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Arrêté - Préfecture - Tarn - AR ssiad graulhet 166
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AR ssiad graulhet 166)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Ar
DECISION TARIFAIRE N°166 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD VALLEE DU DADOU - GRAULHET - 810004788
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de TARN en
date du 12/06/2015 ;
l’arrêté en date du 01/08/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD VALLEE DU DADOU
(810004788) sis 61, R SAINT JEAN, 81300, GRAULHET et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION
SANTE VALLEE DADOU (810000802) ;
1/3Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VALLEE DU DADOU (810004788)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par la
délégation territoriale de TARN ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 302 289.49 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 279 814.58 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 474.91 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD VALLEE DU DADOU (810004788) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 50 177.85
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 168 915.92
DÉPENSES | - dont CNR _
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 83 195.72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 302 289.49
Groupe I
Produits de la tarification 1 302 289.49
- dont CNR 0.00
Groupe II béf
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III _—.
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 302 289.49
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 106 651.22 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 872.91 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.38 € pour les personnes âgées et de 30.79 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SANTE VALLEE DADOU
» (810000802) et à la structure dénommée SSIAD VALLEE DU DADOU (810004788).
Fait à Albi, le 29 juin 2015
Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
P/ La Déléguée Territoriale du Tarn
La déléguée adjointe
Hu Isabelle VILAS
3/3