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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 174
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 174)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Outre-mer,
AT © ) Agence Régionale de Santé La Réunion
Vu
Vu
Vu
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vu
DECISION N° 174/ARS/2020
AUTORISANT LA PROLONGATION
DU DELAI D'OUVERTURE
D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE APRES TRANSFERT
RAR IR RROR RM RARE
La directrice générale de l’agence de santé de la Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique et notamment l’article L5125-19 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qua-
lité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
la décision N°79/ARS/2019 du 29 mai 2019 abrogeant la décision N°12/ARS/2019 du 4 février
2019 et portant autorisant de transfert de l’ officine de pharmacie : société d'exercice libéral à
actions simplifiées, dénommée “JD PHARMA”, en vue de transférer l'officine de pharmacie,
ayant pour enseigne “Pharmacie du centre”, du n° 10 rue Pajot, à SAINTE MARIE, au n° 32 rue
Michaël Ange, à SAINTE MARIE ;
la demande enregistrée le 25 novembre 2020 de madame Aurore DERAND, en qualité de
pharmacienne titulaire au sein de la société d'exercice libéral à actions simplifiées, dénommée
“JD PHARMA et ayant pour enseigne “Pharmacie du centre”, en vue d'obtenir une prolongation
du délai d'ouverture de son officine ;
Considérant qu'une fois le transfert autorisé, la demanderesse dispose, conformément à l'article
L5125-19 du code de la santé publique, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un délai de deux ans, pour ouvrir son officine ;
Considérant que la décision d'autorisation de transfert a été publiée au recueil des actes administra-
tifs le 31 mai 2019 ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire déclarée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'ur-
gence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 est constitutif d’un
cas de force majeure ;
Considérant les dispositions restrictives de la liberté d'aller et venir, notamment la durée du confine-
ment établi du 16 mars au 11 mai 2020 ;
Considérant le ralentissement de la vie économique durant la période de l'état d'urgence, la sortie du
régime de l’état d'urgence et son rétablissement depuis le 17 octobre 2020
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00
www.lareunion.ars.sante.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La demande présentée par Madame Aurore DERAND, en vue d'obtenir la prolongation
du délai d'ouverture de son officine, autorisée par voie de transfert, exploitée en forme
de : société d'exercice libéral à actions simplifiées, dénommée “JD PHARMA", et ayant
pour enseigne : « pharmacie du centre » du n° 10 rue Pajot, à SAINTE MARIE, au n° 32
rue Michaël Ange, à SAINTE MARIE est acceptée.
Le délai de prorogation autorisé est de trois mois à compter du 31 mai 2021, soit
jusqu'au 31 août 2021.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du tribu-
nal administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion ou de sa
notification.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargée de
l'application de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Fait à Saint Denis, le
0 8 DEC. 2020
f La directrice générale,
Etienne BILLOT
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00
www. lareunion.ars.sante.fr