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Arrêté - Arrete departemental Autorisation travaux sur la D73 pour 1 an 2 aout 2024
Document publié le Vendredi 2 août 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete departemental Autorisation travaux sur la D73 pour 1 an 2 aout 2024)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Agence départementale
du pays de Saint Malo
Service construction
26 bis, Rue Raphaël de Folligné
35350 LA GOUESNIÈRE
POTIN TP
11 Rue Villouët
35120 BAGUER PICAN
Affaire suivie par :
Melanie GRANGER
Tél. : 02 99 02 45 63
email : melanie.granger@ille-et-vilaine.fr
AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX
Route(s) départementale(s) : D73 du PR 9+0978 au PR 10+0135 Rue Chateaubriand
Catégorie : C
Commune(s) : MESNIL-ROC'H
Arrêté n° : 24-A1-A-26643 (DAV046767)
Travaux : Réfection EU - EP
Le Président du Conseil départemental
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221-3 et L 3221-4 relatifs aux pouvoirs du Président du Conseil départemental
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-3 et L 2125-1, L 2125-3, L 2125-4, L 2125-5, L 2125-6 relatifs à l’utilisation du domaine public
Vu le règlement de la voirie départementale approuvé par la Commission Permanente le 19 novembre 2012,
Vu l'arrêté n° A-DG-AJ-2021-093 du Président du Conseil départemental en date du 05 juillet 2021 donnant délégation de signature à Jean-François ROUAULT responsable budget et questions juridiques
Vu la demande présentée par POTIN TP reçue le 16/07/2024
ARRÊTE
Article 1 - Nature et durée de l'autorisation
Une autorisation d’entreprendre des travaux (Travaux : Réfection EU - EP) sur la D73 est accordée à POTIN TP pour une durée d’une année à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préalablement à son intervention, le pétitionnaire communiquera à l’agence départementale la date précise de début des travaux.
Article 2 - Prescriptions
Ces travaux seront réalisés en respectant les prescriptions générales inscrites dans le règlement départemental de voirie.
Par ailleurs, le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
2-1 Phase avant travaux
Réalisation d’une implantation contradictoire avec l'agence départementale.
Page 1 sur 3 Personne à contacter : Arnaud GAUTIER - tel 02.99.02.45.72 - arnaud- stephane.gautier@ille-et-vilaine.fr
Demande d’intervention pour un état des lieux et suivi des travaux.
2-2 Phase travaux: Conditions de réalisation
Tranchées : (Trafic poids lourds par jour : Supérieur à 100)
- Tranchée sous chaussée :
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n° C1.
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n° C2.
- Tranchée sous accotements et dépendances :
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n° A1.
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n° A2.
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n° A3.
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n°A4.
- Tranchée sous trottoir :
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n°A5.
- Essais de compactage :
Des essais de compactage du remblaiement seront exigés, à minima au nombre de : • un essai par traversée de chaussée ;
• un essai tous les 30 mètres en agglomération, un essai tous les 100 mètres hors agglomération pour les tranchées longitudinales.
Le rapport des essais devra être envoyé à l'agence départementale.
OBSERVATION :
Respect des articles : 62-63-64-65-66-68-69
- Les conditions techniques devront respecter le futur aménagement. - Les matérieux du site pourront être réutilisés après validation du service mesures et essai routier.
Les éléments de voirie (tampons, grilles, caniveaux, chambre de tirage) implantés sur le DP départemental doivent répondre aux normes NF EN124, et leurs résistances seront de classe D400 sur chaussées, et C250 sur accotements.
2-3 Phase après travaux
Le pétitionnaire s’engage à remettre les lieux en l’état et à entretenir les ouvrages ayant fait l'objet de cette autorisation.
Article 3 - Signalisation
Un arrêté de circulation prévoira un itinéraire de déviation. La fourniture et la pose de la signalisation correspondante seront à la charge du pétitionnaire.
Pour les travaux en agglomération, un arrêté de circulation sera à demander auprès de la mairie de la commune de MESNIL-ROC'H.
La signalisation du chantier devra être conforme à la réglementation en vigueur et sera à la charge du pétitionnaire.
Article 4 - Obligations diverses
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d’intention de commencer les travaux (D.I.C.T.).
Article 5 - Responsabilité
Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis à vis du Département d’Ille et Vilaine que des tiers, des désordres de toute nature qui pourraient survenir durant la réalisation des travaux.
Page 2 sur 3 Article 6 - Obligations sanitaires liées au CORONAVIRUS COVID19
La présente autorisation implique que toute personne (liée à l’entité autorisée) présente sur le chantier visé se conforme scrupuleusement au guide « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus covid19 », consultable sur www.preventionbtp.fr. Ce guide est l’objet de mises à jour périodiques.
Ce guide, validé par les ministères et secteurs d’activités concernés, est le document de référence tant pour son application que pour les contrôles de son application (DIRECTE et autres entités). »
Article 7 - Réception des travaux
A fin de contrôle, un constat de fin de travaux sera dressé conjointement avec l'agence départementale.
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