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Document publié le Mardi 18 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 208 0116 Montant FCTVA SDIS 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
___
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau de s collectivités locales
__
ARRETE N° 2015208-0116-SG-BCL
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation
pour la TVA revenant au Service Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS au titre de l’année 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 27 avril 2009 entre l'Etat et le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2014 transmis certifiés conformes par le président du SDIS ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; A R R E T E
Article 1 : Il est alloué au service départemental d'incendie et de secours de la Guyane une somme de 871 442,01 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2015 sur la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un montant des dépenses éligibles de 5 529 103,52 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8601000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 juillet 2015
Signé : Vincent NIQUET
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
SDIS : 1
---
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