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Arrêté - 2024 P 038 GIRARDEAU TP Busage fosse 41m 202 Constantine
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Lucs-sur-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 P 038 GIRARDEAU TP Busage fosse 41m 202 Constantine)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports,
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à il | DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE le,
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COMMUNE DE LES LUCS-SUR-BOULOGNE
N° 2024/P/038
Abroge et remplace l’arrêté n°2024/P/035
ARRÊTÉ PORTANT ACCORD DE VOIRIE
LE MAIRE
VU la demande en date du 22 novembre 2024 par laquelle l’entreprise GIRARDEAU TP, dont le siège social est domicilié
à TREIZE-SEPTIERS (Vendée) La Roseraie, pour le compte de Monsieur MERIAU Lionnel,
sollicite L'AUTORISATION D'ACCÈS AVEC BUSAGE D'UN FOSSÉ sur une longueur de 41 mètres, sur la voie commu-
nale n°85 du lieu-dit Constantine, au niveau du numéro de voirie 202, commune de LES LUCS-SUR-BOULOGNE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la su rveillance des voies communales,
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à faire exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BUSAGE DE FOSSÉ, à charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Les pétitionnaires sont informés qu'ils doivent transmettre une déclaration d'intention de commence- ment de travaux {(D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Le positionnement de l'accès devra recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie avant l'achèvement des travaux.
L'aqueduc sur fossé sera construit avec des tuyaux béton de 2,40 mètres et de diamètre 300 mm ou d’un
tuyau annelé de diamètre 30 mm.
Le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement. Les têtes d'aqueducs de type sécurité (NF 191) seront posées conformément au schéma de pose normali- sé.
Il sera empierré et stabilisé avec des matériaux de type GNT 0/31,5 mis en œuvre dans les règles de l'art.
Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie.
Les bénéficiaires seront tenus, suite à la réquisition du gestionnaire de la voirie, de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé ainsi busé.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Les bénéficiaires devront signaler leur chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Ils sont responsables des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 10 jours.
2024-038 -Busage fossé 41 m- Constantine - MERIAU.doc La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du
chantier.
L'ouverture de chantier est autorisée à partir du 27 novembre 2024 et fera l’objet d’une demande auprès
des services techniques de la Commune des LUCS-SUR-BOULOGNE. Les travaux devront être achevés au
plus tard le 06 décembre 2024.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par
le projet.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Ses titulaires sont responsables, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'ins-
tallation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, les bénéficiaires seront mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à eux. Les frais de cette intervention seront à la charge des bénéficiaires et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Ils se devront d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour eux de solli- citer l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à ses
titulaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ses bénéficiaires seront tenus, si les circonstances l'exigent, de re-
mettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à leur encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à LES LUCS-SUR-BOULOGNE, le 26 novembre 2024
Le Maire,
Roger GABORIEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Les Lucs-sur-Boulogne pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'e-Gloriette - BP 24111
44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de
Les Lucs-sur-Boulogne.
2024-038 -Busage fossé 41 m- Constantine - MERIAU.doc Fiche Technique pour les tranchées sous Voies Communales
Sous chaussée ou accotement avec Sous accotement sans charges et charges trottoirs
SOENENE 5 Rétablissement à l'identique Rétablissement à l'identique roulement
Chaussée
Couche RE 4 | GNT 0/20 pour 2 couches de 20 cm | GNT 0/20 par couche de 30 cm
d'assise
Remblai 3 GNT 0/31,5 par couche de 15 ou 20 |GNT 0/31,5 par couche de 15 ou 20 cm cm
Protection 2 grillage avertisseur grillage avertisseur
Zone de pose 1 Sable ou gravillons Sable ou gravillons
2024-038 -Busage fossé 41 m- Constantine - MERIAU.doc