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Acte Administratif - Descriptif de l'étal N°8?history back
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Carcassonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Descriptif de l'étal N°8?history back)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
AVIS DE PUBLICITE – APPEL A CANDIDATURES
Objet : Mise en concurrence pour la délivrance d’une
autorisation d’occupation du Domaine Public – Les Halles
« Prosper Montagné » - Halle aux Bouchers
--------------------
Contexte :
La Ville dispose d’un étal disponible situé aux Halles « Prosper Montagné », Place Eggenfelden à Carcassonne, qu’elle souhaite affecter à des activités commerciales à vocation alimentaire.
Cadre juridique :
Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par un arrêté municipal délivré à titre personnel. L’occupation est temporaire, précaire et révocable. L’arrêté municipal délivré sera soumis au respect de l’arrêté n°2016-3423 du 19 décembre 2016 portant réglementation des Halles.
Description des étals, redevance et charges :
Un étal est à pourvoir :
▪ Etal n° 8
Surface de vente en m² : 7,46
m²
Linéaire de vente : 3,70 ml
Redevance de base
mensuelle : 122,76 €
Animation / Salubrité : 40,50 €
Charges locatives * : 60,60 €
* Un état de charges réelles
sera produit au 31 décembre de
chaque année et sera réparti
sur cinq mois (mars, avril, mai,
juin, juillet).
L’étal est vierge de tout matériel, l’aménagement du stand est à la charge de l’exploitant.
La Commune fournit à l’exploitant un raccordement à l’eau et à l’électricité. L’exploitant devra souscrire un abonnement aux fluides et en régler ses consommations. Les redevances et charges sont révisables annuellement.
Conditions d’exploitation :
La durée d’exploitation de l’étal est fixée à 9 ans.
Les Halles sont ouvertes les : mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche. L’exploitant est tenu à une ouverture régulière, minimum 4 jours par semaine sous peine de sanctions financières.
Les étals sont mis à disposition à compter de la date de délivrance de l’arrêté municipal.
Dossier de candidature :
Le candidat est invité à fournir un courrier comprenant notamment une proposition argumentée permettant à la Commune de comprendre sa motivation et le fonctionnement envisagé pour assurer la réussite de son projet commercial. Il précisera le numéro de l’étal souhaité.
Pièces à fournir impérativement sous peine de rejet de l’offre :
• Une copie recto verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
• Une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• Deux photographies d’identité récentes
• Un CV permettant d’apprécier la formation et l’expérience du candidat, les attestations de formation et l’expérience du candidat, les attestations de formation suivies sur le domaine et, le cas échéant les certificats de travail ; si le candidat a exercé dans le domaine de l’activité alimentaire, les diplômes ou tout document que le candidat jugera utile de joindre.
• Un descriptif complet des moyens d’exploitation permettant d’apprécier les investissements effectués, accompagné de photographies, les accessoires utilisés : détail des investissements, de réfrigération, éventuellement mobiliers, la puissance électrique souhaitée ;
• Toute information complémentaire que le candidat juge utile d’apporter pour la bonne compréhension de son dossier et la mise en perspective des conditions d’exploitation.
D’autres pièces mentionnées dans le Règlement général des Halles (article 10) devront être fournies après acceptation du dossier dans un délai de 10 jours.
Dépôt des candidatures :
Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 9 janvier 2026 à 16h00
Le dossier peut être remis :
➢ en main propre à l’adresse suivante :
Service du Domaine Public Commercial
13 rue Jean Bringer
11000 CARCASSONNE
➢ par courrier postal à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Direction de la Réglementation et Citoyenneté 32, Rue Aimé Ramond
11835 CARCASSONNE CEDEX 9
Le pli cacheté devra porter les mentions suivantes : « CONFIDENTIEL – NE PAS OUVRIR »
➢ Par voie électronique à l’adresse suivante :
publicite.dp@mairie-carcassonne.fr
Objet à mentionner : Candidature pour un stand aux Halles
Critères de sélection :
Les critères suivants seront pris en compte :
- Qualité du projet : présentation générale intégration dans le site, qualité du matériel 40%
- Pertinence et qualité des produits proposés 20%
- La « demande » correspondant à « l’offre » 20%
- L’expérience ou la formation 20%
Pour les candidats occupant disposant d’une autre autorisation d’occupation du domaine public communal :
- Le comportement général, l’assiduité 20%,
- Qualité du projet : présentation générale intégration dans le site, qualité du matériel 35%
- Pertinence et qualité des produits proposés 15%
- La « demande » correspondant à « l’offre » 15%
- L’expérience ou la formation 15%
A la clôture, une Commission spécialement dédiée se prononcera sur les candidatures. Les exploitants seront convoqués à la commission pour répondre aux éventuelles questions. Ceux retenus en seront informés par courrier et seront invités à signer l’arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public.
Contact :
Service du Domaine Public Commercial
Téléphone : 04.68.77.70.14
Courriel : regies@mairie-carcassonne.fr
Annexes :
• Règlement
• Plan "\oc
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ETAL N°8
Place
Place Eggenfelden
RR
Rue A. Ramond
R Rue A. TOMEY VILLE DE CARCASSONNE
N° D'ORDRE 2017- 2930 ARRETE
REGLEMENT DES HALLES DE CARCASSONNE
00°-
Le Maire de la Ville de Carcassonne, Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, 212,1 et 2, L.2224-18 et suivants, L1311-5 et suivants ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et 13 et R. 610-5 : Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur:
Vu le Code rural article 28 et la réglementation de l'inspection des points de vente de détail: Vu l'arrêté municipal du 2016-3423 en date du 19 décembre 2016 portant réglementation des Halles
centrales; Vu l'arrêté ministériel
du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs (publié au J.O. du 16 Mai 1995) :
Vu les guides de bonne pratique d'hygiène instaurés par les Syndicats Professionnels et publiés au Journal Officiel :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2002 approuvant le programme général de réhabilitation des halles dans le cadre de la revitalisation du centre ville de Carcassonne :
Vu l'arrêté municipal du 2015P0381 en date 19 février 2015 portant sur la Règlementation d'occupation à usage commercial du Domaine Public : Considérant qu'il y a lieu d'adapter et de préciser le Réglement des Halles :
Considérant le classement de l'établissement des halles en type M de 1°° catégorie par la Préfecture de l'Aude ;
Considérant le classement de l'établissement des halles en direction unique conformément aux dispositions prévues à l'article R 123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation :
ARRETE
L'arrêté 2016-3423 en date du 19 décembre 2016 portant réglementation des
Halles centrales est rapporté.
Les Halles de Carcassonne constituent un marché couvert pour la vente au détail des denrées
alimentaires.
Sont acceptées des activités de services complémentaires telles que la restauration à
Sonsommer où à emporter, débits de boissons, commerces de fleurs,
Les halles comprennent des étals où s'effectuent les ventes et des sous-sols où sont stockées
des marchandises,
Les halles de Carcassonne sant exploitées en régie directe.
ARTICLE 2
Le présent règlement vient compléter le règlement général des emplacements publics pris par arrêté du Maire en
date du 19 février 2015, auquel i sera fait référence en ces de silence ou'de nécessité d'interprétation du présent règlement MODALITES D'EXPLOITATION
ARTICLE 3
Les halles de Carcassonne constituent une dépendance du Domaine Public Communal
Dès lors l'occupation d'un étal ne peut en aucun cas être considérée comme résultant d'un bail commercial de quelque nature que ce soit
Les halles de Carcassonne comprennent
+ Les étais du bâtiment anciennement dénommé « la halle aux bouchers » “Les
boxes au sous-sol de ce bâtiment pour entreposer et stocker les marchandises et denrées offertes,
1 est précisé aux commerçants que [a Ville met à leur disposition par autorisation d'occupation, un étal et, le cas
échéant un local en sous-sol, qui sont
7 Reur les étals : composé d'une superstructure, d'une marquise, poteaux et partis basse de là façade, d'un
sol brut, d'une alimentation en eau froide depuis lee local compteurs », d'un point Seau froide avec commande
fémorale, d'un réseau d'évacuation des eaux, d'une amngie Slreiique avec proteclion prises et éclairages
depuis le « local compteur », d'une gaine avec perloncleur pour là ligne léléphonique, de murs séparatifs
sans revêtement, d'una partie de l'éclairage, avec rail et spot lumineux, En pare haute des étals, sont mis
à disposition des gone techniques de matériels comme les compresseurs ou les curnulus
= Pour les sous-sol : composé d'un local de réserve avec instalation électrique, pour le seul Stockage
des produits.
Le matériel nécessaire à l'exploitation du commerce sera installé par les titulaires à leurs frais exclusifs,
après délivrance de l'agrément des installations conformément àl'article 20.
3:1- AMENAGEMENT
La Ville se donne le droit de refuser toute installation dans les halles qui seraient pas en harmonie
avec cet établissement.
ARTICLE 4
Res Autorisations d'occupation des élals et des boxes au sous-sol sont définies intuiu Ramon les filaires
des présentes et leurs successeurs bénéficiant, Sous réserve du respect du réglement, d'une durée d'occupation
de 9 ans, étant précisé que (out retrait d'autonenn espour quelque cause que ce soil, n'ouvrira pas de droit au
versement d'indernités par la Vi,
ARTICLE 5
5.1- MODE DE CALCUL
Les redevances mensuelles liées aux occupations des étals des halles et aux charges d'entretien
sont calculées au mètre Inéaire et au mètre carré cumulés
Tout étaliers doit auvrir au minimum 4 jours par semaines,
Tout ouverture inférieur à 4 jours par semaine, succédant 4 semaines d'affilés
minimum entrainera une surcote du loyer.
+20% pour 3 jours d'ouverture
+60% pour 2 jours d'ouverture
100% pour 1 jour d'ouverture
5.2 REVISION
Les redevances mensuelles pour les étais, et pour les charges d'entretien sont définies
par délibération du Conseil Municipal, ou dans les conditions prévues par l'article L 2122-22 (2°)
du code général des collectivités territoriales,
53 PROVISIONS POUR FRAIS D'ANIMATION, DE SALUBRITE ET DE SECURITE Les étaliers paieront les frais suivants
“taxe additionnelle pour animation commerciale collective, à hauteur de 10 % de leurs
redevances mensuelles, sous réserve de présentation des comptes certifiés de l'association
en fin d'année.
“provision pour actions de salubrité, de désinfection, à hauteur de 5 % de leurs redevances
mensuelles et pour la réalisation des contrôles sanitaires et de sécurité prévus par les textes,
notamment dans les édifices recevant du public, et qui seront missionnées par la Ville de
Carcassonne.
5.4- CHARGES
Les étaliers paieront une redevance mensuelle afin de faire face aux dépenses ci-dessous :
* Eclairage général des halles et des communs “Gardiennage des halles
Entretien du monte-charge collectif qui relie les sous-sols, réserve des étaliers au carreau des halles
Frais d'enlèvement des ordures ménagères Frais de nettoyage des parties communes
Entretien, maintenance et réparation des halles, des accès, des réseaux, du matériel commun Fournitures des
fluides nécessaires aux activités ci-dessus.
5.5 — DROIT DE RESERVATION
Lorsqu'un nouvel étalier est agréé par l'autorité Municipale, et lors de tout changement
d'occupant, il est perçu un droit de réservation fixé par le Conseil Municipal ou dans les conditions.
prévues par l'article 2122-22 (2°) du code général des collectivités territoriales,
5.6 - ASSOCIATION DES ETALIERS
Les étals loués à l'association des étaliers par la Ville pourront être sous-loués par cette
dernière. Ils ne doivent pas dépasser une attribution supérieure à 40 jours.
ARTICLE 6
Les charges dues par les occupants des halles seront réglées suivant un état de répartition mensuel,
établi par la Ville et payables à terme échu,
Les redevances sont mensuelles et sont à régler auprès de M. le Trésorier Municipal ou à son
CCP.
Un état des provisions sera réalisé annuellement par la Ville, qui seront réglées ou resiituées
Suivant un état du réalisé, établi par la Ville et payable ou restituable au 1° juillet et au 31 décembre
de l'année en cours.
ARTICLE 7
Les emplacements attribués par M. le Maire feront retour à la Ville lorsqu'un étalier désirera
ne plus les occuper.
Les étais devenus vacants pour quelque cause que ce soit seront atribués par la Ville, qui
arrétera elle-même les modalités de mise en concurrence de la nouvelle attribution conformément à
l'ordonnance du 19 avril 2017.
ARTICLE8 Après
six ans d'exploitation dans les halles, les étaliers bénéficient d'un droit de présentation de leur successeur auprès du
Maire.
La demande d'acceptation du successeur est transmise au Maire avec récépissé Le Maire dispose de trois mois pour lancer une procédure de publicité conformément à l'ordonnance du 19 avril 2017.
Le refus d'agrément du Maire est sans recours.
La mise en gérance des étals est strictement interdite.
Le droit de réservation prévu à l'aricle 5 reste dû dans le mois suivant l'acceptation
expresse ou tacite
ARTICLE 9
Nonobstant toutes justiications fournies par le cédant, le délai d'exploitation de six années prévu à l'article précédent ne pourra être écourté sauf avis favorable de la Commission « qualité et
fonctionnement des halles » prévue à l'article 34.
Il est précisé que pour les étaliers titulaires d'une autorisation au premier janvier 2006, la
durée d'exploitation prise en compte commence à la date de leur autorisation d'occupation de la halle aux bouchers ou de [a halle à la volaille
ARTICLE 10
Toute demande d'agrément devra être formulée par écrit et adressée à M. le Maire y compris
dans le cas de présentation prévu à l'arlicle 8. Elle sera conforme à l'ordonnance du 19 avril 2017.
Les nouveaux titulaires d'étals devront fournir les pièces ci-après
Au moment du dépôt de la demande et avant la mise en concurrence par la Ville
*_ Une carte nationale d'identité ou carte de séjour en cours de validité "Tout élément
prouvant les capacités professionnelles (activités antérieures, certificat de personnes qualifiées)
D'autres pièces pourront être éventuellement exigées par les services municipaux dans le but de faciliter la mise
en concurrence équitable. + Fournir également un extrait du
casier judiciaire (N°3) datant de moins de 3 mois. * Un extrait d'inscription au registre du commerce
ou celui des métiers (Kbis datant de moins de 3 mois)
“Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile, Cette attestation sera exigée par l'Administration chaque année en cours d'exercice.
*__ Attestation d'inscription à l'URSSAF.
ARTICLE 11
Seule l'autorisation d'occupation habiltera le demandeur 4 exploiter sur le site des halles le seul commerce visé par l'arrêté.
ARTICLE 12
Le nouveau titulaire de l'occupation s'engage à se soumettre aux règles, expressément édictées par les délibérations du Conseil Municipal susvisées et leurs actes subséquents. Après signature de l'autorisation d'occupation et sur la demande adressée par écrit à M. le Maire, la présence du cédant étalier auprés de son successeur pourra être tolérée, pour une durée de deux mois
Cette mesure a pour but de permettre la mise au courant du nouvel occupant
ARTICLE 13
Les commerces doivent être exploités sans interruption dans les conditions prévues par le
présent réglement. Les congés seront de 4 semaines consécutives maximum.
Les étaliers absents pour des motifs (els que maladie, congés annuels ou toutes autres causes goment justifiées.
devront tenir fermés leurs étais dans le respect des conditions réglementaires d'hygiène et de sécurité
Cependant ls pourront faire exploiter leur éla soit par un employé à leurs gages, soi par un membre de leur
farnile étant entendu que l'exploitation s'effectuera au nom et pour le compte exclusif du titulaire
de l'emplacement. En auoun cas l'exploitation ou les ventes de marchandises appartenant à des tiers ne seront tolérées
ARTICLE 14
Aucun étaller ne peut avoir plusieurs points de vente de produits identiques dans les halles.
Par ailleurs il est interdit aux commerçants de morceler leur emplacement, sauf autorisation
Sxpresse du Make après consultation de la Commission « qualité et fonctionnement » des halles
14.1- ATTRIBUTION
Afin de respecter un équilbre entr les différentes actvités et de proposer aux clients une plus grnde diversité
de produite, la réparition du nombre des taux par catégorie s'ffectuers dans lus limites du tableau ci-dessous
:
Activit Nombres Maximum ;
Bar/Brassere/Restauration……....2
Boucher/Charcutier.….... 5
Boulenger/Pâtissier..
Charcutier/Traiteur/Tripier.
Fleuriste...
Fromager..
Fruits et Légumes.
Poissonnier. de
Es
uk
bols
Ecailler. npeSES
Traiteur Plats Cuisinés,
Volailler……....... ï
Rôtisseur.
Autres...
CAENE
PR
Comme mentionné ci-dessus, un étal de rôtisseur pourra être autorisé,
et seul cet étal Pourra Installer une rôtissoire,
Aucun Présentoir. dispositif publicitaire, matériel de production, table, chaise, tabouret
où Auelconque autre occupation des parties communes ne sera autorisé
Sauf de manière temporaire pour une manifestation collective Organisée et autorisée
par la ville, Par dérogation 8 tabourets peuvent être
accordés aux bars etbrasseries,
Les établissements servant des repas devront être en conformité avec les
règles d'hygiène et de salubrité imposé par leur activité, notamment ce qui concerne les évacuations
de fumée, les odeurs de cuisson, la récupération des graisses, le respect de la chaine du froid, etc,
ARTICLE 15
Lorsqu'un étalier, désirera modifier la destination de son commerce,
le Maire ne pourra l'y autoriser qu'après une procédure de publicité conforme à l'ordonnance du 19 avril 2017.
Les aménagements induits restent à la charge du
commerçant dans le respect du cahier des Charges mentionné à l'article
20. ARTICLE 16
Les infractions aux dispositions du présent réglement sans préjudice de toutes autres sanctions pénales qu civiles qui pourraient être prises, seront passibles de sanctions administratives susceptibles d'une part d'entraîner l'exclusion temporaire du contrevenant pour une durée de 1, 2 où 3 Jours, d'autre part l'exclusion défintive en cas de faute grave, d'inobservations manifestes où de récidive.
Il est expressément défendu
* De stationner dans les passages réservés au public *__
D'annoncer et de démarcher par des cris, la nature ou le prix des marchandises ‘De gèner en quelque
manière que ce soit la visibiité des étais voisins sur les parties mitoyennes.
“De faire usage des lances d'incendie RIA (Robinet Incendie Armé et autres moyens de Secours) pour un tout autre usage que celui de leur utilisation normale
“De modifier les installations mises à disposition par la Ville au niveau de chaque étal
L'avis de la Commission «qualté et fonctionnement des halles» sera solicité avant l'application de
la sanction d'exclusion définitive.
Dans ce cas, une mis en demeure sera adressée par la Vile par letire recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17
Sera considéré comme abandonné et fera retour à la Ville qui en disposera sans aucun droit de Déeours du commerçant, tout étal où aucune vente de marchandise n'aura êté faite, durant une
période de 2 mois.
ARTICLE 18 En
cas de maladie grave et durable du titulaire, dûment justifiée, le transfert Pourra être accordé au profit du conjoint, du concubin ou de l'un des héritiers directs sur demande conjointe du titulaire et du postulant. Aucune autorisation d'occupation d'étals ne sera accordée dans ce cas au titulaire initiat au cours des 5 ans suivant ce transfert
Le décès du titulaire n'entraîne aucun transfert de l'autorisation d'occupation, celle-ci pourra être transférée par le Maire au profit du conjoint, d'un héritier, du concubin, qui devra l'exploiter personnellement sans délai
Dans ce cas, il sera procédé Cependant à une publicité conforme à l'ordonnance du 19 avril 2017.
ARTICLE 19
Le paiement du loyer s'effectuera au plus tard le 15 du mois en cours.
Tout retard de paiement de plus de 30 jours entrainera le retrait de l'agrément du Maire
et par Suite la résiliation de l'autorisation d'occupation consentie par la Ville
Dans ce cas, le (ou les) étal(s) feront retour à la Vile selon les conditions fixées à l'article 7,
ARTICLE 20
Tout aménagement. transformation ou modification d'un étal, y compris les aspects graphiques gagne les enseignes et la signalétique, fat l'objet d'une demande écrite agressée d Le Vile, Vie pores de Plans et de visuels. Les travaux ne peuvent être commencés sans l'accord cn de la Ville. La réponse de la Ville interviendra dans les 2 mois.
Un état des lieux doit être établi lors de toute nouvelle installation et lors de tout
changement d'étalier ; à défaut, tout étaler en place est tenu pour responsable de l'état de l'étal,
Si contrairement à cette prescription de demande d'autorisation un étaler venait à modifier
l'état des lieux, il serait tenu à la première réquisition de les remettre dans lan état primitif, sans
préjudice de tous autres dommages et intérêts Qui pourraient être dus à la
Ville pour les locaux dont il aurait l'usage.
ARTICLE 21
Les boxes prévus en sous-sol pourront être aménagés par les étaliers uniquement pour le Stockage de leurs produits Les actuités de conditionnement et de transformation ne sont pas autorisées
MESURES DE SALUBRITE ET DE POLICE
ARTICLE 22
Les étals, les sous-sois et leurs communs devront être tenus et entretenus régulièrement
par les étaliers en parfait état de propreté et conforme avec les règles sanitaires et de Sécurité imposées
par la catégorie de l'établissement.
Si les services municipaux constatent une carence
Contrôles réalisés dans le cadre des provisions indiquées à |
entreprises.
Si le délai prescrit est dépassé de 60 jours, [a résiliation de l'autorisation d'occupation
sera engagée conformément à l'article 16.
ARTICLE 23
Les allées et les toilettes publiques seront nettoyées quotidiennement par la Ville.
La Ville devra procéder au nettoyage de toutes les canalisations d'écoulement
par tous les moyens appropriés, chaque fois que cela sera nécessaire, sous réserve qu'elle ne
soit pas le fait
sur le réseau d'évacuation privatif d'eaux usées effectuées par une entreprise spécialisée
seront aux frais exclusifs des étaliers,
L'installation d'appareils de cuisson et de remise à température dans les étals
et soumise à l'accord préalable de la Ville de Carcassonne. || est précisé que l'utilisation de gaz,
sous quelle que
Dens tous les cas, le matériel précité devra impérativement répondre
aux dispositions Suivantes
= Seuls les appareils électriques sont autorisés,
* Chaque appareil installé devra bénéficier du marquage CE délivrer dans les
conditions des directives Européenne
= Chaque appareil installé devra être équipé d'un dispositif d'arrêt d'urgence.
= Chèque appareil installé devra être positionné de manière stable
{non renversable) et placé hors d'atieinte du public
= Les appareils devront être entretenus régulièrement et maintenus en bon état
de fonctionnement = LS appareils devront faire l'objet d'une vérification
annuel par un technicien compétent agréé ARTICLE 24
L'aménagement des emplacements conformes aux normes sanitaires devra permettre un
nettoyage facile des lieux aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux dans la mesure compatible
avec ces normes.
ARTICLE 25
Il est interdit de disposer des étalages en salis sur les passages et également de placer quoi SA
soi dens les étals vacants ou inoccupés ou dans les voies de circulation en particulier sories et
évacuation de secours
ARTICLE 26
L'accès aux sous-sols est interdit au public
L'entrée des halles est interdite à tout véhicule.
Le ravitaillement des halles se fera par l'accès prévu à cet effet
Le local à containers sera fermé et l'accès se fera par l'intermédiaire du concierge
ARTICLE 27
L'entrée des halles est interdite à tous marchands ambulants, musiciens, chanteurs,
saltimbanques, distributeurs d'imprimés, tracts ainsi qu'à toutes autres personnes exerçant
ordinairement leur profession sur la voie publique, sauf pour des opérations d'animation
autorisées par la Ville.
ARTICLE 28
Les heures consacrées à la vente, sont au maximum les suivantes :
+ Mardi, mercredi, jeudi : de 7 heures à 14 heures.
* Vendredi et samedi : de 7 heures à 14 heures 30.
L'ouverture du dimanche s'exercera sur la base du volontariat, selon les horaires Suivants : de
7 heures à 13 heures,
Le non respect des horaires entraînera les sanctions prévues à l'article 16
Les halles sont accessibles pour les seuls commerçants 2 heures avant ét 1 heure 30 après.
En dehors de ces heures, un accès contrôlé avec identification sera défini par la commission qualité et fonctionnement
»
Les ouvertures des jours de fêtes légales et de fin d'année où fêtes exceptionnelles, des ÿendredis et samedis
après-midi seront proposées par la Commission « quallé e! fonctionnement » des halles ou par la commune,
laquelle prendra les mesures réglementaires
ARTICLE 29
Les étals seront ouverts durant toute l'amplitude des heures consacrées à |avente
Les fermetures annuelles cumulées, n'excèderont pas cing semaines annuelles par étalier,
Par métier, les étaliers s'assurent qu'au moins l'un d'entre eux soit ouvert,
chaque jour d'ouverture des halles,
ARTICLE 30
Les commerçants sont entièrement responsables du matériel et des marchandises entreposées dans leurs étals, boxes ou emplacements
En aucun cas, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée pour vol ou
dégradation quelconque
ARTICLE 34
Les étaliers devront se conformer aux prescriptions édictées par l'article du régiement
sanitaire départemental en vigueur. Il est interdit aux commerçants et au public d'introduire des chiens même tenus en laisse dans
les halles à l'exception des animaux d'assistance
Îl est également interdit de fumer (article L 355-28 du Code de la Santé Publique)
ARTICLE 32
Il est expressément demandé aux étaliers de nettoyer chaque jour leurs locaux et de ne laisser
séjourner des marchandises avariées, débris de toutes sortes, ou tous autres résidus insalubres,
Ces matières devront être transportées dans les locaux de conditionnement des déchets prévus à cet effet.
Les étaliers respecteront le tri sélectif et les règles professionnelles en la matière.
Toute infraction en matière de gestion des déchets constatée par les services municipaux donnera lieu à une amende de 50 euros par infraction.
ARTICLE 33
Toute facilité devra être donnée au personnel municipal ou organisme accrédité pour effectuer les contrôles liés au respect
du présent règlement
ARTICLE 34
Une commission « qualité et fonctionnement des halles » se réunira au moins une fois par an. Cette commission
est consultative, elle émet des avis, en application du présent règlement. Elle propose toute action visant à la qualité globale
des halles, à son fonctionnement, à ses horaires et à son animation.
Sa composition et ses membres seront décidés par arrêté du maire
Elle regroupera la commune, les chambres consulaires, les étaliers mandatés par leur
association, des représentants des consommateurs.
Une fois par an, la commune mandatera un organisme de contrôle en matière de sécurité ét de
prévention vétérinaire afin de réaliser une visite d'ensemble et de chaque étal
Les réserves de sécurité émises par cet organisme devront être levées dans le délai de deux
mois, Les pénalités de retard sont de 15 euros par jour calendaire et par infraction
La commission se réunira après une procédure de publicité afin de donner un avis en vue de
l'attribution d'un stand.
ARTICLE 35
Le Directeur Général des Services de la Ville de Carcassonne, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Directeur de la Tranquilité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, à l'Hôtel de Ville/fe 2 Novembre 2017
T
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte de la trapémission en Préfecture le 10 NOV. 207
ane À fichage le {
fetes 10 NOV. 207 Gérard L'ARRAT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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