PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

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PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb Document publié le Jeudi 14 janvier 2010 par la commune de Baubigny. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb)Thèmes du document : Santé, Logement, Aménagement du territoire, Département de Côte d'Or

COMMUNE DE

BAUBIGNY

PLAN LOCAL D'URBANISME

5. ANNEXES

5.3. Arrêté du 12 mars 2004 relatif au classement

en zone à risque d'exposition au plomb

et plan correspondant.

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REVISIONS, MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

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Arrêté par délibération du Conseil Municipal :

le 25. 05. 07

Approuvé par délibération du Conseil Municipal :

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[ A 2 AT INITIATIVE Aménagement et Développement

Siège social : 4, Passage Jules Didier - 70000 VESOUL

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR

direction

départementale SA

de l'Équipement _ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

Côte d'Or 7 AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

æ DE COTE D'OR LA]

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Santé Environnement

Service habitat ville

lutte contre les

exclusions . :

LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE

ARRETE DDASS /DDE PREFET DE LA COTE D’OR

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du

1 2 HARS 2004

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus

particulièrement son article 123 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1331-5 et R 32-8 à R 32-12 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article R 123-19 ;

VU le Décret n° 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues à

Particle L 1331-5 du Code de la Santé Publique et modifiant le Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un

état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb

pris pour l’application de l’article R 32-12 du Code de la Santé Publique ;

VU la circulaire DGS/VS3 n° 99/533 et UHC/QC/ 18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise

en œuvre et au financement des mesures d’urgence sur le saturnisme ;

VU la circulaire DGS/SD7C n° 2001-27 et UHC/QC/ 1 n° 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux

états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L. 1334-5 de la loi du 29

juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la circulaire DGS/2004/55 et 2004-10/UHC/QC/6 du 10 Février 2004 relative aux appareils

portables à fluorescence X utilisés pour la détection du plomb dans les peintures

VU avis du Conseil Municipal de chaque commune du département de la Côte d’Or ;

VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène du 16 décembre 2003 ;

CONSIDERANT que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique et notamment pour

celle des jeunes enfants ;

CONSIDERANT que l’emploi des peintures ou de revêtements contenant du plomb a été largement

utilisé dans le bâtiment jusqu’en 1948 ;CONSIDERANT, dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel

d’exposition au plomb pour les occupants ;

CONSIDERANT qu’en Côte d'Or, la presque moitié des logements datent d’avant 1948 et que leur

répartition géographique se fait sur l’ensemble du département ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d’Or;

ARRETE

ensemble du département de la Côte d'Or est classé zone à risque d’exposition au plomb.

Un état des risques d’accessibilité au plomb est annexé à tout avant-contrat notamment compromis,

promesse de vente, promesse unilatérale de vente ou d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la

vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1” janvier 1948. Cet état

doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou de contrat

susvisé.

Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices

constitués par l’accessibilité au plomb si l’état des risques n’est pas annexé aux actes susvisés.

Cet état des risques est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L 111-25 du Code de

la Construction et de l’Habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une

assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont

exclusives de toute activité d’entretien ou de réparation de cet immeuble. Le technicien devra être

indépendant vis à vis de la vente immobilière.

Cet état des risques doit être réalisé selon la méthodologie définie par la circulaires DGS/SD7C n° 2001-

27 et UHC/QC/1 n° 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb

réalisés en application de l'article L 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte

contre les exclusions et la circulaire DGS/2004/55 et 2004-10/UHC/QC/6 du 10 Février. 2004 relative aux

appareils portables à fluorescence X utilisés pour la détection du plomb dans les peintures (voir en

annexe). L’Etat des risques indiquera la nature des revêtements.

Lorsque l’état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb au delà du seuil

règlementaire, il lui est annexé une note d’information à destination du propriétaire, conforme au modèle

pris par arrêté ministériel du 12 juillet 1999 (voir en annexe II de l’annexe susvisée).

DDASS-Service Santé -Environnement 16-18 rue Nodot— 21000 Dijon — téléphone 03 80 40 21 41 — télécopie 03 80 40 21 02 2/15

DDE - Service lutte contre l'exclusion — 57, rue de Mulhouse — 21000 Dijon téléphone: 03.80.29.43.19 télécopie 03.80.29.44.01L’état des risques, incluant la note d’information, est communiqué par le propriétaire aux occupants de

l'immeuble (ou de la partie d'immeuble concerné) ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée

à effectuer des travaux dans cet immeuble (ou partie d'immeuble).

En outre, cet état des risques est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés à

l’article L 1421-1 du Code de la Santé Publique ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux

agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsque l’état des risques annexé à l’acte authentique qui réalise ou constate la vente, révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire informe le Préfet en transmettant, sans délai, une copie de cet état au Préfet - Direction départementale de l’Equipement — service Habitat-Ville.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 mai 2004 pour les avant-contrats et les actes notariés non précédés d'un avant-contrat.

Les actes notariés signés dans les deux mois de la date d'effet de l'arrêté Gusqu'au 2 juillet 2004) et ayant

fait l'objet d'un avant-contrat signé avant le 3 mai 2004 sont exonérés de la production de l'état des risques

d'accessibilité au plomb.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune du département pendant un mois. Le début

d’affichage en mairie se fera avant le 3 avril 2004. Un certificat d'affichage sera adressé par le maire au

Préfet (Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).

À ÉE0: :

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or, M. les Sous-Préfets des arrondissements de

MONTBARD et BEAUNE, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le

Directeur Départemental de l'Equipement, Mme et M. les Maires de la Côte d’Or, Messieurs les notaires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs, et dont copie sera adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre

Départementale des Notaires ainsi qu’aux barreaux constitués près des Tribunaux de Grande Instance du

département de Côte d’Or.

Daniel CADOUX

DDASS-Service Santé -Environnement:16-18 rue Nodot— 21000 Dijon — téléphone 03 80 40 21 41 — télécopie 03 80 40 21 02 3/15 DDE - Service lutte contre l'exclusion — 57, rue de Mulhouse — 21000 Dijon téléphone: 03.80.29.43.19 télécopie 03.80.29.44.01ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BAUBIGNY

4 NC a) nr _- ES

ÉRRRANEE Nes imite des zones à risque d'exposition au plomb