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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 112 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 112 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-112
PUBLIÉ LE 31 MAI 2021 Sommaire
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour d'appel
de Versailles
78-2020-12-01-00020 - Décision portant délégation de la signature des chefs
de la cour d'appel de Versailles en matière administrative (4 pages) Page 4
78-2020-12-01-00021 - Décision portant délégation de la signature des chefs
de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 9
ARS /
78-2021-05-31-00009 - Arrêté modifiant la liste des centres désignés pour
assurer la vaccination dans le département des Yvelines (4 pages) Page 13
DDPP / Direction
78-2021-05-31-00010 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
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DDT / Service de l'environnement
78-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
SE-2016-000058 du 17 mars 2016 pour l'agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "Des Noës" dans le département des Yvelines (2 pages) Page 22
78-2021-05-31-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
SE-2016-000058 du 17 mars 2016 pour l'agrément du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le
Gardon de Beynes" dans le département des Yvelines (2 pages) Page 25
DDT / SUR
78-2021-05-28-00010 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain de l'îlot L11' - Secteur Parc de la ZAC
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3 Cour d'Appel de Versailles
78-2020-12-01-00020
Décision portant délégation de la signature des
chefs de la cour d'appel de Versailles en matière
administrative
Cour d'Appel de Versailles - 78-2020-12-01-00020 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles en matière administrative 4 BE à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTL, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de
Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier
président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date
du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine
LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de
la cour d’appel de Versailles ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2020-12-01-00020 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles en matière administrative 5 DÉCIDENT :
Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors
classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de
Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la
formation ;
- madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable de la gestion des ressources
humaines ;
- madame Christine MOULLIET, directeur, responsable de la gestion des ressources
humaines — gestion financière ;
- madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable de la gestion budgétaire ;
- madame Julie MUNIER, directeur, responsable de la gestion des ressources humaines —
gestion administrative ;
- madame Anne MOREL, directeur, responsable de la gestion informatique ;
- madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire ;
- madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du patrimoine
immobilier ;
- madame Nadine BRETONNIÈRE, attaché d’administration détaché dans le corps des directeurs, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics.
Afin de signer :
e les avis des chefs de cour sur :
- les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue :
- les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour
les fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- les demandes de mutations des fonctionnaires autres que les directeurs des services
de greffe judiciaires (autres que les états de recensement) sauf cas particulier :
- les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les
demandes de renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les
fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- sur la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission
des candidatures pour être membre de jury ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2020-12-01-00020 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles en matière administrative 6 les attestations :
- diverses délivrées sur la situation administrative ;
- pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) ;
- pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD), retraite (instructions
des dossiers non terminées) ;
- d’imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et de toutes
juridictions du ressort si difficultés) ;
les remboursements d’honoraires aux praticiens suite à accident de service ;
les commissions d’expert suite à accident de service ;
les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et
les juridictions du ressort si difficultés ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et
les autorisations pour garde d’enfant malade + lettre au service des traitements si demi-
traitement ;
les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM,
CLD, MTT ou visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de
fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ;
les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ;
l’examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux
choix et tableaux d’avancement (B en A, C en SA) après arbitrage des chefs de cour ;
les ordres de mission sur le ressort de la cour d’appel de Versailles pour les fonctionnaires
(hors demandes de formation générale et informatique) ;
les autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;
les bordereaux de transmission à la chancellerie :
- des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
- des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT,
pièces administratives ;
- des demandes de disponibilité de droit et renouvellement de disponibilité qui ne sont
pas de droit, PV d’installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment.
pour les fonctionnaires ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2020-12-01-00020 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles en matière administrative 7 - des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
- des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires autres que DG ;
- des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les
fonctionnaires ;
e les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
- pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel,
CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion...) ;
- des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
- pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
e la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion
budgétaire ...) ;
e les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;
e les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces
contrats.
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux
chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de
Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d’Oise et d’Eure et Loir.
Fait à Versailles, le 9 décembre 2020
Le procureur général, Le premier président
rt Tage ch TT ° T
Marc CIMAMONTI Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN
Cour d'Appel de Versailles - 78-2020-12-01-00020 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles en matière administrative 8 Cour d'Appel de Versailles
78-2020-12-01-00021
Décision portant délégation de la signature des
chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de
la compétence du pouvoir adjudicateur
Cour d'Appel de Versailles - 78-2020-12-01-00021 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 9 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu l’article R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier
président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD
dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Vu la désignation en date du 1% octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualité
de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, et de madame
Anabella DOS SANTOS en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire adjointe pour le ressort
de ladite cour ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2020-12-01-00021 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 10 DECIDENT
Article 1er - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD,
directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour
d’appel de Versailles, ou à défaut à madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation, ou à madame Nadine BRETONNIÈRE, attaché d’administration détachée dans le corps des directeurs, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.
Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée
de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé
est inférieur à 90 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :
- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort
de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe
des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétaires
des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;
- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire
de la cour d’appel de Versailles,
Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations
de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC
est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, déléguée à l’immobilier
judicaire, madame Anabella DOS SANTOS, directeur, déléguée à l’immobilier judicaire adjointe.
Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe
et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur
départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier
en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée
au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 -Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui annule et remplace les précédentes décisions.
Fait à Versailles, le 17 décembre 2020
Le procureur général Le premier président
— Fu , >
Marc CIMAMONTI Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN
Cour d'Appel de Versailles - 78-2020-12-01-00021 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 11 OcOZ/TT/T0
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78-2021-05-31-00009
Arrêté modifiant la liste des centres désignés
pour assurer la vaccination dans le département
des Yvelines
ARS - 78-2021-05-31-00009 - Arrêté modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines 13 E 3 Agence régionale de santé Île-de-France PRÉFET : DES YVELINES
Liberté
Égalité :
Fraternité naz . . Arrêté modifiant la liste des centres
désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 53-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-003 en date du 14 janvier 2021 fixant la liste des centres désignés pour
assurer la vaccination dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-024 en date du 22 janvier 2021 fixant la liste des centres désignés pour
assurer la vaccination dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-016 en date du 5 mars 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer
la vaccination dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 31 mai 2021 ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-18 ; que
l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des
vaccins, l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et
la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des
structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du
territoire ;
ARS - 78-2021-05-31-00009 - Arrêté modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines 14 CONSIDERANT qu'aux termes du VIII bis de l'article 53-1 du décret du 29 octobre 2020, le représentant del'Etat dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à la campagne de vaccination ;
Sur proposition de la déléguée départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé d'Île-de- France,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines
fixée par l'arrêté du 21 mai 2021 susvisé est modifiée.
ARTICLE 2 : Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination
sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines et la directrice de la délégation
départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département et accessible sur le site internet des services de l'État dans le département.
Fait à Versailles, le 3 MAI 2921
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant Un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARS - 78-2021-05-31-00009 - Arrêté modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines 15 ANNEXE
Liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire des Yvelines
dans le cadre de la campagne de la vaccination contre la covid-19
Noms du centre Localisation
Centre de vaccination de Poissy Centre de diffusion artistique
GID : 286 53 avenue Blanche de Castille
78 300 Poissy
Parc des Expositions
Hall 5
Communauté urbaine GPSO - MANTES LA JOLIE
GID : 426 L'ile Aumône
Allée des Îles Éric TABARLY
78 200 Mantes La jolie
Communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires (rattaché au CH de RAMBOUILLET)
GID : 1032
Gymnase du Racinay
77 rue d’Arbouville
78 120 Rambouillet
Communauté d'agglomération Saint-Germain
Boucle de la Seine
GID : 427
Gymnase Pivert dit Gymnase du Lycée international
Rue du fer à cheval
78 112 Saint-Germain-en-Laye
Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc
GID : 429
Salle Tassencourt - Gymnase Richard Mique
7 bis rue Pierre Lescot
78 000 Versailles
Communauté de communes Haute Vallée de Espace Jean Racine
Chevreuse 11 rue Ditte
GiD : 431 78 470 Saint-Rémy-Lès-Chevreuse
Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en- Vélodrome national Yvelines 1 rue Laurent Fignon GiD : 968 78 180 Montigny-le-Bretonneux CPTS Val de Seine MSP des Mureaux GID : 968 44 rue Aristide BRIAND 78 130 Les MUREAUX
MSP d’Hardricourt
4 avenue de la Gare
78 250 Hardricourt
MSP Triel sur Seine
171 rue Paul Doumer
78 510 Triel Sur Seine
MSP Meulan
5 ter quai de l'Arquebuse
78 250 Meulan
Communauté de communes du Pays Houdanais Salle la Grange
GID : 430 31 rue d'Epernon
78 550 Houdan
Communauté de communes Coeur d'Yvelines Les Salle des fêtes des Mesnuls
Mesnuls Grande Rue
GID : 1678 78 490 Les Mesnuls
Centre de vaccination de Sartrouville
GIiD : 1651
Espace Gérard Philippe
96 rue Louise MICHEL,
78 500 Sartrouville
Centre de vaccination de Saint-Cyr-l'Ecole
GiD : 2447
Salle Pierre Sémard
13 place Pierre Semard
78 210 Saint Cyr L'Ecole
Communauté de communes Gally - Mauldre à
Crespières
GID : 1655
Maison des Associations Roland Pilloud
11 Rue de la Sansonnerie
78-121 Crespières
Centre de vaccination de Conflans Sainte Honorine
GID : 2112
Salle des fêtes
Place Auguste Romagné
78 700 Conflans-Sainte-Honorine
Centre de vaccination de Chatou
GID : 2113
Gymnase de l'Ile des Impressionnistes
Ile des Impressionnistes
78 400 Chatou
Centre de vaccination de Vélizy-Villacoublay
GID : 2072
Centre Maurice Ravel
25 Avenue Louis Breguet
78 140 Vélizy-Villacoublay
ARS - 78-2021-05-31-00009 - Arrêté modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines 16 Centre de vaccination Mobile CD78
(Résidences Autonomies, Foyers de Vie, VaccyBus et!
actions d’aller-vers)
GID : 1310
Conseil Départemental des Yvelines
2 place André Mignot
78 000 Versailles
mais ayant vocation à s'implanter sur l’ensemble du
département des Yvelines en tant que de besoin:
Centre de vaccination mobile ARS78
GID : 2554
Délégation Départementale des Yvelines
143 boulevard de la Reine
78 000 Versailles
mais ayant vocation à s’implanter sur l'ensemble du
département des Yvelines en tant que de besoin
Centre Intercommunal Les Portes de l'Ile de France
de BONNIERES-SUR-SEINE
GID : 2555
Gymnase du complexe sportif
Chemin de la forêt, lieu-dit "la vallée française"
78 270 Bonnières-sur-Seine
Centre de vaccination Le Chesnay-Rocquencourt
GID : 2601
Théâtre André Malraux de Rocquencourt
12 Rue de l'Étang
78 150 Le Chesnay-Rocquencourt
Equipe Mobile Précarité 78
GID : 1679
Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan-Les Mureaux
1, rue du Fort
78 250 Meulan-en-Yvelines
mais ayant vocation à s'implanter sur l’ensemble du
département des Yvelines en tant que de besoin
ARS - 78-2021-05-31-00009 - Arrêté modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines 17 DDPP
78-2021-05-31-00010
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Camille TESSON
DDPP - 78-2021-05-31-00010 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Camille TESSON 18 PRÉFET |
V N DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES Y ELI ES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Camille TESSON
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.208-7, L.223-5, R.203- 1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-25-007 du 25 janvier 2021 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Camille TESSON, dont le domicile professionnel administratif est situé 2 route de Mantes à LES BREVIAIRES (78610).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP - 78-2021-05-31-00010 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Camille TESSON 19 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Camille TESSON, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n°29784.
ARTICLE2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
x
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE à :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
. d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
DDPP - 78-2021-05-31-00010 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Camille TESSON 20 Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 MAI 202!
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
P/Le directeur départemental
de la protection des pogélations des Yvelines
L'adjointe on, ef de éèrvice
/
Florénce COLLEMARE
DDPP - 78-2021-05-31-00010 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Camille TESSON 21 DDT
78-2021-05-31-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
SE-2016-000058 du 17 mars 2016 pour l'agrément
du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "Des Noës" dans le département des
Yvelines
DDT - 78-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 pour l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Des Noës" dans le département 22 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SE-2021-
modifiant l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 pour l'agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Des Noës» dans le
département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 434-27,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 portant approbation des statuts de plusieurs
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'extrait du procès verbal relatif à l'élection, en date du 21 décembre 2019, du nouveau président et
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Des Noes»,
Vu la demande d'agrément du nouveau président et trésorier transmise par la fédération des Yvelines
pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 17 janvier 2020,
Considérant la démission du président Monsieur Peduzzi Bernard et Monsieur Turi Daniel, trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Des Noës» ;
Considérant l'élection organisée lors de l'assemblée générale du 21 décembre 2019 pour désigner les
nouveaux représentants en vue de compléter le bureau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tét.01 30 84 30 00
Www yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 pour l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Des Noës" dans le département 23 ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 est modifié comme suit :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'Environnement est accordé à :
- Monsieur LUBIN Joffrey, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique «Des Noës», en remplacement de Monsieur Peduzzi Bernard, démissionnaire.
- Madame FAMIN Virginie-Flore, trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique «Des Noës», en remplacement de Monsieur Turi Daniel, démissionnaire.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 restent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, Un recours
contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois
à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté ou en cas de recours
gracieux à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'administration.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des
Yvelines sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 3 MAI 2021
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
isabelle DERVILLE
DDT - 78-2021-05-31-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 pour l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Des Noës" dans le département 24 DDT
78-2021-05-31-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
SE-2016-000058 du 17 mars 2016 pour l'agrément
du trésorier de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique "Le
Gardon de Beynes" dans le département des
Yvelines
DDT - 78-2021-05-31-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 pour l'agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le Gardon de Beynes" dans le département des 25 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service environnement
Fraternité
Arrêté n°SE-2021-
modifiant l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 pour l'agrément du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Le Gardon de Beynes» dans le
département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 434-27,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 portant approbation des statuts de plusieurs
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'extrait du procès verbal relatif à l'élection, en date du 15 décembre 2019, du nouveau trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Le Gardon de Beynes»,
Vu la demande d'agrément du nouveau président et trésorier transmise par la fédération des Yvelines
pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 6 février 2020,
Considérant la démission de Monsieur Mesnard Serge, trésorier de l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique «Le Gardon de Beynes»,
Considérant l'élection organisée lors de l'assemblée générale du 15 décembre 2019 pour désigner les
nouveaux représentants en vue de compléter le bureau,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-05-31-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 pour l'agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le Gardon de Beynes" dans le département des 26 ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 est modifié comme suit :
L'agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'Environnement est accordé à :
- Monsieur Taillé Denis, trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
Le Gardon de Beynes, en remplacement de Monsieur Mesnard Serge, démissionnaire.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 restent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois
à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté ou en cas de recours
gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'administration.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des
Yvelines sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 3 1 MAÏ 2021
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Isabelle DERVILLE
DDT - 78-2021-05-31-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2016-000058 du 17 mars 2016 pour l'agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le Gardon de Beynes" dans le département des 27 DDT
78-2021-05-28-00010
Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain de l'îlot L11' -
Secteur Parc de la ZAC "Nouvelle Centralité" à
CARRIERES SOUS POISSY
DDT - 78-2021-05-28-00010 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de l'îlot L11' - Secteur Parc de la ZAC "Nouvelle Centralité" à CARRIERES SOUS POISSY 28 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l’urbanisme et de la réglementation
Arrêté n° 078-2021-
Approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de l’ilot L11’ – Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»
à CARRIERES SOUS POISSY
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, portant création de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2012 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-0002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2020, approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot L11’, Secteur Parc de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction d’un bâtiment à usage principal de services et équipements privés par la société ARCHE PROMOTION ;
ARRÊTE
Article 1 : sont approuvées la modification de l’article 2 « affectation de la SDP » du cahier des charges comme suit :
Article 2 – AFFECTATION DE LA S.D.P.
La répartition de la surface de plancher maximale constructible autorisés au titre de la cession objet du présent CCCT est définie ci-après :
SDP constructible prévisionnel
affectée, en %
Affectation de la SDP
90% Résidence services sénior
3% Equipement dédié à la petite enfance
7% Locaux d’activités ou de services
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-05-28-00010 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de l'îlot L11' - Secteur Parc de la ZAC "Nouvelle Centralité" à CARRIERES SOUS POISSY 29 Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé par arrêté du 14 avril 2020 entre la société ARCHE PROMOTION et l’EPAMSA demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le 28 mai 2021
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
Signé
Isabelle DERVILLE
2
Arrêté n° XXX intitulé de l’arrêté
DDT - 78-2021-05-28-00010 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de l'îlot L11' - Secteur Parc de la ZAC "Nouvelle Centralité" à CARRIERES SOUS POISSY 30 DDT
78-2021-05-28-00011
Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain de l'îlot L5 - Secteur Parc de la
ZAC "Nouvelles Centralité" à CARRIERES SOUS
POISSY
DDT - 78-2021-05-28-00011 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l'îlot L5 - Secteur Parc de la ZAC "Nouvelles Centralité" à CARRIERES SOUS POISSY 31 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l’urbanisme et de la réglementation
Arrêté n° 078-2021-
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
de l’ilot L5 – Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»
à CARRIERES SOUS POISSY
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, portant création de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2012 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-0002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction d’un bâtiment à usage principal de logements, de commerces et/ ou d’activités par la société EDELIS ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la Société EDELIS, pour le projet de construction d’un bâtiment à usage principal de logements, de commerces et/ou d’activités d'une surface de plancher maximale de 7 920 m² ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le 28 mai 2021
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
Signé
Isabelle DERVILLE
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-05-28-00011 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l'îlot L5 - Secteur Parc de la ZAC "Nouvelles Centralité" à CARRIERES SOUS POISSY 32 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-29-00001
Arrêté portant autorisation de manifestation
exceptionnelle sur la seine Yvelinoise
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation de manifestation exceptionnelle sur la seine Yvelinoise 33 EE x Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC n°2021-22 autorisant l'association « 0 mégot » à organiser une manifestation nautique de descente de la Seine à la nage dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
VU le code des transports ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à « voies navigables de France » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
VU je décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 16 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral r-1075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Yvelines du 6 juin 2014 portant interdiction de la baignade dans la Seine (traversée du département des Yvelines) ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande de manifestation nautique déposée par l'association « O0 mégot » en date du 6 janvier, complétée à plusieurs reprises et en dernier lieu le 28 mai 2021;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation de manifestation exceptionnelle sur la seine Yvelinoise 34 VU les avis de l'Agence régionale de santé en date du 31 mars, du 11 et du 28 mai 2021;
VU les avis de Voies navigables de France en date du 19 et du 25 mai 2021;
VU le patronage de l'association O mégot accordé par Madame la ministre déléguée chargée des sports auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Arrête :
Article 1°:
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, l'association « O mégot » est autorisée à organiser une manifestation nautique de descente de la Seine à Paris pour kayaks et nageurs, de l'écluse de Châtou (PK 44) à celle de Bennecourt (PK 140), du dimanche 30 mai à 7h00 au lundi 31 mai à 16h00.
Voies navigables de France (VNF) publiera par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires édictées, pour l'ensemble du parcours, afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau. Cet avis à la batellerie contiendra en outre un appel à la vigilance intégrant notamment l'observation d'une veille par VHF sur le canal 10.
Article 2 :
Le présent arrêté permet pour cette demande spécifique la dérogation à l'arrêté préfectoral n°A-14-00126 du 6 juin 2014 interdisant la baignade en Seine dans les Yvelines. Cette dérogation est limitée à un athlète expérimenté sous réserve de la stricte application des mesures sanitaires édictées au présent arrêté, sur la portion allant de l'écluse de Châtou (PK 44) à celle de Bennecourt (PK 140). Le présent arrêté permet également la dérogation aux autres dispositions faisant obstacle au déroulement de la manifestation.
Article 3 :
L'organisateur devra mettre en œuvre les prescriptions suivantes :
1) Suivi médical des nageurs :
Les nageurs disposeront d'un certificat médical de moins de 1 mois indiquant que leur état de santé leur permet de réaliser ce projet (avec un électrocardiogramme) ;
Les nageurs seront vaccinés contre la leptospirose, la rage, l'hépatite A et le tétanos;
Un suivi médical est assuré par un médecin à bord de la péniche accompagnatrice. Un protocole "Code Rouge" est également mis en place par le médecin. Ce protocole vise à prévenir les participants de toute situation d'urgence qui surviendrait au cours du voyage. En 3 minutes, le nageur peut être remonté sur le bateau et réanimé à l'aide d'un défibrillateur.
Le médecin accompagnateur est informé des différentes contaminations possibles à savoir : infections virales gastro-intestinales, respiratoires, oculaires, dermatologiques ou en lien avec la sphère ORL, leptospirose.
Les nageurs s'engagent à signer une décharge de responsabilité concernant les risques éventuels.
Les nageurs seront assurés en responsabilité civile.
2) Équipement du nageur
Les nageurs devront en permanence être équipés :
D'une combinaison Néoprène de 4 millimètres recouvrant entièrement le corps, d'un tuba hermétique, à clapets fixés au bout des tubes permettant une étanchéité parfaite et prévenant l'ingestion d'eau, d'un double bonnet de bain, de gants en néoprène, de bottes
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation de manifestation exceptionnelle sur la seine Yvelinoise 35 en néoprène, de lunettes de triathlon, de bouchons d'oreille, d'un pince-nez, d'une bouée de nage, intégrant une couverture de survie, Un sifflet et un ravitaillement en nourriture.
L'intégralité de l'équipement devra être lavé après chaque utilisation.
3) Équipement des kayakistes
Les kayakistes seront équipés en permanence des éléments suivant : Un gilet de sauvetage à bande réfléchissante, une VHF en utilisant les canaux 69,72,73, un couteau de sauvetage, un ravitaillement pour les nageurs.
4) Vérification du bulletin météorologique
La météo sera vérifiée en amont du projet quotidiennement lors des échanges avec VNF. En cas de risque de détérioration de la qualité des eaux de la Seine, le projet sera obligatoirement reporté.
5) Limitation des risques dues au COVID 19
Toutes les personnes présentes sur le bateau doivent impérativement effectuer un test PCR 3 jours avant le départ. Les personnes extérieures auront obligation de porter le masque et du gel hydro alcoolique leur sera mis à disposition sur le bateau.
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur appliquera les dispositions du décret n° 2020-15310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de l'arrêté préfectoral n°2020-00901 du 30 octobre 2020. I respectera notamment les prescriptions relatives au port du masque et au respect des distanciations sociales dans l'ensemble des installations liées à la manifestation.
6) Prévention et information
Les nageurs devront prendre une douche à l'eau douce et à la Bétadine sur le bateau accompagnateur après chaque immersion dans l'eau.
L'organisateur est informé de l'existence des risques sanitaires encourus :
- _ Physiques : noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil, etc.
-__ Microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogènes qui peuvent entraîner des contaminations notamment si les nageurs sont porteurs de plaies ou ingèrent de l'eau ;
- __ Chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples (déversements délictueux, ruissellement, rejets industriels et domestiques, etc.)
7) Contrôle et suivi de la qualité de l'eau le long du parcours
L'organisateur utilisera plusieurs fois par jours un dispositif de mesure de la qualité de l'eau (Fluidion Alert Lab), permettant de contrôler la présence de pathogènes dans l'eau et devra suspendre immédiatement la nage si ce dispositif indique que les seuils de présences de pathogènes sont excessifs.
Article 4 :
Pour garantir la sécurité des participants, un avis à la batellerie d'extrême vigilance sera diffusé par voies navigables de France.
Les bateaux accompagnateurs devront être conformes à la réglementation et détenteurs de documents de bord à jour ainsi que de la vignette VNF, être équipés d'une échelle, assurer une veille VHF sur le canal 10, naviguer avec leur AIS allumé (tracker dans le cas de l'annexe), disposer de la signalisation réglementaire de jour comme de nuit, être équipés d'un gilet de sauvetage pour les embarcations participant à cette manifestation. Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau (péniche accompagnatrice ATALANTA et son annexe);
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation de manifestation exceptionnelle sur la seine Yvelinoise 36 Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 février 2016, les kayakistes devront porter en permanence un équipement individuel de flottabilité ou d'une combinaison ou d'un équipement de protection.
Sur l'ensemble du parcours, l'ensemble des participants, bateaux et relayeurs, devra :
- Naviguer sans gêner la navigation commerciale qui reste prioritaire. Lorsque c'est possible, la navigation s'effectuera en dehors du chenal navigable en se tenant au plus près des rives ;
- Être particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raison des remous provoqués.
Articie 5 :
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port d'une combinaison néoprène si température de l'eau inférieure à 18 degrés).
L'organisateur devra s'informer des débits et risques éventuels en consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques permettent la réalisation de l'évènement.
Article 6 :
L'organisateur devra impérativement respecter les règles sanitaires imposées par le
gouvernement et les règles de sécurité spécifiques aux activités sportives en vigueur au
moment de l'évènement.
Il devra suivre les prescriptions du code du sport suivantes :
- L'article L.312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
- Les articles L.321-1 à 1-.331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
- La manifestation, conformément à l'article 1-.331-2, ne doit présenter aucun risque d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé des participants. L'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et de manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport;
- L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de l'application des articles 1-332-1 à 1-332-5 (concernant l'état d'ivresse et l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même code
- L'article R.331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non lucratif qui peuvent atteindre plus de 1500 personnes.
- Les articles 1-.212-1, 1-.212-2 et 1-.212-7 du code du sport concernant les obligations de qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
Article 7 :
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipe et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 8 :
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation de manifestation exceptionnelle sur la seine Yvelinoise 37 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du président arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Heu 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye
Jehan-Eric WINCKLER
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation de manifestation exceptionnelle sur la seine Yvelinoise 38 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-31-00002
Arrêté préfectoral
interdisant la consommation d’alcool sur la voie
publique
dans le département des Yvelines
en vue de ralentir la propagation du virus
covid-19
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique 39 E Eu Cabinet PREFET Direction des sécurités DES YVELINES : Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique
dans le département des Yvelines
en vue de ralentir la propagation du virus covid-19
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 1°;
Vu le décret du Président de la:République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-
Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;.
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par
gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent
être contagieuses sans le savoir ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur tout le territoire national depuis
le 17 octobre 2020, puis a été prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021, puis
Jusqu'au 1° juin 2021;
Considérant que le niveau des indicateurs de suivi épidémiologique demeure élevé dans les
Yvelines ces dernières semaines, le taux d'incidence (nombre de personnes testées positives
sur. la semaine de référence, rapporté au nombre d'habitants) s'élevant le 26 mai 2021 à 155
pour 100 000 habitants au 26 mai et le taux de positivité (nombre de tests PCR positifs sur la
semaine de référence, rapporté au nombre de tests réalisés) s'élevant à 4 % et 125 cas pour
100 000 habitants ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique 40 Considérant qu'au regard de cette situation, le département des Yvelines est encore placé
sous le régime du couvre-feu; que ce régime emporte notamment l'interdiction, sauf
exceptions, de tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 21 heures
à 6heures;
Considérant que le virus affecte le territoire des Yvelines, tant dans les zones urbaines que
rurales; que le taux d'incidence est supérieur à la moyenne départementale dans de
nombreuses communes peu densément peuplées ;
Considérant que le niveau de ces contaminations provoque un afflux de patients (364
patients hospitalisés pour covid au 26 mai 2021, dont 67 en soins critiques) qui obère les
capacités du système médical et hospitalier des Yvelines, avec plus de 78,8 % des lits de
réanimation occupés par des patients atteints par la Covid-19 : que cette situation a conduit
l'agence régionale de santé à poursuivre des déprogrammations d'opérations prévues à
l'avance ;
Considérant la persistance d'une situation sanitaire préoccupante sur l'ensemble du
département des Yvelines malgré les mesures déjà prises :
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie
humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder
la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de
nature à prévenir ou à limiter les regroupements de personnes dans l’espace public ;
Considérant l'urgence ét la nécessité qui s'attachent à prévenir les risques de contagion, en
particulier dans l'espace public ;
Considérant qu'avec l'arrivée du beau temps, ét en raison de la réouverture des terrasses des
bars et restaurants, des regroupements de personnes ont été constatés en plusieurs lieux du
département, à l’occasion desquels des. boissons alcooliques étaient consommées,
notamment à proximité des débits de boissons ; que là consommation d’alcoo!, outre qu'elle
favorise les regroupements, conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir
le respect des mesures dites barrières, mentionnées à l'article 1° du décret du 29 octobre
2020 susvisé ; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus de la covid-19 :
Considérant, en outre, que la consommation d'alcool sur la voie publique peut entraîner des
troubles à l'ordre public dans un contexte de violences urbaines ;
Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de
propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le
fondement du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé :
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 28
mai 2021;
Vu l'urgence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique dans le
département des Yvelines, à l'exception des terrasses aménagées par des établissements
recevant du public autorisés à ouvrir.
Article 2 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 1°juin
2027 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique 41 Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront
adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice départementale de la
sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départemental des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de
l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires dés communes des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 3 Î MAI 2021
e préfet
Jean-Jac s BROT
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique 42 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-31-00001
Arrêté préfectoral
rendant obligatoire le port du masque dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines 43 ES Cabinet
PRÈFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure
Liberté:
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 1°';
Vu le décret du Présidènt de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-
Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, notamment son article 1°;
Considérant que, en application du Il de l’article premier du décret du 29 octobre 2020
susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf
dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par
gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent
être contagieuses sans le savoir; que le port du masque figure au nombre des mesures
d'hygiène définies à l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur tout le territoire national depuis
le 17 octobre 2020, puis a été prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021, puis
Jusqu'au 1° juin 2021 inclus ;
Considérant que le niveau des indicateurs de suivi épidémiologique demeure élevé dans les
Yvelines ces dernières semaines, le taux d'incidence (nombre de personnes testées positives
sur la semaine de référence, rapporté au nombre d'habitants) s'élevant le 26 mai 2021 à 155
-pour 100 000 habitants au 26 mai et le taux de positivité (nombre de tests PCR positifs sur la
semaine de référence, rapporté au nombre de tests réalisés) s'élevant à 4 % et 125 cas pour
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines 44 100 000 habitants :
Considérant qu'au regard de cette situation, le département des Yvelines est encore placé
sous le régime du couvre-feu; que ce régime emporte notamment l'interdiction, sauf
exceptions, de tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 21 heures
à 6 heures ;
Considérant que le virus affecte le territoire des Yvelines, tant dans les zones urbaines que
rurales; que le taux d’incidente est supérieur à la moyenne départementale dans de
nombreuses communes peu densément peuplées ;
Considérant que le niveau de ces contaminations provoque un afflux de patients (364
patients hospitalisés pour covid au 26 mai 2021, dont 67 en soins critiques) qui obère les
capacités du système médical et hospitalier des Yvelines, avec plus de 78,8 % des lits de
réanimation occupés par des patients atteints par la Covid-19 ; que cette situation a conduit
l'agence régionale de santé à poursuivre des déprogrammations d'opérations prévues à
l'avance :
Considérant la persistance d'une situation sanitaire préoccupante sur l'ensemble du
département des Yvelines malgré les mesures déjà prises ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie
humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder
la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de
nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de la Covid-19 : |
Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de
propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le
fondement du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé :
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 28 mai
2021;
Mu l'urgence ;
ARRÊTE :
Article 1° : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 29 octobre 2020 susvisé
en la matière, le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts
au public dans le département des Yvelines, à l'exception :
- des personnes de moins de onze ans: |
- des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels ;
- des cyclistes:
- des usagers de deux-roues motorisés ;
- des personnes munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation ;
- des personnes pratiquant une activité physique et sportive ;
- les personnes circulant seules ou par groupes de moins de six personnes dans les forêts et
zones boisées du département.
Article 2 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 1° juin
2021 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront
adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines 45 Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice départementale de la
sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de
l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 3 1? MA] AIT
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé.au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines 46 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-31-00005
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au
transport
par des particuliers d’artifices de divertissement
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00005 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 47 PRÉFET | Cabinet
DES YVELINES Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport
par des particuliers d'artifices de divertissement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V':
Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1:
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 122-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4,
L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-01-06 du 1 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Yvelines ;
Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le département :
Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones
urbanisées est de nature à troubler la tranquillité publique et à porter atteinte à la
sécurité des personnes ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00005 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 48 Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissements et d'articles
pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces
de l'ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par des
individus isolés ou en réunion contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics :
Considérant l'usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets de
mortiers sur le commissariat de Trappes, sur le centre de rentention de Plaisir, sur des véhicules
de police occasionnant des dégradations ainsi que sur les sapeurs-pompiers requis pour le
seCOUrs à personnes depuis plusieurs semaines dans le département des Yvelines ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui
mobilise, dans le cadre du plan vigipirate, toujours activé, les forces de sécurité intérieure
pour assurer la sécurisation générale de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de leur mission prioritaire ; que cette menace est particulièrement
forte dans le département des Yvelines qui a connu un attentat le 16 octobre 2020 et un
autre le 23 avril 2021;
Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers répond à ces objectifs ; |
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est
interdite dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du mardi 01°
juin 2021 à partir de 8h00 jusqu'au mercredi 30 juin 2021 à 8h00 dans les zones urbanisées,
sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un
rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation où en direction de ces
derniers.
Article 2: Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont également interdits du mardi 01“ juin 2021 à partir de 8h00 jusqu'au mercredi 30 juin 2021 à 8h00.
Article 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories
F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites
du mardi 01” juin 2021 à partir de 8h00 jusqu'au mercredi 30 juin 2021 à 8h00.
Article 4: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement à des
fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d'un certificat de
qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l'article 6 du
décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaire d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l’article R 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, à ce titre
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00005 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 49 Article 5: Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les
maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 3 { MA}
2021
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet.
mas LAVIELLE
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle
peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant
décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00005 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 50 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-31-00007
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société Bee
Engeneering pour intervenir sur le chantier Éole
de la ligne SNCF secteur Mantes
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00007 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Bee Engeneering pour intervenir sur le chantier Éole de la ligne SNCF secteur Mantes 51 E =
PREFET | Direction de la réglementation DES YVELINES _et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ BEE ENGINEERING POUR INTERVENIR
SUR LE CHANTIER EOLE DE LA LIGNE SNCF SECTEUR MANTES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le protocole national du 18 mai 2021 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entre-
prise face à l'épidémie de COVID 19;
Vu la demande présentée le 12 avril 2021 par la société BEE ENGINEERING sise 93 rue Nationale à Boulogne-Billancourt (92), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de
permettre à son salarié d'intervenir les dimanches 6, 13 et 20 juin 2021 sur le chantier EOLE de la ligne SNCF secteur Mantes (78) ;
Vu la consultation adressée par courriel du 28 avril 2021 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles d'em- ployeurs et des organisations syndicales de salariés, au maire de Mantes-la-Jolie ainsi qu'au pré- sident de la communauté urbaine du grand Paris Seine & Oise le 4 mai 2021;
Vu l'extrait de la convention collective applicable aux salariés des bureaux d'études techniques,
des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils joint au dossier précisant les condi- tions et contreparties liées au travail dominical appliqué au sein de la société BEE ENGINEERING ;
Vu le procès-verbal transmis par courriel du 26 avril 2021 de la réunion ordinaire du comité social et
économique qui s'est tenue le 8 avril 2021;
Vu l'acte écrit de volontariat du salarié concerné ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 28 avril 2021;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yve-
lines en date du 7 mai 2021;
Considérant que la société BEE ENGINEERING, dont l’activité principale consiste dans le conseil en ingénierie, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos heb- domadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00007 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Bee Engeneering pour intervenir sur le chantier Éole de la ligne SNCF secteur Mantes 52 Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant la nécessité pour la société BEE ENGINEERING de tenir ses engagements vis-à-vis de
son client la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F), en permettant à son salarié de partici- per les dimanches 6, 13 et 20 juin 2021 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler le salarié concerné de la société BEE EN- GINEERING les dimanches 6, 13 et 20 juin 2021 sur le chantier EOLE de la ligne SNCF secteur Mantes serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3
et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majoration
des heures travaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : autorise la société BEE ENGINEERING à permettre à son salairé de travailler les di- manches 6. 13 et 20 juin 2021 sur le chantier EOLE de la ligne SNCF secteur Mantes. :
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut. faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale)
et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Pa-
ris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la
responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, au maire de Mantes-la-Jolie ainsi qu'au président de la communauté urbaine du grand Paris Seine & Oise.
Versailles, le 3 1 MAI 2021
Le préfet,
réfet et par défé
Secrétaire CÉTIéra
Pou
éfne DESPLANQUES)
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00007 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Bee Engeneering pour intervenir sur le chantier Éole de la ligne SNCF secteur Mantes 53 Préfecture de Police de Paris
78-2021-05-31-00008
arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l’innovation, de la logistique et des technologies
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-31-00008 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies 54 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2021-00501
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 mars 2021 par lequel M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-31-00008 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies 55 2
ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Pour l’exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéoprotection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud MAZIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies.
Article 3
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Frédéric VISEUR, à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud MAZIER et de M. Frédéric VISEUR, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des mines, sous-directeur des technologies et M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande.
Sous-direction de l’équipement et de la logistique
Article 5
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Arnaud LAUGA, sous- directeur de l’équipement et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-31-00008 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies 56 3
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’équipement et de la logistique ;
- M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques, et M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, adjoints au chef de service ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission d’appui à l’externalisation et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission ;
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission organisation et méthode.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT et de M. Olivier ROSSO, la délégation qui leur est respectivement consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Romain JEANNIN, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des moyens de défense et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Emeline FRANÇOIS, ingénieure des services techniques, adjointe à la cheffe de bureau.
Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Thierry MARKWITZ, sous-directeur des technologies, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-31-00008 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies 57 4
de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARKWITZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous- directeur des technologies et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et environnement de travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef des systèmes d’information et de communication, et M. Patrice FACQ, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoints au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service exploitation et développement logiciel ;
- M. Olivier NOEL, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service gouvernance et stratégie et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Gilles WUSLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de service de gestion et de moyens des systèmes d'information et de communication.
Secrétariat Général
Article 10
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achats, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité, et les décisions individuelles relatives aux congés de maladie ordinaire des personnels relevant de la direction.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Valérie MAITRE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des finances et de l’achat ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens généraux.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-31-00008 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies 58 5
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et prévisionnelle des personnels ;
- Mme Martine BRUNET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l’accompagnement du personnel.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MAITRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaine de la dépense
Article 14
Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général, Mme Valérie MAITRE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des finances et de l’achat et Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d’avances, les actes de constatation de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies.
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les propositions d’engagement et engagements juridiques, les actes de constatation de service fait, les actes de constatation de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies, aux agents placés sous l’autorité de Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, adjointe au chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie AMALA, secrétaire administrative, cheffe de la section des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Christophe BELLONE, secrétaire administratif, chef de la section des moyens mobiles ;
- M. Carlos RODRIGUES, secrétaire administratif, chef de la section des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative, régisseuse d’avances.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-31-00008 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies 59 6
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, aux agents de la sous-direction des technologies et aux agents du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Emeline FRANCOIS, ingénieure des services techniques ;
- M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif ;
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques ;
- M. Romain JEANNIN, ingénieur des services techniques ;
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques ;
- Mme Elodie ROBERT, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques ;
- M. Gregory TOMCZAK, commandant de gendarmerie ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d’administration de l’Etat.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, aux agents approvisionneurs de la sous-direction des technologies et aux agents approvisionneurs du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint des services techniques ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Sarah DEMONIERE, contrôleur des services techniques ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Medhi HABICHI, agent contractuel ;
- M. Laurent HUART, major de police ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, gardien de la paix ;
- Mme Germaine JUPITER, adjointe administrative ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-31-00008 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies 60 7
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif ;
- M. Fabrice MUNIER, adjoint administratif ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;
- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif ;
- M. Jean-Noël RONTIER, adjoint administratif ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Laurent SIRI, brigadier de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif.
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, adjointe au chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;
- M. Jaoide CHELKHINE, adjoint administratif ;
- Mme Saida HAMIDI, adjointe administrative ;
- Mme Amyra HASSAN, adjointe administrative ;
- Mme Pady HEU, adjointe administratif ;
- Mme Anfaita ISMAEL-MADI, adjointe administrative ;
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;
- M. Fabrice MUNIER, adjoint administratif ;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;
- M. Jean-Noël RONTIER, adjoint administratif ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ;
- Mme Sabrina TEBAL, adjointe administrative.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les actes de constatation de service réalisés, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique et aux agents de la sous- direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-31-00008 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies 61 8
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Emeline FRANCOIS, ingénieure des services techniques ;
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques ;
- M. Romain JEANNIN, ingénieur des services techniques ;
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques ;
- Mme Elodie ROBERT, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques ;
- M. Gregory TOMCZAK, commandant de gendarmerie ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service réalisé émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique et aux agents de la sous- direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif ;
- M. Eric BAZAR, adjoint administratif ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint des services techniques ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Medhi HABICHI, agent contractuel ;
- M. Laurent HUART, major de police ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, gardien de la paix ;
- Mme Germaine JUPITER, adjointe administrative ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Olivier PIERQUIN, brigadier-chef de police ;
- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Laurent SIRI, brigadier de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif.
Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte achat
Article 21
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1 et de niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions respectives :
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-31-00008 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies 62 9
- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité locale de police ;
- M. Jocelyn DELANOË, contrôleur des services techniques ;
- M. Tony DE SARRANNO, brigadier ;
- M. Eric DESCHARMES, adjoint des services techniques ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Thierry FRETEY, major responsable d'une unité locale de police ;
- M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif ;
- M. Lova HOBINDRAINY, ingénieur des services techniques ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques ;
- M. Christophe MARTINEAU, contrôleur des services techniques ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;
- M. Laurent ONESIME, adjoint des services techniques ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;
- M. Eric RAUCH, technicien supérieur ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 22
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 31 mai 2021
signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-31-00008 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies 63 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-05-31-00006
Arrêté portant autorisation de navigation sur la
Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-05-31-00006 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la Seine 64 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale
Liberté et Cadre de Vie Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4° partie réglementaire du Code des transports et notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées (chapitre IX — articles 36 à 39);
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-001 portant Règlement Particulier de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Oise-Canal du Nord ;
VU l'arrêté n° 78-2021-03-01-007 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu les prescriptions du gouvernement concernant la COVID 19 en vigueur au jour de la manifestation et
notamment les gestes barrières, conformément à l'article L. 4121-1 du Code du travail ;
Vu la demande du 28 février 2021 de l'association « Cercle d'aviron du confluent » représentée par
Monsieur Éric SAILLARD, sollicitant l'autorisation d'organiser une randonnée en aviron, d'au maximum 5 embarcations à rames, entre Andrésy (PK 72,000) et Sartrouville (PK 58,700), le dimanche 6 juin 2021, de 10h00 à 17h00.
Vu l'avis du Service des Voies Navigables de France du 16 avril 2021,
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine du 27 avril 2021,
Vu l'avis du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports du 29 avril 2021,
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines du 30 avril 2021,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-jolie,
Tel. : 01.30.92.74.00.
Mét sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-05-31-00006 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la Seine 65 ARRETE
Article 1 : objet de la manifestation
L'association « Cercle d'aviron du confluent » représentée par Monsieur Éric SAILLARD, est autorisée à occuper le plan d'eau situé entre Andrésy (PK 72,000) et Sartrouville (PK 58,700), pour l'organisation d'une randonnée en aviron, d'au maximum 5 embarcations à rames, le dimanche 6 juin 2021, de 10h00 à 17h00.
Article 2 : programme de la manifestation
La manifestation se déroulera de 10h00 à 17h00 entre le PK 72,000 et le PK 58,700.
Article 3 : restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l'organisateur
devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler en dehors du chenal navigable en se maintenant le plus près des
rives en file indienne.
Un avis à la batellerie d’information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les bateliers
et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'évènement.
Article 4 : conditions techniques
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant
l'organisation, le dérouiement et la sécurité de la manifestation.
1. Conditions d'ordre général
- Organiser la manifestation de jour et par temps clair Uniquement et impérativement dans le
créneau horaire annoncé.
- S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si
les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
-_ Sile niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens
et des personnes, et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts
courants la manifestation devra être annulée. L'appréciation des conditions de navigation,
rapportée notamment aux possibilités des (voiliers et équipages...) de manœuvrer et remonter le
courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement
être annulée si le débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m°/s pour les
embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris-Austerlitz (données
disponibles sur le site vigicrue) : http//www.développement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
- Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de
sécurité des épreuves sportives.
- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél . sp-mantes-la-jolie@vyvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-05-31-00006 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la Seine 66 S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en
Seine et à la qualité de l'eau.
2. Conditions particulières
La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Monsieur Éric SAILLARD Président de l'association « Cercle d’aviron du confluent », désigné responsable de sécurité. Il pourra être joint à tout moment au 06 82 56 37 82. || devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.
L'application des prescriptions gouvernementales en matière de prévention COVID19 est de la
responsabilité des participants.
Une veille par VHF branchées sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être
assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers
approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
La randonnée s'effectue aux risques et périls de l'organisateur et des participants qui restent
responsables de leur propre sécurité. En tout état de cause, le port du gilet de sauvetage est
fortement recommandé.
Une prudence particulière devra être observée lors du croisement de péniches et convois poussés en raison des remous provoqués.
Le franchissement des ponts se fera, chaque fois que possible, par l'arche de terre.
Le passage des écluses est strictement interdit sauf autorisation spéciale pour ce type de randonnée. C'est pourquoi il est nécessaire de se conformer scrupuleusement aux instructions des éclusiers.
Le nombre d'embarcations susceptibles d'être mises en même temps sur le plan d'eau est limité à :
cinq (5) pour l'évènement du dimanche 6 juin 2021.
AU regard de la réglementation, les bateaux à rames ont le statut de menue embarcation mue par la
force humaine (MEFH).
Les embarcations à rame devront être accompagnées de bateaux motorisés
Le CODIS, via le 18 ou le 112, devra être informé du début et de la fin de la manifestation.
L'organisateur devra centraliser les demandes de secours et solliciter les secours publics en cas de
dépassement des moyens du DPS mis en place pour la manifestation.
Article 5 : signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser les
manifestations (bouées, panneaux, etc).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'évènement.
Tél.
Mél
01.30 92.74.00.
sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-05-31-00006 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la Seine 67 Article 6 : responsabilité - Assurances
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de ces manifestations.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Article 7 :
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action
Territoriale —- 23 Île de la Loge - 78380 Bougival — Tél.: 01 39 18 23 45 - et par courriel:
contrats.uti.bouclesdelaseine@vnffr_et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 8 :
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur
le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables
de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à Madame le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, au
service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur Éric SAILLARD.
Article 9:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines et peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous-
préfet de Mantes la Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision, implicite ou explicite, de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 3 { MAI pLYA
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départementatPour les manifesta ortives,
Gérar EROUIN
Tél. : 01.30.92 74 00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-05-31-00006 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la Seine 68