel. 160 l'incident et pour éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les
meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau sur l'incident et les mesures
prises.
Titre III : REMPLISSAGE ET EXPLOITATION DES RESERVES
Article 4 : Caractéristiques géométriques des réserves
| Réserve existante Réserve à créer Situation cadastrale l'Aubespin l’Aubespin
C n° 48-49-51-52-53-55- C n° 30-31-41-951
| 936-055 |
Capacité utile" _}_ 18000m ___ 31000 m° Surface 10 000 m°. 9 000 M?
Trop Plein ___ Tuyau DN 300 Fuyau DN 110 Vidange Réseau d'irrigation Tuyau DN 160 |
Hauteur du barrage .450m 8,10m. Dispositif de remplissage Ruissellement du bassin Ruissellement du bassin versant amont (16,90 ha) versant amont (9,90 ha) Complément par pompage
dans puits de drainage sur
: parcelle C956 |
Article 5 : Remplissage de la réserve
Le remplissage des réserves se fait prioritairement par des eaux de ruissellement de
leurs bassins versants amonts.
Une conduite de liaison permet le transfert d'eau entre les réserves,
Un complément de remplissage est assuré par prélèvement dans un puits de
pompage existant sur le collecteur de drainage sur la parcelle C n°956.
Ce prélèvement complémentaire est interdit pendant la période estivale entre le 1°
juin et le 31 octobre et le débit prélevé ne dépasse pas 8 m°/h.
L'installation comporte les équipements permettant la mesure des volumes prélevés
et l'exploitant tient le registre prévu à l'article R.214-58 du code de l'environnement.
Le volume total prélevé pour l'irrigation en période estivale entre le 1° juin et le 31
octobre, est limité au volume stocké dans les réserves soit 49 000 m°.
Article 4 : Vidange des plans d'eau
Vidange
Le dispositif de vidange permet de vider les réserve en moins de 10 jours, en cas de
danger pour la sécurité publique en tenant compte des apports par le ruissellement
et les précipitations.
Les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés et la fréquence des
vidanges n'excède pas 5 ans.
4/7
DDT - 24-2016-10-17-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Monsaguel. 161 Pour les vidanges réalisées dans le milieu aquatique naturel en dehors de l'utilisation
du réseau d'irrigation, une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT
au moins quinze jours avant la date prévue pour l'ouverture de la vanne.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de
ne pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval. Il est
limité, voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement de
sédiments vers l'aval du plan d'eau.
Tous les dispositifs utiles de filtration ou de décantation sont mis en place.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours
d'eau ne doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspension (MES) et 2
milligrammes par litre d’ammonium (NH4+). La teneur en oxygène dissous (0°) ne
doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. Ces paramètres sont mesurés à la
sortie de la conduite de vidange sur une moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit
prendre toutes les dispositions de surveillance et de mesure pour respecter ces
valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service chargé de la police de l'eau à la
DDT.
Les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à
sa valeur alimentaire conformément à l’article L 432-2 du code de l'environnement.
Contrôle des peuplements
Pendant les opérations de vidange, tous les poissons qui dévalent sont capturés et
triés sur place. Pour cela une grille à barreaux espacés de 10 mm au maximum est
installée en sortie de la vidange.
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions
prévues aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées
sur place. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec afin de
procéder à leur élimination, pendant une durée fixée par le Préfet.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 6 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra
avant son expiration, adresser une demande au préfet dans les conditions de délai,
de forme et de contenu définis à l'article R 214-20 du code de l'environnement.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
5/7
DDT - 24-2016-10-17-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Monsaguel. 162 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraïnant un changement notable des éléments du dossier
doit être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire
tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement,
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites,
le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou sil ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
6/7
DDT - 24-2016-10-17-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Monsaguel. 163 Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé
l'étang, pour affichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services
de l'Etat (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 51i-1 du
code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Monsaguel, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire
Périgueux, le 17 octobre 2016
Le Chef du Service
Eau, Environnement, Risques,
Philippe FAUCHET
717
DDT - 24-2016-10-17-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Monsaguel. 164 DDT - 24-2016-10-17-005 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/037 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Monsaguel. 165 DDT
24-2016-02-24-001
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du
code de l'environnement et portant autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement du programme
pluriannuel de restauration et de gestion de la Vézère et ses
affluents par le Syndicat Mixte du Bassin de la Vallée de la
Vézère.
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA portant déclaration d'intérêt général et portant
autorisation du programme pluriannuel de restauration et de gestion de la Vézère et ses affluents .
DDT - 24-2016-02-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de gestion de la Vézère et ses affluents 166 "
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle police de l’eau et milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/004
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de
l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration
et de gestion de la Vézère et ses affluents
Syndicat Mixte du Bassin de la Vallée de la Vézère
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu les articles L 210-1, L 211-1, L 211-7, L 212-1, L 214-1 à 6, L 215-14 à 18, L 435-5,R
214-1 à 31, R 214-89 à 103, R 123-6 et R 435-34 à 37 du code de l'environnement ;
Vu les articles L 151-36 et L 151-37 du code rural ;
Vu le code de l'expropriation :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et l'article L. 2111-7 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de
l'article L 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
-Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de
l'article L 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne ;
Vu le projet de programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) de l'ensemble
du bassin hydrographique présenté par le Syndicat Mixte du Bassin de la Vallée de la
Vézère (SMBVWV) concernant les communes d’Aubas, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-
Aubareil, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fanlac, Les Farges, Fleurac, Manaurie, Mauzens-et-
Miremont, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Léon-
sur-Vézère, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Thonac,
Tursac, Valojoux, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, La Bachellerie, Le Lardin-Saint-Lazare,
Thenon, Limeuil, Meyrals, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Saint-André-d'Allas, Sarlat-la-
Canéda, Tamniès, Condat-sur-Vézère, La Feuillade, Pazayac, Saint-Geniès et Terrasson-
Lavilledieu.
DDT - 24-2016-02-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de gestion de la Vézère et ses affluents 167 Vu les demandes d'autorisation loi sur l’eau et de déclaration d'intérêt général, complètes et régulières, déposées à la DDT24 par la Présidente du Syndicat Mixte du Bassin de la Vézère le 15 juin 2015 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 17 août 2015 au 18 septembre 2015 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 9 octobre 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Dordogne en date du 10 décembre 2015 ;
Vu les avis des conseils municipaux ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 25 janvier 2016 ;
Considérant que la prise en charge par le Syndicat Mixte du Bassin de la Vallée de la Vézère de l'obligation individuelle d'entretien du cours d'eau par lés riverains avec la mise en œuvre
d'un programme sur un territoire cohérent, le bassin versant de la Vézère en Dordogne assure et contribue à la protection et à la valorisation de la qualité de l’eau, de la
biodiversité, de la vie piscicole et de la conservation du libre écoulement des eaux ;
Considérant que le caractère d'intérêt général défini par l'article L 211-7 du code de
l'environnement du plan de gestion du bassin de ta Vézère est établi ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L.211-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau dans la mesure où les dispositions et
prescriptions édictées dans le présent arrêté préservent le niveau, les écoulements et la
qualité des eaux, les écosystèmes aquatiques et les zones humides et inondables ainsi que
le respect des usages de l'eau ;
Considérant la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagements sur l'environnement, la ressource en eau et les milieux aquatiques naturels,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
Déclaration d'Intérêt Général
Article 1° : Objet de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Vallée de la Vézère (SMBVV) a pour mission de répondre aux enjeux de gestion, de valorisation et de préservation de la biodiversité des milieux
aquatiques et de la qualité des eaux.
Ce programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) est défini et élaboré de façon
à préserver et valoriser les milieux aquatiques et leurs milieux associés, assurer leur bon
fonctionnement au moyen d'une gestion cohérente, pérenne et adaptée aux milieux de
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hydrographique adaptée et cohérente,
Le PPRG se réalise sur le territoire du SMBVY soit :
° le bassin versant de la Vézère, dans sa partie située dans le département de la
Dordogne,
° les sous-bassins versants de ses principaux affluents qui sont : les Beunes grande
et petite, le Cern, la Couze, le Coly, le Doiran, l'Elle, les Fangues, le Ladouch, la Laurence,
le Montel, le Moulinet, le Rieu, le Seignolle, le Thonac, le Turançon, le Vimont et le
Manaurie,
Ce bassin s'étend sur 40 communes, pour un linéaire total de 360 km de cours d'eau.
Le programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) de l’ensemble du bassin
hydrographique présenté le 15 juin 2015 par le Syndicat Mixte du Bassin de la Vallée de la
Vézère (SMBVWV) est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de
l'environnement.
Article 2 : Programme pluriannuel de restauration et de gestion
Ce programme est réalisé par le syndicat mixte du bassin versant de la Vézère
conformément au dossier déposé le 15 juin 2015 et au présent arrêté.
Le montant prévisionnel total du programme du bassin versant de la Vézère sur cinq ans
s'élève à 607 759,50 € HT soit 719 311,40 € TTC.
Les actions du programme ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique et vise à assurer :
* La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides,
* La protection des eaux et la vie biologique du milieu récepteur,
* La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération,
* La conservation du libre écoulement des eaux et la préservation et protection
contre les inondations.
Article 3 : Actions mises en œuvre:
Dans le cadre de l'atteinte des objectifs de la DCE et du SDAGE, dans le cadre du
programme, un partage et une complémentarité ou une coordination avec les autres
acteurs et structures intervenant dans le domaine de l'eau du bassin versant de la Vézère
(Dordogne et Corrèze) sont recherchés renforçant la cohérence et l'efficacité des actions
et du programme.
Les actions proposées sont de deux types:
° des actions transversales caractérisées par une politique de gestion globale de la
ressource en eau et des milieux associés (animation, sensibilisation, communication, lutte
des espèces envahissantes, suivis, études complémentaires) ;
° des actions de gestion, études, travaux et aménagements dans le cadre du
programme déclaré d'intérêt général avec notamment interventions sur terrains privés.
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Domaines d'interventions Nature des interventions
Gouvernance Intervention du SMBVY dans les différentes instances
pour faire entendre son point de vue sur les aspects
qualitatifs, quantitatifs sur la protection des milieux
naturels,
Animation sur le territoire
(informer, sensibiliser,
communiquer ...)
Développement d'outils et de moyens de
communication : lettres d'information, site internet,
panneaux pédagogiques.
Stratégie d'animation, de sensibilisation et
d'information du monde agricole.
Plans d'eau Identification de plans d'eau pouvant être améliorés et
lancement d'une étude générale spécifique.
Qualité d'eau Collecter et diffuser les données,
Faire remonter les observations terrain.
Prélèvements Sensibiliser à la problématique des prélèvements,
Suivi des niveaux d'eau.
Zone d'expansion des crues Sensibilisation.
Préservation d'espèces Collecter, diffuser et sensibiliser sur les espèces
remarquables.
Lutte contre les espèces
envahissantes
Coordonner un plan d'action ambitieux et cohérent.
Amélioration : hydromorphologie
et continuité écologique
Identification de sites et faisabilité d'opérations
« vitrines » ;
Conseils, animations et coordination des actions.
3.2 Actions de gestion, études, travaux et aménagements
Ces actions sont définies en tenant compte de :
l'état des lieux initial ;
— la faisabilité financière ;
— la faisabilité réglementaire ;
la répartition géographique des actions ;
la faisabilité technique de certaines opérations effectuées en régie du SMBVY ;
les éléments écologiques, la préservation de la biodiversité liée au milieu aquatique.
Ces actions, détaillées dans le diagnostic, sont notamment les suivantes :
° conformément aux dispositions de l'article L215-14 du code de l'environnement qui
précise que l'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil
d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état
écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement
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végétation des rives, les actions suivantes sont mises en œuvre par le SMBV :
*opérations ponctuelles et justifiées de désencombrement par restauration
de la capacité hydraulique d'ouvrages hydrauliques de franchissement de cours d'eau
(pont, dalot, buses...) et lit mineur de cours d'eau ;
*gestion des cours d'eau, abords et annexes des cours d'eau, des sites et
écosystèmes aquatiques et des zones humides: y compris les zones ou formations boisées
riveraines, entretien, rétablissement, restauration et suivi de la ripisyive et de la protection
des berges ;
*conservation et préservation des zones humides et des zones d'expansion
des crues notamment par traitement justifié et adapté des encombres, atterrissements ou
embâcles en lit mineur ;
* mise en place d'aménagements pour les bovins (abreuvoirs, descente aménagée) et
la réalisation de passage à gué pour le passage d'engins agricoles ou de bétail et mise en
défens des berges et fond par clôture et franchissements adaptés ;
° travaux portant sur l'hydromorphologie des lits mineurs notamment par
rétablissement de lit mineur adapté : rectification, reprofilage, reméandrage par du génie
écologique et apport de recharge granulométrique et aménagements visant à la
diversification des écoulements et création d'habitat piscicole :
. opérations d'aménagement ou d'accompagnement concernant le rétablissement ou
l'amélioration de la continuité écologique (piscicole, petits mammifères et sédimentaire),
restauration ou actions favorisant la continuité écologique sur les cours d'eau et réduction
de l'impact des ouvrages sur les milieux aquatiques :;
. réalisation de travaux ponctuels sur la Vézère et les « Beunes », dans le cadre de
Natura 2000 ;
. mise en place d'une démarche groupée d'accompagnement en faveur des
propriétaires des seuils et moulins situés sur les cours d’eau du bassin versant classés en
liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement pour le rétablissement de la
continuité écologique. Cette démarche « groupée » conduira à la réalisation d'une étude
technique de mise aux normes de chaque ouvrage concerné. Les scénarios pour chaque
ouvrage devront être validés avant le 1er juin 2017 :
o interventions ou participations au rétablissement ou à l'amélioration de la continuité
écologique sur d'autres ouvrages notamment, de franchissement de route et chemin en
concertation avec les maîtres d'ouvrage;
u inventaire des seuils et ouvrages d'art :
. entretien des passes à poissons ou dispositif de franchissement piscicole par
convention ;
° traitement, élimination des espèces invasives et indésirables notamment, la
régulation des populations de ragondins et rats musqués.
. promotion et valorisation des sentiers existants et du patrimoine naturel et
paysager de la vallée en liaison avec les cours d'eau et zones humides et en relation avec
les activités de type pêche, randonnée pédestre et équestre, canoës ...
Le programme de travaux peut faire l'objet d’adaptations, en particulier pour prendre en
compte des interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de
tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité
des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan
d'action et de prévention des inondations. Les sites et les aménagements prévus peuvent
faire l'objet de modifications ou de transfert sur un secteur mieux adapté. Ces adaptations
sont à approuver par le service en charge de la police de l'eau.
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Le syndicat informe chaque année, par un rapport annuel d'activité, le service chargé de la
police de l'eau, préalablement à sa mise en œuvre, du moment, du lieu et du type
d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans le respect du programme de travaux validé
par la présente décision et il devra préciser :
les résultats du suivi et de la surveillance :
l'état d'avancement des opérations ;
— la nature et la périodicité des contrôles et des suivis ;
les opérations non programmées mais réalisées ;
— le coût financier ;
le plan de travail pour l'année à venir.
3.4 Au terme de l'exécution du programme :
Rapport d'évaluation fin de programme :
- le syndicat fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant l'écart avec
les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en œuvre et les
adaptations envisagées. Il permet de faire le bilan de la gestion menée au bout de cinq
années et d'optimiser la planification d'un nouveau programme.
Protocole de suivi :
- un protocole de suivi des effets du programme dans le temps des travaux et
aménagements est mis en place sur une durée de 3 ans. Il fait apparaître les effets sur la
morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des objectifs attendus. Si
nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, des corrections ou modifications ou
suppressions correspondantes sont apportées, pouvant déclencher une nouvelle période
d'observation.
Article 4 : Répartition des dépenses
Les travaux inscrits au plan de gestion sont à la charge du syndicat. Une participation des
propriétaires riverains ou des personnes pouvant y trouver un intérêt est prévue pour ce
qui concerne l'installation d'abreuvoirs et de mise en défens de berges.
Article 5 : Information des propriétaires riverains
Le syndicat est tenu d'informer au moins quinze jours à l'avance les propriétaires riverains
de la date de réalisation des travaux sur leur fonds. Les propriétaires riverains peuvent,
s'ils le souhaitent, assister aux réunions de chantier.
Article 6 : Durée de validité de la décision
La déclaration d'intérêt général de ce programme a une durée de validité de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle deviendra caduque si le plan de gestion ne fait pas l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans. |
Les ouvrages construits ou modifiés, les aménagements inclus au plan de gestion sont
autorisés au titre des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement sans limitation de
durée.
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six mois avant expiration du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article
R214-20 du code de l'environnement en indiquant justifications, objet et durée.
Article 7 : Servitude de passage pendant les travaux
Pendant la durée des travaux visés par le présent arrêté les propriétaires sont tenus de
laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance,
les agents et membres du syndicat, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins
attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des
engins. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant
la rive du cours d'eau.
Article 8 : Obligations du maître d'œuvre et de l'entreprise en charge des travaux
Le maïitre d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux sont responsables, chacun pour ce
qui le concerne, de leur bon déroulement. En particulier, ils ont l'obligation d'éviter toute
pollution ou atteinte au milieu. De même, ils ne causent aucune dégradation aux
propriétés sur lesquelles ils exécutent les travaux. Les lieux sont remis en état à la fin des
travaux.
Article 9 : Partage du droit de pêche
En application de l'article L 435-5 du code de l'environnement, cette opération d'entretien
étant financée majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain pourra être exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le
propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses
ascendants et ses descendants. La date à compter de laquelle le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association
ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.
Article 10 : Modification substantielle du programme de travaux.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général du plan de gestion (PPRG) doit
être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91 du code de
l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à
celle-ci :
° lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des
dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de
calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y
trouvent un intérêt ;
° lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le
cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette
DDT - 24-2016-02-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de gestion de la Vézère et ses affluents 173 modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,
LOI SUR L'EAU
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 11 : Autorisation loi sur l'eau
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Vézère est autorisé à réaliser les activités,
travaux, ouvrages et aménagements objet du programme précisé à l’article 3 du présent
arrêté, conformément au dossier déposé le 15 juin 2015 au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement
concernées par le programme sont les suivantes :
eau étant :
1° Supérieure à 0.1ha mais inférieure à 1ha
. an 12 r Prescriptions Rubrique | Intitulé Régime générales
Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur Arrêté
l3420 | dun cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Déclaration | ministériel du
..... 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 28 novembre
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 2007
100m
Installation, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les arrêté zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune Autorisation ministériel
3.1.5.0 piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit du 30
majeur d'un cours d’eau, étand de nature à détruire les septembre
frayères de brichet : 2014
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères,
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L 215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de Déclaration arrêté 3.2.1.0 | l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume ministériel des sédiments extraits étant au cours de l'année : du 30 mai 2008 2° Inférieur ou égal à 2000m3 dont la teneur des sédiments
est supérieure ou égale au niveau de référence S1
3° Inférieur ou égal à 2000m3 dont la teneur des sédiments
est inférieure au niveau de référence S1
Vidanges de plans d'eau :
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, Déclaration arrêté 3240 | dont la superficie est supérieure à 0,1ha, hors opération de ministériel chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées du 27 août à l’article L431-6 du code de l’environnement, hors plans 1999 modifié d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du même code.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
3.3.1.0 zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en Déclaration | Sans objet
DDT - 24-2016-02-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de gestion de la Vézère et ses affluents 174 Le permissionnaire respecte les prescriptions techniques générales fixées par arrêtés
ministériels applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement. Ces arrêtés ministériels relevant des rubriques identifiées par le tableau
ci-dessus, sont joints au présent arrêté.
Le permissionnaire se conforme aux dispositions et modalités fixées dans le dossier
déposé le 15 juin 2015 dès lors qu'elles sont conformes au présent arrêté.
Article 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmise à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
conformément à l'article R 214-45 du code de l'environnement. La cessation définitive ou
pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
la présente autorisation, d'un ouvrage, d'une installation ou d'une activité doit faire l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet,
conformément à ce même article R 214-45 du code de l'environnement.
Article 13 : Localisations des installations, activités, ouvrages et aménagements
Les installations, ouvrages, travaux, activités sont situés sur le territoire des communes
qui suivent :
Aubas, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fanlac,
Les Farges, Fleurac, Manaurie, Mauzens-et-Miremont, Montignac, Peyzac-le-Moustier,
Plazac, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Léon-sur-Vézère, Rouffignac-Saint-Cernin-de-
Reïlhac, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoux, Auriac-du-Périgord,
Azerat, Bars, la Bachellerie, Le Lardin-Saint-Lazare, Thenon, Limeuil, Meyrals, Marcillac-
Saint-Quentin, Marquay, Saint-André-d'Allas, Sarlat-la-Canéda, Tamniès, Condat-sur-
Vézère, La Feuillade, Pazayac, Saint-Geniès et Terrasson-Lavilledieu.
TITRE II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 14 : Exécution des actions du programme de travaux.
Le permissionnaire établit pour chaque tranche annuelle de travaux un plan de chantier
comprenant une description et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le
temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
. des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
. de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son
fonctionnement.
Élaboration d’un dossier de programmation annuelle des actions LEMA :
L'exécution du programme étant pluriannuel et les milieux aquatiques ou l'environnement
des projets étant susceptibles d'évoluer, ce dossier programmation annuelle des actions
LEMA est destiné à valider les choix initiaux des projets (dossier du 15 juin 2015) et, si
besoin, d'apporter les modifications ou adaptations nécessaires. Pour ce faire, le dossier
établit ou confirme avant tout démarrage des travaux LEMA :
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Natura 2000 et ainsi adapter les actions selon cette actualisation et présenter le
programme de suivi et d'entretien des tronçons modifiées,
+ la définition des opérations prévues pour l'exécution, c'est-à-dire les
caractéristiques et dimensions, l'implantation topographique, la confirmation des
choix techniques, la vérification de la stabilité des ouvrages et les plans de
définition nécessaires à leur compréhension. En cas de variation importante par
rapport au dossier de demande d'autorisation, il peut être demandé une mise à jour
des informations de la note d'incidence,
° la confirmation ou la proposition de mesures correctrices et/ou compensatrices si
nécessaires avec mise en conformité par rapport aux dispositions des arrêtés
ministériels de prescriptions générales,
* l'accord des propriétaires et locataires suivant la convention type avant le
démarrage des travaux.
Cette phase d'actualisation avant-projet est soumise à la validation du service en charge
de la police de l'eau de la Dordogne, le cas échéant après consultation du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de Dordogne. Elle pourra
être adaptée ou faire l'objet de modifications selon les avis.
Des ajustements peuvent être réalisés suite à des modifications générées par des crues ou
autres événements.
Article 15 : Prescriptions spécifiques :
15-1 : Périodes d'exécution de travaux :
Les travaux et aménagements en lit mineur sont autorisés du 01 juin au 15 novembre,
hors période de frai des poissons.
15-2 : Cas des travaux susceptibles d'incidence sur une zone classée Natura 2000 :
Le calendrier d'exécution des travaux tient compte des périodes d'interdiction liées à la protection des habitats des espèces floristiques et faunistiques. Les modalités d'exécution
des travaux intègrent la prévention liée à la protection de ces espèces et habitats : limitation des interventions mécaniques, engins lourds, nettoyage manuel avant travaux pour éviter la présence d'animaux à protéger, évacuation des rémanents de coupe sans stockage sur site, etc.
Le plan de chantier intègre les dispositions de conservation inscrites dans le document
d'objectif des zones Natura 2000 concernées. Il est élaboré en concertation avec les personnes en charge de la conservation des habitats protégés.
15-3 : Pistes d'accès travaux
La réalisation de pistes d'accès est réalisée avec l'objectif d'éviter, dans la mesure du
possible, la coupe de végétation ligneuse et le passage dans les habitats d'espèces communautaires.
15-4 : Préventions des pollutions
Le syndicat mixte du bassin versant de la Vézère met en œuvre les moyens nécessaires à
la prévention des pollutions, en particulier par les matières en suspension et
hydrocarbures, lors de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages ou aménagements provisoires et lors de la remise en état des sites. A ce titre, il n'opère aucun rejet direct des eaux collectées.
DDT - 24-2016-02-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de gestion de la Vézère et ses affluents 176 La maintenance des engins, l'approvisionnement en Carburants, huiles et autres produits est faite
sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant de contenir
une pollution accidentelle.
Pendant la durée des travaux, il s'assure que les entreprises prennent toutes les dispositions
pour éviter tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé dans le cours d'eau.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le
syndicat et/ou l'entrepreneur interrompt
immédiatement les travaux ou l'incident provoqué et prend les dispositions afin de limiter l'effet de
l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Le permissionnaire s'assure de la remise en état des lieux
suite aux éventuels incidents de chantier,
A la fin du chantier, les entreprises enlèvent tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient
subsister.
15-5 : Préventions des crues et inondations
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux
des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les
conditions d'implantation doivent être
de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible
les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations
significatives du régime hydraulique du cours d'eau,
ni aggraver le risque d'inondation
à l'aval comme à l’amont.
Le permissionnaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer
le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux
de forte amplitude ainsi que l'enlèvement des obstacles dus au chantier susceptibles d'un impact sur des lieux habités.
15-6 dispositions hydrauliques et écologiques
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion
progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l'écoulement et niveaux des eaux, ni
accroître les risques d'inondation.
|
La continuité écologique doit être maintenue ou assurée, À cet effet, les hauteurs d'eau et vitesses
d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces
présentes et ne pas constituer un obstacie à la continuité écologique et en cas de modification du profil en long et en travers, le reprofilage du lit mineur est réalisé
en rétablissant le lit mineur d'étiage et doit conserver ou recréer la diversité d'écoulement.
Débit minimum :
Les aménagements relatifs à des ouvrages hydrauliques ou retenues ou déversoirs respectent
l'obligation portée par l'article L214-18 du code de l'environnement de maintien d'un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Le syndicat mixte du bassin versant de la Vézère est tenu de laisser l'accès aux agents chargés
du contrôle dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement. Il
leur permet de procéder à toutes les mesures de vérification, contrôles et expériences utiles.
DDT - 24-2016-02-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de gestion de la Vézère et ses affluents 177 TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou sl ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
DDT - 24-2016-02-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de gestion de la Vézère et ses affluents 178 Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 23 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la DDT de Dordogne, et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la
Dordogne.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communes ayant
été consultées. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la
disposition du public pour information à la DDT de Dordogne, ainsi qu'à la mairie de la
commune de la Montignac et au siège du porteur et maître d'ouvrage du PPRG.
La présente autorisation sera à disposition du public sur les sites internet des services de Lé
l'Etat en Dordogne pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 24 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le permissionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers
dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'article L514-6
du code de l'environnement. Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 25 : Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
territoires de Dordogne, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et
des milieux aquatiques du département de ia Dordogne, le commandant des groupements
de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne, notifié aux mairies des communes d'Aubas, le Bugue,
Campagne, la Chapelle-Aubareil, les Éyzies-de-Tayac-Sireuil, Fanlac, les Farges, Fleurac,
Manaurie, Mauzens-et-Miremont, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Saint-Chamassy,
Saint-Cirq, Saint-Léon-sur-Vézère, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Savignac-de-
Miremont, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoux, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, la
Bachellerie, le Lardin-Saint-Lazare, Thenon, Limeuil, Meyrals, Marcillac-Saint-Quentin,
Marquay, Saint-André-d'Allas, Sarlat-la-Canéda, Tamniès, Condat-sur-Vézère, La Feuillade,
Pazayac, Saint-Geniès et Terrasson-Lavilledieu, et notifié à la présidente du syndicat mixte
du bassin versant de laVézère.
DDT - 24-2016-02-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de gestion de la Vézère et ses affluents 179 Une copie est adressée à la DREAL, au président de fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Dordogne et aux associations de pêche et
de protection du milieu aquatique agréée pour ces sections de cours d'eau objet du
programme.
2 4 FEV, 2016 Périgueux, le
Le Préfet
DDT - 24-2016-02-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de gestion de la Vézère et ses affluents 180 DDT
24-2016-10-18-005
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/038 mettant
en demeure l'ASA de Montferrand du Périgord re
présentée par M. Bernard Briaud de procéder à la
régularisation administrative des travaux illicites de
construction d'un barrage en travers du cours d'eau "la
Couze".
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/038 mettant en demeure l'ASA de Montferrand du
Périgord re présentée par M. Bernard Briaud de procéder à la régularisation administrative des
travaux illicites de construction d'un barrage en travers du cours d'eau "la Couze".
DDT - 24-2016-10-18-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/038 mettant en demeure l'ASA de Montferrand du Périgord re présentée par M. Bernard Briaud de procéder à la régularisation administrative des travaux illicites de construction d'un barrage en travers du cours d'eau "la Couze". 181 ’
ME L Libersé » Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Palo de l'Eau et Miller Heures Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/038 mettant en demeure l'ASA de MONTFERRAND du
PERIGORD représentée par M. Bernard BRIAUD de
procéder à la régularisation administrative des travaux
illicites de construction d'un barrage en travers du
cours d'eau « la Couze »
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8 et L.214-1 à L.214-6 ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré à l'ASA de Montferrand du Périgord le 1er avril 2004;
VU les constats effectués sur le terrain par un inspecteur de l’environnement de la Direction
Départementale des Territoires en date du 23 juin 2015 ;
Vu la fiche de contrôle n°20160426-91-0001 établie par le service départemental de l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) de la Dordogne le 26 avril 2016 suite à un
contrôle de terrain effectué le 7 janvier 2016 :
Vu le courrier adressé par la direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne à
monsieur Bernard Briaud président de l'ASA d'irrigation de MONTFERRAND du PERIGORD en date
du 7 janvier 2016 :
Vu le rapport de manquement administratif établi le 30 mai 2016 suites aux constats effectués par
les services de l'ONEMA du 7 janvier 2016, conformément aux dispositions de l’article L.171-6 du
code de l'environnement :
Vu les observations formulées par le président de l'ASA par courrier du 13 juin 2016 ;
Considérant, à l'examen des éléments en possession de la DDT, qu'il a été réalisé au profit de
l'ASA d'irrigation de MONTFERRAND du PERIGORD sise à la Mairie de Montferrand du Périgord (24
449) sans être titulaire d'une autorisation, représentée par monsieur Bernard Briaud (président), la
mise en place d’un barrage constitué de trois planches amovibles, en travers du cours d'eau « la
Couze » sur la commune de MONTFERRAND du PERIGORD ;
Considérant qu’au titre des articles L.214-2 et 3 et R.214-1 les travaux de barrage sur cours d’eau
sont soumis à autorisation au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement, au titre de la
rubrique :
« 3.1.1.0 : Ouvrage dans le lit mineur d’un cours d'eau, constituant un obstacle :
- à l'écoulement des crues (Autorisation)
- à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage (Autorisation). »
Considérant que ce barrage entraine, en fonction des débits de la Couze, une différence de niveau
allant de 50 centimètres environ (eaux moyennes) à 70 centimètres environ (eaux basses) entre
l'amont et l’aval de l'ouvrage ;
1/3
DDT - 24-2016-10-18-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/038 mettant en demeure l'ASA de Montferrand du Périgord re présentée par M. Bernard Briaud de procéder à la régularisation administrative des travaux illicites de construction d'un barrage en travers du cours d'eau "la Couze". 182 Considérant que ce barrage, relève du régime de l'autorisation et est exploité sans le titre requis
par l’article L.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cet ouvrage n'est pas autorisé par une réglementation antérieure à 1992,
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre
en demeure l'ASA d'irrigation de MONTFERRAND du PERIGORD, représentée par monsieur
Bernard Briaud, de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÈTE
Article 1 : Mise en demeure
Monsieur Bernard Briaud président de l'ASA d'irrigation de MONTFERRAND du PERIGORD, est mis
en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de quatre mois à compter de
la date de notification du présent arrêté :
1°) soit de déposer à la DDT, un dossier de demande d'autorisation comportant les
éléments de l'article R 214-6 du code de l’environnement ;
2°) soit de procéder à la remise en état du site, dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun
danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau.
Monsieur Bernard Briaud président, représentant l'ASA d'irrigation de MONTFERRAND du
PERIGORD, est informé que :
e Le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la
délivrance certaine de l'autorisation par le préfet qui statuera après instruction
administrative ;
e Le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par le préfet selon l'incidence du projet proposé ;
e La régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective en état des lieux.
Article 2 : Sanctions en cas de non respect du présent arrêté
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même code, ainsi que la
fermeture ou la suppression des installations ainsi que la cessation définitive des travaux ou
activités avant la remise en état des lieux.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux.
Conformément à l'article L.214-10 du code l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans
les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
+ __ Par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté ;
213
DDT - 24-2016-10-18-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/038 mettant en demeure l'ASA de Montferrand du Périgord re présentée par M. Bernard Briaud de procéder à la régularisation administrative des travaux illicites de construction d'un barrage en travers du cours d'eau "la Couze". 183 e Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code
dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Article 4 : Exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des territoires
de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à monsieur Bernard Briaud, représentant l'ASA d'irrigation de MONTFERRAND du
PERIGORD en tant que président.
Fait à Périgueux, le {4 OCT. 2016
La Préfète
Anne-Géëlle 3
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT — SEER/PEMA- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX 343
DDT - 24-2016-10-18-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/038 mettant en demeure l'ASA de Montferrand du Périgord re présentée par M. Bernard Briaud de procéder à la régularisation administrative des travaux illicites de construction d'un barrage en travers du cours d'eau "la Couze". 184 DDT - 24-2016-10-18-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/038 mettant en demeure l'ASA de Montferrand du Périgord re présentée par M. Bernard Briaud de procéder à la régularisation administrative des travaux illicites de construction d'un barrage en travers du cours d'eau "la Couze". 185 DDT
24-2016-10-18-004
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/043 mettant
en demeure l'EARL du BOISSET représentée par M.
AUTHIER sur la commune de Celles.
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/043 mettant en demeure l'EARL du BOISSET
représentée par M. AUTHIER sur la commune de Celles.
DDT - 24-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/043 mettant en demeure l'EARL du BOISSET représentée par M. AUTHIER sur la commune de Celles. 186 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
M Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/043
mettant en demeure l'EARL du BOISSET représentée par M.
Michel Jean AUTHIER
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.214-1 à L.214-8 et
R.214-58 ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1
à L, 214-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation N° DDT/SEER/2015/007 délivré le 12 mai 2015 à l'organisme
unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne désignant les bénéficiaires d'une
autorisation de prélèvement d'eau superficielle à titre temporaire pour la campagne d'irrigation du
1° mai 2015 au 31 octobre 2015 ;
VU les dispositions de l’article 8 de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 susvisé qui précisent que le
préfet fait connaître à chaque irrigant le volume d’eau qu'il peut prélever et lui indique les
modalités de prélèvement à respecter ;
VU la notification individuelle de volume prélevable pour l'irrigation de la campagne estivale 2015
délivrée à M. Authier Michel Jean représentant de l’'EARL du Boisset en date du 13 mai 2015,
indiquant le volume maximal prélevable 60 000 m3 pour l'ouvrage n°9516 et 40 000 m3 pour
l'ouvrage n° 9899 ;
Vu le rapport de visite du 30 juin 2016 relatif au contrôle des installations de prélèvement d'eau
appartenant à l'EARL du Boisset, effectué par un agent du service en charge de la police de l’eau
de la direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne ;
Vu le rapport de manquement administratif établi le 14 septembre 2016 suites aux constats
effectués le 30 juin 2016 par un agent du service en charge de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Dordogne , conformément aux dispositions de l'article L.171-6
du code de l’environnement ;
Vu les observations formulées par M. AUTHIER Michel Jean, représentant de l'EARL DU BOISSET,
par courrier du 30 septembre 2016 ;
Considérant que le volume d’eau prélevable estival 2015 autorisé et alloué à l'EARL DU BOISSET
relatif à l'ouvrage n° 9899 est de 40 000 m5.
Considérant que lors de la visite du 30 juin 2016, l'agent du service en charge de la police de l'eau
de la direction départementale des territoires de la Dordogne a constaté que le volume d’eau
DDT - 24-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/043 mettant en demeure l'EARL du BOISSET représentée par M. AUTHIER sur la commune de Celles. 187 prélevé au titre de la campagne d'irrigation 2015 à l’aide de l'ouvrage n° 9899 est de 51 085 m3
d'eau ;
Considérant que ce volume d'eau prélevé de 51 085 m3 au titre de la campagne d'irrigation 2015
(ouvrage n° 9899) est supérieur de 27 % au volume autorisé et alloué de 40 000m° à l'EARL DU
BOISSET ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R.214-58 du
code de l’environnement sus-visé ainsi qu'aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/2015/007 sus-visé :
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. AUTHIER Michel Jean,
représentant de l'EARL DU BOISSET de respecter les dispositions de l'article R.214-58 du code de
l'environnement sus-visé ainsi que les dispositions de l’artice 8 de l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/2015/007 sus-visé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
1) M. AUTHIER Michel Jean, représentant de l'EARL DU BOISSET, est mis en demeure de
respecter les dispositions de l'article R.214-58 du code de l'environnement sus-visé ainsi que les
dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2015/007 sus-visé en se conformant
aux volumes autorisés et alloués au titre des campagnes d'irrigation à venir ;
2) M. AUTHIER Michel Jean, représentant de l'EARL DU BOISSET, est mis en demeure, au titre
des dispositions de l'article R.214-59 du code de l’environnement, de transmettre au plus tard le
15 novembre de chaque année au service en charge de la police de l'eau (DDT de la Dordogne)
une copie du registre des prélèvements (Article R.214-58 du code de l'environnement) des
autorisations n° 9516 et 9899 au titre des campagnes d'irrigation 2016, 2017 et 2018.
Ce registre indiquera mois par mois les volumes prélevés, le nombre d'heures de pompage et le
cas échéant les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements.
Article 2 : Sanctions en cas de non respect du présent arrêté
Dans ie cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même code, ainsi que la
fermeture ou la suppression des installations ainsi que la cessation définitive des travaux ou
activités avant la remise en état des lieux.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d'un
recours gracieux.
Conformément à l'article L.214-10 du code l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans
les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
e Par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté ;
DDT - 24-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/043 mettant en demeure l'EARL du BOISSET représentée par M. AUTHIER sur la commune de Celles. 188 ° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code
dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. AUTHIER Michel Jean, représentant de l’'EARL DU BOISSET.
Article 4 : Exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, il sera également affiché en mairie de Celles (24 600) pendant une durée d’un mois.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des territoires
de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressé pour information :
- au commandant du groupement de gendarmerie ;
- au chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques :
- à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin versant de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 48 QC1. a
La Préfète
Anne-Gaëlle BAUDO
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT — SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 —- Adresse physique : DDT -— 16 rue du 26ième RI —- 24016 PERIGUEUX CEDEX 3/3
DDT - 24-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/043 mettant en demeure l'EARL du BOISSET représentée par M. AUTHIER sur la commune de Celles. 189 DDT - 24-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/043 mettant en demeure l'EARL du BOISSET représentée par M. AUTHIER sur la commune de Celles. 190 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-10-005
AP bureaux de vote Castels et Bézenac
Institution de deux bureaux de vote sur la commune de Castels et Bézenac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-10-005 - AP bureaux de vote Castels et Bézenac 191 De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2016/0132 du 10 octobre 2016
portant institution de deux bureaux de vote sur la commune
de Castels et Bézenac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.17 et R.40 du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0130 en date du 29 juin 2016 portant création
de la commune nouvelle de Castels et Bézenac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0133 en date du 1° juillet 2016 modifiant
l’arrêté de création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-004 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu la définition du bureau de vote centralisateur par le maire en date du 22 septembre
2016 ;
Considérant qu’il y a lieu d’instituer la division de la commune de Castels et Bézenac en
deux bureaux de vote ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
Article ler : La commune nouvelle de Castels et Bézenac est divisée en deux bureaux de
vote, délimités conformément à la répartition des voies communales déposée.
© Les électeurs du bureau de note n° 1 voteront à la Mairie de Castels -Place de
la Mairie - Luziers.
e Les électeurs du bureau de vote n° 2 voteront à la Salle du conseil municipal
de la mairie de Bézenac — Le Bourg.
Le bureau centralisateur sera le bureau n° 1.
Place Salvador Allende
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-10-005 - AP bureaux de vote Castels et Bézenac 192 Article 2 : Cette division servira pour la révision des listes électorales qui seront arrêtées
à partir du 28 février 2017 et pour toutes les élections qui se dérouleront à compter du 1*
mars 2017.
En cas de modification dans le périmètre géographique des bureaux de vote, un nouvel
arrêté sera pris.
Il sera procédé à la révision de la liste électorale par le bureau de vote.
Article 3 : Lorsque, pour les militaires et les Français établis hors de France qui auront
demandé leur inscription en application des articles L.12 et L.13 du code électoral, il
sera impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, l’attache avec la circonscription
d’un bureau, les intéressés seront affectés au premier bureau.
Seront également inscrites sur la liste électorale du premier bureau les personnes
circulant en France, sans domicile ni résidence fixe, bénéficiaires de la loi n° 69.3 du 3
janvier 1969 (version consolidée au 6 octobre 2012) qui ont la qualité de citoyens
Français.
Article 4 : Les dispositions en vigueur relatives au(x) bureau(x) de vote des communes de
Castels et de Bézenac sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet de Sarlat, le maire de la commune de Castels et Bézenac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le 10 octobre 2016
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
A Jean-Baptiste CONSTANT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL.-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Place Salvador Allende
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordoone.couv.fr site internet : ww\w.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-10-005 - AP bureaux de vote Castels et Bézenac 193 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-10-006
AP bureaux de vote Les Coteaux Périgourdins
Institution de deux bureaux de vote sur la commune Les coteaux Périgourdins
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-10-006 - AP bureaux de vote Les Coteaux Périgourdins 194 DE T. Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2016/S0133 du 10 octobre 2016
portant institution de deux bureaux de vote sur la commune
Les Coteaux Périgourdins
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.17 et R.40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0129 en date du 29 juin 2016 portant création
de la commune nouvelle Les Coteaux Périgourdins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0132 en date du 1° juillet 2016 modifiant
l’arrêté de création de la commune nouvelle Les Coteaux Périgourdins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-004 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu la définition du bureau de vote centralisateur par le maire en date du 19 septembre
2016 ;
Considérant qu’il y a lieu d’instituer la division de la commune Les Coteaux
Périgourdins en deux bureaux de vote ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
Article ler: La commune nouvelle Les Coteaux Périgourdins est divisée en deux
bureaux de vote, délimités conformément à la répartition des voies communales déposée.
e Les électeurs du bureau de note n° 1 voteront à la Mairie de Chavagnac — Le
Bourg.
e Les électeurs du bureau de vote n° 2 voteront à la Mairie de Grèzes — Le
Bourg.
Le bureau centralisateur sera le bureau n° 1.
Place Salvador Allende
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.couv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-10-006 - AP bureaux de vote Les Coteaux Périgourdins 195 Article 2 : Cette division servira pour la révision des listes électorales qui seront arrêtées
à partir du 28 février 2017 et pour toutes les élections qui se dérouleront à compter du 1°
mars 2017.
En cas de modification dans le périmètre géographique des bureaux de vote, un nouvel
arrêté sera pris.
Il sera procédé à la révision de la liste électorale par le bureau de vote.
Article 3 : Lorsque, pour les militaires et les Français établis hors de France qui auront
demandé leur inscription en application des articles L.12 et L.13 du code électoral, il
sera impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, l’attache avec la circonscription
d’un bureau, les intéressés seront affectés au premier bureau.
Seront également inscrites sur la liste électorale du premier bureau les personnes
circulant en France, sans domicile ni résidence fixe, bénéficiaires de la loi n° 69.3 du 3
janvier 1969 (version consolidée au 6 octobre 2012) qui ont la qualité de citoyens
Français.
Article 4 : Les dispositions en vigueur relatives au(x) bureau(x) de vote des communes de
Chavagnac et de Grèzes sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet de Sarlat et le maire de la commune Les Coteaux Périgourdins
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le 10 octobre 2016
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
SAT
Jean-Baptiste CONSTANT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Place Salvador Allende
Tél: 05.47.24,16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-10-006 - AP bureaux de vote Les Coteaux Périgourdins 196 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-27-004
AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre
AP enregistrement SARL DES ETABLISSEMENTS DELORD à Tocane Saint Apre
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 197 DE CS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
SERVICES DÉCONCENTRES DE
l'ETAT AUPRÈS DE LA PRÉFÈTE
D.R.E.A.L. (Direction régionale de
PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement)
Unité départementale de la Dordogne
& 05.53.02.65.80
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTE n°
27 où. 206
relatif à l'enregistrement
d'une usine de première transformation du bois
de la SARL DES ETABLISSEMENTS DELORD ET FILS
située à Bourgogne
24350 TOCANE-SAINT-APRE
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-
46-1 à R.512-46-30 ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 2 septembre 2014
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le
bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-001 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
le SDAGE, le SAGE, le plan local d'urbanisme de la commune de Tocane Saint Apre
approuvé le 31 juillet 2003 :
la demande présentée en date du 31 juillet 2015 et complétée le 21 décembre 2015
et le 10 février 2016 par la SARL DES ETABLISSEMENTS DELORD ET FILS dont le
siège social se situe lieu-dit « Bourgogne » - 24350 TOCANE-SAINT-APRE pour
l'enregistrement d'installations du travail du bois et matériaux combustibles
analogues (rubriques n° 2410 de la nomenclature des installations classées) sur le
territoire de la commune de Tocane Saint Apre et pour l'aménagement de
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé :
1/11
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 198 vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales
des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu l’addenda au dossier du 8 septembre 2016 annexé à la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 24 mars 2016 et le 20 avril 2016 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Tocane-Saint-Apre et
Montagrier ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
vu l'avis du maire de Tocane-Saint-Apre sur la proposition d'usage futur du site ;
vu le rapport du 15 septembre 2016 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 29 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les demandes exprimées par la SARL DES ETABLISSEMENTS DELORD ET FILS, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 2 septembre 2014 (art.22) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1 et 2.2.1 du présent arrêté,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la SARL DES ETABLISSEMENTS DELORD ET FILS dont le siège social
est situé sur la commune de TOCANE-SAINT-APRE (24350) au lieu-dit « Bourgogne »,
faisant l'objet de la demande susvisée du 10 février 2016, sont enregistrées.
2/11
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 199 Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de TOCANE-SAINT-APRE,
lieu-dit « Bourgogne ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque
l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du
code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE
LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEÉES
tamisage, blutage, mélange, épluchage et
décortication des substances végétales et
de tous produits organiques naturels...
2. Autres installations
b) la puissance installée de l'ensemble des
machines fixes concourant au
fonctionnement de l'installation étant
supérieure à 100 KW mais inférieure ou
égale à 500 kW
Rubrique de la Installations et activités | Volume d'activité | Régime du
nomenclature concernées projet
2410-B1 Ateliers ou l'on travaille le bois ou
matériaux combustibles analogues :
B. Autres installations que celles visées au | Puissance totale installée:
A, [a puissance de l'ensemble des E
machines présentes dans l’installation qui 945 KW
concourent au travail du bois ou matériaux
combustibles analogues étant :
1. Supérieure à 250 kW .......
1532-3 Bois ou matériaux combustibles analogues | Matières premières : 900 m° D
y compris les produits finis conditionnés | Produits finis : 1100 m°
et les produits ou déchets répondant à la | Produits connexes : 1580m°
définition de la biomasse et visés par la
rubrique 2910-A, ne relevant pas de la Total : 3580 m°
rubrique 1531 (stockage de), à l’exception
des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3. Supérieure à 1 000 m° mais inférieure
ou égale à 20 000 m°
2260-2b Broyage, concassage, criblage, |Écorceuse : 50 Kw D
déchiquetage, ensachage, pulvérisation, | Broyeur écorces : 20 Kw
trituration, granulation, nettoyage, | Broyeur : 75 Kw
Futur broyeur : 75 Kw
Total 220 KW
Régime : E (enregistrement), D (déclaration)
3/11
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 200 Article 1.2.2 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
Section Numéro
TOCANE SAINT APRE AH 262 Le Bréjou
266 Le Bréjou
267 Le Bréjou
268 Le Bréjou
269 Le Bréjou
WC 104 Le Bréjou
101 Le Bréjou
AD 63 Pré du Moulin
La Fouillarge
64 Pré du Moulin
La Fouillarge
65 Pré du Moulin
La Fouillarge
357 Baunac Sud
L'emprise totale du site est de 90 352 m2.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence
à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de
demande d'enregistrement déposé par l'exploitant. Elles respectent les dispositions de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aménagées, complétées ou
renforcées par le présent arrêté.
Article 1.3.2 MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage d'activités industrielles ou artisanales.
4/11
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 201 CHAPITRE 1,4 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.4.1 ARRÊTES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- Arrêté du 02/09/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où
l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 23/05/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage,
criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage,
blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous
produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos
2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail »
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement),
les prescriptions de l’article 22 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2
septembre 2014 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions
particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.4.3 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières > du présent
arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1, AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 22 DE L'ARRÊTE MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DU 2 SEPTEMBRE 2014 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2410
En lieu et place des dispositions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
S/11
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 202 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts :
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à
une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des
réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans les
conditions énoncées ci-dessus.
III. Lorsque les rétentions sont à l'air libre, elles sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y déversant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie,
afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau où du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Les dispositifs intérieurs sont interdits
lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement à l'extérieur du bâtiment, les matières canalisées sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis
convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage
autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une
6/11
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 203 maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement à l'intérieur du bâtiment, les orifices d'écoulement sont en position
fermée par défaut. En cas de confinement à l'extérieur, les orifices d'écoulement issus de
ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce
confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est
mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le site dispose d’un bassin de confinement étanche d'une capacité de 400 m3.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées ou rejetées au milieu naturel après avoir été traités par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. En cas
de rejet au milieu naturel, l'exploitant devra justifier de l'absence de pollution créée par ce
rejet.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, les
prescriptions générales applicables aux installations sont renforcées par l'article 2.2.1 ci-
après.
ARTICLE 2.2.1. RENFORCEMENT DE L'ARTICLE 22 DE L'ARRÊTE MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALES DU 2 SEPTEMBRE 2014 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2410
Le bassin de confinement 400 m3 est implanté en aval du bassin versant de la partie
haute du site. Ce bassin est étanche et équipé d'une vanne d'obturation en sortie.
Dans le cas où la capacité de confinement du bassin de 400 m3 n'est pas suffisante pour
contenir les effluents, les eaux s'écouleront par by-pass vers les 3 bassins de rétentions
aval dont le dernier est équipé d'une vanne d'obturation.
En fonctionnement normal de l'installation, les vannes sont ouvertes afin d'assurer le libre
écoulement des eaux vers les niveaux inférieurs.
En cas de pollution ou d'incendie sur le site de production, un opérateur, nommément
désigné dans le cadre d'une procédure d'intervention interne, activera dans les plus brefs
délais la fermeture des deux vannes.
A l'issue de l'incident, la qualité des effluents confinés sera vérifiée par un laboratoire
d'analyses agréé. Dans le cas où les effluents ne respectent pas les normes de rejet, ceux-
ci seront évacués en tant que déchet par un prestataire agréé vers une filière de
traitement adaptée.
Au niveau des bassins de rétentions aval, après analyses et évacuation des effluents, des
771
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 204 analyses supplémentaires seront alors effectuées en fond des bassins pour vérifier la
qualité des sols. En cas de non-conformité, les terres souillées seront évacuées et traitées
par un prestataire agrée vers une filière adaptée.
Les vannes, qui constituent des éléments importants pour la sécurité, font l'objet d'un plan
de maintenance et de contrôle garantissant leur disponibilité en cas de besoin. Un registre
de suivi est mis en place afin de permettre de dater les actions de maintenance, contrôle
et test. Un test trimestriel de ces vannes est également mis en place.
TITRE 3. ECHEANCES
Articles Types de mesure à prendre Date d'échéance
2.2.1 Bassin de confinement étanche de 400 m3 | Avant fin 2017
TITRE 4, MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 4.1 FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 4.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'Environnement)
En application de l'article L514-6 du code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour ou l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L511-1, dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de
l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
8/11
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 205 Article 4.3 EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
M. le maire de la commune de Tocane Saint Apre :
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine et les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à la SARL DES ETABLISSEMENTS DELORD ET FILS.
La préfète
le See rs ne
“déan-Marc BASSAGET
9/11
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 206 ANNErE À I ARRÈTE N° Du 2? OI.
ANNEXE : PLANS
Carte de localisation
À LAAREN EUR ONE REGUR Froill Nr Bot SU Tontnellls A USE
& ES ),
ss {11 "/fles Clavelies f f e. SA A / SIENS A
Xl Bornichoux | 72 KA EE ben UE L'ÉFanis ave
14 | °
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Plan parcellaire
PLAN PARCELLAIRE
ECHELLE: 1/2000
LEBRETOU & > AD 22/22 241
PRES DU MOULIN LA FOUILLAR
#a da
CADABTRE : LE #3 +01
: WE j AD La Bréjou Le B'éjou Beynac-Sud
101.104 | 262.208,257.208,209 | 63 64.65,357
na. 03 2. 62 ca
Réf:2012-10237
Rep cr triche
10/11
U
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 207 Plan des installations
Limite du site DELORD &
FILS
CR Eassin de rétention [h 1 Bassin de confinement étanche 400 m3 XVanned'obturation ————Fossé Coursd'eau Source : BD ORTHO
Scierle D'ELORD & FILS Demande
d'enregistrement CM 036-112012-AHIDAConseli Plan du réseau des eaux pluviales et confinement des eaux en cas d'incendie
Echelle 1/2 500
11/11
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 208 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-004 - AP enregist SARL DELORD Tocane St Apre 209 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-21-002
AP habilitation pompes funèbres CONSTAND
AP portant habilitation de l'entreprise privée de pompes funèbres au Bouton d'Or gérée par M.
Patrick CONSTAND
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-21-002 - AP habilitation pompes funèbres CONSTAND 210 EE = Librrié + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNI
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
portant habilitation d'une entreprise
dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-51 et de R.2223-56 à R.2223-65 et R.2223-66 à R.2223-137 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-003 de la préfète de la Dordogne, du 6 juillet
2016, donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac ;
VU la demande du 30 juin 2016 reçue le 17 août 2016 et complétée le 11 octobre 2016
formulée par M. Patrick CONSTAND, exploitant de l'entreprise privée de pompes funèbres
< au Bouton d'Or » dont le siège social est situé au Bourg à Sigoulès (24240), en vue
d'obtenir l'agrément pour exercer certaines activités relevant du domaine funéraire ;
VU les pièces constitutives du dossier,
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
Article 1% : M. Patrick CONSTAND, exploitant de l'entreprise privée de pompes funèbres
« au Bouton d'Or » dont le siège social est situé au Bourg à Sigoulès (24240), est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres
suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et
fourniture des urnes cinéraires aux familles,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil,
- opérations d'inhumation et d'exhumation,
- fourniture de personnel et objets nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation et
crémation,
- gestion et utilisation des chambres funéraires.
Adresse postale : Sous-préfecture de Bergerac 16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex
Mél : sp-bcrgerac(@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-21-002 - AP habilitation pompes funèbres CONSTAND 211 tr)
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16 241 06.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable six ans.
Article 4 : Un mois avant l'expiration du présent arrêté, M. Patrick CONSTAND devra
formuler une demande de renouvellement.
Article 5 : La sous-préfète de Bergerac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Patrick CONSTAND.
Fait à Bergerac, le
Pour la pré t par délégation,
-préfète
midue LAURENT
Adresse postale : Sous-préfecture de Bergerac 16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex Mél : sp-bergeracdordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-21-002 - AP habilitation pompes funèbres CONSTAND 212 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-18-002
AP HabilitPompFunGuy DA CRUZ
Renouvellement habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-18-002 - AP HabilitPompFunGuy DA CRUZ 213 | ed Liberré » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation/
Arrêté n°
du {8 OCT. 2016
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 100906 du 16 juin 2010, portant habilitation dans le domaine
funéraire, pour une durée de six ans, de la SARL « Guy DA CRUZ », représentée par son
gérant M. Guy DA CRUZ, située ZA « FAYARD » à Agonac (24660) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-007 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à Mme Martine BESSAC, directrice des libertés publiques et de la
réglementation ;
Vu le dossier déposé le 1° juillet 2016, à la préfecture de la Dordogne, complété le 17
octobre 2016, par M. Guy DA CRUZ en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL susvisée ainsi que les justificatifs accompagnant
cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SARL « Guy DA CRUZ », représentée par son gérant M. Guy DA CRUZ, située
ZA « FAYARD » à Agonac (24660), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations et
exhumations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16.24.3.133.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de six ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : nreferture/Mdardnone onnv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-18-002 - AP HabilitPompFunGuy DA CRUZ 214 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à M. Guy DA CRUZ et transmis pour information au maire de la
commune d'Agonac.
La préfète,
Pour la Préfè éfégation, la Chef du RGôIE de Elections
et de Je émenaior
Sabine ELMIRA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nreferture/Mdardnone annw fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-18-002 - AP HabilitPompFunGuy DA CRUZ 215 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-17-003
ARR autorisant entrainement motocross 22 oct C Chamiers
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-17-003 - ARR autorisant entrainement motocross 22 oct C Chamiers 216 DE es if Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n° PELREG 2016
autorisant un entrainement de motocross le 22 octobre 2016
à COULOUNIEIX-CHAMIERS (Dordogne)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et
suivants, L2215-1 et suivants,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-10,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et
R 414-19,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R 1334-32,
Vu le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, D 321-1 à
D 321-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de
motocyclisme, la délégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-001 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association Les Mange Talus, représentée par
son président M. Christophe CONSTANT, concernant le déroulement d’un entraînement
de motocross, au lieu-dit Perlijoux à Coulounieix-Chamiers et les documents annexés,
notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000,
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'association,
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais de service d'ordre
exceptionnel mis en place si nécessaire, à l'occasion du déroulement de la manifestation
et d'assurer, si nécessaire également, la réparation des dommages de toute nature que
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-17-003 - ARR autorisant entrainement motocross 22 oct C Chamiers 217 les concurrents, les organisateurs où leurs préposés pourraient occasionner aux voies
publiques et à leurs dépendances,
Vu l'avis du maire de Coulounieix-Chamiers,
Vu l'avis de la Fédération Française de Motocyclisme,
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : organisation générale
L'association Mange Talus, sise au lieu-dit Mourcin à COURSAC (Dordogne), est autorisée
à organiser le samedi 22 octobre 2016, de huit heures à vingt heures, un entraînement de
motocross, motocyclettes et quadricycles, sur une piste aménagée au lieu-dit Perlijoux,
commune de Coulounieix-Chamiers (Dordogne), conforme au plan fourni au dossier.
L'organisateur technique pour cette épreuve, chargé de s'assurer que les règles
techniques et de sécurité prescrites dans l'arrêté d'autorisation sont respectées, est
M. Christophe CONSTANT.
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des mesures particulières de sécurité
énoncées aux articles suivants.
Article 2 : information - autorisations
L'association Mange Talus adresse un courrier, précisant le numéro de téléphone de
l'organisateur technique, à chaque riverain pour l'informer des caractéristiques de la
manifestation, huit jours au moins avant la manifestation et recueille l’autorisation écrite
des propriétaires des terrains pour l’utilisation temporaire de leur propriété.
Article 3 : circulation, stationnement et signalisation
L'organisateur doit mettre à disposition des pilotes, avec l'accord des propriétaires des
terrains, une zone d'accueil délimitée, dont la capacité est en rapport avec les participants
attendus. Le stationnement des véhicules est réglé par des membres de l'association
organisatrice.
L'organisateur assure la mise en place, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie, des
dispositifs temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris, si nécessaire, en matière
de réglementation de la circulation et du stationnement.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature sont enlevées
par. l'organisateur qui veille, également si nécessaire, au balayage et nettoyage des
chaussées.
Article 4 : équipements de secours
Les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place :
- trousse de premiers secours,
- téléphone ou moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des
numéros de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,
- indication très claire de la voie d'accès et d'évacuation sanitaire réservée aux ambulances
et aux véhicules de lutte contre l'incendie.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-17-003 - ARR autorisant entrainement motocross 22 oct C Chamiers 218 L'organisateur et les membres de l'association organisatrice veillent à ce qu'un itinéraire
d'évacuation sanitaire, d'une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence
libre de circulation.
L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans
délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la police.
Article 5 : sécurité incendie
Des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, sont répartis le long du
circuit, sur le parc pilotes et sur la zone d'accueil des participants où ils pourront soit être
stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le site soit
être répartis de façon uniforme à raison d’un extincteur tous les cinquante mètres. Dans
ce cas, ils devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une
hauteur d'un mèêtre vingt maximum.
Des panneaux « FEU INTERDIT » sont implantés sur la zone d'accueil et l'organisateur
rappelle également que les barbecues sauvages sont interdits.
Article 6 : sécurité générale
L'autorisation ne prend effet que lorsque les services de police ont reçu de l'organisateur
technique l'attestation indiquant que toutes les dispositions imposées à l'organisateur sont
effectivement réalisées.
Article 7 : retard du départ - annulation
L'autorisation peut-être rapportée, soit avant le départ de la manifestation, soit au cours
du déroulement de celle-ci, s'il apparaissait que les conditions de sécurité ne sont plus
réunies. En ce cas, l'organisateur est mis en demeure d'y remédier.
En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures
nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au préfet, pour décision pouvant entraîner
soit un départ différé de la manifestation, soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne
respecterait pas cette décision et passerait outre, il commettrait une infraction et
s'exposerait à des poursuites judiciaires.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Coulounieix-Chamiers, la
directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et
notifié à l'association Mange Talus qui en assurera la publicité par affichage.
Périgueux le 17 90 2016
La préfète,
Parts Préfèt
Jean-Marc BASSAGET
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement
auprès de la préfète de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette
demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-17-003 - ARR autorisant entrainement motocross 22 oct C Chamiers 219 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-18-003
ARR portant convoc élection St Mayme de Pereyrol
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-18-003 - ARR portant convoc élection St Mayme de Pereyrol 220 EE = , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle de la commune de St Mayme de Pereyrol
Vu le code électoral, notamment son article L247;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et
L.2122-14 :
Vu le décret du 18 juin 2014 nommant Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
Vu la lettre du 19 septembre 2016 par laquelle M.Philippe Grard présente sa démission
de ses fonctions de maire ;
Vu l'acceptation de sa démission par la préfète le 29 septembre 2016;
Considérant la Vacance de sièges de trois conseillers municipaux;
Considérant qu'il convient de procéder à une élection partielle complémentaire pour
pouvoir procéder à l'élection du maire de la commune ;
ARRETE
Articleier : Les électeurs de la commune de St Mayme de Pereyrol sont convoqués le
dimanche 27 novembre 2016 pour élire trois conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le
dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant
aux élections municipales, arrêtées au 29 février 2016 et modifiées après cette date en à‘
application des articles L.30 à L.35 et R.17 du code électoral. Le tableau des
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-18-003 - ARR portant convoc élection St Mayme de Pereyrol 221 rectifications, dressé conformément à l'article L.33 du code électoral, sera publié le 22
novembre 2016.
Article 4: Les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire. Pour les
candidats n'ayant pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre
de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, il sera procédé, le
dimanche suivant, 4 décembre 2016, à un second tour de scrutin, qui se déroulera
dans les mêmes conditions que le premier.
Article 5 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature
selon le modèle annexé au présent arrêté, accompagnée des documents justifiant de
son éligibilité à la :
Préfecture, Pôle des élections et de la réglementation,
Bâtiment B, 2 rue Paul Louis Courier, à Périgueux,
. du jeudi 3 novembre 2016 au mercredi 9 novembre 2016 de 9h à 12h
et de 14h à 17h (pas de dépôt des candidatures les samedi 5 et
dimanche 6 novembre 2016)
« le jeudi 10 novembre 2016 de 9h à 12h et de 14h à 18h
La déclaration de candidature doit être déposée, par le candidat ou un mandataire qu'il
désigne (modèle de mandat annexé au présent arrêté), en original, aux lieux et
horaires indiqués. Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi
postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second
tour.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur à trois.
Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d’un second tour, les déclarations de
candidatures seront reçues :
° le lundi 28 novembre 2016 de 9h à 12 h et de 14h à 17h.
e le mardi 29 novembre2016 de 9h à 12 h et de 14h à 18h.
Article 6: La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi
14 novembre 2016 à zéro heure et prendra fin le samedi 26 novembre 2016 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 28 novembre 2016 à zéro heure et
prendra fin le samedi 3 décembre 2016 à minuit.
Article 7 : Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des
demandes déposées en mairie dès le lundi 14 novembre 2016 et au plus tard le
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-18-003 - ARR portant convoc élection St Mayme de Pereyrol 222 mercredi précédant chaque tour de scrutin, soit les mercredis 23 et 30 novembre 2016
à 12 heures.
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le
début de la campagne électorale soit le lundi 14 novembre 2016 à zéro heure.
Article 8 : Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du premier
adjoint au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 26 novembre 2016 pour le
premier tour et le samedi 3 décembre 2016 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du
scrutin soit le dimanche 27 novembre 2016 pour le premier tour et le dimanche 4
décembre 2016 pour le second tour.
Article 9 : Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs, au
plus tard le jeudi 24 novembre 2016 à 18 heures.
Article 10 : En application de l'article L. 248 et R. 119 du code électoral, tout électeur
ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de
la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le premier adjoint
de la commune de St Mayme de Pereyrol sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune.
Périgueux, le {8 9CT. 206
Le secrétaire général,
ean-Marc Bassaget
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-18-003 - ARR portant convoc élection St Mayme de Pereyrol 223 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-26-003
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d'action sociale (SIAS) de
Savignac-Les-Eglises
Fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) de
Savignac-Les-Eglises
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-26-003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises 224 ?
| ke Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
| Arrêté n° P k£F| DREZTTA LS 22
mettant fin à l'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5210-1-1,
L. 5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son titre IL relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33,
35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCD du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté en date du 30 novembre 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'action sociale de Savignac-Les-Eglises ;
Vu la lettre d'intention de dissoudre en date du 24 mai 2016 adressée au Président du SIAS de Savignac-Les-Eglises et aux communes membres du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Antonne-et-Trigonnant et Cornille ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Coulaures, Cubjac,
Mayac, Saint-Pantaly-d'Ans ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communes de Escoire, Le Change, Saint-Vincent-sur-l'Isle Savignac-Les-Eglises valant avis favorable implicite ;
Vu l'absence d'avis du comité syndical du SIAS de Savignac-Les-Eglises valant avis favorable ;
Considérant les dispositions de l'article 40 — paragraphe I de la loi NOTRe précisant que la fin d'exercice des compétences ou la dissolution des syndicats sont prononcées par arrêté du représentant de l'État dans le département après accord des organes délibérants des membres du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité, telles que définies par l'article 40 — paragraphe I de la loi NOTRe sont acquises ;
Considérant que les conditions de la liquidation du syndicat n'ont pas été définies par toutes les communes membres ;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n°37 du S.D.C.I visant la dissolution du syndicat intercommunal d'action sociale de Savignac-les-Eglises ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de FEtat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-26-003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises 225 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°“ : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'action sociale de Savignac-Les-Eglises au 31 décembre 2016.
Article 2: Le SIAS de Savignac-Les-Eglises conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. A compter du 1“ janvier 2017, le groupement n'exerce plus les compétences qui étaient les siennes et ne peut plus percevoir de recettes fiscales et de dotations de l'Etat.
Article 3 : L'organe délibérant du syndicat a jusqu’au 31 mars 2017 pour adopter le budget de liquidation et jusqu’au 30 juin 2017 pour voter le compte administratif correspondant au dernier exercice d'activité du groupement,
Article 4: Le président du syndicat rend compte tous les trois mois à la préfète de la
Dordogne de l'état d'avancement des opérations de liquidation de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 5 : La dissolution du SIAS de Savignac-Les-Eglises sera prononcée dès réception : - de l'accord des communes membres sur les conditions de la répartition de l'actif et du passif du syndicat,
- du budget de liquidation,
- du compte administratif.
Si aucun accord n'est intervenu avant le 31 mars 2017, la préfète nommera un liquidateur chargé de définir les conditions de la liquidation du syndicat. Cette nomination prendra effet au plus tard le 30 juin 2017.
Lorsque les conditions de la liquidation seront arrêtées, la dissolution du SIAS de Savignac-Les- Eglises sera prononcée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, le président du syndicat, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 6 OCT. 2016
La Préfète,
NB : Délais et voies de recours (application des articles 18 à 22 de la loi n° 2000-8#T du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réccption :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS : - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@idordogne.gour. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-26-003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises 226 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-26-002
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte "Promenade Périgord Quercy voies vertes et
véloroutes"
Fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte "Promenade Périgord Quercy voies vertes et
véloroutes"
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-26-002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte "Promenade Périgord Quercy voies vertes et véloroutes" 227 ?
EX b Liberté « Éga tiré » Frereraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Local
Pêle intercaommunalité
Arrêté n° FREF [oo] 2016 (0o2L2k
mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat mixte « Promenade Périgord Quercy voies vertes et véloroutes »
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les
articles L. 5210-1-1, L. 5211-25-1 et L. 5211-26;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment son titre IT relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33,
35 et 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté en date du 6 avril 1995 modifié, portant création du syndicat mixte « Promenade
Périgord Quercy voies vertes et véloroutes » ;
Vu la lettre d'intention de dissoudre en date du 30 mai 2016 adressée au Président du syndicat
mixte « Promenade Périgord Quercy voies vertes et véloroutes », et aux communautés de
communes (CC) Sarlat-Périgord Noir et Pays de Fénelon et à la commune de Grolejac membres
du syndicat ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis du conseil municipal de la commune de
Grolejac et du conseil communautaire de la CC Pays de Fénelon valant avis favorable ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis du conseil communautaire de la CC Sarlat- Périgord Noir représentant au moins 1/3 de la population totale valant avis favorable ;
Vu l'absence d'avis du comité syndical du syndicat mixte « Promenade Périgord Quercy voies
vertes et véloroutes valant avis favorable ;
Considérant les dispositions de l'article 40 — paragraphe I de la loi NOTRe précisant que la fin
d'exercice des compétences ou la dissolution des syndicats sont prononcées par arrêté du
représentant de l'État dans le département après accord des organes délibérants des membres
du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité, telles que définies par l'article 40 — paragraphe I de la
loi NOTRe sont acquises ;
Considérant que les conditions de la liquidation du syndicat n'ont pas été définies et approuvées par
toutes les collectivités membres :
Considérant la mise en œuvre de la proposition n°45 du SDCT visant la dissolution du syndicat
mixte « Promenade Périgord Quercy voies vertes et véloroutes » ;
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27 adresse posiale : Services de l'Etat - préfecture - Ciié adnumisirative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-26-002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte "Promenade Périgord Quercy voies vertes et véloroutes" 228 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte « Promenade Périgord Quercy voies vertes et véloroutes » au 31 décembre 2016.
Article 2: Le syndicat mixte « Promenade Périgord Quercy voies vertes et véloroutes » conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. À compter du 1er janvier 2017, le groupement n’exerce plus les compétences qui étaient les siennes et ne peut plus percevoir de recettes fiscales et de dotations de l'Etat.
Article 3 : L'organe délibérant du syndicat a jusqu'au 31 mars 2017 pour adopter le budget de liquidation et jusqu'au 30 juin 2017 pour voter le compte administratif correspondant au dernier exercice d'activité du groupement.
Article 4: Le président du syndicat rend compte tous les trois mois à la préfète de la Dordogne de l'état d'avancement des opérations de liquidation de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 5 : La dissolution du syndicat mixte « Promenade Périgord Quercy voies vertes et véloroutes » sera prononcée dès réception :
- de l'accord des collectivités membres sur les conditions de la répartition de l'actif et du passif du syndicat,
- du budget de liquidation,
- du compte administratif.
Si aucun accord n'est intervenu avant le 31 mars 2017, la préfète nommera un liquidateur chargé de définir les conditions de la liquidation du syndicat. Cette nomination prendra effet au plus tard le 30 juin 2017.
Lorsque les conditions de la liquidation seront arrêtées, la dissolution du syndicat mixte « Promenade Périgord Quercy voies vertes et véloroutes » sera prononcée,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, le président du syndicat mixte « Promenade Périgord Quercy voies vertes et véloroutes », les présidents des CC Sarlat-Périgord Noir et de Pays de Fénelon, le maire de la commune de Grolejac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 6 OCT, 2016
La Préfète,
Anne-Gaëlle OUIN-CLERC
NB : Délais ct voies de recours (application des articles E8 à 22 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS : - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX {paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contenticux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture dc la Dordogne - 2, rue Pau! Louis Couricr - PERIGUEUX
Tél : US 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27 adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefccture@klomogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-26-002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte "Promenade Périgord Quercy voies vertes et véloroutes" 229 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-13-002
arrete portant convocation des electeurs et fiant les
modalites de depot des candidatures Brouchaud
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-13-002 - arrete portant convocation des electeurs et fiant les modalites de depot des candidatures Brouchaud 230 DB 2 D Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle de la commune de Brouchaud
Vu le code électoral, notamment ses articles L.247, L.255 et suivants, L.258 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et
L.2122-14 ;
Vu le décret du 18 juin 2014 nommant Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Considérant les démissions de Mme Monique Brisson, MM Alain Ravidat, Régis Conangle
et Alain Buisson ;
Considérant que le conseil municipal a ainsi perdu au moins un tiers de ses membres ;
Considérant qu'il convient de procéder à une élection partielle complémentaire pour
pouvoir procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux ;
ARRETE
Articleier : Les électeurs de la commune de Brouchaud sont convoqués le dimanche
27 novembre 2016 pour élire quatre conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3: Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le
dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant
aux élections municipales, arrêtées au 29 février 2016 et modifiées après cette date en
application des articles L.30 à L.35 et R.i7 du code électoral. Le tableau des
rectifications, dressé conformément à l’article L.33 du code électoral, sera publié le 22
novembre 2016.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-13-002 - arrete portant convocation des electeurs et fiant les modalites de depot des candidatures Brouchaud 231 Article 4: Les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire. Pour les
candidats n'ayant pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre
de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, il sera procédé, le
dimanche suivant, 4 décembre 2016, à un second tour de scrutin, qui se déroulera
dans les mêmes conditions que le premier.
Article 5 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature
selon le modèle annexé au présent arrêté, accompagnée des documents justifiant de
son éligibilité à la :
Préfecture, Pôle des élections et de la réglementation,
Bâtiment B, 2 rue Paul Louis Courier, à Périgueux,
° du jeudi 3 novembre 2016 au mercredi 9 novembre 2016 de 9h à 12h
et de 14h à 17h (pas de dépôt des candidatures les samedi 5 et
dimanche 6 novembre 2016)
. le jeudi 10 novembre 2016 de 9h à 12h et de 14h à 18h
La déclaration de candidature doit être déposée, par le candidat ou un mandataire qu'il
désigne (modèle de mandat annexé au présent arrêté), en original, aux lieux et
horaires indiqués. Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi
postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second
:... tour.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur à quatre.
Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d'un second tour, les déclarations de
candidatures seront reçues :
° le lundi 28 novembre 2016 de 9h à 12 h et de 14h à 17h.
e le mardi 29 novembre2016 de 9h à 12 h et de 14h à 18h.
Article 6: La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi
14 novembre 2016 à zéro heure et prendra fin le samedi 26 novembre 2016 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 28 novembre 2016 à zéro heure et
prendra fin le samedi 3 décembre 2016 à minuit.
Article 7 : Les emplacements d'affichage seront attribués dans l’ordre d'arrivée des
demandes déposées en mairie dès le lundi 14 novembre 2016 et au plus tard le
mercredi précédant chaque tour de scrutin, soit les mercredis 23 et 30 novembre 2016
à 12 heures.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-13-002 - arrete portant convocation des electeurs et fiant les modalites de depot des candidatures Brouchaud 232 Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le
début de la campagne électorale soit le lundi 14 novembre 2016 à zéro heure.
Article 8 : Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au
plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 26 novembre 2016 pour le premier
tour et le samedi 3 décembre 2016 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du
scrutin soit le dimanche 27 novembre 2016 pour le premier tour et le dimanche 4
décembre 2016 pour le second tour.
Article 9 : Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs, au plus tard le
jeudi 24 novembre 2016 à 18 heures.
Article 10 : En application de l’article L. 248 et R. 119 du code électoral, tout électeur
ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de
la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le maire de la
commune de Brouchaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune.
Périgueux, le ! © ACT 201
Le secrétaire général,
an-Marc Bassaget
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-13-002 - arrete portant convocation des electeurs et fiant les modalites de depot des candidatures Brouchaud 233 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-10-003
Arrêté portant reversement des crédits APRE dans le cadre
de la généralisation du RSA
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-10-003 - Arrêté portant reversement des crédits APRE dans le cadre de la généralisation du RSA 234 HE Er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Secrétariat Général aux
Affaires Départementales
Mission environnement et populations
ARRETE DU 10 OCTOBRE 2016
PORTANT REVERSEMENT DES CREDITS DESTINES A
L'AIDE PERSONNALISEE DE RETOUR A L'EMPLOI (APRE)
DANS LE CADRE DE LA GENERALISATION
DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA)
RELIQUAT DE GESTION DE L’ANNEE 2014
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits
du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à
l'emploi;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5A/2014/162 du 30 avril 2014 relative aux conditions d'emploi
des crédits de l’aide personnalisée de retour à l'emploi pour 2014;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 portant sur les conditions d'emploi des crédits
2014 de l’aide personnalisée de retour à l'emploi ;
VU la décision de la préfète du département de la Dordogne ordonnant le reversement de
la somme de 4606,06 € (quatre mille six cent six euros et six centimes) par le Conseil
départemental au profit du compte APRE du Fonds national des solidarités actives
domicilié à la Caisse des dépôts et consignations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : La paierie départementale effectue un reversement des crédits restants dans sa
trésorerie, soit 4606,06 € (quatre mille six cent six euros et six centimes). Ces crédits
correspondent à l'enveloppe 2014.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-10-003 - Arrêté portant reversement des crédits APRE dans le cadre de la généralisation du RSA 235 Article 2 : Le versement des crédits mentionnés à l'article 1 s'effectuera en une seule fois
pour la totalité des crédits.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 octobre 2016
La préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-10-003 - Arrêté portant reversement des crédits APRE dans le cadre de la généralisation du RSA 236 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-17-001
Arrêté portant transfert de la gestion comptable et
financière EPHAD "Les Clauds de Laly" à la trésorerie de
Bergerac Municiplale et Banlieue.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-17-001 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière EPHAD "Les Clauds de Laly" à la trésorerie de Bergerac Municiplale et Banlieue. 237 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
N°
SECRETARIAT GENERAL Arrêté portant transfert de la gestion comptable AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et financière de PEHPAD-Foyer de Vie « Les Clauds
de Laly » de Villefranche-du-Périgord
à la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie chargé du budget ;
l'article 5 de larrèté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Dordogne ;
le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne ;
le décret du Président de la République du 09 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, préfète de la Dordogne ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d’installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne ;
SUR la proposition du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1:
La gestion comptable et financière de l'ÉHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes)-Foyer de Vie « Les Clauds de Laly » de Villefranche-du-Périgord, actuellement assurée par la
Trésorerie de Belvès, est transférée à la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-17-001 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière EPHAD "Les Clauds de Laly" à la trésorerie de Bergerac Municiplale et Banlieue. 238 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat-la-
Canéda, le président du conseil d'administration de l'EHPAD-Foyer de Vie « Les Clauds de Laly » de
Villefranche-du-Périgord, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2017.
Fait à Périgueux, le 17 octobre 2016
La préfète,
Marc BASSAGET
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-17-001 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière EPHAD "Les Clauds de Laly" à la trésorerie de Bergerac Municiplale et Banlieue. 239 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-21-001
arrêté préfectoral habilitation dans le domaine funéraire M.
Patrick MARTY
Habilitation de M. Patrick MARTY dans le domaine funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-21-001 - arrêté préfectoral habilitation dans le domaine funéraire M. Patrick MARTY 240 Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
portant habilitation d’une entreprise
dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2223-19 à
L2223-51 et de R2223-56 à R2223-65 et R2223-66 à R2223-137 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-003 de la préfète de la Dordogne, du 6 juillet
2016, donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac ;
VU la demande du 26 septembre 2016 formulée par M. Patrick MARTY, domicilié « La
Magninie » à Montagnac-la-Crempse (24140), en vue d'obtenir l'agrément pour exercer
certaines activités relevant du domaine funéraire ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
Article_1* : M, Patrick MARTY, domicilié «La Magninie » à Montagnac-la-Crempse
(24140), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de
pompes funèbres suivantes :
- opérations d'inhumation et d'exhumation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16 241 05.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable six ans.
Article 4 : Un mois avant l'expiration du présent arrêté, M. Patrick MARTY devra formuler
une demande de renouvellement.
Article 5 : La sous-préfète de Bergerac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Patrick MARTY.
Fait à Bergerac, le 2 4 DCI. 20
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Téléphane 05 47 24 16 14 - Télécopie 05 53 58 36 80
mél : sp-bergcrac@dardogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-21-001 - arrêté préfectoral habilitation dans le domaine funéraire M. Patrick MARTY 241 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-11-002
Arrêté préfectoral habilitation entreprise Jarnac Funéraires
à Bergerac
Funéraires AP habilitation entrepirse Jarnac Funéraires à Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-11-002 - Arrêté préfectoral habilitation entreprise Jarnac Funéraires à Bergerac 242 EE = Liberté » Fralité » Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
portant habilitation d'une entreprise
dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-51 et de R.2223-56 à R.2223-65 et R.2223-66 à R.2223-137 !
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-003 de la préfète de la Dordogne, du 6 juillet
2016, donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac ;
VU la demande du 9 mai 2016 reçue le 23 septembre 2016 formulée par M. Vincent
JARNAC, exploitant de l'entreprise Jarnac Funéraires dont le siège social est situé au 3,
Impasse Guilhem à Bergerac, en vue d'obtenir l'agrément pour exercer certaines activités
relevant du domaine funéraire ;
VU les pièces constitutives du dossier,
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
Article 1% : M. Vincent JARNAC, exploitant de l'entreprise Jarnac Funéraires dont le siège
social est situé au 3, impasse Guilhem à Bergerac, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
- opérations d'inhumation et d'exhumation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16 241 04,
Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable six ans.
Article 4: Un mois avant l'expiration du présent arrêté, M. Vincent JARNAC devra
formuler une demande de renouvellement,
Article 5 : La sous-préfète de Bergerac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Vincent JARNAC.
Fait à Bergerac, le
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Téléphone 05 47 24 16 14 - Télécopie 05 53 54 36 80
mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fi
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-11-002 - Arrêté préfectoral habilitation entreprise Jarnac Funéraires à Bergerac 243 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-25-001
SARL MAZIERE ET FILS habilFun
Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MAZIERE ET FILS à
Ribérac (24600)
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-25-001 - SARL MAZIERE ET FILS habilFun 244 EX © = Liborré = Égalité = Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation/
Arrêté n°
du + 2 5 OCT. 2016
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-11-20 du 23 novembre 2015, portant habilitation dans le
domaine funéraire, pour une durée d’un an, de la SARL « MAZIERE ET FILS », représentée
par son gérant M. Jean-Claude MAZIERE, située ZAE «Les Chaumes », rue André
Cheminade à Ribérac (24600) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-007 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à Mme Martine BESSAC, directrice des libertés publiques et de la
réglementation ;
Vu le dossier déposé le 21 octobre 2016, à la préfecture de la Dordogne, par M. Jean-
Claude MAZIERE en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL susvisée ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « MAZIERE ET FILS », représentée par son gérant M. Jean-Claude
MAZIERE, située ZAE « Les Chaumes », rue André Cheminade à Ribérac (24600), est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations et
exhumations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16.24.3.141.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de six ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél :- nreferture/Mdnrdoone anuv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-25-001 - SARL MAZIERE ET FILS habilFun 245 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à M. Jean-Claude MAZIERE et transmis pour information au maire de
la commune de Ribérac.
La préfète,
Ta Réglemeriatior
Sabine ELMIRA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél :- nreferture/Mdnrdnone onuw fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-25-001 - SARL MAZIERE ET FILS habilFun 246 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-26-001
SDCI Prop n°11 : Arrêté portant dissolution du syndicat
d'étude et d'aménagement du Pays des deux Vallées
Dissolution du syndicat d'étude et d'aménagement du Pays des deux Vallées
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-26-001 - SDCI Prop n°11 : Arrêté portant dissolution du syndicat d'étude et d'aménagement du Pays des deux Vallées 247 ?
x b Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
Arrêté n° PRée [nou 2016 (023%
portant dissolution du syndicat d'étude et d'aménagement
du Pays des deux Vallées
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5210-1-1,
L. 5211-25-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33,
35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté en date du 17 novembre 1978 modifié portant création du syndicat d'étude et d'aménagement du Pays des deux Vallées pour la réalisation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ;
Vu la lettre d'intention de dissoudre en date du 24 mai 2016 adressée au Président du syndicat d'étude et d'aménagement du Pays des deux Vallées et aux communes membres du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Berbiguières, Bézenac, Castels, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Marnac, Meyrals, Saint- Chamassy, Saint-Cyprien, Saint-Vincent-de-Cosse et Tursac ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communes de
Allas-les-Mines et Audrix valant avis favorable implicite ;
Vu l'avis favorable du comité syndical du syndicat d'étude et d'aménagement du Pays des deux
Vallées :
Vu l'avis du comité syndical du syndicat d'étude et d'aménagement du Pays des deux Vallées et les
délibérations des conseils municipaux des communes de Allas-les-Mines, Audrix, Berbiguières,
Bézenac, Castels, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Marnac, Meyrals, Saint-
Chamassy, Saint-Cyprien, Saint-Vincent-de-Cosse et Tursac approuvant le transfert de l'actif, du passif et de la trésorerie du syndicat à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées du canton de Saint Cyprien ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@idordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-26-001 - SDCI Prop n°11 : Arrêté portant dissolution du syndicat d'étude et d'aménagement du Pays des deux Vallées 248 Considérant les dispositions de l’article 40 - paragraphe 1 de la loi NOTRe précisant que la dissolution des syndicats est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après accord des organes délibérants des membres du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité, telles que définies par l'article 40 — paragraphe I de la loi NOTRe sont acquises ;
Considérant que les conditions de la liquidation du syndicat ont été définies et approuvées par toutes les communes membres ;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n°11 du SDCI visant la dissolution du syndicat d'étude et d'aménagement du Pays des deux Vallées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: Le syndicat d'étude et d'aménagement du Pays des deux Vallées est dissous au 31 décembre 2016.
Article 2: L'actif, le passif et la trésorerie du syndicat sont transférés à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) du canton de Saint Cyprien à Castels.
Article 3 : L'organe délibérant du syndicat se survit pour les seuls besoins du vote de son compte administratif, adopté au plus tard le 31 mars 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, le président du syndicat, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le h Préfète, 2 6 OCT. 2016
nfé-Gaëlle BAUCOUIN-CLERC
NB : Délais et voies de recours (application des articles 18 à 22 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, ruc Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant Île tribunal administratif, 9, ruc Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@idondogne.gou.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-26-001 - SDCI Prop n°11 : Arrêté portant dissolution du syndicat d'étude et d'aménagement du Pays des deux Vallées 249 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-13-001
Transport matières sensibles - Arrêté13102016 portant
réglementation sur la mise en œuvre de restriction de
circulation
Transport matières sensibles - arrêté13102016 - Arrêté portant réglementation sur la mise en
œuvre de restriction de circulation
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-13-001 - Transport matières sensibles - Arrêté13102016 portant réglementation sur la mise en œuvre de restriction de circulation 250 EX = Liberté » Égalité ° Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE DORDOGNE
Arrêté n°
Portant réglementation sur la mise en œuvre de restriction de circulation
dans le cadre d’exercices spécifiques d’escorte de transport de matières sensibles.
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre Natonal du Ménte
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 er R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le code de la défense notamment les articles R 1311-3 et suivants qui précisent les pouvoirs du
préfet de zone de défense et du préfet de département en maüère de sécurité nationale, notamment
en matière de planification et d'organisation des exercices,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article R 112-52,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié,
Vu le rapport du Lieutenant-Colonel en date du 26 septembre 2014 commandant le Centre National
d’'Entrainement des Forces de Gendarmerie à Saint Astier (Dordogne) qui précise la nécessité
d'organiser des exercices spécifiques d’escorte de transports sensibles dans le cadre du
perfectionnement au maintien de l’ordre public des 108 cscadrons de gendarmerie mobile,
Vu l’avis favorable de monsieur le directeur interdépartemental des routes centre-ouest,
Vu l'avis favorable de madame la directrice régionale d’exploitation de Brive de la société des
Autoroutes du Sud de la France,
Considérant que pour assurer les conditions de sécurité et d'exploitation routières sur les réseaux
routiers empruntés par les convois,
Sur loposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet!de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-13-001 - Transport matières sensibles - Arrêté13102016 portant réglementation sur la mise en œuvre de restriction de circulation 251 ARRÉÊTE:
Article 1 — Les usagers de la route devront se conformer aux injonctions des forces de l’ordre
accompagnant les convois selon les différentes phases de l’exercice précisées dans le rapport du
CNEFG.
Article 2 — les exercices se dérouleront dans les conditions suivantes :
- date de l'exercice :
vendredi 14 octobre 2016 :
de 7h00 point de départ à 13h00 point d'arrivée
de 14h00 point de départ à 18h00 point d’arnivée
- le point de départ : _ École de police de Périgueux
- je point d’arnivée : CNEFG de Saint Âstier
- liinéraire emprunté est précisé dans le rapport établi par le CNEFG joint en annexe au présent arrété,
sous forme de document cartographique et tableau descrpuf.
- le convoi est composé d’un véhicule porteur poids-lourd et de 11 véhicules légers selon l’exercice, sans
dérogation au tonnage réglementaire.
- des prontés de passage seront établies aux intersections qui n’en comportent pas.
Ces priorités de passage seront gérées dans le cadre de l’exercice par les forces de gendarmerie.
- la vitesse moyenne de circulation sera établie entre 60 et 80km/h
Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressé à Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Dordogne, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le
Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, Madame la directrice régionale
d'exploitation de Brive de la société des Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le président du
conseil départemental de la Dordogne, Monsieur le directeur interdépartemental des routes centre-ouest,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
Mesdames et Messieurs les maires des communes de : Périgueux, Boulazac, Saint Laurent sur Manoire,
Atur, Notre Dame de Sanilhac, Coulounieix-Chamiers, Montanceix-Montrem, Razac sur l'Isle,
Annesse et Beaulieu, Saint Astier qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Article 4 — Amphation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le directeur départemental des
services incendies et secours et Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (DIR de
zone sud-Ouest).
Périgueux, le 1 3 OCT. 2016
La Préfète
Adresse Postale : Services de l'Etat - Cité Administrative - Préfecture - Bureau du Ca
Adresse physique : 2, rue Paul Louls Courler - 24016 - PER)
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-13-001 - Transport matières sensibles - Arrêté13102016 portant réglementation sur la mise en œuvre de restriction de circulation 252 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-27-003
Vidéo-SDIS24-Savignac-les-églises-27102016
Vidéo-SDIS24-Savignac-les-églises-27102016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-003 - Vidéo-SDIS24-Savignac-les-églises-27102016 253 EX = — É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Départemental — SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DE LA DORDOGNE - S.D.I.S. 24 situé(e) à (au) « Causse de Savignac » - 24420
SAVIGNAC-LES-EGLISES, enregistrée sous le numéro 16 À 24 P 181 — GUP 20101145 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
däte du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÈTE
Article 1% : Monsieur le Directeur Départemental - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS DE LA DORDOGNE - S.D.I.S. 24 est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéo protection dans son établissement situé à (au) « Causse de Savignac » - 24420
SAVIGNAC-LES-EGLISES,
Ce système composé de (d’) 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-003 - Vidéo-SDIS24-Savignac-les-églises-27102016 254 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras,
Article 5 : ie responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
| Périgueux, le 2 7 OCT. 2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-003 - Vidéo-SDIS24-Savignac-les-églises-27102016 255 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-27-002
Vidéoprotection-Sarl Pharmacie du
Palais-Périgueux-Arrêté-27102016
Vidéoprotection-Sarl Pharmacie du Palais-Périgueux-Arrêté-27102016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-002 - Vidéoprotection-Sarl Pharmacie du Palais-Périgueux-Arrêté-27102016 256 EX = cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préféte de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.R.L. PHARMACIE DU PALAIS situé(e) à (au) 21, cours Michel
Montaigne — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 138 — GUP 20101139 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur le Gérant — S.A.R.L. PHARMACIE DU PALAIS est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 21, cours Michel
Montaigne — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-002 - Vidéoprotection-Sarl Pharmacie du Palais-Périgueux-Arrêté-27102016 257 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 7 OCT. 2016
| La Préfète
Anne-Gaëte BAUDOUIN-CLERG
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-002 - Vidéoprotection-Sarl Pharmacie du Palais-Périgueux-Arrêté-27102016 258 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-27-001
Vidéoprotection-Tabac SNC
TEXIER-MONTPON-MENESTEROL-Arrêté27102016
Vidéoprotection-Tabac SNC TEXIER-MONTPON-MENESTEROL-Arrêté27102016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-001 - Vidéoprotection-Tabac SNC TEXIER-MONTPON-MENESTEROL-Arrêté27102016 259 EX = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — S.N.C. TEXIER situé(e) à (au) 60, rue Thiers — 24700 MONTPON-
MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 202 — GUP 20100113 — OP. 20101213 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant - S.N.C. TEXIER est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéo protection dans son établissement situé à (au) 60, rue Thiers — 24700 MONTPON-
MENESTEROL.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-001 - Vidéoprotection-Tabac SNC TEXIER-MONTPON-MENESTEROL-Arrêté27102016 260 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 7 OCT. 2016
ar délégation,
ja Sous-P Directrice de Cabinet
Sonia PENELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-27-001 - Vidéoprotection-Tabac SNC TEXIER-MONTPON-MENESTEROL-Arrêté27102016 261 SDIS
24-2016-06-29-005
fin de fonctions médecin commandant de sapeur pompier
volontaire
arrêté 160612 de fin de fonction médecin commandant de sapeur pompier volontaire Daniel
Barret
SDIS - 24-2016-06-29-005 - fin de fonctions médecin commandant de sapeur pompier volontaire 262 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR,
ARRETE N° 160612
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA DORDOGNE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 08 juin 2010 nommant M. Daniel BARRET au grade de Médecin-Commandant de sapeurs-
pompiers volontaires à compter du 1° janvier 2010 :
Considérant la demande de l'intéressé de cesser son activité à compter du 1° juillet 2016 ;
Sur proposition du préfet de la Dordogne ;
ARRETENT
Article 1er - Il est mis fin aux activités exercées par M. Daniel BARRET, Médecin-Commandant de sapeurs-
pompiers volontaires du corps départemental de la Dordogne à compter du 1° juillet 2016.
Article 2 - Cette cessation d'activité entraîne la radiation des contrôles de l'intéressé.
Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 - Le préfet de la Dordogne, et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de la Dordogne,
Serge Mérillou
SDIS - 24-2016-06-29-005 - fin de fonctions médecin commandant de sapeur pompier volontaire 263 SDIS
24-2016-07-13-005
fin de fonctions médecin commandant de sapeur pompier
volontaire
arrêté 160623 de fin de fonctions du médecin commandant de sapeur pompier volontaire Hervé Le
Barbier
SDIS - 24-2016-07-13-005 - fin de fonctions médecin commandant de sapeur pompier volontaire 264 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR,
ARRETE N° 160623
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA DORDOGNE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2005 nommant M. Hervé LE BARBIER au grade de médecin-commandant de
sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° janvier 2005 ;
Considérant que l'intéressé est atteint par la limite d'âge à compter du 20 juillet 2016 ;
Sur proposition de la préfète de la Dordogne,
ARRETENT
Article 1er - Il est mis fin aux activités exercées par M. Hervé LE BARBIER, médecin-commandant de
sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de la Dordogne, à compter du 20 juillet 2016.
Article 2 - Cette cessation d'activité entraîne la radiation des contrôles de l'intéressé.
Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 - La préfète de la Dordogne, et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Paris, le 13 juillet 2016
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de la Dordogne,
Serge Mérillou
SDIS - 24-2016-07-13-005 - fin de fonctions médecin commandant de sapeur pompier volontaire 265 SDIS
24-2016-08-01-003
nomination médecin commandant de sapeur pompier
volontaire
arrêté n° 160688 concernant la nomination de médecin commandant de sapeur pompier
volontaire à M. jean Marc GAYNO
SDIS - 24-2016-08-01-003 - nomination médecin commandant de sapeur pompier volontaire 266 E 5 Liberté » Égaltté + / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
ARRETE
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA DORDOGNE,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 26 avril 2016 nommant M. Jean-Marc GAYNO au grade de médecin-commandant de
sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1°’ avril 2016 ;
Considérant la demande de l'intéressé de cesser son activité à compter du 1°juillet 2016,
Sur proposition de la préfète de la Dordogne,
ARRETENT
Article er - || est mis fin aux activités exercées par M. Jean-Marc GAYNO médecin-commandant de
sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de la Dordogne, à compter du 1°juillet 2016.
Article 2 - Cette cessation d'activité entraîne la radiation des contrôles de l'intéressé.
Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 - La préfète de la Dordogne, et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de la Dordogne,
Serge Mérillou
SDIS - 24-2016-08-01-003 - nomination médecin commandant de sapeur pompier volontaire 267 SDIS
24-2016-08-01-002
nomination médecin lieutenant colonel honoraire de sapeur
pompier volontaire
Arrêté n° 160686 concernant la nomination médecin-lieutenant-colonel honoraire M. HERVE LE
BARBIER de sapeur pompier volontaire
SDIS - 24-2016-08-01-002 - nomination médecin lieutenant colonel honoraire de sapeur pompier volontaire 268 Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’'INTERIEUR
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté du 13 juillet 2005 nommant M. Hervé LE BARBIER au grade de médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1°" janvier 2005 :
VU l'arrêté en date du 13 juillet 2016 mettant fin aux fonctions de M. Hervé LE BARBIER, médecin- commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 20 juillet 2016;
Considérant que M. Hervé LE BARBIER totalise 37 ans et 8 mois (hors suspension) en qualité de sapeur- pompier volontaire ;
Sur proposition de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTENT
Article 1er —- M. Hervé LE BARBIER, médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de la Dordogne, né le 20 juillet 1948, est nommé médecin-lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 20 juillet 2016, date de sa cessation d'activité.
Article 2 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - La préfète de la Dordogne et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à PARIS, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation, du service départemental d'incendie
et de secours de la Dordogne,
Serge Mérillou
SDIS - 24-2016-08-01-002 - nomination médecin lieutenant colonel honoraire de sapeur pompier volontaire 269 SDIS
24-2016-07-06-040
nomination médecin lieutenant colonel honoraire de sapeur
pompier volontaire
arrêté 160617 de nomination médecin lieutenant colonel honoraire M. Daniel Barret
SDIS - 24-2016-07-06-040 - nomination médecin lieutenant colonel honoraire de sapeur pompier volontaire 270 MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA DORDOGNE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 8 juin 2010 nommant M. Daniel BARRET au grade de médecin-commandant de
sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° janvier 2010 :
VU l'arrêté n° 160612 en date du 29 juin 2016 mettant fin aux fonctions de M. Daniel BARRET, médecin-
commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° juillet 2016 ;
Considérant que M. Daniel BARRET totalise 29 ans, 3 mois et 10 jours (hors suspension) en qualité de
sapeur-pompier volontaire ;
Sur proposition du préfet de la Dordogne ;
ARRÉÊTENT
Article 1er —- M. Daniel BARRET, médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires du corps
départemental de la Dordogne, né(e) le 09 janvier 1951, est nommé médecin-lieutenant-colonel honoraire
de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1” juillet 2016, date de sa cessation d'activité.
Article 2 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Dordogne et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de Ja Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à PARIS, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de /a Dordogne,
Serge Mérillou
SDIS - 24-2016-07-06-040 - nomination médecin lieutenant colonel honoraire de sapeur pompier volontaire 271 SDIS
24-2016-04-26-005
promotion au grade de médecin commandant de sapeur
pompier volontaire
arrêté 160374 de promotion au grade de médecin commandant de sapeur pompier volontaire de
M. jean Marc Gayno
SDIS - 24-2016-04-26-005 - promotion au grade de médecin commandant de sapeur pompier volontaire 272 MINISTERE DE L'INTERIEUR
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de Ja
Dordogne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2005 portant engagement de M. Jean-Marc GAYNO en qualité de médecin-
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° octobre 2005 ;
VU l'avis de la commission nationale de changement de grade en date du 23 mars 2016;
Sur proposition du préfet de de la Dordogne,
ARRÊTENT
Article 1er — M. Jean-Marc GAYNO, médecin-capitaine du corps départemental de la Dordogne, est promu
au grade de médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° avril 2016.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 — Le préfet de /a Dordogne et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de la Dordogne
SDIS - 24-2016-04-26-005 - promotion au grade de médecin commandant de sapeur pompier volontaire 273 SDIS
24-2016-04-26-004
promotion médecin capitaine de sapeur pompier volontaire
arrêté 160372 promotion au grade de médecin capitaine Dominique Constans
SDIS - 24-2016-04-26-004 - promotion médecin capitaine de sapeur pompier volontaire 274 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de la
Dordogne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 25 juin 1988 nommant M. Dominique CONSTANS, médecin-capitaine stagiaire de sapeurs-
pompiers volontaires à compter du 1° mai 1988 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2013 portant engagement par voie de changement d'affectation de M. Dominique
CONSTANS en qualité de médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1°” mai 2013 :au
corps départemental de la Dordogne ;
VU l'avis de la commission nationale de changement de grade en date du 23 mars 2016 :
Sur proposition du préfet de de la Dordogne,
ARRÉTENT
Article 1er — M. Dominique CONSTANS, médecin-capitaine du corps départemental de Ja Dordogne, est
promu au grade de médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° avril 2016.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 — Le préfet de Ja Dordogne et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de la Dordogne
SDIS - 24-2016-04-26-004 - promotion médecin capitaine de sapeur pompier volontaire 275 SDIS
24-2016-04-26-002
promotion pharmacien lieutenant colonel de sapeur
pompier volontaire
arrêté 160373 promotion au grade de médecin commandant Thierry Sermot
SDIS - 24-2016-04-26-002 - promotion pharmacien lieutenant colonel de sapeur pompier volontaire 276 Liberté + Égalité + Fraternité
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MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de Ja
Dordogne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 16 juillet 1998 portant engagement de M. Thierry SERMOT en qualité de médecin-capitaine
stagiaire de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° juillet 1998 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2012 portant engagement de M. Thierry SERMOT en qualité de médecin-capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° avril 2012 ;
VU l'avis de la commission nationale de changement de grade en date du 23 mars 2016 ;
Sur proposition du préfet de de la Dordogne,
ARRÉTENT
Article 1er — M. Thierry SERMOT, médecin-capitaine du corps départemental de Ja Dordogne, est promu au
grade de médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1°” avril 2016.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 — Le préfet de Ja Dordogne et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de la Dordogne
SDIS - 24-2016-04-26-002 - promotion pharmacien lieutenant colonel de sapeur pompier volontaire 277 SDIS
24-2016-04-26-003
promotion pharmacien lieutenant colonel de sapeur
pompier volontaire
arrêté 160371 promotion au grade de pharmacien lieutenant colonel Raymond Mazaud
SDIS - 24-2016-04-26-003 - promotion pharmacien lieutenant colonel de sapeur pompier volontaire 278 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de la
Dordogne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2005 nommant M. Raymond MAZAUD au grade de pharmacien-commandant de
sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° janvier 2005 :
VU l'avis de la commission nationale de changement de grade en date du 23 mars 2016 :
Sur proposition du préfet de /a Dordogne,
ARRÊTENT
Article 1er — M. Raymond MAZAUD, pharmacien-commandant du corps départemental de la Dordogne, est
promu au grade de pharmacien-lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° avril
2016.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 — Le préfet de Ja Dordogne et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de la Dordogne
SDIS - 24-2016-04-26-003 - promotion pharmacien lieutenant colonel de sapeur pompier volontaire 279