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Déliberation - 2021.03.06 Approbation de Vente du LOT 9
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.03.06 Approbation de Vente du LOT 9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 09 avril 2021
L'an deux mil vingt et un et le neuf avril à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel Mme RONDEPIERRE Sandrine M. GAGNAIRE Bernard M. GUEDON Serge
M. QUÉRAT David Mme MATTANA Nathalie M. RABUT André Mme MILLET Sabine
Mme MAUGÉ Solange Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
Objet : APPROBATION DE LA VENTE DU LOT 9 - LOTISSEMENT LES ROCHES 2021.03.06
Monsieur le Maire explique que des acquéreurs sont intéressés par le lot 9 d’une surface de
989 m2 dont le prix de vente est fixé à 46 500 € TTC. Dans ce prix de vente est compris la
commission forfaitaire de 3 990 € TTC correspondant à la commission du mandataire
l'agence Proprietes-privees.com représentée par Mme COLLON Nathalie.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette vente aux conditions
mentionnées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE la vente du lot 9 d'une surface de 989 m? à Mme PERNETTE Sabine
au prix de 46 500 € TTC ;
-__ DIT que la commune prend en charge sur la somme de 46 500 €, les 3 990 € TTC à titre de commission à verser au mandataire l'agence Proprietes-privees.com représentée par Mme COLLON Nathalie ;
-_ PRECISE que la vente sera passée à l'étude de Me DEPAILLAT, successeur de Me MERLAT, Notaire à PANISSIERES et DONNE tout pouvoir à M. le Maire afin de signer tous documents afférents à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
STE-AGATHE-EN-DONZY, le 13 avril 2021 042-214201964-20210409-20210306-DE
aire, Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2021
Affichage : 22/04/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
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