Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°971 2024 377 publié le 26 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°971 2024 377 publié le 26 décembre 2024 Document publié le Jeudi 26 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°971 2024 377 publié le 26 décembre 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Consommateurs, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2024-377

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024Sommaire

DM / Pôle DPM

971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant

autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la

commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux

lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" (10 pages) Page 3

2DM

971-2024-12-24-00001

Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant

autorisation d'occupation du DPM, en dehors

des limites des ports à la commune de la

Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages

aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault"

DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 3PRÉFET Direction de la mer DE LA REGION Le de eos des

GU ADE LOU PE olitique publiques maritimes

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2024-657 du 24 décembre 2024

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la commune de la Désirade, pour l'exploitation de douze (12) mouillages aux lieux-dits « Fifi, Souffleur et Baie-Mahault »

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre nationale du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-8 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23 et R146- ;

Vu le code pénal et notamment l’article L131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment son article 38 ;

Vu le décret du 11 janvier portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de |” État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 4Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet portant nomination de monsieur Edouard WEBER, administrateur en chef de 2ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 portant délégation de signature de monsieur le préfet de la Martinique, Délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles, à monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet de la Guadeloupe à monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;

Vu l'arrêté préfectoral n°134 du 21 octobre 2024 réglementant la durée du mouillage des navires dans les eaux sous souveraineté française de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;

Vu l'arrêté n°633 DIR/DM du 18 décembre 2024 portant délégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;

Vu l'arrêté n°2024-628 DEAL/MDDEE du 12 août 2024 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement ;

Vu la demande déposée le 4 septembre 2024 par monsieur Loïc TONTON, maire de la commune de La Désirade ;

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 11 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 12 novembre 2024 :

Vu l'avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 12 novembre 2024 au 12 décembre 2024;

Vu l'avis du Directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pôle Biodiversité, en date du 31 octobre 2024 ;

Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre du Plan de relance « Mesure biodiversité et renforcement de la résilience »;

Considérant que la mise en œuvre des éco-mouillages entre dans le cadre du projet de la réserve naturelle de limiter la pression des activités de plaisance sur le milieu marin en conciliant respect de l'environnement et développement économique ;

Considérant que les mouillages concernés par la présente demande concourent à une gestion maîtrisée de la fréquentation de la réserve naturelle de Petite terre et de La Désirade ainsi qu'à la préservation du milieu marin en réduisant l'impact des activités de plaisance sur les fonds marins et les espèces qui s'y trouvent ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

Page 2

DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 5ARRÊTE

ARTICLE 1° - AUTORISATION

La commune de la Désirade, représentée par son maire Monsieur Loïc TONTON, domiciliée Rue Jean Baptiste MIRRE - 97127 La Désirade sous le n°SIRET 21971110800015, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pour l'exploitation et la gestion de douze mouillages implantés dans le lagon de la commune de la Désirade aux lieux-dits « Fifi, Souffleur, Baie-Mahault ».

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER

Le projet consiste en l'exploitation de douze éco-mouillages pour l'accueil des navires de longueur inférieure ou égale à 12 mètres x 3 mètres de large et de déplacement maximal de 6 tonnes, destinés aux plaisanciers et aux professionnels.

Les éco-mouillages seront fixés avec des ancres à vis ou à pelle, sans corps-morts, ils sont

conçus d'un double ancrage par l'avant et l'arrière pour sécuriser les navires et les immobilisant fermement, ils comprennent des flotteurs intermédiaires afin d'éviter le ragage des chaînes sur le fond.

La superficie totale de l'emprise en mer est de 2 189 m° répartie comme suit : - Secteur n°1 - Baie-Mahault : 304 m°

- Secteur n°2 - Souffleur Puit : 410 m°

- Secteur n°3 - Souffleur Plage : 610 m°

- Secteur n°4 - Beauséjour -— Plage à Fifi : 865 m?

Les zones et les positions des mouillages sont définies dans le tableau ci-après (coordonnées géodésiques WGS 84) et présentées en annexe.

Matricule! Zone n°1 Coordonnées GPS (WGS84)

| des Longitude Latitude bouées | A

BMP av 61°0'49.57'W 16°19'45.28"N

BMP1 arr. Baie- 61°0‘4911' W 16°1945.02' N À Mahaylt - —_——— |} —

BMP2av. Port 61°0‘4916" W 16°19/44.90' N°

BMP2 arr 61°0'49.63" W 16°19'4518' N

DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 6Matricule Zone n°2 | Coordonnées GPS (WGS84)

des | D bouées Longitude Latitude |

_ SAlav | | 6122433/W | 16185055"N

SATarr | couffleur 6122460"W | 16185013"N

SA2 av |_Ansedu, 6122470"W | 16°18‘50.80" N

SA2arr | Puit 61°22485"W | 161850.59"N

SA3 av | 6122446"W | 16°18:50.33/W

| SAB arr. 6122500"W | 16°1850.33"N |

Matricule Zone n°3 L | Coordonnées GPS (WGS84)

Re | Longitude | Latitude

_SPlav | | 61232.50"W | 16°1841.80"N

SPlarr | 6123288"W | 16184217"N

SP2av | _ 61283.34"W | 16184113"N

_ SP2arr | DS _ 6123399/W | 16184128"N |

SP3 av 6123365"W | 16184073"N |

SP3arr | 6123420"W| 161840.96"N

SP4 av 61°2:34.39"W | 16°1840.60'N |

SPA arr | 61283.88"W | 161840.35/N

Matricule | Zonen’4 Coordonnées GPS (WGS84)

TS. | Longitude | Latitude |

BFlav | 61°41482"W | 16°187.22"N |

BF1 arr cr 6141482"W | 16187610"N

BF2 av Fifi 61°415.80" W 16°18°7.26" N

BF2ar 61415.79"W | 16187.75"N

BF3av | | 6141610W | 1618727N

BF3ar | 6146.08" W | 16187. 16N

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s'il n'en à pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le

permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances

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DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 7publiques et le Directeur de la mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concernés devront être formalisés au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.

Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Le bénéficiaire doit s'assurer que les mouillages soient implantés uniquement sur des fonds de sable nu par la mise en place d'un moyen de contrôle visuel lors de leur installation.

Les installations doivent être maintenues en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.

Le bénéficiaire est chargé de réaliser chaque année un contrôle de l'ensemble des installations.

41 Utilisation des ouvrages

Le bénéficiaire est responsable de ses installations et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de ses installations. Il peut autoriser des usagers à utiliser temporairement les installations moyennant le paiement d'une redevance pour service rendu ;

Il fixe les conditions d'utilisation des installations (règles d'attribution et d'utilisation des mouillages, montant de la redevance, règles à observer durant le stationnement...) les règles relatives à la prévention et la lutte contre l'incendie et les pollutions, à la conservation et la propreté du plan d'eau ainsi qu'à la protection des biens et des personnes, et en informe la direction de la mer.

Un bilan d'exploitation est adressé chaque année à la Direction de la mer.

4.2 Suivi des installations

Pendant la période d'exploitation des ouvrages, le bénéficiaire assure a minima une fois par an leur suivi régulier en termes d'opérationnalité, efficacité, durabilité, de la tenue des chaînes des ancrages.

Il tient à cet effet un registre consignant en particulier les éventuels ajustements, dommages, réparations effectuées ainsi que toutes autres observations utiles. Celui-ci sera consultable par les services de l’État.

4.3 Protection de l'environnement

Il s'engage à faire respecter l'interdiction du mouillage forain dans les secteurs définis à l’article 2.

I s'engage à contrôler le respect, par les utilisateurs des mouillages, de l'interdiction de jeter à l'eau des solides ou liquides de quelque nature que ce soit.

Le libre accès aux installations doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée

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DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 8de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire. En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire. Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 - REDEVANCE

Pour l'occupation domaniale visée à l'article 1”, le bénéficiaire acquitte auprès de l’État une redevance annuelle comprenant une part fixe. Pour l'année 2024, le montant de la redevance (P) est fixé à 1 864,80€ - mille huit cent soixante-quatre euros et quatre vingt cents par an (valeur au 01/06/2024), montant calculé comme suit :

- Part fixe :

- Ancrage : 155,40 €,

- Longueur navire : 12 m L x3 | au mouillage : 12 x 155,40 € = 1 864,80 €,

soit un total de 1 864,80 €

La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.

Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet www.payfip.gouv.fr.

Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) ; FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN). L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.

Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pouvu qu'il s'agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R, où P, est le montant de la redevance pour l'année n, N est le nombre de mouillages autorisés et R, le montant unitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :

* année 2024 = 1 864,80 €

- années suivantes : R; = Ras X (TPO2,: / TPO2,2), où TPO2 correspond à l'indice « ouvrage d'art en site maritime ».

Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de la direction régionale des finances publiques en fonction de l'indice TPO2 « ouvrage d'art en site maritime» connu à la date de l'AOT soit celui du mois de juin 2024 (133,4 parution au JO 18/06/2024) dans les délais et conditions prévus à l’article R.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 9ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont celles suivantes : - données liées à l'identité et aux coordonnées ;

- données à caractère économique et financier.

Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP. Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.

Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou

en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr, où par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 7- INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent monsieur le maire de la commune de La Désirade à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux sanctions prévues à l'article 1°" du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Baie-Mahault, le 2 & DEC. 2024

Pour le Préfet, et par délégation

Ampliation est adressée à

M. le Directeur de la DEAL € c

Mme la Directrice de l'ONF Matt eu ERN

M. le Président de l'association « TITE »

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

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DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 10Br ru, à

DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 11ANNEXE A L'ARRETE N°2024- GSRELATIVE À LA DEMANDE D'AOT Ex MINISTÈRE

DE LA MER

Zone n°1

a

Zone n°2 à, ]

: Zone n°3

Zone n°4

SUR LA COMMUNE DE LA DÉSIRADE Liberté

Secteur des bouées

© Zonen°1

© zonen°2

®@ Zonens3

@ Zone n°4

Coordonnées des bouées :

Latin Ærweraité

RO +

LÉ 130).

FH2)10850m21 MA

2 FR -2s4M Fa

Bouées | Longitude |

Zone n°1: Baie-Mahauït - Port |

Latitude

| BMP1 av | 61° 0' 49.57" W 7 |

BMP1arr 61° 0 49.11" W

BMP2 av | 61° 0' 49.16" W

BMP2 arr | 61° 0' 49.63" W

16° 19° 45.28" N/

16° 19° 45.02" N

16° 19 44.90" N|

16° 19 45.18" N|

Zone n°2 Souffieur - Anse du Puit |

Bouées Longitude Latitude

SA1 av 61° 224,33" W 16° 18 50.55" N|

SA1 arr 61° 2° 24.60" W 16° 18’ 50.13" N

SA2 av

SA2 arr

161°2°2470"W

1619 2'24.85"W

16° 18' 50.80" N|

16° 18° 50.59" N

| )

Fu Ds! ae

61° 2° 24,46" W| 16° 18° 50.33" N

61° 2' 25.00" W] 16° 18' 50.33" N

SA3 av

SA3 arr

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réalisation : DM Guadeloupe- Octobre 2024

Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO

doi, 1 L 4

ble.gouv.fr

ANNEXE A L'ARRETE N°2024-657 RELATIVE À LA DEMANDE D'AOT SUR LA COMMUNE DE LA DÉSIRADE En MINISTÈRE DE LA MER

ZMEbBn°1

El

ZMELn°2

PA LT EE

ZMEL n°4

Liberté

= _ |

Secteur des bouées

ZMEL n°i

2 ZMEL n°2

@ ZMELn3

@ ZMELn°4

Coordonnées des bouées :

Souffleur ; “

KA

ZMEL N°4 | ZMEL N°4

Grand-Montagne #7 SALE $

a ee NN 8 Se "|

eee

e”! av

ISPLav [61° 2 32.50" W:16° 18 41,80" N!

Zone n°3: Souffieur - Plage |

Bouées Longitude Latitude

|61° 2 32.88" W:16° 18 42.17" N

619 2° 33,34" W°16° 18' 41,13 N

am |61° 2 33.99" W:16° 18 41.28" N

ISP3 av |619 2° 33.65" W:16° 18 40.73" N

61° 2' 34,20" W!16° 18' 40.96" N

SP1 arr

SP2 av

61° 2' 34.39° W:16° 18' 40.60" N

61° 2' 33.88" W:16° 18’ 40.35" N°

[ Zone n°4: Beauséjour - Plage à Fifi |

Bouées Longitude Latitude

(BFlav 6194 14.82" W)16°187.22"N |

(BFla |61°4 14.82" W!16°18 7.6I"N |

(BF2av 1619 4' 15.80" W} 16° 187.26" N

(BF2 am | 61° 4 15,79" W} 16° 187.75" N

(BF av |61° 4 16.10" W; 16° 18 7.27"N |

| BF3 am |61° 4' 16.08" W; 16° 187.76" N |

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réalisation : DM Guadeloupe - Octobre 2024

Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO

www.dm.guadeloupe.devel t-durable.gouv.fr mme

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DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 12DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 13