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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 147
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 147)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EH Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET z
’envi
t
DE LA RÉGION
Bureau de l’environnemen
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 27 janvier 2021
Arrêté N°2021-147/SG/DCL
relatif au prélèvement d’eau dans le milieu naturel à partir du captage « Bras Cateau »
pour l’alimentation en eau de la communauté intercommunale du Nord de
La Réunion et portant pour cette dernière :
- Autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement
- Réhabilitation des ouvrages et sécurisation des conduites d’adduction
- Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration des mesures de protection
réglementaires.
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ÿ
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-17, L.181-1 à L.181-31, L211-1, L.214-1
à L.214-10, R.123-1 à R.123-25, R.181-1 à R.181-56, R.214-1 à R.214-5 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 ; L.1321-7 ; R.1321-6 et R.1321- 13
et suivants ;
VU le code forestier ;
VU le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application
de produits phytopharmaceutiques :
VU le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits
phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs :
VU le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement,
de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats
individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applica- tion des articles L.214-1
à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 mo- difié
;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article
R.214-1 du code de l’environnement :
Page 1/23 VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 : modalités du registre d'élevage visé au II de l'article 253
du code rural;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure à 1,2 kg/j de DBOS5 et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-1873/DASS/SAN.1 du 12 juillet 1985 portant règlement sanitaire
départemental :
VU l'arrêté préfectoral n°2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et
environnementales à La Réunion :
VU l'arrêté préfectoral n° 3750 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature pour
l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général par intérim ;
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place
des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-2421/SG/DRCTCV du 08 décembre 2015 :
VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 j
VU le rapport de hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de La
Réunion, daté d'août 2015 :
VU les dossiers déposés au titre des codes de l'environnement et de la santé publique, présentés
par la communauté intercommunale du Nord, enregistrés sous les n° 2019-37 et 2019-38 relatifs à
la demande de régularisation d'autorisation des captages du Bois de Nèfles pour l'alimentation en
eau potable de la commune de Saint-Denis:
VU les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir du captage « Bras Cateau » :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-2032/SG/DRECV du 15 juin 2020 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique (du 15 juillet au 17 août 2020) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 septembre 2020 ;
VU le rapport et les propositions en date du 21 octobre 2020 de l'agence régionale de santé de La
Réunion et de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
VU l'avis en date du 4 novembre 2020 du conseil départemental de l'environnement et des risques
Sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le projet d'arrêté porté le 07 décembre 2020 à la connaissance du demandeur |
Page 2/23 VU les observations présentées sur ce projet d'arrêté par le demandeur en date du 14 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le captage « Bras Cateau », constitue une ressource stratégique pour l'alimentation en eau de la
commune de Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de
captage, et de leurs bassins d'alimentation ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des ouvrages et des conduites d'adduction permettent de sécuriser et d'améliorer
les conditions de prélèvement et d'acheminement de l'eau ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1. Bénéficiaire et objet de l'autorisation
La communauté intercommunale du Nord de La Réunion {CINOR), représentée par son président, est bénéficiaire du
présent arrêté valant :
* au titre du code de l’environnement: autorisation environnementale pour le
prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir du captage « Bras Cateau » situé sur la
Commune de Saint-Denis et pour la réalisation des travaux de réhabilitation des ouvrages de
captage et des conduites d'adduction d'eau :
* au titre du code de la santé publique : déclaration d'utilité publique pour la mise en
œuvre des périmètres de protection de l'ouvrage de captage de « Bras Cateau ».
Article 2. Autorisation environnementale
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par la présente autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement
:
Page 3/23 D
nes =
| Rubrique | Intitulé Régime
| 12.10 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec| A | l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements et | installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale Supérieure où égale à 1 000 m/h ou à 5
% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal où
du plan d’eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/h ou entre
2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'ali- mentation
du canal ou du plan d'eau (D).
3.1.2.0 |Installations, Ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil D
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, où conduisant à la dérivation d’un cours d'eau
:
1° Sur une longueur de cours d'eau Supérieure ou égale à 100 m (A) :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à | pleins
bords avant débordement.
Article 3. Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au titre du code de la santé publique :
* La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de l'ouvrage par la
création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d'une zone de surveillance
renforcée et par l'institution de servitudes associées, ainsi que la mise en place de moyens
de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs d'alerte :
*_ L'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l'instauration
du périmètre de protection immédiate du captage ;
* La collecte par l'exploitant du captage, objet du présent arrêté, des données d'alerte
éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des personnes juridiques
tierces.
Article 4. Ouvrage prélevé et conditions de prélèvement
La CINOR est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel du Bras Cateau au niveau de l'ouvrage de
captage dit « Bras Cateau » , référencé et localisé comme suit :
D Identifiant Na-
Rai ï tional
Rgaten Hi Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 40S captage (ancien et nou-
veau)
X (m) Ÿ (m) Z (m NGR)
Captage Bras | 1226-4X-0014 340 898 7 682 575 880 Cateau BSS002PDFF
|
Page 4/23 Le captage « Bras Cateau » est situé sur un affluent rive gauche de la ravine Bras Cateau sur la
parcelle CY-0002 de la commune de Saint-Denis, dans les hauts du quartier Bois de Nèfles. Le
Bras Cateau est ses affluents appartiennent au domaine public fluvial en application de l'arrêté préfectoral n°06-4709/SG/DRCTCV
du 26 décembre 2006.
4.1. Autorisation de prélèvement
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le milieu naturel à Un débit maximal de 24 [/s et un vo- lume
annuel de 210 000 m5.
Ce droit à prélèvement est donné sans préjudice du respect des obligations de l'article « débits réservés » ci-après,
et peut être révisé à tout moment en fonction des impacts nouveaux qui
pourraient apparaître sur le milieu naturel du fait de ces prélèvements.
L'ouvrage principal de captage d'eau de « Bras Cateau » est doté d’un dispositif simple, type échelle
limnimétrique, de lecture directe du débit entrant dans la canalisation d'amenée gravitaire.
Un compteur télé géré est placé en entrée de la station de potabilisation de Bois de Nèfles. Ce compteur
comptabilise uniquement les volumes prélevés à l'ouvrage.
Ce dispositif est mis en place à l'issue des travaux de réhabilitation de l'ouvrage, tel que fixé à l'article
15 du présent arrêté.
4.2. Débits réservés
En application de l'alinéa 11 de l’article L214-18 du code de l'environnement, le présent arrêté fixe des valeurs
de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, tenant compte que la
moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas être inférieure aux débits minimaux fixés en
application du | et que le débit le plus bas reste Supérieur à la moitié des débits minimaux.
Le système de captage d'eau est équipé d'un dispositif permettant la restitution du débit réservé à l'aval immédiat
de l’ouvrage, prioritairement à tout prélèvement d'eau et en tout temps.
Un système de lecture directe du débit réservé est mis en place. Ce dispositif est mis en place à l'issue
des travaux de réhabilitation de l'ouvrage. L'article 15 fixe la fin travaux ainsi que la mise en
service de l'ouvrage.
Un suivi de l'incidence des débits réservés sur le cours d’eau est mis en œuvre sur une durée de cinq ans minimum.
Le protocole des conditions de mise en œuvre de ce suivi est transmis au
service de l'État en charge de la police de l'eau pour validation trois mois avant la mise en service
de l’ouvrage. L'article 15 fixe la mise en service de l'ouvrage.
En cas d'incidence significative avérée des prélèvements sur le milieu aval, la valeur du débit réservé pourra
être revue à la hausse.
Le débit réglementaire minimal du débit réservé est fixé à 2,4 Is.
Modulation saisonnière du débit réservé :
- Janvier à avril : 4,5 l/s
- Mai : 2,4 l/s
- Juin à décembre : 1,2 |/s
Page 5/23 4.3. Mise à disposition des volumes prélevés et mesures de débit de prélèvement
Le bénéficiaire fournit au service de l'État en charge de la police de l'eau le bilan des débits et volumes
prélevés de l'année écoulée au cours du premier trimestre de l’année qui suit. Ce bilan intègre
également tous les incidents d'exploitation rencontrés et apporte les justifications sur les causes qui ont rendu
impossible l'acquisition ou la mise à disposition des données.
Article 5. : Description des ouvrages et travaux autorisés
Les travaux d'amélioration et de sécurisation des ouvrages de captage et d'adduction d'eau consistent
en :
* La réhabilitation des ouvrages de prélèvement et brise-charges existants afin
d'améliorer les conditions de captage d'eau et mettre en œuvre la restitution des débits
réservés ;
*_ Le renouvellement et la sécurisation du réseau d'adduction sur certains tronçons.
Le dossier de demande d'autorisation contient l'ensemble des plans détaillés des travaux projetés.
L'ensemble des travaux respecteront les mesures édictées dans le dossier de demande d'autorisation,
complétées par les mesures décrites au titre 1! du présent arrêté.
5.1. Description du captage « Bras Cateau » et de l'adduction de l’eau
L'ouvrage de captage d'eau est constitué d'un seuil de 2,90 m sur une hauteur de 1,60 m et d’un canal de dérivation
en béton de 35 m de longueur sur une hauteur de 0,45 m et une largeur de 0,22 m, en rive gauche.
Une prise d'eau est située en aval du canal de dérivation. Elle consiste en un regard maçonné de longueur
1,40 m, de hauteur 0,50 m et de largeur 0,22 m, couvert par une plaque métallique. Un dispositif de
dégrillage est en place, avec une crépine. Un trop plein de régulation du niveau d’eau est situé en amont
immédiat de la prise d'eau.
Le réseau d’adduction de diamètre 100 mm en fonte achemine l'eau captée depuis l'ouvrage de la prise
d’eau jusqu’à la station de potabilisation de Bois de Nèfles, sur un linéaire de 2400 mètres environ.
La canalisation est soit enterrée soit affleurante au terrain.
5.2. Travaux autorisés
Les travaux autorisés sont les suivants :
*_ Confortement des fondations du seuil et du canal de dérivation :
*_ Aménagement d’une fosse de dissipation ;
* Cuvelage et couverture du canal de dérivation, comprenant une crépine, une
Vidange et une cloison siphoïde :
*_ Aménagement d’une prise d'eau par en dessous ;
*_ Aménagement d'un regard de dégravage/dessablage :
*_ Aménagement d'un dispositif de restitution d’un débit réservé en aval immédiat de
l'ouvrage de captage d'eau, comprenant un dispositif de contrôle du débit (échelle
limnimétrique) ;
*_ Pose d'une échelle limnimétrique dans le canal de dérivation pour le contrôle des
débits prélevés :
*_ Renouvellement de 2 250 m de canalisation d'adduction fonte en diamètre 100 et
150 mm ;
Page 6/23 *_ Suppression du tuyau PEHD de diamètre 32 mm utilisé en période d'étiage ;
*_ Renforcement de la canalisation pour protection contre les risques de mouvements
de terrain, de surcreusement dans les passages de petites ravines ou de poinçonnements
dus à des blocs rocheux :
* Rénovation du brise-charge amont: renforcement des fondations, enduit sur
parements intérieurs, remplacement du capotage et réalisation d'un trop-plein avec
évacuation dans le talweg.
Les travaux annexes suivants sont autorisés en raison des difficultés d'accès aux ouvrages :
*_ Débroussaillage du sentier reliant la piste 4 x 4 au captage ;
*_ Aménagement d’une aire en amont du seuil du captage.
Article 6. Périmètres de protection sanitaires du captage
Conformément aux indications du plan parcellaire joint en annexe 1, sont établis, autour et à l'amont
des ouvrages, les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
6.1. Périmètre de Protection Immédiate (PP1)
6.1.1. Localisation
Le périmètre de protection immédiate se situe sur les parcelles n°0002 et 0003 de la section CY
de la commune de Saint-Denis.
Le périmètre de protection immédiate correspond à une aire comprenant :
* Le seuil en ravine ;
*_ En aval : le canal de dérivation de l’eau et la prise d’eau ;
*_ En amont: le bassin et la cascade.
Le PPI s'étend au minimum à 140 mètres linéaires en amont et au minimum à 60 mètres linéaires en aval
du captage « Bras Cateau ». La largeur du PPI est au minimum de 30 mètres de large
centrée sur l'axe du cours d'eau.
6.1.2. Réglementations et obligations à l'intérieur du PPI
Ce périmètre est une zone d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation et
à l'entretien du captage et des équipements associés.
La baignade, la pêche et le pique-nique sont interdits dans le PPI.
L'utilisation de raticides, d’herbicides, pesticides et de tout autre produit phytosanitaire est proscrite.
L'entretien du PPI doit être réalisé manuellement ou mécaniquement et aucun désherbant
chimique et autres produits phytosanitaires ne sont employés.
Tous les travaux d'entretien, de déblaiement, de réparation nécessitant des moyens mécanisés ou
motorisés devront être réalisés avec des précautions particulières pour éviter toute pollution
accidentelle du captage par ces activités : le matériel sera parfaitement entretenu ; des kits anti-pollution
sont disposés sur le chantier, et le Stockage de produits dangereux sera fait dans
des dispositifs de rétention adéquats, en dehors de l'enceinte du PPI. Tous les travaux de grande envergure
seront soumis à un protocole d'intervention précisant les mesures prises pour éviter les
pollutions accidentelles dans le milieu naturel et le cours d'eau. Ce protocole sera mis à validation
aux autorités environnementales et sanitaires pour validation (ARS et DEAL).
Page 7/23 AU cours des travaux d'entretien, de réhabilitation où de curage important au niveau d’une prise d'eau,
les eaux du captage concerné ne devront pas être captées. Un dispositif devra permettre de déconnecter
le captage concerné par les travaux de la conduite d’adduction ou du canal de dérivation.
Aucun produit ne pourra être stocké dans cette zone sauf impératif d'exploitation dûment justifié et après
en avoir avisé l’ARS.
L'accès à la zone de protection immédiate sera strictement réglementé, toute personne intervenant
dans cette zone sera sensibilisée et informée de la présence d'un captage à destination de distribution
pour de l'eau potable. Toute intervention sur le captage pouvant entraîner une pollution accidentelle devra être signalée au plus tôt à la collectivité en charge de l'alimentation
en eau potable et à l'exploitant; et être consignée dans un registre.
Une barrière munie d'un portillon doit être installée sur le sentier d'accès, en aval de la prise d'eau et
à l'entrée du périmètre de protection immédiate. Des panneaux d'information sont installés au niveau
de l'entrée du PPI. Ces panneaux indiquent la présence d’un captage d'eau potable et la nature du
périmètre de protection concernée, avec des informations sur les principales prescriptions
associées et les numéros des services compétents pour tout signalement.
6.2. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
6.2.1. Localisation
Le PPR correspond au bassin versant hydrologique situé en amont du point de captage, d'une bande
de 100 mètres minimum au-delà du bassin versant hydrologique afin de tenir en compte du risque de
transfert de polluants potentiels vers le point de captage et l'intégralité du Piton Mavouze.
Le PPR présenté en annexe 1, s'étend sur les parcelles suivantes de la commune de
Saint-Denis :
+ Section CY : 0001 (en partie), 0002 (en partie), 0003 (en partie),
*_ Section CZ : 0019 (en partie), 0037 (en partie), 0038 (en partie), 0039 (en partie),
0040, 0041, 0042, et 0043 (en partie).
6.2.2. Réglementation de Protection Rapprochée (PPR)
Dans ce périmètre, sont rigoureusement interdites toutes activités et installations susceptibles de porter
atteinte à la qualité et/ou la quantité de la ressource ou de déstabiliser la couverture
végétale, et en particulier toutes les activités liées au tourisme et aux aménagements forestiers.
En sus,
Sont interdits :
Environnement général :
*__ Tourisme et loisirs :
— Le camping, le bivouac et le Caravaning, sauf dans le cadre d'actions d'intérêt
public ou scientifique nécessitant de passer une ou plusieurs nuits sur site. Ces actions
ponctuelles devront au préalable faire l’objet d'une information auprès des autorités
sanitaires compétentes :
— Pratiques d'activités de sports mécaniques et de loisirs mécaniques (engins à
moteur thermique de type quads, 4x4).
Page 8/23 *_ Boisements Forêts :
— Déboisement, dessouchage et défrichement au droit des zones boisées et des
pentes d'encaissement des ravines : L'exploitation du bois reste possible, mais les
coupes à blanc sont interdites :
— Traitement des forêts et des bois abattus ;
— Affourage et agrainage du gibier ;
*__Excavations-Remblais :
— Ouverture et exploitation de carrières ou de galeries ;
— Ouverture d'excavations autres que celles nécessaires aux passages de
canalisations ou d'infrastructures destinées à l'adduction d'eau potable ou à la
sécurisation et à l'amélioration des captages ;
— Stockage et mise en remblai de terres et de matériaux É
*_ Voies de communication :
— Création de nouvelles voies de communication terrestres pour véhicules ou
engins (pistes, chemins), autres que celles éventuellement nécessaires pour faciliter
l'accès aux captages :
— Création d’aire de stationnement pour véhicules ou engins à moteur :
— Le sentier d'accès au captage sera interdit au public (portail fermé, panneau de
signalisation) :
*_ Matières polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux :
— l'épandage et le stockage de produits phytocides, phytosanitaires et
rotendicides, sauf dérogation, dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales et
animales envahissantes et nuisibles et pour la protection de la faune et de la flore. Des
interventions sont possibles, dans le cadre de campagnes ponctuelles de lutte contre les
espèces végétales ou animales envahissantes et nuisibles. Ces actions devront faire
l'objet de protocoles d'intervention précisant les mesures prises pour éviter les pollutions
accidentelles dans le milieu naturel et les cours d'eau et qui devront être soumis à la
Validation des autorités environnementales et sanitaires. La dérogation ne pourra
S’appliquer qu’en dehors de la saison des pluies et des périodes pluvieuses :
— Utilisation de produits polluants dans la lutte contre les incendies (forêt
notamment) ;
— Stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières
fermentescibles (lisiers, purins, jus d'ensilage, eaux résiduaires des logements des
animaux, boues de station d'épuration, boues de vidanges des fosses toutes eaux) :
— Installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et
industrielles et dépôt de produits radioactifs, de déchetteries et de centre d'enfouissement
technique ;
— Installation d'ouvrages de transport ou de Stockage d'hydrocarbures, de produits
chimiques de synthèse ou d'eaux usées de toute nature ;
Gestion des eaux
*_ Eaux pluviales :
— Modifications des lits de ravine et de leurs berges ;
— Rejet des eaux pluviales en direction des tronçons de ravine débouchant en
amont des captages ;
*_ Points d'eau:
— Captages de sources et d'écoulements Superficiels, autres que ceux destinés à
l'alimentation en eau potable d'une collectivité :
Page 9/23 — Forage, puits ou galerie, autres que ceux destinés à l'alimentation en eau
potable d'une collectivité :
— Création de plan d'eau, mare ou étang ;
Activités agricoles
*_ Bâtiments agricoles :
— Implantation de bâtiments ou sièges d'exploitation agricole, de toute nature :
+ Élevage :
— Création d'élevage de type plein air (intensifs) ;
— Pacage d'animaux ;
— Installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail :
*_ Cultures:
— Mise en culture de parcelles de terrain É
Urbanisme et habitat
*_ Constructions :
— Création de constructions à usage d'habitat ou de séjour de longue durée :
*_ Établissements industriels, commerciaux ou artisanaux :
— Implantation ou exploitation d'installations classées pour la protection de
l'environnement ayant une incidence sur la ressource en eau ;
— Création ou exploitation d'activités polluantes ;
+ _ Cimetières :
— Création de cimetière :
Sont réglementés :
Espaces de forêts et espaces naturels
*_ L'usage de produits polluants dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts
doit faire l’objet d'une information préalable auprès des autorités sanitaires compétentes ;
* Les aménagements de dispositifs de lutte contre les incendies de forêt (de type
barrière coupe feux) devront être placés de préférence à plus de 800 m en amont des
périmètres de protection immédiate des captages (limite géomorphologique, où l'incision du
réseau hydrographique est moins forte dans le bassin versant). Le cas échéant, ils seront
Soumis à l'avis des autorités sanitaires
Lutte contre l'érosion des sols (de manière générale)
* Une vigilance particulière devra être apportée sur le maintien des aménagements
suivants sur le périmètre :
— Végétalisation et stabilisation des talus (sentiers, berges de ravine, ....) ;
— Végétalisation des surfaces dénudées ou érodées ;
— Consolidation des sentiers ou chemins, pour éviter leur ravinement par des
dispositifs anti-érosion ;
Voies de communication
* Les chemins/sentiers existants permettant l'accès aux captages seront interdits au
public (barrière, panneau de Signalisation), pour limiter leur fréquentation :
*__ Création ou modification de sentiers pédestres existants : elle devra se faire dans le
Strict respect du code de l'environnement et du code forestier en vigueur.
Page 10/23 Les modalités d'intervention devront notamment respectées les règles suivantes : pas
d'utilisation de produits phytosanitaires (type désherbant) pour l'entretien : utilisation de
moyens mécaniques « légers » (débroussailleuse, tronçonneuse, etc.) ; intervention
manuelle dans la mesure du possible : pas de stockage d'hydrocarbures dans le périmètre
de protection rapprochée ; largeur limitée des sentiers (1 m) ;
*_ Création éventuelle d'une voie de communication vers les captages existants (de
type piste ou chemin) ; Ce type d'intervention dans le périmètre de protection rapprochée
devra respecter les modalités suivantes : accès uniquement par l'aval des captages : largeur
des accès strictement limitée à 3 m maximum, afin de permettre la circulation de véhicules
tout-terrain vers le captage pour son entretien.
Loisirs et tourisme
+ Des panneaux d'information sont installés au niveau des entrées dans le PPR (au
niveau des sentiers le recoupant). Ces panneaux indiquent la présence d’un captage d'eau
potable et la nature du périmètre de protection concernée, avec des informations sur les
principales prescriptions associées et les numéros des services compétents pour tout
signalement
+ _ Création et aménagement d'aires de pique-nique ou de loisir. Ces activités sont
acceptables dans un rayon de 100 m au-delà du périmètre de protection immédiate, sous
les conditions suivantes : aménagement de points de collecte de déchets, avec évacuation
journalière ; pas de brûlage ou stockage de déchets sur site : mise en place de toilettes de
type chimique, avec entretien journalier : pas de rejets de toute nature dans milieu naturel.
* Pêche et activités aquatiques et de baignade: activités tolérées, sous réserve du
caractère temporaire ou ponctuel (fréquentation et durée d'activité limitées) : missions
scientifiques ; activité de type canyoning ;
Eaux usées
* En cas de manifestations (sportives ou autres) à forte affluence et à caractère
ponctuel, des toilettes provisoires sans rejet dans le milieu naturel (de type chimique ou
sèches) devront être mises en place sur les points de rassemblement ou en bordure des
sentiers de randonnée existants. Ces dispositifs devront impérativement être retirés après la
manifestation.
Article 7. Protection dynamique — Stations d'alerte
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant
de détecter les évènements de pollution de la ressource et d'empêcher le prélèvement et la mise
en distribution de l'eau polluée.
Des appareils de mesures en continu situés au niveau de la station de potabilisation de Bois de
Nèfles ou du réservoir de tête seront chargés d'enregistrer les paramètres suivants :
. Débit instantané, turbidité, couleur, volumes prélevés, pH, conductivité électrique et
température avec un pas d'acquisition de 15 minutes minimum ;
Article 8. Publication des servitudes
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans
le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du pétitionnaire
exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.
Page 11/23 De même la présente autorisation est notifiée aux usagers connus des cours d'eau (associations
de pêche, associations de randonneurs, associations de protection de l'environnement,
accompagnateurs d'activité de pleine nature etc....).
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'assurer cette formalité.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9. Prescriptions générales
9.1. Généralités
Les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté sont intégrées dans les documents
de consultation des entreprises (CCTP) permettant d'encadrer les modalités de réalisation de
chantier.
Les prescriptions du présent arrêté seront retranscrites dans :
* Un plan d'assurance environnemental (PAE) :
* Une charte chantier vert incluse dans les pièces contractuelles du marché de
travaux ;
* Un schéma organisationnel de gestion et d'élimination des déchets de chantier
(SOGED).
9.2. Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales figurant dans les arrêtés suivants :
*_ Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
+ Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 10. Prescriptions spécifiques
10.1. Mesures en phase de préparation du chantier et de travaux
10.1.1. Wesures d'évitement et de réduction des impacts relatives au risque de pollution
D'une manière générale, afin d'éviter toute pollution des sols, des sous-sols et des masses d'eau,
et donc de permettre la conservation des milieux, les exigences suivantes doivent être
respectées :
*__Les engins sont équipés de kits anti-pollution adaptés et en quantité suffisante ;
* Les aires de stationnement des engins et de stockage des matériels sont éloignés
des secteurs inondables et hors cours d'eau et de préférence en dehors du PP
Page 12/23 * La maintenance, le ravitaillement et le nettoyage des engins sur site doivent être
réalisés de façon à récupérer tous les rejets potentiellement polluants et de préférence en
dehors du PPI::
* Les contenants de produits potentiellement polluants sont stockés sur une aire
étanche et munie d’un dispositif de rétention. Tout risque de pollution par les produits
Stockés doit pouvoir être maîtrisé ;
* En cas d'écoulement, le produit est immédiatement absorbé et l'absorbant souillé
est récupéré en totalité pour être stocké dans un contenant étanche et être éliminé en
filières agréées :
*__Le stockage des déchets est réalisé sur une aire imperméabilisée ; les déchets font
l'objet d’un tri et d'un dépôt dans des bacs de rétention ;
*__Les toilettes mis à disposition du personnel de chantier seront de type « sèches » ;
* Un bassin de décantation ou des barrières filtrantes sont mis en place avant rejet
dans le milieu naturel afin de limiter le colmatage. Ces dispositifs sont placés en aval des
zones de travaux :
* Toutes les mesures sont prises pour s'assurer que les pièces en contact avec les
eaux sont en parfait état et non polluantes ;
* Les produits et matériaux utilisés pour la réalisation des fondations (boues, bétons,
retardateur...) sont non toxiques vis-à-vis des eaux potables et du milieu naturel. Les fiches
des produits utilisés sont soumises à l'avis du maître d'œuvre qui s'assure de leur non
toxicité ;
*__ L'utilisation d'une mini centrale à béton se fait en dehors de toute zone à risque ;
+ Lors des opérations de bétonnage, des mesures sont prises afin de garantir
l'absence de rejet dans le milieu (mise en place de coffrages étanches et de goulotte
notamment) ;
* Les travaux de bétonnage sont réalisés par passe. Pour éviter les départs de
laitance des coussins de confinement et des pompes de récupération sont mis en œuvre :
*_ L'ensemble des opérations de bétonnage sont accompagnées d’un suivi continu du
pH et de l'oxygène dissous sur chaque bras du cours d'eau. Un suivi continu et en temps
réel du pH et de l'oxygène dissous doit être mis en œuvre dans une zone de référence à
l'amont et sur Un point à l'aval des travaux à environ 10 m du point de rejet. Un protocole
d'arrêt immédiat des travaux en cas de variation du pH est établi et fourni au service de
l'État en charge de la police de l’eau avant le démarrage des travaux. Le pH doit
constamment être compris entre 6 et 9. Dans le cas où des conditions naturelles
entraîneraient une mesure de pH aux alentours de 9 (mesure effectuée sur une zone de
référence à l'amont des travaux), il sera accepté une variation du pH de 0,5 à l'aval des
travaux (dans tous les cas, le principe suivant sera respecté : pHaval < 0,5 + pHamont). Le
niveau d'oxygène dissous mesuré à l'aval des travaux ne doit pas être inférieur au niveau
mesuré à l'amont moins 1 mg/l ;
*_ Dans le cas où une mortalité de poisson est constatée, le titulaire procède à l'arrêt
immédiat des travaux et recherche les causes de la mortalité afin de prendre des mesures
de correction. Le service en charge de la police de l'eau et la fédération départementale de
la pêche sont immédiatement informés :
* Les eaux d'exhaure du chantier transitent par un bassin, structure correctement
dimensionnée, qui permet un traitement par décantation et surverse des eaux claires. Les
niveaux de matières en suspension (MES) rejetés doivent être inférieurs à 10 mg/l au niveau
de la zone de rejet (dans le cours d'eau) et ne doivent pas être préjudiciables à la vie
aquatique ;
Page 13/23 * Les surfaces de terre végétale mises à nu et les Stocks de matériaux sont protégés
par la mise en place d'une couche provisoire de graves ou de géotextile afin de limiter
l'entraînement des particules fines ï
* De même, les parements des fouilles sont protégés par la mise en place d'un
géotextile anti-contaminant pour éviter le ravinement sur les parements et limiter l'émission
de MES ;
* Les accès de chantier sont compactés lors de leur réalisation afin de limiter
l'entraînement des particules par le vent ;
* L'ensemble des matériaux issus des déconstructions est évacué immédiatement
hors chantier.
* Un suivi de la qualité des eaux en continu doit être prévu en aval des captages
Comprenant la turbidité, la conductivité et le pH pendant les travaux. Il est opportun d'ajouter
un détecteur d'hydrocarbures aromatiques polycycliques en amont de la station de
potabilisation de Bois de Nèfles
* Les modalités des travaux devront être partagées avec l'exploitant et l'ARS. En cas
de dégradations de la qualité de l'eau lors des travaux, l'exploitant et les services de l'ARS
doivent être informés dans les meilleurs délais.
10.1.2. Mesures relatives à la déviation d'écoulements d'eau
Les travaux sur les ouvrages de prélèvement d'eau nécessitent la mise hors d'eau de certaines zones.
Les déviations d'eau et la pose de batardeaux de galets doivent obéir aux principes suivants :
*__Le libre écoulement des eaux est toujours maintenu ;
*_ La déviation est provisoire ;
*__Les écoulements sont rétablis à la fin des travaux ;
* Les chenaux de déviation sont dimensionnés pour des crues courantes. Une
Surveillance météorologique est mise en œuvre telle que décrite à l’article 12 du présent
arrêté. En cas de crue la démolition des chenaux est réalisée.
* La partie déviée doit présenter les mêmes caractéristiques de faciès, substrat et
débits que les parties non déviées ;
*__ Une visite préalable aux travaux est organisée avec la fédération de pêche ou autre
Organisme agrée afin d'évaluer les risques vis-à-vis du milieu et de la faune aquatique et
mettre en place une procédure de sauvegarde le cas échéant.
10.1.3. Mesures relatives à la protection des habitats. de la faune et de la flore
Durant toute la durée de la phase de préparation et la phase de travaux le bénéficiaire est accompagné
d’un écologue/référent environnemental pour la mise en œuvre des mesures de préservation
des habitats, de la faune et de la flore, leur suivi et éventuellement leur adaptation au cours du chantier.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les mesures d'évitement et de réduction des impacts suivantes :
* Une inspection des emprises du chantier est organisée avant le démarrage des
travaux avec un écologue spécialisé « flore », son objectif est le suivant :
Page 14/23 — Les stations végétales et bosquets d'espèces indigènes sont identifiés, piquetés
et matérialisés avec de la rubalise avant le démarrage du chantier. Les pieds des plants
Sont protégés avec du grillage fin ou un manchon. Les arbres sont clôturés à l'aplomb de
la couronne. Un rapport est rédigé et transmis au service de l'État en charge de la police
de l'eau dans un délai d'une semaine après sa rédaction :
— Les stations végétales d'espèces exotiques envahissantes sont identifiées,
cartographiées et matérialisées. Leur élimination par coupe et arrachage est réalisée
mécaniquement et/ou manuellement pour éviter leur propagation. Ces actions sont
poursuivies tout au long des travaux :
— Un rapport est rédigé et transmis au service de l'État en charge de la police de
l'eau dans un délai d’une semaine après sa rédaction.
* Une inspection des habitats et espèces végétales est organisée avant le démarrage
des travaux avec un écologue spécialisé « faune » :
— Un piquetage et une matérialisation des nids ou zones de reproduction sont
réalisés au niveau des zones à aménager ;
— Tous les nids sont conservés et préservés y compris ceux qui pourraient être
encore découverts durant la phase de chantier :
— Un rapport est rédigé et transmis au service de l'État en charge de la police de
l'eau dans un délai d'une semaine après sa rédaction.
* Les emprises de chantier seront limitées au Strict minimum, tant au niveau du tracé
des canalisations, que des installations de chantier et des accès :
* Les déchets verts du chantier sont stockés dans des big-bags et évacués
quotidiennement vers un centre de traitement agrée ;
*_Le broyage fin est des végétaux sur site est autorisé ;
*__Les déchets du BTP sont stockés au niveau des plateformes de chantier et évacués
régulièrement.
Une action de restauration écologique est engagée par le bénéficiaire. Elle consiste à remplacer les formations
végétales dégradées par les travaux au droit des emprises du chantier. Cette mesure est décrite
ci-après.
10.1.4. Mesures relatives au paysage
La réalisation des travaux nécessite des débroussaillages et défrichements au droit des installations,
ouvrages et canalisations. Afin de réduire les impacts visuels et écologiques, le bénéficiaire s'engage
à mettre en œuvre la mesure suivante :
* Des plantations d'espèces indigènes végétales sont réalisées dans les secteurs
sensibles repérés le long des travaux de pose des canalisations et sur les emprises des
installations de chantier. A minima sur 285 m°, le long de la canalisation d'adduction de Bras
Cateau.
Le bénéficiaire s'engage à planter 1 plant/m? a minima sur les emprises déterminées par l'écologue
référent.
Le bénéficiaire transmet un plan de récolement des plants réalisés au service en charge de la police
de l'eau, une fois les travaux de plantation achevés.
Page 15/23 10.1.5. Mesures relatives au bruit et aux émissions lumineuses
Afin d'éviter la perturbation des oiseaux marins et toute faune présente dans le secteur des
travaux :
* Les travaux et rotations d'hélicoptères sont interdits dès la tombée de la nuit vers
17h30 ;
* Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens possibles pour limiter les nuisances
sonores : matériels insonorisés, outils électroportatifs, choix des emplacements des
matériels (groupe électrogène, compresseur, poste à béton ...), Utilisation de talkie-walkie ;
10.2. En phase d'exploitation
10.2.1. Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage
L'accès au captage « Bras Cateau » doit être possible tout au long de l'année. Aussi, un entretien
régulier de cet accès doit être assuré.
Les sentiers d'accès et le site de captage sont sécurisés afin de faciliter les visites de l'exploitant
et des services de contrôle compétents. Des mains courantes, des lignes de vie où des échelles
seront installées en tant que de besoins.
10.2.2. Réfection, entretien et maintenance des ouvrages de prélèvement
Un entretien régulier de la prise d'eau du captage est à prévoir, sur la base minimale de :
* Une visite mensuelle, pour le contrôle du bon fonctionnement des ouvrages, le
nettoyage des crépines et des ouvrages si nécessaire ;
* Après chaque épisode de forte pluie et de crue pour contrôler l’état et le bon
fonctionnement des ouvrages, décolmater et nettoyer les ouvrages ;
*_ Autant que de besoin en cas d'observation de baisse significative du débit ou de
dégradation de la qualité de l'eau (eau boueuse, riche en matière organique.....).
En cas de réfection des installations de captage de façon à éviter que la qualité de l'eau brute
prélevée ne soit dégradée au niveau de l'ouvrage et à prévenir les pertes de volumes captés,
l'exécution de ces travaux est conditionnée à l'obtention des autorisations requises par d’autres
réglementations (autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, Office national
des forêts, ....).
Les modalités à respecter lors de ces interventions sont indiquées dans l'article 6.1.2.
Article 11. Mesures de suivi des plantations réalisées dans le cadre de la
restauration écologique
Le bénéficiaire transmet, pour validation, au service de l'État en charge de la police de l’eau, un
protocole comprenant les prescriptions et les actions qu'il compte mettre en œuvre pour le suivi de
la restauration écologique, ainsi que la périodicité des visites. Ce protocole est transmis à l'issue
des travaux de plantation et est accompagné du plan de récolement.
Le suivi est réalisé sur une période de cinq ans :
*_ Sur les trois premières années le suivi et les actions sont renforcées pour s'assurer
de la reprise des plants et de l'élimination des espèces exotiques envahissantes :
Page 16/23 *__Les deux années suivantes consistent en un suivi moins soutenu mais garantissant
la préservation du site notamment vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes.
Les comptes-rendus des visites du site sont adressés par voie informatique (policeau-deal974@-
developpement-durable.gouv.fr) au service de l'État en charge de la police de l’eau dans la semaine
suivant la date de la visite.
Article 12. Moyens de surveillance et de contrôle
Le bénéficiaire est informé du fait que le lit d’un cours d'eau peut être soumis à des phénomènes
de crues rapides et violents. Il est tenu de mettre en œuvre un dispositif de surveillance et de sécurité
des conditions météorologiques et du risque de crues, afin d'interdire l'accès au chantier
en cas de risque. Ce dispositif doit comporter des niveaux d'alerte entraînant une fermeture du
Chantier en cas de dépassement de seuil pluviométrique mesuré au niveau des pluviomètres
situés en amont du site et gérés par Météo France, et/ou des seuils mesurés au niveau des Stations
hydrométriques situées à proximité.
En cas de prévision de fortes pluies, l'ensemble des matériels et installations présentes dans le lit du
cours d'eau est évacué hors espace de divagation du cours d'eau.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13. Modalités de la distribution — Traitement de l’eau
L'eau prélevée par le captage « Bras Cateau », avant distribution, doit faire l'objet d’un traitement
adapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe III de l'arrêté du 11 janvier
2007 susvisée.
Aussi, l’utilisation de ces eaux pour la consommation humaine sera subordonnée à la mise en œuvre
d'un traitement de clarification suivie d'une désinfection.
La désinfection est réalisée par injonction continue de chlore asservie au débit et à la demande, de
manière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.
La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonction
d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et de reminéralisation de l'eau en
tête de station.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation
en vigueur, ou des règles de l'art.
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14. Conformités et modifications
Page 17/23 14.1. Au titre du code de l’environnement
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
14.2. Au titre du code de la santé publique
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou
installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, aux modalités d'autosurveillance, ainsi
que tout autre changement substantiel du dossier de demande d'autorisation, doit faire l'objet,
avant sa réalisation, d’une déclaration au préfet accompagné d’un dossier technique définissant
les caractéristiques du projet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des
prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d'autorisation
conformément aux dispositions des articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique.
Article 15. Début et fin de travaux — Mise en service
Les travaux sont prévus en plusieurs phases jusque fin 2028, tenant compte de la période de
reproduction des oiseaux forestiers et du Busard de Maillard à éviter :
*__De 2022 à 2023 entre les mois de mai à septembre inclus :
— Réhabilitation de l'ouvrage de captage « Bras Cateau » ;
— Sécurisation de l’adduction
— Réparation de fuites
* _ De 2027 à 2028 entre les mois de mai à septembre inclus :
— Adduction bras Cateau
La mise en service de l'ouvrage est fixée à fin septembre 2023.
Article 16. Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le captage « Bras Cateau » reste
en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 17. Information des services de l’État
La direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion et
l'agence régionale de santé Réunion sont tenues informées du calendrier d'exécution de l'opé-
ration, et notamment de la date de démarrage des travaux, des réunions de chantier, de la date
de réception des ouvrages. Elles sont également conviées à une visite technique des ou-
vrages pour vérifier leur conformité au dossier, avant la réception du chantier. À l'issue des tra-
vaux, un plan de récolement des travaux est adressé à l'unité « police de l'eau et instruction » de
la DEAL.
Les comptes rendus du coordonnateur environnemental sont adressés au service en charge de la
police de l'eau de la DEAL et à l’agence régionale de santé de La Réunion (ARS) dans un délai de
huit jours après leur rédaction.
Page 18/23 Le maître d'ouvrage transmet toutes les informations relatives a l'évolution des travaux, notamment
tout incident ou accident sur le chantier ou durant l’exploitation, pouvant entraver à l'application
code de l'environnement (eau et milieux aquatiques), toutes difficultés rencontrées
pour le respect des prescriptions du présent arrête ainsi que toutes modifications en rapport avec le projet
initialement autorisé.
L'ensemble des éléments sont à transmettre :
* au service de l'État en charge de la police de l'eau par voie électronique à :
policeau-deal974@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet le numéro de
dossier associé ([n°de dossier]), ainsi que le numéro du présent arrêté.
* à l'agence régionale de santé de La Réunion par voie électronique à ARS-
REUNION-SE@ars.sante.fr, en précisant en objet le numéro de dossier associé
([n°de dossier]), ainsi que le numéro du présent arrêté.
Article 18. Dépôt légal des données de biodiversité
Toutes les données d'observations naturalistes produites sont versées sur le site internet du dépôt légal
de biodiversité (httos://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 19. Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changeait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 20. Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance et au plus tard un jour calendaire
après l'événement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accident
Tous les moyens classiques d'intervention sont mis en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Page 19/23 Ces moyens sont précisés par le coordonnateur sécurité dans le cadre du plan général de
coordination.
Les interventions d'urgence sont réalisées par les services d'incendie et de secours, joignables au
18.
Article 22. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23
pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en
état du site.
Article 23. Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre des codes de l’environnement et de la santé
publique ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente
autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement et
L.1324-1 du code de la santé publique. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met
à disposition des agents chargés d’une mission de contrêle, les moyens de transport permettant
d'accéder à l'installation/à l'ouvrage/au secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 24. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25. Occupation du domaine public fluvial et prélèvement d’eau
Toute occupation du domaine public fluvial de quelque nature que ce soit est soumise à
autorisation en application de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques expressément délivrée par les services compétents de l'État.
Cette autorisation est soumise à redevance domaniale. Elle concerne l'occupation et le
prélèvement d'eau.
Article 26. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 27. Notification - Publication - information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire en vue :
Page 20/23 * de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 8 ci-dessus et de sa
mise à disposition du public sans délai. La notification individuelle est réalisée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, d'un extrait du présent arrêté aux
propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou
l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur
le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage
et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux :
* de son affichage au siège de la CINOR et en mairie de Saint-Denis pendant une
durée de deux mois ;
* de son insertion dans les documents d'urbanisme de la commune de Saint-Denis
dans un délai maximal de trois mois après la date de signature du présent arrêté préfectoral.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local
d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R,126-1 à R.126-3 du code
de l'urbanisme.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché au siège
de la CINOR et en mairie de Saint-Denis pendant une durée minimum d'un mois .
L'acte portant déclaration d'utilité publique doit être conservé en mairie de Saint-Denis et à la
CINOR.
Les procès-verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins du
maire de la commune précitée et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de
contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,
dans deux journaux locaux et régionaux.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion, pendant une durée minimale
de quatre mois.
Le bénéficiaire transmet à l'ARS Réunion dans un délai de six mois après la date de la signature
du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
*__ la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée,
*__ l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme de la commune concernée.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent
informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points
d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Article 28. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La
Réunion :
* Au titre du code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de
parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou rapprochée.
* Au titre du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R181-50 :
Page 21/23 — Par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée :
— Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 :
+ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision
mentionnée au premier alinéa de l’article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe
le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles
L411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R181-45.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 29. Exécution
Le secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion, le président de la communauté
intercommunale du Nord de La Réunion, le maire de la commune de Saint-Denis, le directeur de l'environnement
de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence régionale de
santé, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le
directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le général,
commandant la gendarmerie de La Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
L étaire.génbral par intérim
Lucien GIUDI£ELLI
Page 22/23 © D Agerce Régie de Sorti
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