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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2005 spe 1102 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2005 spe 1102)Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

2 novembre 2005

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

ISSN 07619618

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 1 -

ANNEE 2005

SPECIALS O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2005.2404 du 21 octobre 2005 portant délégation de signature à M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement......................p. 3

• Arrêté préfectoral n° 2005.2438 du 2 novembre 2005 portant délégation de signature à M. Philippe DUMONT, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ...............................................................................................................p. 5

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles

• Arrêté préfectoral n° SDITEPSA.2005.2422 du 25 octobre 2005 fixant pour l'année 2005, dans le département de la Haute-Savoie, les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salarié ................................................................... p. 12

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

• Arrêté préfectoral n° DSF.2005.2367 du 17 octobre 2005 fixant la date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre de la commune de Cruseilles................................p. 14

• Arrêté préfectoral n° DSF.2005.2368 du 17 octobre 2005 fixant la date de commencement des travaux de remaniement du cadastre de la commune de Megève.............................p. 14

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 2 -DELEGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2005.2404 du 21 octobre 2005 portant délégation de signature à M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée pour le département de Haute-Savoie à M. Philippe GUIGNARD, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Rhône-Alpes à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIRE.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Philippe GUIGNARD, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Rhône-Alpes à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DRIRE dans les domaines d'activité ci- dessous :

1 - Contrôle de l'électricité et du gaz

. Approbations des dossiers d'exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production et de transport d'électricité et de gaz et de distribution de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages.

. Plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires. . Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz. 2 - Utilisation de l'énergie.

. Tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties. 3 - Mines et Carrières

. Tous actes relatifs au contrôle en exploitation, technique et administratif, des mines et carrières. 4 - Eaux minérales, eaux souterraines, stockages souterrains, explosifs

. Autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation.

5 - Véhicules

. Tous actes relatifs à la réception, et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses.

. Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation.

. Décisions d’agrément des installations de contrôle technique des véhicules lourds (centres de contrôle et installations auxiliaires.

6 - Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques . Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages

. Délégation des épreuves

7 - Equipements sous pression

.Tous actes relatifs à :

- l'approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression - la délégation des opérations de contrôle

- la reconnaissance des services inspection

8 - Métrologie

. Tous actes relatifs à :

- l'approbation, à la mise en service et au contrôle des instruments de mesures. - l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure

9 - Installations Classées et Déchets

. Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation et

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 3 -tous actes relatifs au contrôle en exploitation des Installations Classées, et toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets

10 - Radioprotection

. Demandes de modifications ou de complément de dossier de demande d’autorisation et de déclaration.

. Actes relatifs au contrôle en exploitation des installations détenant ou utilisant des rayonnements ionisants.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Philippe GUIGNARD, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, à l'effet de signer les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des activités visées à l'article 2 lorsque ces décisions ne prennent pas la forme d'un arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui

a) ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics, b) sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains.

Sont également exclues les correspondances échangées avec les Administrations Centrales autres que celles qui ont un caractère de routine, ainsi que celles échangées avec les Parlementaires ou le Président du Conseil Général

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUIGNARD, les délégations de signature qui lui sont confiées par le présent arrêté seront exercées dans chacun des domaines d'activité suivants, selon les conditions suivantes :

Recherche et Technologie :

Mme DEBISSCHOP Véronique, Déléguée Régionale

Mme COUTEAUDIER Yvonne et M. METRAL Patrick, Adjoints

Développement Industriel :

M. …………………, Chef de la Division

M.M. BEN BRAHIM Hedi et LEMAHIEU Jean-Marie, Adjoints

Contrôles Techniques :

M. DARMIAN Joël, Chef de la Division

M. DUREL Jean-Yves, Adjoint

MM DANIERE, GONY Alain, MONTES Denis, PENET Pierre, PERRET Jean-Louis, PRAT Jean Luc et Mme VIENOT Isabelle, Attachés à la Division

Environnement :

M. LE FOLL Arnaud, Chef de la Division

MM FRICOU Philippe et SIMONIN Pascal, Adjoints

Sûreté Nucléaire (Installations, transport et appareils à pression) et Radioprotection : M. LOUET Charles Antoine, Chef de la Division

MM CALPENA Stéphane, CHAMPION Marc et HEMAR Patrick, Adjoints MM BAI Jérôme, Mme BEDELLIS Florence, MM BERENGUIER Paul, BOUZIAT Daniel, CHALAMET Francis, Mme DELRIVE Laurence, M. DENIS Jean-François, Mme DUMONT Chantal, Mme FORNER Sophie, MM GUANNEL Yves, JOMARD Jean-Maurice, Mmes JOYEUX Sandrine, KHAYATI Annie, MORIN Aline, MM RIVOIRE Robert, ROBERT Christian, SAULZE Jean-Louis, SCALIA Jean-Pierre, VALLET Jérémie, VENEAU Luc, et ZERGER Benoît, Attachés à la Division.

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 4 -Energie, Electricité et Sous-Sol

M. ROBERT Florent, Chef de la Division

- Energie, Electricité :

Mme TERRIER Frédérique, attachée à la division

M.COLINET François et Mmes COMBE Sophie, VERGEZ Elisabeth, M. VILLEMUS Boris, Chefs de subdivisions

- Sous-Sol :

M. PETIT Jean-Paul, Adjoint

Mmes BARNIER Françoise et CHRISTOPHE Carole, Attachées à la division.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 5, leurs délégations seront exercées, dans leurs domaines respectifs de compétences, par : M. Jean-Pierre FORAY - Chef de Groupe de subdivisions

MM. Bernard CLARY, Bernard CHAPUIS, Joël CRESPINE, Jean CHEVASSU, Jean-Pierre LAFOND, Didier LUCAS, François NOWAZCYK, Chefs de subdivisions MM. Georges BLOT, Wilfried GERARD, Mme Maryline PETIT, MM François PORTMANN, Jean-Paul STRASSARINO, Francis VIALETTES, Adjoints aux Chefs de subdivisions.

ARTICLE 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.2438 du 2 novembre 2005 portant délégation de signature à M. Philippe DUMONT, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMONT, Directeur du travail, Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions dans les domaines suivants , à l’exclusion de toutes correspondances adressées aux parlementaires, aux Présidents des assemblées régionales et départementales :

A) - EMPLOI :

1°) – Conventions conclues au titre de la prévention et de l’accompagnement des restructurations des entreprises (Code du Travail : Livre III, Chapitre II, art. L.322-1 et suivants, R.322-1 et suivants) en particulier les mesures FNE suivantes :

- Allocation spéciale du Fonds National de l’Emploi (ASFNE)

- Préretraite progressive (P.R.P.)

- Dispositif de cessation anticipée d’activité de certains travailleurs salariés (C.A.T.S) - Cellule de reclassement

- Congé de conversion

- Allocation temporaire dégressive (A.T.D.)

- Indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel (convention de chômage partiel)

- Compensation financière destinée à favoriser le reclassement des salariés sur des emplois à temps partiel (A.P.T.P.)

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 5 -- Convention de formation et d’adaptation professionnelle

- Aide à la création d’entreprise par essaimage

- Participation financière de l’Etat à un audit économique et social

- Action d’accompagnement et d’appui-conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail (Loi n° 98-461 du 13 juin 1998, § VII et VIII et Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, § XIV et leurs décrets d’application).

2°) – Toutes décisions et conventions relatives aux :

- Contrats emploi-solidarité (C.E.S.)

- Contrats emploi consolidé (C.E.C)

- Contrats emploi-ville (C.E.V.)

et à la formation et/ou accompagnement des CES, CEC, CEV (C.T. : art. L.322-4-7 à L.322-4-14 ainsi que les décrets n° 90-105 du 30 janvier 1990, n° 91-962 du 19 septembre 1991, n° 1108 et 1109 du 9 décembre 1998 / Loi n° 95-116 du 4 février 1995 et décret n° 96-455 du 28 mai 1996 / Circulaires DGEFP n° 98.30 du 27 août 1998, n°98-44 du 16 décembre 1998 modifiée par la circulaire DGEFP n° 2002-40 du 5 septembre 2002,circulaire DGEFP n° 2001-11 du 30 mars 2001).

3°) – Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique : - Conventions conclues avec les entreprises d’insertion (E.I.) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (E.T.T.I.) après avis du Comité départemental de l’insertion par l’activité économique (C.D.I.A.E.) consulté sur le conventionnement (C.T. : art. L.322-4-16 – 1 et – 2. Décrets n° 99-107 et 108 du 18 février 1999) ;

- Conventions conclues avec les associations intermédiaires (A.I.)

(C.T. : art. L.322-4-16-3 / Loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 : article 13).

- Conventions conclues entre l’Etat et les organismes dans le cadre de la gestion du Fonds départemental pour l’Insertion (F.D.I.)

(C.T. : art. L 322-4-16-5 / Loi précitée article 16).

- Conventions conclues avec des organismes développant des activités d’utilité sociale tout en produisant des biens et des services en vue de leur commercialisation

(C.T. : art. L.322-4-16. Décret n° 2000-502 du 7 juin 2000 – article 11 de la Loi précitée). 4°) – Toutes décisions et conventions relatives à la promotion de l’emploi et à l’accompagnement des publics en difficulté :

- Conventions pour la promotion de l’emploi (Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25 avril 1997) ; - Conventions pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi de jeunes recrutés par les groupements d’employeurs en contrat d’orientation ou de qualification.

(C.T. art. D.981-19 et suivants, Décret n° 2003-133 du 18 février 2003 et Arrêté du 18 février 2003).

- Conventions relatives à l’action territorialisée du Service Public de l’Emploi :

-  Pour 2002 : Circulaire DGEFP n° 2001- 41 du 14 novembre 2001

-  Pour 2003 : Circulaire DGEFP n° 2002-49 du 21 novembre 2002

-  Pour 2004 : Circulaire DGEFP n° 2003-30 du 5 décembre 2003

- Conventions relatives aux actions de parrainage pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes en difficulté d’insertion professionnelle (Circulaire DGEFP-DIIJ-DPM-DIV-SDFE n° 2003-20 du 4.08.03).

- Conventions relatives aux actions d’accompagnement des bénéficiaires de stages d’insertion et de formation à l’emploi collectifs (circulaire DGEFP n° 98.31 du 27 août 1998) ; - Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (C.T. : art. L.322-4-6 à L 322-4-6-5, art. D 322-8 à D. 322-10-4 / Circulaire DGEFP n° 2002- 41 du 23 septembre 2002) ;

- Décisions d’attribution, d’extension, de renouvellement, de retrait d’agrément d’une association ou d’une entreprise de service aux personnes (C.T. : art. L.129-1 et 2, art. D.129-7 à D.129-12).

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 6 -5°) – Toutes décisions, convention et avenant relatifs aux Nouveaux Services. Emplois Jeunes (N.S.E.J.) :

(Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et Décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 modifié par les décrets n° 2001-837 du 14 septembre 2001 et n° 2003-523 du 18.06.2003 – Circulaire 2003-18 du 10.07.2003 relative au décret n° 2003-523 précité concernant les modalités de reprise de l’aide de l’Etat).

- suivi des postes NSEJ notamment en cas de modification du poste et de vacance de poste supérieure à 60 jours.

- dispositif d’ingénierie NSEJ et ligne de crédit n° 44-01.30.

- Plan de consolidation avec les organismes de droit privé à but non lucratif : Circulaires DGEFP n° 2001-33 du 25 septembre 2001, n° 2001-49 du 20.12.2001 et n° 2002-16 du 25 mars 2002, n° 2002-53 du 10.12.2002 ainsi que n° 2003-04 du 4 mars 2003, n° 2003-27 du 21.10.2003 et n° 2003-407 du 23.12.2003 relatives au pilotage du programme NS.EJ. et à sa sortie ainsi qu’à la consolidation des activités NSEJ.

- au titre de l’épargne consolidée (signature des avenants à la convention initiale dans le cadre de la Loi de 1997 précitée)

- au titre de la convention pluriannuelle (signature de nouvelles conventions n’entrant pas dans le champ d’application de la Loi 1997 précitée).

6°) – Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion des jeunes dans la vie sociale, Contrat d’insertion à la vie sociale – CIVIS –

(C.T. : articles L 122-2/ D 322-10 et suivants résultant du décret n° 2003-644 du 11.07.2003 – Circulaire DGEFP n° 2003-26 du 20.10.2003 concernant la mise en œuvre du décret précité). 7°) – Toutes décisions relatives aux travailleurs privés d’emploi,

soit au titre du régime de solidarité

- décisions relatives à l’attribution, au renouvellement ou au maintien de l’allocation du régime de solidarité spécifique – ASS, de l’allocation d’insertion – AI et de l’allocation équivalent retraite – AER –

(C.T. : art. L.351-9 à L.351-11, art. R.351-6 à R. 351-19 et R. 351-51).

- sanctions prises dans le cadre du contrôle des demandeurs d’emploi indemnisés, à savoir exclusion temporaire ou définitive des droits à l’A.U.D. ou l’A.R.E., l’A.I. ou l’A.S.S. ou l’A.E.R. (C.T. : R.351-27 à R.351-34).

soit au titre du chômage partiel :

- Attribution des allocations spécifiques de privation partielle d’emploi (C.T. : art. L.351-25, R. 351-50 à R. 351-55) ;

8°) – Toutes décisions relatives à la création et reprise d’entreprise :

- Aide octroyée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (C.T. : art. L.351.24, art. R.351-41 à R.351-49).

- Délégation de la décision d’attribution et de la gestion de l’aide financière (dispositif EDEN) prévue à l’article R. 351-41-4° du Code du travail, à des organismes dont la liste est fixée par arrêté préfectoral (C.T. : art. L. 351-24, art. R. 351-41-1 et R. 351-44-1, Décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001 et Arrêté du 5 septembre 2001).

- Habilitation d’organismes au titre du dispositif des « chéquiers conseils ». (C.T. : art. R. 351-49, Arrêté du 12 janvier 1995).

B) - FORMATION PROFESSIONNELLE :

1°) – Aide à la formation dans les entreprises notamment :

- Aide à l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi dans le cadre d’une convention de branche ou d’un accord professionnel sur l’emploi national, régional ou local : agrément des accords d’entreprises pris en application des conventions ou accords précités et aide forfaitaire de l’Etat (C.T. : art. L.322-7 et R.322-10-1 à R. 322-10-4).

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 7 -- Aide au remplacement d’un salarié en formation (C.T. : art. L. 942-1 et R. 942-1 à R. 942- 8).

- Décision d’habilitation et de retrait d’habilitation d’entreprise du secteur privé à conclure des contrats de qualification (C.T. : art. L 981-1 et R. 981-2 à R. 981-7).

- Décision d’opposition à l’engagement d’apprenti (C.T. : art. L. 117-5 et L.117-18) et celle autorisant la possibilité pour l’entreprise de continuer à engager des apprentis ainsi que de poursuivre l’exécution du ou des contrats d’apprentissage en cours, en présence d’une mise en demeure de l’Inspecteur du travail (C.T. : art. L.117-5-1 et art. R.117-5-2). - Aide forfaitaire de l’Etat à la formation et à l’insertion des jeunes sous contrat d’apprentissage (conclu avant le 1er janvier 2003) ou sous contrat d’insertion en alternance, à l’exception des aides relatives aux contrats d’apprentissage du secteur agricole. (C.T. : art. L.118-7 et D. 118-1 à D.118-4).

2°) – Stages de la formation professionnelle :

- Décisions d’admission ou de rejet prononcées à la demande de l’ASSEDIC ou de l’AFPA pour les stages agréés et rémunérés par l’Etat (C.T. : art. R. 961-10) ;

- Recouvrement des trop perçus et octroi ou refus d’octroi de remises de dette (C.T. : art. R.961- 15).

- Conventionnement d’organisme de formation pour l’organisation de stage d’insertion et de formation à l’emploi (C.T. : art. L.322-4-1, 2°, L.920-1 et L.941-1 et R. 961-1 à R. 963-5). 3°) – Décisions et conventions concernant les titres professionnels délivrés par le Ministre chargé de l’emploi

Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 133 à 146, décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, décret n° 2002-1029 du 2 août 2002, arrêté du 25 novembre 2002, circulaire n° 2002-24 du 23 avril 2002.

- Délivrance des titres professionnels précités au titre :

- soit de la formation professionnelle continue (après session de validation des compétences professionnelles)

- soit de la validation des acquis de l’expérience – VAE - (sur dossier après évaluation en situation de travail réelle ou reconstituée suivie d’un entretien avec un jury professionnel).

- Conventionnement relatif à la mise en œuvre de la VAE pour faciliter l’accès aux certifications :

ß Soit à l’égard des demandeurs d’emploi inscrits dans une démarche auprès d’un centre agréé

ß Soit à l’égard de tout public éloigné de la qualification

(circulaires DGEFP n° 2003-11 du 27 mai 2003 et n° 2004-002 du 19 janvier 2004)

C ) - DECISIONS RELATIVES AU RETRAIT DES AIDES PUBLIQUES A L’EMPLOI ET A : LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

(C.T. : art. L.324-13-2).

D) – MAIN D’ŒUVRE PROTEGEE :

1°) – Travailleurs handicapés :

- Emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : contrôle de l’obligation d’emploi, application des pénalités, agrément des accords d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés (C.T. : Livre III, chapitre III, art. L. 323-1 et suivants, R. 323-1 et suivants).

- Octroi d’aides diverses de l’Etat en faveur de l’emploi, la formation ou l’installation des travailleurs handicapés notamment subvention d’installation (C.T. : art. R. 323-73 et D. 323-17 à D. 323-24), aides en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail (C.T. : art. L. 323-9 et R. 323-116 à R. 323-119). Plan départemental d’insertion des travailleurs handicapés (circulaire DGEFP n° 99-33 du 26 août 1999).

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 8 -- Règlement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu spécialisé (C.T. : art. L. 323-6, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et Décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977). 2°) – Enfants et jeunes de moins de 18 ans :

- Délivrance et retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (C.T. : art. L. 211-6 et L. 211-7 et L 211-7-1 / R. 211-2 et R.211-6 à R. 211-8-2).

- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins permettant d’engager des enfants (C.T. : art. L.211-6 et L. 211-7, R. 211-2 et R. 211-6 à R. 211-8 -2).

- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (C.T. : art. L. 211-5 et

R. 211-1).

- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (C.T. art L. 211-8) et retrait d’autorisation (C.T. : art R 211-9).

3°) – Placement au pair :

Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » (accord européen du 24 novembre 1969 – Circulaire n° 90-20 du 23 janvier 1990).

E) – MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE :

1°) – Délivrance des autorisations provisoires de travail (C.T. art. L.341-2, R. 341-1 et suivants). 2°) – Visa des contrats d’introduction de travailleur étranger (C.T. : art. L. 341-1 à L. 341-6 / R.341-1 et suivants – ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée). 3°) – Autorisation de changement de profession ou de département de travailleurs étrangers (C.T. : art.

R. 341-1 et suivants).

F) - SALAIRES :

Dans le cadre du travail à domicile :

1°) – Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux des travailleurs à domicile (C.T. : art. L. 721-13).

2°) – Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires à payer aux travailleurs à domicile (C.T. : art. L. 721-12, L. 721-14 et L. 721-15).

3°) – Détermination des prix à façon des articles ou objets fabriqués à domicile (C.T. : art. L. 721- 9).

G) - CONFLITS COLLECTIFS :

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental. (C.T. : art. L. 523-1 et L. 524-1 / R. 523-1 et suivants, R. 524-1 et suivants).

H) - PERSONNELS :

I – Pour les personnes de catégorie A et B des services déconcentrés, les personnels des catégories C et D des services extérieurs (corps des adjoints et agents administratifs), les personnels des catégories C et D des services extérieurs (corps des agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels maîtres ouvriers, téléphonistes, conducteurs d’automobile et chefs de garage) délégation de signature est donnée à M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’effet de signer les actes de gestion suivants : 1°) L’attribution des congés :

- congé annuel,

- congé de maladie,

- congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du Comité Médical Supérieur ;

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 9 -- congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du Comité Médical Supérieur ;

- congé pour maternité ou adoption,

- congé parental,

- congé de formation professionnelle

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ; - congés sans traitement prévues aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat.

2°) – L’attribution d’autorisations :

- autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

- octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel ;

- octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l’avis du Comité Médical Supérieur.

3°) – L’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire ;

4°) – L’imputabilité des accidents du travail au service ;

5°) – L’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire ;

6°) – La cessation progressive d’activité

7°) – La gestion du compte épargne-temps.

II – Délégation de signature est donnée à M. le Directeur départemental du Travail à l’effet de signer les actes de gestion suivants :

s Pour les personnels de catégorie A et B des services déconcentrés :

1°) – La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

2°) – Le détachement lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté ministériel ; s Pour les personnels de catégorie C et D des services extérieurs appartenant aux corps des adjoints administratif et agents administratifs :

1°) – La titularisation et la prolongation de stage

2°) – La nomination après inscription au tableau d’avancement national ou sur la liste d’aptitude nationale, après réussite à un concours ;

3°) – La mise en disponibilité ;

4°) – Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite ;

5°) – La mise à la retraite ;

6°) – La démission.

I) - DIVERS :

1°) – Délivrance du récépissé de déclaration d’existence des coopératives de consommation constituées dans les administrations, les entreprises privées ou nationalisées (Décret du 20 mai 1955 : article 3).

2°) – Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 10 -Décret n° 87-276 du 16 avril 1987

Décret n° 93-455 du 23 mars 1993

Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993.

3°) – Etudes en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (C.T. : articles L.123-4.1 et D.123.1 et suivants).

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUMONT, Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle , la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 sera exercée par :

- M. Jean-Paul ULTSCH, Directeur du travail

- Mme Carole PELISSOU, Directrice adjointe du Travail

- Mme Sylvie SIFFERMANN, Directrice adjointe du Travail.

Et à l’exclusion du chapitre H – PERSONNELS et sur les champs spécifiés ci-dessous, par :

- Mme Claude LALLEMENT, Attachée d’administration centrale

pour l’article 1 – A) 2° 3° 4°

- M. Marc BURQUIER, Inspecteur du travail

pour l’article 1 - C) - D) 2° 3° - E) 1° 2° 3° - F) 1° 2° 3° - G)

- M. Pascal MARTIN, Inspecteur du Travail

pour l’article 1 – D) 2° - F) 1° 2° 3° - I) 1° 2° 3°

- Mme Marie Claude DAMBRINE, Contrôleuse du Travail

pour l’article - D) 1°

- Mme Danièle BACHINI, Contrôleuse du Travail

pour L’article 1 – A) 1° 2° 4° 5° 6° au titre du chômage partiel – B) 1° 2° - C)

- Mme Josette MONGELLAZ, Contrôleuse du Travail

pour L’article 1 – A) 1° 2° 4° 5° 6° au titre du chômage partiel – B) 1° 2° - C)

- Mme Christine DELBE, Contrôleuse du Travail

pour L’article 1 – A) 1° 2° 4° 5° 6° au titre du chômage partiel – B) 1° 2° 3° - C)

- Mme Elisabeth CONSTANT, Contrôleuse du Travail

pour l’article 1 – A) 7° au titre du régime de solidarité exclusivement

- M. Samir SAID, Contrôleur du Travail

pour l’article 1 – A) 7° au titre du régime de solidarité exclusivement

- Mme Florence MEUNIER, Contrôleuse du Travail

pour l’article 1 – A) 7° au titre du régime de solidarité exclusivement

- M. Bernard SPADONE, Contrôleur du Travail

pour L’article 1 – E) 1°, 2° et 3°

- Mme Virgine CHALLAMEL, Contrôleuse du travail

Pour l’article 1 – A) 8ème

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 11 -RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 12 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles

Arrêté préfectoral n° SDITEPSA.2005.2422 du 25 octobre 2005 fixant pour l'année 2005, dans le département de la Haute-Savoie, les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salarié

ARTICLE 1er – Pour l'année 2005, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :

Section 1 – Assurance maladie, invalidité et maternité

ARTICLE 2 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 2,71%.

Section 2 – Prestations familiales agricoles

ARTICLE 3 – Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 1,04 %.

Section 3 – Assurance vieillesse agricole

ARTICLE 4 – Les taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du même code, sont fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.

ARTICLE 5 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,53 %.

ARTICLE 6 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,53 %.

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 13 -Section 4 – Cotisations d'assurances sociales agricoles

ARTICLE 7 – Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur, sur la totalité desdits salaires ou gains. Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable.

ARTICLE 8 – Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :

Maladie,

Maternité,

Invalidité, décès

Vieillesse

Sur la totalité des

rémunérations ou

gains

Dans la limite

du plafond

Sur la totalité

des gains ou

rémunérations

Stagiaires en exploitation agricole 0,9 % 0,5 % 0,1 %

Bénéficiaires de l'indemnité en faveur de

certains travailleurs agricoles, aides

familiaux ou salariés (ITAS)

1,62 % 1 % 0,2 %

Employés des sociétés d'intérêt collectif

agricole "électricité" (SICAE) 1,45 %

Fonctionnaires détachés et anciens mineurs

maintenus au régime des mines pour les

risques vieillesse, invalidité (pension)

1,65 %

Anciens mineurs maintenus au régime des

mines pour les risques maladie, maternité,

décès et soins aux invalides

0,1 % 1 % 0,2 %

Titulaires de rente AT (retraités) 1,8 %

Titulaires de rente AT (non retraités) 1,8 % 1 %

ARTICLE 9 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Philippe DERUMIGNY.

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 14 -DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

Arrêté préfectoral n° DSF.2005.2367 du 17 octobre 2005 fixant la date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre de la commune de Cruseilles

ARTICLE 1er - La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de CRUSEILLES est fixée au 15 décembre 2005.

ART.2 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de CRUSEILLES et des communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.

ART.3 - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs. Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Philippe DERUMIGNY.

Arrêté préfectoral n° DSF.2005.2368 du 17 octobre 2005 fixant la date de commencement des travaux de remaniement du cadastre de la commune de Megève

ARTICLE 1er – Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de MEGEVE à partir du 24 octobre 2005.

L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction des Services Fiscaux de la Haute-Savoie.

ARTICLE 2 – Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :

PRAZ/ARLY, LES CONTAMINES MONTJOIE, SAINT-GERVAIS, DEMI-QUARTIER, COMBLOUX, SALLANCHES.

ARTICLE 3 – Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

ARTICLE 5 – Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs. Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Philippe DERUMIGNY.

RAA SPECIAL du 2 novembre 2005 - 15 -