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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 032
Document publié le Samedi 25 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 032)
Thèmes du document : Jeunesse, Armement, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-032
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2024-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au nom de CARBONNIER Pierre
pour un corps-mort aux Trois-Ilets (8 pages) Page 3
R02-2024-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au nom de Jean-Louis de LUCY (6
pages) Page 12
Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation et subdélégation de
signature de la rectrice de la région académique de Martinique dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports. (3 pages) Page 19
2 Direction de la Mer
R02-2024-01-30-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au nom
de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux
Trois-Ilets
Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime au
profit de CARBONNIER Pierre pour la mise en place d’un dispositif de mouillage sur le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
littoral de la commune de LES TROIS-ILETS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation
de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 04 septembre 2023 par Monsieur CARBONNIER Pierre ;
la saisine du maire de Les Trois-llets consulté par courrier en date du 28 novembre
2023 ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 04
décembre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 28 novembre 2023;
l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 04
décembre 2023 :
l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer en date du 12
janvier 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 4 VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur CARBONNIER Pierre, domicilié 13 A rue du dauphin, 97229 Les Trois-llets, est
autorisé à mettre en place un corps-mort, sur le plan d'eau de la commune de Les
Trois-llets, secteur le bourg, pour amarrer son navire appelé LOG conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :
LATITUDE LONGITUDE
14°32.590"N 61°02.050'W
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29 JT
28 01
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait où non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
ll doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 5 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 200 € (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et
due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine — 3 avenue du chemin de
Presles à Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est
susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d’impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation à un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 6 ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France,le 3 Ù JAN. 202
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e M. CARBONNIER Pierre,bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e Mme la sous-préfète du Marin
M. le maire des Trois Ilets
Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
M. le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 7 “28e8esapanbs}y‘asaeunppiodnp
UORIUOY US 20/0 af ISUUOISSUSLUIP US = ‘sasnajqesSau0ZSapnsSinaBuojdsajsnod aNPjUaLajOns JIP1 HE UN JHOAE P jauJad © ‘ULJew-sn0sa8esAed2}SURPjonstA ‘S209dSeSa]ueaIpSa]1e (enpnns ej ap guxajduuo e| 2p 12 u012q np aySOBru ej apUOHIUO; US Jueuiapidei SUIOLU NO Snjd) 25/00/09 818$ InbJe}iqeu un13992pEiNeuedUO1ÿQ2p20121= aqissoduus 152 ayjajed ç 2200 | (-}'Rpyueppnp ?UJ232U02 UON “SasnajqesSau07SapinsSinaBuojdsa]1nod aNeJUaUIaIONS JIPITE UN HOAE P Jade ‘uLRW-Sn0SaBesAed2jSUEPfansiA (+) sa22dsasajuaayip sai ed (anpnus 2}2p21Xe/dLU09E!2pjeUO32QNDa1ISOBNJ €[ 2p UOINUO} Ua JUaluapides SUJOUU no snjd) 3510009 es nb je }iqeu Un1380 ape:121U)20JUPAQOUU,29P/]INOUI27 enbiluiy? jUeuI2/22S (-) ‘a8e3e ap enbs|} a1ineu np plod np UOII)UO} ‘S19{qiaupSauOZS2p1nS sineBuojd sa] inod asexuewajdns JI211e UN 1104 P JeULISd == “21820 aU)20y ‘uLeLU-En0S 38eSAed a{SUEPUONEIHE]UIAUUOF= ‘5299059S21U219IP Sa} 100 95{U0,09 jusWapider e12$|nb}exiqeuUn192) ajQrsSoduii }Sa aHjajed e anue } no 8jep}OJIaU SIA PJ 15 JUSaWaNnbiU") = (-) ‘Runmieu 20jq np 1nojne seigis}
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Î Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 9 ÿ8SOM:42S €TOT3490190enbiutyeWWQ:uonesijeoy U00505€0
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Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 10 Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 11 Direction de la Mer
R02-2024-01-30-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au nom
de Jean-Louis de LUCY
Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Jean-Louis de LUCY 12 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine
public maritime au profit de M. de LUCY Jean-Louis, pour la mise en place d'un ponton
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sur le littoral de la commune du François
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation
de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande en date du 02 septembre 2023 de Monsieur Jean-Louis de LUCY qui
sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire n° RO2-
2018-09-17-008 en date du 17 septembre 2018 pour occuper une parcelle du
domaine public maritime pour l'installation d'un ponton sur la commune du
François ;
l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 20
octobre 2023 ;
la saisine du maire de la ville du François consulté par courrier en date du 13
octobre 2023:
l'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique en date du 28 novembre 2023 ;
Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Jean-Louis de LUCY 13 VU la saisine de la direction de l'office national des forêts consultée par courrier en
date du 13 octobre 2023;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 23
octobre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en date du 05
décembre 2023 ;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 13 octobre 2023;
VU la convention de gestion de l'Ilet Oscar signée entre l'État, l'Office National des
Forêts et Monsieur Jean-Louis de LUCY en date du 7 octobre 2014;
VU l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Jean-Louis de LUCY ci-après dénommé le bénéficiaire, demeurant Habitation
Beauséjour 97218 GRAND-RIVIERE est autorisé à occuper à titre essentiellement
précaire et révocable, le domaine public maritime, pour l'installation d'un ponton situé
au droit de l'îlet Oscar, sur le littoral de la commune du François, conformément aux
coordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'occupation du
ponton.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de l'ouvrage sont :
. latitude : 14°37579'N
. longitude : 060°51169' O0
Cet appontement est constitué d’un ponton et d'une plate-forme attenante.
Ponton plate-forme
Longueur en m 36 8,3
Largeur en m 1,2 4,8
TOTAL en m° 43,20 39,84
L'emprise globale sur le domaine public est de 83, 04 m°.
ARTICLE 2: Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
bénéficiaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable et est placée
de manière bien visible et accessible à tous.
Cette plaque comporte les renseignements suivants :
40 JP
29 O1
Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Jean-Louis de LUCY 14 ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
+ Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre
circulation et le stationnement des agents qualifiés de l’État ou des agences de
l'Etat, de l'Office National des Forêts, de la Collectivité Territoriale de
Martinique, de la commune et du public.
.< Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers où entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux, et pour assurer la
sécurité des usagers/passagers de cet ouvrage ainsi que la prévention de
pollution du milieu et incendie.
« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les utilisateurs du ponton devront respecter les réglementations en vigueur
applicables pendant les stationnements notamment en matière
d'environnement, de sécurité, de salubrité publique, de pollution lumineuse et
de nuisances sonores.
+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir
gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la
libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et
exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers
est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fait pas
obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l’article 1 du présent arrêté.
De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou
dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.
+ Le bénéficiaire est tenu de mettre son installation à la disposition des navires en
difficulté ou des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de
leur mission, sans être tenu à aucune rétribution.
* Il ne doit être procédé à aucune modification de ce ponton, ni à aucune
opération intervenant sur le milieu marin.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour Iinexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est expressément subordonnée à la présentation d'une
nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
La présente autorisation ne constitue par ailleurs en aucune manière, au profit du
bénéficiaire, une reconnaissance de propriété de la parcelle AB 10 que l'État
revendique en appel de la décision de commission de validation des titres des
cinquante pas géométriques.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver
tout ou partie des installations construites par le bénéficiaire ou contraindre celui-ci à
Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Jean-Louis de LUCY 15 remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la
notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 995 € (neuf cent quatre vingt quinze euros) compte tenu des avantages de
toute nature procurés au bénéficiaire.
Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et due à compter de la
notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse du
comptable spécialisé du domaine 3 avenue du chemin de Presles à Saint Maurice 94717
SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle
dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d’impayé), de l’objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 7 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 9 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France,le 3{ JAN. 2024
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NIC
Directeur de
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e M. Jean-Louis de LUCY
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e M. le sous-préfet du Marin
e M.le commandant supérieur des aorces armées aux Antilles
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
M. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
M. le directeur territorial de l'office national des forêts
M. le Maire de la commune du François
Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Jean-Louis de LUCY 16 P8SOM:42S
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R02-2024-01-19-00004
Arrêté portant délégation et subdélégation de
signature de la rectrice de la région académique
de Martinique dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des
sports.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, 19 ACADEMIE La Rectrice de l’Académie de la Martinique DE MARTINIQUE Chancelière de l’Université Directrice Académique des Services de l'Education
Liberté Nationale Egalité
Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ NM/MV/DH/OS/ER/24/N°6
Arrêté portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique de
Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie
associative, de l’engagement civique et des sports
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 222-16-6 et R. 222-24 :
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service
national universel (SNU) ;
Vu le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale
du sport ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la
rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique,
Madame Nathalie MONS ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter
du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2020 portant nomination de Madame Mialy VIALLET, secrétaire
générale de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté rectoral du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ; Vu l'arrêté du 23
décembre 2020 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique de la
Martinique (DRAJES) :
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, 20 Vu l'arrêté du 23 août 2022 du préfet de région Martinique portant délégation de signature à
Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de la Martinique dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports ;
Vu l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER,
délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)
délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport ;
Vu la déclinaison territoriale du protocole national du 15 décembre entre le ministre de
l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à
l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre dans
les régions et les départements des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative, prenant
effet au 1°’ janvier 2021.
Sur proposition de la secrétaire générale d'académie ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué territorial
adjoint de l'agence nationale du sport et à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de Martinique, à l'effet de signer au nom de la rectrice de la région académique,
tous les actes relevant des attributions de la rectrice de la région académique de Martinique
au titre des dispositions du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé en matière de
formation initiale, de formation continue, d'agrément et de certification dans les domaines de
l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports ainsi
qu'au titre du décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 susvisé portant diverses dispositions
relatives au service national universel (SNU).
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain CHEVALIER et de
Madame Mialy VIALLET, la délégation de signature prévue à l’article 1°’ est exercée par :
- Madame Chantal DARDANUS, coordonnatrice des missions « éducation, engagement des
jeunes et soutien des bénévoles et de la vie associative »
- Monsieur Charles-Eric PRIVAT, coordonnateur des missions « action régalienne, politique
sportive et professionnalisation, dans la limite des attributions liées à ces missions ».
Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué
territorial adjoint de l'agence nationale du sport et à Madame Mialy VIALLET, secrétaire
générale de l'académie de Martinique, à l'effet de signer au nom du préfet de la région
Martinique, tous les actes relevant de la délégation de signature de la rectrice de la région
académique de Martinique prévue par l'arrêté du 23 août 2022 dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports, ainsi que ceux relatifs à l'administration générale, à l’ordonnancement
secondaire et à la liquidation de toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissements
imputables sur les crédits des BOP 163 pour la jeunesse, 219 pour le sport et 364 pour les
actions jeunesse où sport dans le cadre du plan de relance.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, 21 Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain CHEVALIER et de
Madame Mialy VIALLET, la délégation de signature prévue à l’article 3 est exercée par :
- Madame Chantal DARDANUS, coordonnatrice des missions « éducation, engagement des
jeunes et soutien des bénévoles et de la vie associative »
- Monsieur Charles-Eric PRIVAT, coordonnateur des missions « action régalienne, politique
sportive et professionnalisation ».
Article 5 : Subdélégation de signature est délivrée à Monsieur Bruno TAILLARD, professeur
de sport hors classe, à effet de valider les cartes professionnelles d'éducateurs sportifs au
moyen de l'application ministérielle « EAPS » (Etablissements d'Activité Physique et
Sportive) et les avis de manifestations sportives au moyen de l'application Openscop.
Article 6: Subdélégation de signature est délivrée à Madame Claudie MARIE-OLIVE,
attachée principale d'administration de l'Etat, à effet de valider les conventions de missions
d'intérêt général (MIG) effectuées dans le cadre du Service National Universel (SNU).
Article 7 : L'arrêté portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la
région académique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports du 17
octobre 2022 est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la région académique de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Martinique.
Fait à Schoelcher, le 19 janvier 2024
La Rectrice,
Nathalie MON
RECTRICE
SCHŒLCHER
97279 CEDEX
Destinataires :
- Rectorat
- Préfecture
- Intéressés
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