PLU - Autres - PPRI Cubzac les Ponts 20050509

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PLU - Autres - PPRI Cubzac les Ponts 20050509 Document publié le Lundi 9 mai 2005 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Cubzac les Ponts 20050509)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

SERVICE ARRÊTÉ du . INTERMINISTERIEL e 9 M AI LUUS REGIONAL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION ARRETE PORTANT APPROBATION QuLE. DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE D’INONDATION (P.P.R.I)

l'Administration Générale DE LA COMMUNE DE CUBZAC LES PONTS

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU les dispositions adoptées par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies lors de sa réunion du 23 au 25 mars 2000 à la Haye en ce qui concerne le principe visant la prévention durable des inondations ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 569-9 ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code de la construction et de l’habitat ;

VU le Code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants, liant le niveau de lindemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;

VU la loi n° 87-569 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU l’arrêté préfectoral du 1* mars 2001 prescrivant l’élaboration d’un projet de plan de prévention du risque d’inondation sur la commune de CUBZAC LES PONTS ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 prescrivant l'enquête publique préalable à l’approbation de ce projet de plan et portant désignation de Madame Georgette PEJOUX en qualité de commissaire enquêteur ;

VU le rapport et les conclusions favorables produits par le commissaire enquêteur le 16 avril 2004 ;

VU la consultation du conseil municipal de la commune de CUBZAC LES PONTS qui s’est prononcé le 5 février 2004 ;

VU la consultation de la chambre départementale d’agriculture qui s’est prononcée le 1” avril 2004 ;

VU les conclusions de Monsieur le Sous-préfet de BLAYE ;

CONSIDERANT Île nécessité de délimiter sur le territoire de la commune de CUBZAC LES PONTS les zones sur lesquelles l’occupation et l’utilisation des sols doivent être contrôlées en raison, d’une part de leur exposition au risque d’inondation, d’autre part de la nécessaire préservation de l’écoulement et du champ d’expansion des crues ainsi que de la protection de l’environnement ;

ATTENDU qu’il convient de doter cette commune d’un plan de prévention des risques d’inondation dans les limites et les dispositions ayant fait l’objet de l'enquête publique, du rapport et des conclusions précités ;

SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet ;ARRETE

ARTICLE 1 : Le plan de prévention du risque naturel d'inondation de la commune de CUBZAC LES PONTS est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le plan de prévention ainsi approuvé se compose de deux catégories de documents classés selon qu’ils produisent des effets juridiques sur les droits d’utilisation des sols ou en sont dépourvus :

Les documents à caractère réglementaire déterminant l’utilisation des sols comprennent les pièces suivantes :

- un rapport de présentation établi en l’état des connaissances disponibles et rappelant, en particulier, les caractéristiques des secteurs géographiques visés, la nature des phénomènes naturels pris en compte ainsi

que leurs conséquences possibles ;

- un règlement précisant, notamment, sous forme d’interdictions ou d’obligations spécifiques, les dispositions générales ainsi que les dispositions particulières instituées non seulement vis à vis du bâti existant mais aussi vis à vis des projets d’aménagement, d’équipement ou de construction à venir dans les secteurs d’application visés par le plan ;

- une carte de zonage réglementaire établie à l’échelle 1/25 000% et agrandie au 1/10 000 destinés à visualiser les secteurs d’application précités et, partant, distinguant une zone globalement inonstructible (rouge) constituée du champ d’expansion de la crue de référence centennale à préserver et, éventuellement, une zone urbanisable avec des prescriptions constructives (bleue), constituée des secteurs urbanisés situé sous moins d’1m d’eau lors d’une crue centennale ;

Les documents à caractère non réglementaire strictement informatifs comprennent les pièces suivantes :

une carte informative des phénomènes historiques à l’échelle 1/25 000 .

une carte informative des phénomènes connus à l’échelle 1/25 000" ;

- une carte des enjeux à l’échelle 1/25 000% identifiant le degré et la nature de l'urbanisation dans les zones visées par le plan ;

Chacun de ces trois types de cartes étant décliné à la fois sous forme de carte communale et sous forme de carte récapitulative à l’échelle du bassin de risque de Bourg à Izon.

ARTICLE 3 : Le plan de prévention fera l’objet des mesures de publicité et d’accès ci-après définis :

+ Le public sera informé de l’approbation du plan de prévention et de sa mise à disposition par un avis qui fera l’objet des mesures suivantes :

- une publication de l’avis dans les deux mois suivant la signature du présent arrêté dans les deux journaux régionaux suivants : « Sud-Ouest » et « Le Courrier Français » ,

- une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Gironde ; - un affichage de cet avis à la Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à la Mairie de CUBZAC LES PONTS et par tout autre procédé en usage dans la commune. Le maire certifiera de l’accomplissement de cette mesure, auprès de l’autorité préfectorale.

L’opposabilité du plan interviendra dès l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité prévues ci-dessus.

e Le public dispose d’un droit d’accès au plan de prévention sur place et sur pièces comme suit :

- le plan est mis à disposition de toute personne souhaitant le consulter dans les services de la mairie, de la préfecture de la Gironde 5° étage (service interministériel régional de défense et de protection civile), ainsi que de la Sous-Préfecture de Blaye, aux jours et heures habituelles d’ouverture ; il pourra donner lieu en tant que de besoin et dans la limite des moyens disponibles à toutes reproductions utiles qui feront l’objet des tarifications en vigueur.

ARTICLE 4 : Le plan de prévention fera l’objet des mesures de notification et d’exécntion ci-après prescrites :

Le présent arrêté ainsi que le plan de prévention des risques seront notifiés pour exécution chacun en ce qui le concerne au maire de la commune de CUBZAC LES PONTS , au Sous-Préfet de Blaye, au directeur régional de l’environnement de la région Aquitaine, au directeur départemental de l’équipement et au chef du service maritime et de navigation de la Gironde.Le maire de la commune de CUBZAC LES PONTS procédera, dès notification, à l’annexion effective des présents arrêté et plan de prévention aux documents d'urbanisme de la commune. Il veillera, dès l’opposabilité du plan, à l'entière conformité avec ce dernier de tous projets d’aménagement, de construction, d’équipement et de travaux

qui seront portés à sa connaissance par la voie de la déclaration ou de la demande d’autorisation de réalisation.

Le Sous-Préfet de Blaye s’assurera, avec le concours du directeur départemental de l’équipement, et dans le cadre de sa mission de conseil et de contrôle administratif des collectivités, de l'application des dispositions relatives à la mise à jour des documents d’urbanisme à venir ou existants avec le plan de prévention. La direction départementale de l’équipement rendra compte de l’effectivité des mesures de report du plan précitées ainsi que des difficultés éventuellement rencontrées.

Le Sous-Préfet de Blaye s’assurera, avec le concours des services de l’équipement compétents, et dans le cadre de sa mission de conseil des élus locaux puis du contrôle de légalité des actes administratifs locaux, de la conformité

des autorisations d’occupation du sol consenties par l’autorité municipale. La direction départementale de Péquipement rendra compte de l’effectivité des mesures préconisées ainsi que des difficultés éventuellement rencontrées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera en outre l’objet des mesures de diffusion suivantes :

Copie conforme à l’attention :

de Monsieur le Ministre de l’écologie et du développement durable, direction de la prévention des pollutions et des risques :

- de Monsieur le Président du Conseil Général de la Gironde ;

- de Monsieur le Président de la Chambre départementale d’agriculture de la Gironde ; - de Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;

Communication sur demande à toute personne physique ou morale intéressée qui en ferait la demande.

ARTICLE 6 : le plan de prévention des risques ainsi approuvé peut faire l’objet des voies de recours ci-après rappelées :

Toute personne physique ou morale y ayant un intérêt personnel et direct peut former un recours contre le plan de prévention des risques :

Le demandeur contestant la régularité du plan de prévention des risques peut exercer auprès de l’administration un recours en demande de révision dans les deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à larticle 4 du présent arrêté,

soit par le biais d’un recours gracieux adressé à l’autorité préfectorale, Esplanade Charles de Gaulle 33077 Bordeaux cedex ;

- soit par le biais d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de lécologie et du développement durable, direction de la prévention des pollutions et des risques, 20 av. de Ségur 75302 PARIS 07 ;

Le demandeur peut également former un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33063 Bordeaux cedex :

- soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 4 du présent arrêté ;

- soit à l’issue de son recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative obtenue de

l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Fait à Bordeaux, le

PQ M2 TS Le Préfet,

ne

Alain GEHIN