Acte - are aff 01 10 16 10 2024

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Acte - are aff 01 10 16 10 2024 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - are aff 01 10 16 10 2024)Thèmes du document : Industrie, Banque, Investissement et développement économique, GI RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

- installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie

publique

décrivant le prolet. Vous trouverez le

modèle de panneau à la mairie, sur le

site officiel

de l'ad ministration

française:

http://www. service-

pu blic.fr

ainsi que dans la plupart des magasins de

matériaux.

A La décision de non-opposition n'est définitive

qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut

être

contestée par un tiers devant le tribunal

ad m inistratif.

Dans ce cas, lhuteur du recours est tenu de

vous en informer au plus tard quinze jours

après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l'autorité

compétente peut la retirer, si elle l'estime

illé941, excepté dans le cas évoqué à l'article

222 de la loi no 2018-1021

du 23 novembre 2018 portant évolution du

logement, de l'aménagement et du

numérique. Elle est tenue de vous informer

préalablement et de vous permettre de

répondre à ses observations.

. o1"' i"."0." a;,;;;;;;; r;;;;l; il:;;;il;, ,;;é.é;';;;;;:;;;;,é o;;;;;..,;é;;;:;;;;;;éi;i;;;,r,;. [1]certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est

le càs notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres. des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du val-de-l4arne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable*

Madame, f4onsieu r,

Vous avez déposé une déclaration

préalable à des travaux ou

aménagements non soumis

à permis. Le délai d'instruction de votre dossier

est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de

réponse de l'administration dans ce délai, vous

bénéficierez d'une décision de non-opposition à

ces trava ux

ou aménagements.

- Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, I'administration peut

vous contacter :

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a

prévu pour permettre les consultations

nécessaires (si votre projet nécessite la

consultation d'autres services...) ;

- soit pour vous indiquer qu'il

manque une ou plusieurs pièces à

votre dossier.

- Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

- Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux après avoir:

- affiché sur le terrain ce récépissé pour

attester la date de dépôt ;Ca*e rÉserué à la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration no DP00119224H005O

déposée à la mairie le : zttogtzozq

par : HAUï-BUGEY AGGLOMERATTON

, est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après

cette datef2l.

Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après

affichage sur le terrain du présent récépi§sé et d'un panneau

décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie

La décision de non-opposition peut faire

l'objet d'un recours administratif ou d'un

recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter du premier jour d'une période

continue de deux mois d'affichage sur le

terrain d'un panneau décrivant le projet

et visible de la voie publique (article R. 600-2

du code de l'urbanisme).

L'auteur du recours est tenu, à peine

d'irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la

décision

et au bénéficiaire de la non-opposition (article

R. 600-1 du code de l'urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous

réserve du droit des tiers : Elle vérifie la

conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme.

Elle ne vérifie pas si le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou

d'autres dispositions de droit privé peut donc

faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si la déclaration

préalable respecte les règles d'urbanisme.

[2]Le maire ou le préfet en délivre ceftificat sur simple demande

) t)

Délais et voies de recours