Arrêté - 2026 0459

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Arrêté - 2026 0459 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - 2026 0459)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, VILLE

DE

SAINT-HERBLAIN

Envoyé en préfecture.le 10/04/2026,

ARRÊTÉS DU MAIRE Publié le 10/04/2026 Reçu en préfecture le 0 J $

ID : 044-214401622-20260410-DPR_2026_0459-AR

e

Le maire de Saint-Herblain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code de la Route, notamment l'article R417-3,

Vu le Code Pénal, notamment l’article R610-5,

Vu la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, SERVICE : des départements, des régions, modifiée par la Loi n°82.623 du 22 juillet 1982, SERVICE

TRANQUILLITÉ Vu la Loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des PUBLIQUE ET personnes en situation de handicap, titulaires de la carte de stationnement, REGLEMENTATION

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de ARRÊTÉ : contrôle de la durée du stationnement urbain,

DPR-2026-0459

OBJET :

Abrogation de l'arrêté

DPR-2023-0629 -

zone de stationnement

réglementée -

type zone bleue -

secteur polyclinique

de l'Atlantique

et ZAC de la Baule

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par

l'arrêté du 15 juillet 1974, livre |, quatrième partie, « Signalisation de

prescription »,

Considérant que devant l'augmentation du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement

répond à une nécessité d'ordre public,

Considérant qu’il convient d'assurer la sécurité des usagers empruntant les

voies, ZAC de la Baule et aux abords de la Polyclinique de l'Atlantique, à Saint-

Herblain et qu'il est nécessaire de faciliter le stationnement en limitant les

voitures ventouses dans l'intérêt de tous les usagers, il est instauré le

stationnement à durée limitée de type « Zone Bleue » sur des emplacements

réglementés prévus à cet effet et accessibles à quiconque apposant le disque

réglementaire,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

ARRETE

ARTICLE 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté DPR-2023-0629

du 07 juin 2023.

ARTICLE 2 - Stationnement réglementé :

Afin de permettre une rotation satisfaisante des véhicules à Saint-Herblain, l'ensemble des emplacements matérialisés sur les voies, ci-dessous mentionnées, est réservé au stationnement réglementé de type « Zone Bleue » pour une durée limitée :

- _ Boulevard Charles-Gautier (entre le rond-point d'Armor et la Place Abel Durand),

- Rue des Hauts Moulins,

- Rue des Bas Moulins,

- Rue des Merisiers,

- Avenue Condorcet (entre la rue Ambroise Paré et la rue du Tillay),

- Parking du Cimetière (avenue Condorcet),

- Avenue Ambroise Paré,

- Avenue Claude Bernard,

- Avenue Katia Krafft,

- Rue Henri Becquerel,

- Avenue Charles Nicolle,

- Rue Pablo Neruda (entre la rue Jean Jaurès et le boulevard Charles- Gautier).VILLE Envoyé en préfecture:le 10/04/2026;

C É- Reçu en préfecture le 10/04/2026

DE ARRÈTES DU MAIRE Publié le 10/04/2026 S 16

S A [ N T- H E R B LA | N me ee = ID : 044-214401622-20260410-DPR_2026 0459-AR

e

Le maire de Saint-Herblain,

ARTICLE 3 -— Période : Le régime du stationnement sur cette zone bleue est applicable du lundi au samedi de 09h00 à 19h00, sauf les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 4 — Durée : Le stationnement sur cette zone bleue est limité à quatre- vingt-dix minutes (1h30).

ARTICLE 5 — Contrôle : En application du Code de la Route, un disque de stationnement réglementaire dit européen, comportant l'indication de l'heure d'arrivée, est rendu obligatoire dans ces emplacements et doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement et s’il s’agit d'un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la bonne application de cette réglementation ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée sur la place de stationnement. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.

ARTICLE 6 - Défaut de disque : Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Est également considéré comme un défaut d'apposition du disque le fait d'exposer plus d’un dispositif de contrôle, mentionnant des heures différentes. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant unique motif de permettre au conducteur d’'éluder les dispositions relatives à la réglementation.

ARTICLE 7 — Signalisation : Les emplacements de stationnement situés en zones bleues sont signalés :

- au sol, par un tracé discontinu de couleur bleue ;

- verticalement, à chaque accès sur la zone de stationnement, par un panneau d'interdiction (B6a1), complété par un panonceau indicatif des durées applicables à la zone bleue (M6c).

ARTICLE 8 — Sanctions: Tout stationnement de véhicule en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté est verbalisable en application des dispositions du Code de la Route.

Tout stationnement de véhicule en dehors des emplacements matérialisés au sol, est considéré gênant, et constitue une infraction au sens de l’article R 417- 10 $I1 10° du Code de la Route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu, d’un véhicule en un même point de la zone bleue, excédant la durée autorisée par l'article 3 du présent arrêté, et constitue une infraction au sens de l'article R 417-12 du Code de la Route.

ARTICLE 9 - Sans préjudice aux dispositions du présent arrêté, sont dispensés de l'affichage du disque de contrôle les véhicules :

- de transport en commun sur les emplacements qui leur sont réservés, - des services de secours et de lutte contre l'incendie,

- des services de police et de gendarmerie,

- d'intervention urgente et de dépannage tels que ENEDIS, GRDF, le Service de l'eau et de l'assainissement, et les Services en charge des réseaux de télécommunication,

- des services municipaux ou de Nantes métropole en situation d'intervention,

- des médecins et auxiliaires médicaux munis d'un caducée,

- des entreprises et particuliers munis d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour travaux ou déménagements,

- des personnes arborant la carte de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.Envoyé en préfecture le 10/04/2026;

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Publié le 10/04/2026 6

S A I NT- H E R B LA I N ane NT NN TRS pu La ID : 044-214401622-20260410-DPR_2026 0459-AR

©

Le maire de Saint-Herblain,

Cette autorisation municipale devra être affichée à la place du disque réglementaire.

De même, il pourra être accordé des dérogations au présent arrêté pour l'organisation de festivités municipales ou associatives.

ARTICLE 10 - Les mesures édictées par le présent arrêté entreront en vigueur à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ou par application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr : dans un délai de deux mois, à compter de sa publication sur le site de la Ville.

ARTICLE 12 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Monsieur le Directeur Général de Nantes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 10 AVR. 2026