Déliberation - 117 a 119

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Déliberation - 117 a 119 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Déliberation - 117 a 119)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 10/10/2023

Qualité : MAIRE

Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le S L O7

ID : 060-216005314-20231009-D2023117-DE

2023 - 117 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A z CONSET MUNISbAL PA DELIBERATION Séance du 9 Octobre 2023

27 27 27

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 9 Octobre à 18h30

03/10/2023 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est

Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves

03/10/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de

Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice à partir de 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h15, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY

Gilles, Mme CHARLET Valérie.

Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusque 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h15, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. CATRY Bruno.

Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. COPPIN Franck, M. BELLOT Patrice à M. CARRASCO José, Mme BLONDEAU Isabelle à Mme DOGIMONT Laurette, Mme GONIN Sabrina à Mme BALITOUT Hélène, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, M. CATRY

Bruno à M. CALMELS Daniel.

Secrétaire de séance : M. BONNETON André.

RAPPORTEUR : M. José CARRASCO

Vu le Code général des collectivités territoriales et l’article R213-3 du Code de l'éducation ; Vu le Code des transports, notamment ses articles L3111-7, R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111- 31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 ;

Vu la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire entre la CC2V et la Commune en date du 01/09/2021 ;

Vu la délibération n°2023-081 du 04/07/2023 fixant les montants forfaitaires mensuels du transport scolaire, sans conditions de ressources et dégressif en fonction du nombre d'enfants utilisant le bus par famille ;

Considérant qu'il convient de clarifier la notion d'usagers du service de transport scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

PRECISE que sous réserve d'inscription préalable et selon les mêmes conditions tarifaires, le service de transport scolaire est ouvert aux élèves scolarisés sur la Commune ;

MODIFIE en conséquence la délibération n°2023-081 du 4 juillet 2023 en remplaçant, dans l'exposé des motifs, l'indication « enfants résidant sur la Commune » par le considérant suivant :

« Considérant que pour faire face à la hausse du carburant, des frais de vérifications périodiques du bus, des assurances de son parc automobile et des charges du personnel communal

Mis en ligne le 16/10/2023

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 10/10/2023

Qualité : MAIREEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le SLG- impactant le budget de la Commune, il est nécessaire de fixer une participation 4 5008814 20231008 02023117.0€

familles des enfants scolarisés sur la Commune de Ribécourt-Dreslincourt et-remrsem-re-cer municipal pour se rendre à l'école et/ou pour rentrer de l'école sous réserve d'inscription préalable ; »

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Le secrétaire de séance, Le Maire,

André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le S L O7

ID : 060-216005314-20231009-D2023118-DE

2023 - 118 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À £ CONS UNI IBAL A DECIBERATON Séance du 9 Octobre 2023

27 27 27

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 9 Octobre à 18h30 03/10/2023 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 03/10/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice à partir de 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h15, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie.

Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusque 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h15, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. CATRY Bruno.

Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. COPPIN Franck, M. BELLOT Patrice à M. CARRASCO José, Mme BLONDEAU Isabelle à Mme DOGIMONT Laurette, Mme GONIN Sabrina à Mme BALITOUT Hélène, Mme COULON Nadège à Mme FRÈTE Thérèse, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.

Secrétaire de séance : M. BONNETON André.

RAPPORTEUR : M. André BONNETON

Vu l'article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-21 7° et L2241-1 ;

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 257 et 268 ; Vu la délibération n°2020-184 du 21 décembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a consenti de céder les parcelles cadastrées ZB6 - ZB7 - ZB32 - ZB33 - ZB34 - ZB48 et ZB50 au prix de 104 788 euros au profit de la société SAS EDMP Hauts de France ; Vu la volonté de la société EDMP de ne plus acquérir lesdites parcelles situées sur le projet d'aménagement d'une zone d'activité et commerciale suivant courrier du 20/09/2022 et la proposition émise par la société SAS COMPAGNIE DU NORD, par courrier en date du 16/09/2022, d'acquérir lesdites parcelles, en lieu et place de la société EDMP Hauts-de-France et au même prix ;

Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (service France Domaine) en date du 19/11/2020 ;

Vu la délibération n°2022-130 du 03/10/2022 portant changement d’acquéreur ; Considérant la base d'imposition applicable au regard de la nature de l'opération ;

Vu l'avis favorable du Bureau Municipal réuni le 20/09/2023 ;

Ouï l'exposé de son rapporteur ;

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 10/10/2023

Qualité : MAIRE

Mis en ligne le 16/10/2023

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 10/10/2023

Qualité : MAIREEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le SLG-

ID : 060-216005314-20231009-D2023118-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

MODIFIE la délibération n°2022-130 du 3 Octobre 2022 approuvant l’aliénation des parcelles cadastrées ZB6 - ZB7 - ZB32 - ZB33 - ZB34 - ZB48 et ZB50, d'une superficie globale de 4 556 nm :

« moyennant la somme de 104.788,00 euros TTC, pour une TVA sur le prix total de cession, avec possibilité de substitution au profit d'une société ayant un rapport capitalistique avec la SAS COMPAGNIE DU NORD »;

AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la cession et notamment, à signer tous documents et plus particulièrement, l'acte notarié établi par les soins de Maître BERLAIMONT, Notaire à Ribécourt-Dreslincourt au nom et pour le compte de la Commune et à la représenter ;

PRECISE que le produit de la cession sera inscrit sur le budget de l'année correspondante ».

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ| Envoyé en préfecture le 10/10/2023

nf

0-2

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

PLAN DE SITUATION

-------------

Département :

OISE

Commune :

RIBECOURT DRESLINCOURT

Section : ZB

Feuille : 000 ZB 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/1500

Date d'édition : 25/09/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

COMPIEGNE

6 Rue Winston Churchill C.S. 40055

60321

60321 COMPIEGNE CEDEX

tél. 03.44.92.58.90 -fax

ptgc.oise.compiegne@dgfip.finances.gou

v.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1694850

1694850

1695000

1695000

8257350 8257350

8257500 8257500Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié. le S L O7

ID: 060-216005314-20231009-D2023119-DE

2023-1119 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À k CONS ADN GIEAL LÉ DELIBERATEU Séance du 9 Octobre 2023

27 27 21

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 9 Octobre à 18h30 03/10/2023 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 03/10/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice à partir de 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h15, M. CARRASCO José,

Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FREÈTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE

Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie.

Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusque 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h15, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. CATRY Bruno.

Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. COPPIN Franck, M. BELLOT Patrice à M. CARRASCO José, Mme BLONDEAU Isabelle à Mme DOGIMONT Laurette, Mme GONIN Sabrina à Mme BALITOUT Hélène, Mme COULON Nadège à Mme FRÈTE Thérèse, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.

Secrétaire de séance : M. BONNETON André.

RAPPORTEUR : M. André BONNETON

Vu l'article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-21 7° et L2241-1 ;

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 257 et 268 ;

Vu la proposition émise par la SAS COMPAGNIE DU NORD par courrier en date du 16/09/2022 d'acquérir la parcelle cadastrée ZB 10 et située sur le projet d'aménagement d'une zone d'activité et commerciale ;

Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (service France Domaine) en date du 20/07/2021; Vu la délibération n°2022-131 en date du 03/10/2022 approuvant l'aliénation de la parcelle ZB10

au profit de la Société SAS COMPAGNIE DU NORD au prix de 92 972 euros taxe sur marge comprise ;

Considérant la base d'imposition applicable au regard de la nature de l'opération ; Considérant la nécessité de modifier la mention relative au prix de vente et l'accord fixé entre les parties ;

Vu l'avis favorable du Bureau Municipal réuni le 20/09/2023 ;

Ouiï l'exposé de son rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 10/10/2023

Qualité : MAIRE

Mis en ligne le 16/10/2023

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 10/10/2023

Qualité : MAIREEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le SLG-

ID : 060-216005314-20231009-D2023119-DE

MODIFIE la délibération n°2022-131 en date du 3 octobre 2002 approuvant l'aliénation de la

parcelle cadastrée ZB 10, d'une superficie de 8 452 m°?, au profit de la Société SAS COMPAGNIE DU NORD avec possibilité de substitution au profit d'une société ayant un rapport capitalistique,

« moyennant le paiement de la somme de 89.253,00 euros HT, soit 111.566,00 euros TTC, pour une TVA sur le prix total de cession » ;

AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la cession et notamment, à signer tous documents et plus particulièrement, l'acte notarié établi par les soins de Maître BERLAIMONT, Notaire à Ribécourt-Dreslincourt au nom et pour le compte de la Commune et à la représenter ;

PRECISE que le produit de la cession sera inscrit sur le budget de l’année correspondante ».

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des

Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ| Envoyé en préfecture le 10/10/2023

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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PLAN DE SITUATION

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Département :

OISE

Commune :

RIBECOURT DRESLINCOURT

Section : ZB

Feuille : 000 ZB 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 25/09/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

COMPIEGNE

6 Rue Winston Churchill C.S. 40055

60321

60321 COMPIEGNE CEDEX

tél. 03.44.92.58.90 -fax

ptgc.oise.compiegne@dgfip.finances.gou

v.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1695000

1695000

1695200

1695200

8257400 8257400

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