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Acte Administratif - A 23 23 Nomination d’une agent recenseur pour les opérations du recensement de la population 2023 Asemine OZTOPRAK
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 23 23 Nomination d’une agent recenseur pour les opérations du recensement de la population 2023 Asemine OZTOPRAK)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
Ÿ
GRAND
PARIS
y
NA23-2%
ARRÊTÉ
Objet
: nomination
d'une
agent
recenseur
pour
les
opérations
du
recensement
de
la
population
2023.
Le
maire,
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la
protection
des
données),
Vu
le Code
Général
de
ia
fonction
publique,
Vu
la loi n°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la coordination
et
le secret
en
matière
de
statistiques, Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1998
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif au
recensement
de
la
population,
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population,
Vu
le décret
n°
2009-637
du
8 juin
2009
relatif au
recensement
de
la
population,
aux
dotations
de
l'État
aux
collectivités
territoriales
et
au
fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
Région
Ile
de
France,
Vu
l'arrêté
du
S
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population,
Vu
l'arrêté
du
15
octobre
2003
portant
création
du
modèle
national
de
la carte
d'agent
recenseur,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
06
151222
du
15
décembre
2022
fixant
la
rémunération
des
agents
recenseurs
pour
l'année
2023,
Considérant
que
pour
assurer
les opérations
du
recensement
de
la population
en
2023
il est
nécessaire
de
recruter
des
agents
recenseurs,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230117-A23-23-AR Date de télétransmission : 17/01/2023 Date de réception préfecture : 17/01/2023 ARRÊTE
Article
1°
: est
recrutée
du
3 janvier
au
4
mars
2023
en
qualité
d'agent
recenseur
:
-
_Asemine
OZTOPRAK
Article
2 :
Elle est
la seule
agent
habilitée
à remplir
les questionnaires
du
recensement.
Article 3 :
Elle
est
tenue
et
chargée,
sous
l'autorité
du
coordonnateur :
-
d'assister
aux
séances
de
formation
préalables
aux
opérations
de
recensement
dispensées
par
l'Insee,
-
de
distribuer
et
collecter
les
questionnaires
à compléter
par
les
habitants,
-
de
vérifier,
classer,
numéroter
et comptabiliser
les
questionnaires
recueillis,
tout
en
veillant
à
se
conformer
aux
instructions
de
l'Insee.
Article
4
: Elle
devra,
sous
peine
de
sanctions
prévues
par
la
loi
n°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
susvisée,
tenir
pour
strictement
confidentiels
les
renseignements
individuels
dont
elle
pourra
avoir
connaissance
du
fait
de
ses
fonctions.
Article
5
: L'agent
percevra
une
rémunération
complémentaire
conforme
à la délibération
du
Conseil
municipal
susvisée.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine
Saint-Denis,
-
Monsieur
le comptable
public,
-
L'intéressée.
Fait à Bobigny,
le
À
7
JAN.
2023
M.
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
Conseiller
départemental
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
de
publication
:
\
1
JAN.
2023
Date
de
notification
:
1
7
JAN.
2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7 rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230117-A23-23-AR Date de télétransmission : 17/01/2023 Date de réception préfecture : 17/01/2023