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Arrêté - DP00104324A0014 15 impasse cussette 15 03
Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0014 15 impasse cussette 15 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE
DÉPARTEMENT de L'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104324A0014
BEYNIST Déposé le 16/02/2024, récépissé affiché en Complété le Mairie le 19/02/2024
Par: ARKAD Immobilier Surface de plancher :
Demeurant à 13 rue Colonel Arnaud Description du projet :
Beltrame 01120 Montluel Installation de velux et
Représenté par : HOUSSAINI Mouaad de blocs clim.
Sur un terrain sis 15 impasse du Cussette
01700 Beynost
Refs cadastrales : Section AD-0193, AD-
0636
Le Maire,
VU La demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le Livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, et notamment Le règlement de
la zone U secteur 3,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U secteur 3 du PLU et zone Bleu Bt
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;
Article 2 —- En application de l’article 2.2 titre 6 du PLU Les éléments techniques (Les
moteurs de VMC, de pompes à chaleur, de climatisation...) ne devront pas apparaître
comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l'harmonie générale du
bâti. IL sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l’espace public.
Article 3 - En application de l’article 2.2 titre 6 du PLU Les ouvrages techniques et
les éléments architecturaux situés en toiture doivent être conçus pour garantir leur
insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la
toiture afin d’en limiter l'impact visuel
Article 4 - Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur le site internet de l'Etat dans l'Ain.
BEYNOST, Le 12.03.2024
Le Maire
Caroline TERRIER 1/2
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être
engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu’il appartient au bénéficiaire de
respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux
peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de
80 centimètres visibles depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la
superficie de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou
contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également
affiché en mairie par les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les
servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre
demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre
décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier
jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur
le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours
contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une
somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts,
et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.
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