Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - &files=2024 092 Délégation de fonction en matièr
Procès Verbal - &files=2024 316 Délégation de fonction en matièr
Procès Verbal - &files=2024 093 Délégation de fonction en matièr
Procès Verbal - &files=2024 091 Délégation de fonction en matièr
Procès Verbal - 2024 090 Delegation de fonction en matiere dEtat C
Procès Verbal - &files=2024 089 Délégation de fonction en matièr
Procès Verbal - &files=2024 088 Délégation de signature et de fo
Procès Verbal - 2024 093 Delegation de fonction en matiere dEtat C
Procès Verbal - 2024 091 Delegation de fonction en matiere dEtat C
Procès Verbal - 2024 092 Delegation de fonction en matiere dEtat C
Procès Verbal - 090 Délégation de fonction en matière d'Etat Civil à Mme BIREMON
Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - 090 Délégation de fonction en matière d'Etat Civil à Mme BIREMON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
SE
Reçu en préfecture le 25/03/2024 \af
VILLE DE
PI A Ve Publié le
CRE ID : 040-214003121-20240325-2024_090_ARR-AR
2024/090
LANDES nomenclature:5.4,3
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Délégation de fonction et de signature à Madame BIREMON Carole
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2122-8 et
R.2122-10,
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 23 mars 2024
Vu l'arrêté portant titularisation de Madame BIREMON Carole au sein de la Fonction
Publique Territoriale au 1 avril 2008
ARRÊTE
Atticle 1%: Madame BIREMON Carole, fonctionnaire territorial, est déléguée sous mon
contrôle, ma surveillance et ma responsabilité, et en cas d'absence ou d'empêchement des
adjoints (art. R.2122-8) pour la légalisation des signatures.
Article 2: Madame BIREMON Carole, fonctionnaire territoriale, est déléguée sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité pour exercer les fonctions d'Officier d’État Civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil dans les conditions fixées par l’article
R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 3: Madame BIREMON Carole, fonctionnaire territoriale, est déléguée sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité pour la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives françaises si elles sont demandées par des autorités étrangères.
Article 4 : La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.
Article 5: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratif de la Mairie, et copie en sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX (Landes), et Monsieur le Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de DAX (Landes),
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos le 25 mars 2024 |
Publié sur le site internet de la Commune le À [o3l 19 U
Le Maire de Tarn
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14H
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarn - Site internet : wwwwville-tarnos.fr